Sénat
Session ordinaire 2024-2025

Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond
(Application de l’article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement)

Conformément à l’article 73 quinquies, alinéa 2, du Règlement, le texte de la commission des affaires européennes n° 308 (2024-2025) sur la proposition de résolution européenne n° 266 (2024-2025), présentée par MM. Olivier RIETMANN et Jean-François RAPIN, en application de l’article 73 quinquies du Règlement, sur la reconnaissance par l’Union européenne de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire, a été considéré comme adopté par la commission des affaires économiques le mercredi 5 mars 2025.
Cette adoption constitue, conformément à l’article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.