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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 6 février 2025 portant extension d’un avenant et d’un avenant audit avenant à la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (n° 637)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971, les stipulations de :

– l’avenant n° 3 du 3 juillet 2024 portant modification de l’article 1 de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération, à la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant du 3 octobre 2024 à l’avenant n° 3 du 3 juillet 2024 portant modification de l’article 1 de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération, à la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».