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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-160 du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d’activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article R. 323-4, le nombre : « 1,8 » est remplacé par le nombre : « 1,4 » ;
2° A l’article R. 382-34, les mots : « gain journalier » sont remplacés par les mots : « revenu d’activité antérieur », le nombre : « 1,8 » est remplacé par le nombre : « 1,4 » et le mot : « interprofessionnel » est supprimé ;
3° A l’article R. 382-34-1, les mots : « gain journalier » sont remplacés par les mots : « revenu d’activité antérieur ».

Les dispositions du présent décret sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d’arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».