L’article 53 de la décision du 12 novembre 2024 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 53. – Délégation est donnée à Mme Héloïse HARRAUDEAU, agente contractuelle, cheffe de mission, à l’effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de coordination des politiques européennes et internationales de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l’Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l’exclusion des décrets. »

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.