Il y a lieu d’organiser une concertation préalable selon l’article L. 121-9.

Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission qui en confie l’organisation au maître d’ouvrage, selon les dispositions de l’article R. 121-8.

M. Pierre-Yves GUIHENEUF et Mme Anne-Isabelle PARDINEILLE sont désignés garant et garante du processus de concertation prévu à l’article 2.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.