Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux agents mentionnés à l’article 5, pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous les actes d’engagement financier listés ci-après :
1° Les bons de commande, dont le montant est inférieur au seuil de la procédure formalisée mentionnée dans l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique annexé au code de la commande publique ;
2° Les marchés publics dont le montant est inférieur à 90 000 euros hors taxe ;
3° Les actes juridiques d’attribution de subventions, dans la limite d’un montant d’engagement total de 250 000 euros toutes taxes comprises ;
4° Les ordres de mission sans limite de montant.
Cette délégation ne couvre pas l’adhésion à une centrale d’achat et l’adhésion à ses marchés publics.

Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux agents mentionnés à l’article 5, pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous les actes de modification d’engagement financier listés ci-après :
1° L’avenant à un marché public, dès lors que son impact financier sur le montant de l’ensemble du marché est inférieur au seuil mentionné au 2° de l’article 1er de la présente décision ;
2° L’affermissement d’une tranche optionnelle sur un marché public, dès lors que le montant du marché initial est inférieur au seuil mentionné au 2° de l’article 1er de la présente décision ;
3° L’acte modifiant un acte juridique d’attribution de subvention, dès lors que le montant ainsi modifié de l’acte ne dépasse pas le seuil mentionné au 3° de l’article 1er de la présente décision.

Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux agents mentionnés à l’article 5, pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, sans limite de montant :

– le solde d’engagement juridique ;
– la certification des services faits.

Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux agents mentionnés à l’article 5, pour signer en son nom, tous les actes non financiers dans la limite de leurs attributions.

Sont concernés par la présente décision les agents exerçant des fonctions de direction suivants :
Mme Nadia ARNAOUT, directrice déléguée aux ressources humaines et affaires générales, et M. Jean-Luc BELDA, directeur délégué aux affaires financières et juridiques ;
Mme Bénédicte AUTIER, directrice de l’accès aux droits et aux parcours, M. Etienne DEGUELLE, directeur adjoint, et M. Hocine MADAOUI, directeur adjoint en charge des systèmes d’information relatifs aux parcours ;
Mme Hélène PAOLETTI, directrice de l’appui au pilotage de l’offre, et M. Vincent TERRADE, directeur adjoint ;
M. Olivier PAUL, directeur du financement de l’offre, et M. Romain SIBILLE, directeur adjoint ;
Mme Carole JANKOWSKI, directrice de l’information des publics et de la communication, et M. Richard DALLENNES, directeur adjoint ;
M. Macaire LAWIN, directeur des systèmes d’information, et M. Aurélien TACONNET, directeur adjoint ;
Mme Marine BOISSON-COHEN, directrice de la prospective et des études, et M. Aurélien FORTIN, directeur adjoint.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.