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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification de la main myoélectrique partielle pour prothèse externe de membre supérieur I-DIGITS visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société OSSUR France et l’Union française des orthoprothésistes (UFOP), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Tarifs

en € TTC
PLV

en € TTC
2715855 Prothèse myoélectrique, main partielle, 3 doigts, OSSUR, I-DIGITS. 26 100,00 26 100,00
2750840 Prothèse myoélectrique, main partielle, 4 doigts, OSSUR, I-DIGITS. 27 600,00 27 600,00
2787777 Prothèse myoélectrique, main partielle, 5 doigts, OSSUR, I-DIGITS. 29 100,00 29 100,00
2747810 Prothèse myoélectrique, main partielle, recouv. doigt, OSSUR, I-DIGITS. 21,00 21,00
2732753 Prothèse myoélectrique, main partielle, recouv. pouce, OSSUR, I-DIGITS. 34,00 34,00
2717848 Prothèse myoélectrique, main partielle, emboîture, OSSUR, I-DIGITS. 4 760,00 4 760,00
2767987 Prothèse myoélectrique, main partielle, le pouce, OSSUR, I-DIGITS. 23 100,00 23 100,00
2706833 Prothèse myoélectrique, main partielle, pouce + 1 doigt, OSSUR, I-DIGITS. 24 600,00 24 600,00

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».