Rectificatif au Journal officiel n° 51 du 28 février 2025, texte n° 89 :
Au I de l’article 24, au lieu de :
« I. – A la fin du 1° du II de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la référence : “n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat” est remplacée par la référence : “n° du de financement de la sécurité sociale pour 2025”. »,
lire :
« I. – A la fin du 1° du II de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la référence : “n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat” est remplacée par la référence : “n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025”. »
Cabinet Kohen Avocats · Paris
—
Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.
100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris