Les privilèges, immunités et facilités prévus à l’article 12 de l’ordonnance du 13 avril 2022 susvisée sont octroyés au Fonds international pour les médias d’intérêt public (IFPIM).
L’exemption d’affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale français prévue à l’article 5 de l’ordonnance s’applique aux risques vieillesse, prestations familiales, maladie, maternité, paternité, invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles.

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.