Dans la nuit du 23 au 24 octobre 2026, la tempête Austen a balayé le nord-ouest de la France. Le samedi 24 octobre au matin, environ 120 000 foyers restaient privés d’électricité, principalement en Normandie et en Bretagne, selon Ouest-France, Le Parisien et tendanceouest qui suivaient le rétablissement heure par heure. Pour ces foyers, la première urgence est le chauffage et l’éclairage, mais la deuxième arrive très vite : le congélateur décongèle, les denrées périssent, et la facture des aliments à jeter s’ajoute à la coupure. La saisie que les internautes tapent ce matin-là dans Google est limpide : « coupure électricité congélateur assurance ». Cet article y répond, dans l’ordre où le foyer se pose les questions : ce que l’assurance habitation rembourse pour un congélateur décongelé, dans quel délai déclarer et avec quelles preuves, puis ce que l’on peut demander au gestionnaire du réseau de distribution et comment contester un refus ou une offre insuffisante. Chaque règle citée est vérifiée sur le texte en vigueur ou dans une décision rendue par un juge, avec le lien officiel dans la phrase ou la suivante.
I. Coupure d’électricité et congélateur décongelé : ce que l’assurance habitation peut rembourser
A. La garantie des denrées en congélateur : une clause de votre contrat, jamais un droit automatique
Premier réflexe à corriger : aucune loi n’oblige l’assureur habitation à rembourser le contenu d’un congélateur décongelé après une coupure de courant. L’article L. 121-1 du code des assurances pose le principe : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » Le même article ajoute : « Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre. » Autrement dit, le contrat peut prévoir une franchise et un plafond, et c’est le contrat qui fait la loi des parties sur ce point.
Concrètement, le remboursement des denrées suppose une garantie « contenu du congélateur », « denrées en congélateur » ou « détérioration des aliments réfrigérés » inscrite dans votre multirisque habitation, souvent dans le pack « dommages électriques » ou en option. Lisez la fiche d’information et les conditions particulières avant de déclarer : quel plafond par sinistre, quelle franchise, la garantie joue-t-elle pour toute coupure ou seulement au-delà d’une certaine durée, les boissons et les médicaments sont-ils exclus, la vétusté s’applique-t-elle. Un congélateur plein de viande, de poisson et de plats préparés représente vite plusieurs centaines d’euros ; sans la clause, l’assureur refuse, et ce refus est juridiquement fondé.
L’exemple jugé le plus proche de votre situation concerne un supermarché, et le mécanisme qu’il illustre vaut pour un foyer. Après une coupure d’alimentation des armoires réfrigérées et des congélateurs, l’assureur dommages avait indemnisé son assurée puis s’était retourné contre le gestionnaire du réseau : la cour d’appel de Versailles, le 22 janvier 2025 (n° RG 22/06565), relève que « la perte de l’ensemble des marchandises (boucherie/charcuterie, produits laitiers, surgelés ‘) s’élève à la somme de 43.059,06 euros, outre 2.396 euros au titre de la perte d’exploitation », puis que l’assureur avait réglé 42 059,06 euros après déduction de la franchise et de la perte d’exploitation non garantie, ainsi que le constate la cour. Retenez la méthode : l’arrêt du 22 janvier 2025 montre que l’indemnité se calcule poste par poste, franchise déduite, garanties non souscrites écartées. Pour votre congélateur, cela signifie tickets de caisse, photos du contenu avant jet et inventaire chiffré, faute de quoi l’assureur réduit l’offre au minimum.
Le lieu du congélateur change parfois la réponse. Un appareil installé dans le garage ou la cave de la résidence principale reste couvert par la multirisque habitation dès lors que ces dépendances sont déclarées au contrat ; un congélateur entreposé dans une résidence secondaire, un box ou un local professionnel relève d’un autre contrat, avec ses propres plafonds et parfois l’absence pure et simple de la garantie denrées. Vérifiez les locaux désignés dans vos conditions particulières avant de déclarer, car une déclaration adressée au mauvais assureur fait perdre des semaines. De même, la franchise se calcule par sinistre et par garantie : une franchise de 150 euros sur une perte de 400 euros laisse 250 euros d’indemnité, tandis qu’une franchise proportionnelle ou un plafond bas peuvent réduire l’offre à presque rien. Demandez à l’assureur le décompte écrit de l’indemnité, ligne par ligne, afin de contrôler chaque retenue.
Locataire ou propriétaire, la même garantie s’applique si elle figure dans votre contrat : le locataire déclare à son assureur habitation, le propriétaire occupant au sien, et le propriétaire non occupant vérifie sa garantie « villégiature » ou « logement vacant » si le logement coupé n’est pas la résidence principale. La qualité d’occupant ne crée pas la garantie ; seul le contrat la crée. Sur le plan sanitaire, la question de savoir ce qui peut être recongelé ou doit être jeté ne relève pas de l’assureur : suivez les recommandations des autorités sanitaires et ne consommez rien de douteux, l’indemnisation portant sur la valeur des denrées perdues, pas sur un risque pris avec votre santé.
B. Déclarer le sinistre dans les cinq jours ouvrés et prouver la perte avant de tout jeter
Le délai de déclaration est une règle d’ordre public que votre contrat ne peut pas durcir. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Pour une coupure survenue le 24 octobre 2026, comptez cinq jours ouvrés à partir du jour où vous avez constaté la perte, dimanche et jours fériés exclus, et déclarez par écrit : lettre recommandée, envoi recommandé électronique ou espace client avec accusé, en conservant la preuve de la date.
