Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 10 février 2025 portant modification de l’arrêté du 15 septembre 2022 portant extension de la compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l’administration centrale des ministères économiques et financiers

Le 2° de l’article 1er de l’arrêté du 15 septembre 2022 portant extension de la compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l’administration centrale des ministères économiques et financiers est supprimé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».