Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 18 mars 2025 portant inscription de la mention « victime du terrorisme » sur un acte de décès

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2025, la mention « victime du terrorisme » est portée sur l’acte de décès de M. Rickard KRUUSBERG né le 27 septembre 1995 à Tallinn (Estonie), décédé le 14 juillet 2016, à Nice.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».