Sénat
Session ordinaire 2024-2025

Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond
(Application de l’article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement)

Conformément à l’article 73 quinquies, alinéa 2, du Règlement, le texte de la commission des affaires européennes n° 311 (2024-2025) sur la proposition de résolution européenne n° 229 (2024-2025), présentée par Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, en application de l’article 73 quinquies du Règlement, visant à la création d’un fichier européen des comptes bancaires et assimilés, a été considéré comme adopté par la commission des finances le jeudi 6 mars 2025.
Cette adoption constitue, conformément à l’article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.