Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 26 février 2025 modifiant l’arrêté du 5 février 2025 portant report de crédits de fonds de concours

L’arrêté du 7 février 2025 susvisé est modifié comme suit :
I. – Aux article 1er et 2, au lieu de : « 648 873 € », lire : « 648 872 € ».
II. – Aux tableaux 1 et 2 de l’annexe :
1° Au lieu de :
«

Soutien aux prestations de l’aviation civile 613 648 873 831 518

»,
lire :
«

Soutien aux prestations de l’aviation civile 613 648 872 831 518

» ;
2° Au lieu de lire :
«

Totaux 946 425 14 319 228

»,
lire :
«

Totaux 946 424 14 319 228

».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».