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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 26 février 2025 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères en date du 26 février 2025, le bien culturel suivant :

– Gian Lorenzo BERNINI (1598-1680), Buste du duc Francesco I d’Este, 1650-1651, marbre, 106 × 98 × 50 cm, inv. : R.C.G.E. 565,

appartenant à la Galleria Estense, Modène, Italie,
prêté à l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, organisateur de l’exposition « LE GÉNIE ET LA MAJESTÉ. LE BUSTE DE LOUIS XIV PAR LE BERNIN » présentée au château de Versailles du 3 juin 2025 au 28 septembre 2025, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er avril 2025 au 31 novembre 2025, en application des dispositions de l’article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».