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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Sénat
Session ordinaire 2024-2025

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Par courrier en date du 4 mars 2025, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage (n° 79), déposée sur le Bureau du Sénat le 24 octobre 2024.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».