Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Calmel, agente contractuelle de l’Etat, directrice générale du Conseil de normalisation des comptes publics, à l’effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du conseil.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Pierre Calmel, la délégation prévue à l’article 1er est dévolue à Mme Danielle Gervais, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous l’autorité de Mme Marie-Pierre Calmel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.