Sont nommés :
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Tribunal judiciaire de Pontoise
Vice-président : M. Xavier HAUBRY.
COUR D’APPEL DE RENNES
Vice-président placé auprès du premier président : M. Gildas ROUSSEL.
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
Tribunal judiciaire d’Albi
Vice-procureure de la République : Mme Murielle COSTA.
Le Premier ministre et le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.