La nomenclature de professions ouvrières de l’aviation civile prévue à l’article 10 du décret du 30 août 2022 susvisé est fixée par l’annexe du présent arrêté.

Les chefs d’équipe de la direction générale de l’aviation civile, de l’Ecole nationale de l’aviation civile, du bureau d’enquêtes et d’analyses et de l’établissement public Météo-France mentionnés à l’article 2 du décret du 30 août 2022 susvisé sont des ouvriers de l’Etat de l’aviation civile titulaires d’un pouvoir hiérarchique ou chargés de la supervision de prestataires externes et dont le salaire mensuel est fixé conformément au barème horaire en vigueur.
La qualité de chef d’équipe est subordonnée au suivi d’une formation spécifique dans un délai de dix-huit mois après la prise de fonction.
La commission d’avancement des ouvriers de l’Etat de l’aviation civile compétente est consultée pour toute création ou reconduction d’emploi de chef d’équipe.

Le nombre maximum de postes auxquels est attachée une fonction de chef d’équipe autorisé pour les services de la direction générale de l’aviation civile, de l’Ecole nationale de l’aviation civile, du bureau d’enquêtes et d’analyses et de Météo-France est fixé à cent-vingt.
Un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile fixe la liste des postes ouvrant droit à la fonction de chef d’équipe.

A la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, un ouvrier de l’Etat de l’aviation civile bénéficiant de la rémunération de chef d’équipe et affecté sur un poste qui n’est pas mentionné dans l’arrêté fixant la liste des emplois de chef d’équipe, conserve la rémunération afférente aux fonctions de chef d’équipe.
Le maintien de rémunération prévu à l’alinéa précédent prend fin en cas de mutation, dès lors que les nouvelles fonctions occupées par l’ouvrier de l’Etat de l’aviation civile ne figurent pas dans l’arrêté fixant la liste des emplois de chef d’équipe.

En cas de mutation prononcée dans le cadre d’une suppression ou d’une fermeture d’un service ou partie de service, lorsque l’ouvrier ne peut être affecté sur un emploi de chef d’équipe, il conserve le bénéfice de la rémunération de chef d’équipe, à condition d’avoir exercé les fonctions de chef d’équipe durant une période de cinq ans à compter de la date de sa mutation.
Un ouvrier de l’Etat de l’aviation civile affecté sur un emploi auquel n’est pas attachée une fonction de chef d’équipe, à la suite d’une suppression, d’une fermeture d’un service ou d’une partie de service, perd sa qualité de chef d’équipe et la rémunération afférente en cas de refus d’affectation sur un poste de chef d’équipe.
En cas de mutation prévue au premier alinéa, l’ouvrier ne pourra être affecté sur un poste se situant en dehors de la collectivité territoriale, au sens de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, du département et de la région d’outre-mer, au sens de l’article 73 de la Constitution ou de la collectivité d’outre-mer, au sens de l’article 74 de la Constitution, où se trouve sa résidence administrative.

Au sein de chacun des groupes définis à l’article 4 du décret du 30 août 2022 susvisé, l’avancement à l’échelon immédiatement supérieur peut avoir lieu au choix dans le respect par les agents des conditions minimales d’ancienneté suivantes et après avis de la commission d’avancement des ouvriers de l’Etat de l’aviation civile :
1° Un an d’ancienneté pour l’accès aux 2e, 3e et 4e échelon ;
2° Deux ans d’ancienneté pour l’accès aux 5e, 6e, 7e et 8e échelon.
Le taux d’avancement d’échelon au choix des ouvriers de l’Etat de l’aviation civile est fixé à 25 %.

En application de l’article 11 du décret du 30 août 2022 susvisé, l’ouvrier de l’Etat de l’aviation civile peut bénéficier d’un changement de famille professionnelle à parité de groupe :

– dans le cadre d’une candidature à un avis de vacance d’emploi ouvert dans une autre famille ;
– lorsque l’ouvrier a été déclaré inapte à l’exercice de ses fonctions ;
– en cas de suppression de la famille professionnelle de l’ouvrier de l’Etat de l’aviation civile ;
– en cas de suppression ou de fermeture de tout ou partie d’un service.

La commission d’avancement des ouvriers de l’Etat de l’aviation civile compétente émet, après évaluation des compétences de l’ouvrier, un avis sur une demande de changement de famille présentée dans le cadre d’une suppression de la famille professionnelle ou d’une suppression ou de fermeture de tout ou partie d’un service.
A l’issue du processus de changement de famille professionnelle, le secrétariat général de la direction générale de l’aviation civile établit une décision de changement de famille et une décision d’affectation sur le nouveau poste.

Le changement de famille professionnelle peut être interrompu à l’initiative de l’ouvrier de l’Etat de l’aviation civile ou du secrétariat général de la direction générale de l’aviation civile.
Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, il est mis fin au processus de changement de famille professionnelle par une décision du secrétariat général de la direction générale de l’aviation civile après avis de la commission d’avancement des ouvriers compétente.

Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.