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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification des endoprothèses vasculaires périphériques visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (SNITEM), les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION TARIF/PLV

actuel en € TTC
TARIF/PLV

en € TTC

au 1er avril 2025
TARIF/PLV

en € TTC

au 1er avril 2026
3171535 Endoprothèse nue auto-expansible 650,00 637,00 630,50
3131694 Endoprothèse nue expansible par ballonnet 650,00 637,00 630,50
3137722 Endoprothèse couverte auto-expansible 650,00 637,00 630,50

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».