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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 16 janvier 2025 relatif à l’indemnité de précarité prévue à l’article R. 6152-958 du code de la santé publique

Le montant brut de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article R. 6152-958 du code de la santé publique est égal à 10 % du total des émoluments bruts visés au 1° de l’article R. 6152-946 du même code, dus au titre du contrat en cours. Cette indemnité n’est pas soumise à cotisations IRCANTEC.
Cette indemnité est versée en une fois au plus tard un mois après le terme du contrat.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».