Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapports au parlement

Sénat
Session ordinaire 2024-2025

N° 77 (2024-2025) – RU – Septième rapport annuel du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration au Parlement sur la procédure d’admission au séjour pour soins pour l’année 2023, en application de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à la commission des affaires sociales, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale et à la commission des finances.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».