Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/02/2025
00:08

Avis relatif à la tarification de l’implant mammaire MESMO visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société POLYTECH HEALTH AESTHETICS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE	DÉSIGNATION	Tarif en € TTC	PLV en € TTC
3106615	Implant mammaire, rond ou anatomique, micro-texturé, gel, POLYTECH, MESMO	340,50	340,50

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Avis relatif à la tarification de l’implant mammaire MESMO visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».