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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 26 février 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Martin-de-May est assurée par le comptable du service de gestion comptable de Val et Littoral (Calvados).


La gestion comptable et financière de la commune de Neuville Saint Denis est assurée par le comptable du service de gestion comptable de Châteaudun (Eure-et-Loir).


La gestion comptable et financière de la commune de Les Deux-Rives est assurée par le comptable du service de gestion comptable d’Issoire (Puy-de-Dôme).


La gestion comptable et financière de la commune de Léojac-Bellegarde est assurée par le comptable du service de gestion comptable de Montauban (Tarn-et-Garonne).


La gestion comptable et financière du groupement de coopération sociale et médico-sociale « La Vallespirienne » est rattachée au comptable du service de gestion comptable de Céret (Pyrénées-Orientales).


Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 2024 (NOR : ECOE2432732A) susvisé sont remplacées par les suivantes :

« Art. 1. – Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :
«

DEPARTEMENT LIBELLÉ DES COMMUNES

AVANT CRÉATION

DE LA COMMUNE NOUVELLE
LIBELLÉ DE LA COMMUNE NOUVELLE COMPTABLE CHARGÉ DE L’ACTIVITÉ

DU RECOUVREMENT DES IMPÔTS

DES PARTICULIERS

À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025

01 – AIN HAUT-VALROMEY HAUT VALROMEY SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VALSERHONE
RUFFIEU
08 – ARDENNES TANNAY TANNAY-LE-MONT-DIEU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SEDAN
LE MONT-DIEU
09 – ARIEGE CAYCHAX CAYCHAX-ET- SENCONAC SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FOIX
SENCONAC
14 – CALVADOS GERROTS VICTOT-EN-AUGE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LISIEUX
VICTOT-PONFOL
16 – CHARENTE GARDES-LE-PONTAROUX MAGNAC-LES-GARDES SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D’ANGOULEME
MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS
17 – CHARENTE-MARITIME NUAILLE SUR BOUTONNE RIVES DE BOUTONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINTES
ST GEORGES DE LONGUEPIERRE
19 – CORREZE SAINT-MARTIN-SEPERT LES TROIS-SAINTS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TULLE
SAINT-PARDOUX-CORBIER
SAINT-YBARD
22 – COTES D’ARMOR PLUMIEUX PLUMIEUX SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LOUDEAC
LE CAMBOUT
COETLOGON
23 – CREUSE PARSAC-RIMONDEIX PARSAC SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE GUERET
BLAUDEIX
25 – DOUBS ETERNOZ ETERNOZ-VALLEE-DU-LISON SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BESANCON AMENDES
SARAZ
25 – DOUBS HAUTERIVE-LA-FRESSE PAYS-DE-MONTBENOIT SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PONTARLIER
LA LONGEVILLE
MONTBENOIT
VILLE-DU-PONT
MONTFLOVIN
25 – DOUBS MAMIROLLE MAMIROLLE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BESANCON AMENDES
LE GRATTERIS
30 – GARD THOIRAS THOIRAS-CORBES SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D’ALES
CORBES
46 – LOT PERN PERN-LHOSPITALET SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CAHORS
L’HOSPITALET
49 – MAINE-ET-LOIRE INGRANDES-LE FRESNE SUR LOIRE INGRANDES-LE-FRESNE-SUR-LOIRE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D’ANGERS
SAINT-SIGISMOND
51 – MARNE DAMPIERRE-AU-TEMPLE LA NEUVILLE-AU-TEMPLE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
SAINT-HILAIRE-AU-TEMPLE
59 – NORD AMFROIPRET L’OREE DE MORMAL SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LE QUESNOY
BERMERIES
61 – ORNE LE MERLERAULT MERLERAULT-LE-PIN SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MORTAGNE-AU-PERCHE
LES AUTHIEUX-DU-PUITS
LA GENEVRAIE
NONANT-LE-PIN
GODISSON
64 – PYRENEES-ATLANTIQUES LACQ LACQ SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D’ORTHEZ
URDES
69 – RHONE OULLINS OULLINS-PIERRE-BENITE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-GENIS-LAVAL
PIERRE-BENITE
71 – SAONE-ET-LOIRE CIEL VERDUN-CIEL SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CHALON-SUR-SAONE
VERDUN-SUR-LE-DOUBS
72 – SARTHE LAIGNE-EN-BELIN LAIGNE- SAINT-GERVAIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS LE MANS
SAINT-GERVAIS-EN-BELIN
72 – SARTHE VOLNAY VAL-DE-LA-HUNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MAMERS
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAIS
80 – SOMME BUSSUS-BUSSUEL BUSSUS-LES-YAUCOURT SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D’ABBEVILLE
YAUCOURT-BUSSUS
85 – VENDEE THOUARSAIS-BOUILDROUX RIVES-DU-FOUGERAIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FONTENAY-LE-COMTE- HERBIERS
SAINT-SULPICE-EN-PAREDS
CEZAIS
85 – VENDEE CUGAND CUGAND-LA-BERNARDIERE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LA ROCHE-SUR-YON
LA BERNARDIERE
85 – VENDEE SAINTE-HERMINE SAINT-JEAN-D’HERMINE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FONTENAY-LE-COMTE-HERBIERS
SAINT-JEAN-DE-BEUGNE
86 – VIENNE SAINT-SAVIOL VAL-DE-COMPORTE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS SUD VIENNE
SAINT-MACOUX
88 – VOSGES NEUFCHATEAU NEUFCHATEAU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VITTEL
ROLLAINVILLE
93 – SEINE-SAINT-DENIS SAINT-DENIS SAINT-DENIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-DENIS
PIERREFITTE-SUR-SEINE

».


Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 18 décembre 2024 (NOR : ECOE2432732A) susvisé sont remplacées par les suivantes :

« Art. 2. – Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour la gestion comptable et financière des communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :
«

DÉPARTEMENT LIBELLÉ DES COMMUNES

AVANT CRÉATION

DE LA COMMUNE NOUVELLE
LIBELLÉ DE LA COMMUNE NOUVELLE COMPTABLE CHARGÉ DE LA GESTION

COMPTABLE ET FINANCIERE À COMPTER

DU 1ER JANVIER 2025
01 – AIN HAUT-VALROMEY HAUT VALROMEY SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’OYONNAX
RUFFIEU
02 – AISNE PARGNY-FILAIN PARGNY-ET-FILAIN SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SOISSONS
FILAIN
08 – ARDENNES TANNAY TANNAY-LE-MONT-DIEU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VOUZIERS
LE MONT-DIEU
09 – ARIEGE CAYCHAX CAYCHAX-ET- SENCONAC SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FOIX
SENCONAC
14 – CALVADOS GERROTS VICTOT-EN-AUGE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VAL ET LITTORAL
VICTOT-PONFOL
16 – CHARENTE GARDES-LE-PONTAROUX MAGNAC-LES-GARDES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BARBEZIEUX-ST-HILAIRE
MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS
17 – CHARENTE-MARITIME NUAILLE SUR BOUTONNE RIVES DE BOUTONNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-JEAN-D’ANGELY
ST GEORGES DE LONGUEPIERRE
19 – CORREZE SAINT-MARTIN-SEPERT LES TROIS-SAINTS SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’UZERCHE
SAINT-PARDOUX-CORBIER
SAINT-YBARD
22 – COTES D’ARMOR PLUMIEUX PLUMIEUX SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LOUDEAC
LE CAMBOUT
COETLOGON
23 – CREUSE PARSAC-RIMONDEIX PARSAC SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE GUERET
BLAUDEIX
25 – DOUBS ETERNOZ ETERNOZ-VALLEE-DU-LISON SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’ORNANS
SARAZ
25 – DOUBS HAUTERIVE-LA-FRESSE PAYS-DE-MONTBENOIT SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONTARLIER
LA LONGEVILLE
MONTBENOIT
VILLE-DU-PONT
MONTFLOVIN
25 – DOUBS MAMIROLLE MAMIROLLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BESANCON
LE GRATTERIS
30 – GARD THOIRAS THOIRAS-CORBES SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’ALES
CORBES
39 – JURA POLIGNY POLIGNY SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE POLIGNY
VAUX-SUR-POLIGNY
39 – JURA VAL-SONNETTE VAL-SONNETTE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LONS-LE-SAUNIER
SAINTE-AGNES
46 – LOT PERN PERN-LHOSPITALET SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CAHORS
L’HOSPITALET
51 – MARNE DAMPIERRE-AU-TEMPLE LA NEUVILLE-AU-TEMPLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
SAINT-HILAIRE-AU-TEMPLE
59 – NORD AMFROIPRET L’OREE DE MORMAL SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LE QUESNOY
BERMERIES
61 – ORNE LE MERLERAULT MERLERAULT-LE-PIN SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MORTAGNE-AU-PERCHE
LES AUTHIEUX-DU-PUITS
LA GENEVRAIE
NONANT-LE-PIN
GODISSON
62 – PAS-DE-CALAIS HESDIN HESDIN-LA-FORET SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTREUIL-SUR-MER
HUBY SAINT LEU
MARCONNE
SAINTE AUSTREBERTHE
71 – SAONE-ET-LOIRE CIEL VERDUN-CIEL SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHALON-
SUR-SAONE
VERDUN-SUR-LE-DOUBS
72 – SARTHE LAIGNE-EN-BELIN LAIGNE- SAINT-GERVAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTVAL-SUR-LOIR
SAINT-GERVAIS-EN-BELIN
72 – SARTHE VOLNAY VAL-DE-LA-HUNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FERTE-BERNARD
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAIS
79 – DEUX-SEVRES SAUZE-VAUSSAIS SAUZE-ENTRE-BOIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MELLE
CAUNAY
MONTALEMBERT
PERS
PLIBOUX
80 – SOMME BUSSUS-BUSSUEL BUSSUS-LES-YAUCOURT SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DOULLENS
YAUCOURT-BUSSUS
85 – VENDEE CUGAND CUGAND-LA-BERNARDIERE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NORD-VENDEE
LA BERNARDIERE
85 – VENDEE SAINTE-HERMINE SAINT-JEAN-D’HERMINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE SUD VENDEE LITTORAL
SAINT-JEAN-DE-BEUGNE
88 – VOSGES NEUFCHATEAU NEUFCHATEAU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NEUFCHATEAU
ROLLAINVILLE
93 – SEINE-SAINT-DENIS SAINT-DENIS SAINT-DENIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-DENIS
PIERREFITTE-SUR-SEINE

».


Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 18 décembre 2024 (NOR : ECOE2432732A) susvisé sont remplacées par les suivantes :

« Art. 5. – La gestion comptable et financière des communes de Neussargues-Moissac, Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie est assurée par le comptable du service de gestion comptable de Saint-Flour (Cantal) à compter du 1er janvier 2025. »


Les dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 18 décembre 2024 (NOR : ECOE2432732A) susvisé sont remplacées par les suivantes :

« Art. 6. – Le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Neussargues-Moissac, Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie est assuré par le comptable du service des impôts des particuliers d’Aurillac (Cantal) à compter du 1er janvier 2025. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».