Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 25 février 2025 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale en application des dispositions de l’article L. 451-9 du code du patrimoine

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 25 février 2025, est transférée au département de Loire-Atlantique la propriété des biens des collections nationales confiés par l’Etat, sous quelque forme que ce soit, au département de Loire-Atlantique avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Dobrée, Nantes, au 5 janvier 2002.
La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».