Le II de l’article 16 du décret du 1er juillet 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un a ainsi rédigé :
« a) Les dispositions de l’article R. 161-19-8 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« “ Art. R. 161-19-8.-L’assuré adresse la demande de retraite progressive à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Il lui est délivré un récépissé de sa demande et des pièces qui l’accompagnent. ” » ;
2° Le a, le b, le c et le d deviennent respectivement le b, le c, le d et le e.

La section 5 du chapitre Ier du même décret est ainsi modifiée :
1° L’article 20-1 devient l’article 20 ;
2° Il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :

« Art. 20-1.-Les dispositions de l’article R. 358-1, des I et IV de l’article R. 358-2 et de l’article R. 358-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite de base de Mayotte sous réserve de l’adaptation suivante : au I de l’article R. 358-2 : les mots : “ aux régimes compétents pour liquider les droits à pension des personnes décédées, disparues ou absentes, au moyen d’un formulaire conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture ” sont remplacés par les mots : “ au régime de retraite de base de Mayotte ”. »

Le chapitre III du même décret est ainsi modifié :
1° L’article 36 devient l’article 35 ;
2° L’article 36 est ainsi rédigé :

« Art. 36.-Les dispositions de l’article 20-1 relatif à la pension d’orphelin sont applicables aux assurés relevant des dispositions de l’article 23-2 de l’ordonnance du 27 mars 2002 susvisée. »

Les articles 20-1 et 36 du décret du 1er juillet 2003 tels qu’ils résultent des articles 2 et 3 du présent décret s’appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.

Le ministre d’État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi, et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.