Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025

Addendum au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0043 du jeudi 20 février 2025
Addendum aux documents enregistrés à la Présidence de l’Assemblée nationale le mercredi 19 février 2025
Dépot de rapports

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 février 2025, de M. Pascal Lecamp, un rapport, n° 996, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (n° 561).
Annexe 0 : texte de la commission.

Dépôt du jeudi 20 février 2025
Dépôt d’une proposition de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2025, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés.
Cette proposition de loi, n° 1008, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2025, de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1007.

Dépôt d’un rapport

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2025, de Mme Louise Morel, un rapport, n° 1004, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale (823).
Annexe 0 : texte de la commission.

Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2025, de M. Charles Rodwell, un rapport, n° 1006, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Alexandre Loubet et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France (787 rectifié).

Dépôt d’un rapport d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2025, de M. Michel Herbillon un rapport d’information, n° 1005, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur la place de la France dans l’Indopacifique.

C. – Saisine du Conseil constitutionnel

Saisine en date du 20 février 2025, présentée par plus de soixante députés en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.