La sanction d’une déclaration tardive, la déchéance, est strictement encadrée, et deux arrêts de la Cour de cassation protègent l’assuré en retard. D’abord, la clause qui la prévoit doit respecter le plancher légal : le 21 janvier 2021 (pourvoi n° 19-13.347), la deuxième chambre civile juge que « lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice », et casse une décision qui avait appliqué une clause imposant quatre jours, donc inférieure au minimum légal de cinq jours ouvrés. Lisez l’arrêt du 21 janvier 2021 avant de renoncer : un délai contractuel plus court que cinq jours ouvrés rend la clause inopposable.
Ensuite, sans clause de déchéance dans le contrat, il n’y a pas de déchéance possible : le 4 juillet 2019 (pourvoi n° 18-18.444), dans un litige portant justement sur des dommages causés à des appareils électriques, la deuxième chambre civile casse parce que la cour d’appel avait statué « sans rechercher, comme elle y était invitée, si les dispositions contractuelles applicables prévoyaient la déchéance en cas de déclaration tardive ». Consultez l’arrêt du 4 juillet 2019 : l’assureur doit en outre prouver que le retard lui a causé un préjudice d’une importance suffisante, par exemple l’impossibilité de faire expertiser les appareils ou d’exercer un recours contre un tiers. Déclarez donc même en retard, en expliquant le motif, plutôt que de supposer la garantie perdue.
Trois erreurs font échouer la plupart des demandes. La première consiste à tout jeter puis à réclamer une somme globale sans justificatif : sans photo du contenu, sans ticket et sans inventaire, l’assureur applique le minimum contractuel et le juge ne peut pas reconstituer la perte. La deuxième consiste à déclarer par téléphone sans conserver de preuve de la date : en cas de litige sur le délai de cinq jours ouvrés, seuls l’écrit daté et l’accusé de réception protègent l’assuré. La troisième consiste à attendre la fin des travaux de réalimentation ou la réponse du gestionnaire avant de déclarer à l’assureur : les deux démarches sont indépendantes, et le retard pris sur l’une ne suspend pas les délais de l’autre. Un dossier déclaré vite, chiffré poste par poste et appuyé de photographies se règle presque toujours à l’amiable ; un dossier tardif et approximatif finit en expertise, puis en prescription.
La preuve conditionne le montant. Photographiez le congélateur plein avant de le vider, l’afficheur de température, les denrées jetées avec leurs emballages, conservez tickets de caisse et relevés bancaires, et faites un inventaire chiffré poste par poste. Si le montant est élevé, un constat de commissaire de justice dressé avant le nettoyage fige la preuve. Conservez aussi la preuve de la coupure elle-même : messages d’alerte du fournisseur, captures de l’application de suivi des coupures, attestations de voisins, facture du groupe électrogène de secours le cas échéant. Enfin, surveillez le délai d’action : l’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », tout en précisant que « En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. » Deux ans passent vite quand on négocie à l’amiable : faites interrompre la prescription par l’envoi d’une lettre recommandée ou l’introduction d’une action avant l’échéance, et relisez chaque courrier de l’assureur en vérifiant s’il rappelle ce délai.
II. Coupure longue après la tempête : ce que le foyer peut demander au gestionnaire de réseau et comment contester un refus
A. Pénalité automatique et responsabilité du gestionnaire : deux voies cumulables, sous conditions
La coupure subie pendant la tempête Austen met en cause un autre acteur que votre assureur : le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité. La loi admet que des coupures surviennent : l’article D. 322-2 du code de l’énergie prévoit que « Le gestionnaire du réseau prend les mesures qui lui incombent pour que la tension délivrée par le réseau soit globalement maintenue à l’intérieur d’une plage de variation et pour que la continuité de cette tension soit globalement assurée », et qu’un arrêté ministériel fixe « le nombre et la durée cumulée maximaux des coupures de l’alimentation électrique admissibles dans l’année ». Une coupure pendant une tempête n’est donc pas, à elle seule, une faute ; tout dépend de sa durée, de son origine et des engagements applicables.
Première voie : la pénalité automatique. Dans un litige né d’une coupure de sept heures ayant contraint un hôtelier à reloger ses clients, la cour d’appel de Versailles, le 27 juin 2024 (n° RG 23/01406), cite le contrat d’accès au réseau : « la société Enedis verse automatiquement au bénéfice du client du fournisseur une pénalité pour toute coupure longue d’une durée supérieure à celle fixée par une délibération de la Commission de régulation de l’énergie », en précisant « qu’une délibération du 17 novembre 2016 prévoit que la pénalité est versée pour toute coupure de plus de cinq heures imputable à une défaillance du réseau public de distribution ». Lisez l’arrêt du 27 juin 2024 : vérifiez la durée exacte de votre coupure, car au-delà de cinq heures imputables au réseau, la pénalité est versée automatiquement, sans que vous ayez à prouver une faute.
Deuxième voie : la responsabilité civile de droit commun, qui permet de réclamer l’intégralité du préjudice non couvert. Le même arrêt rappelle que « cette pénalité s’applique sans préjudice d’une éventuelle indemnisation au titre de la responsabilité civile de droit commun de la société Enedis » (cour d’appel de Versailles, 27 juin 2024, n° RG 23/01406). Deux fondements ouvrent cette voie : l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 1242 du même code, qui dispose qu’« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Dans l’affaire de 2024, l’arrachage d’un câble par un engin de chantier, invoqué comme circonstance exceptionnelle, n’a pas exonéré le gestionnaire, faute de preuve et de caractère exonératoire, et la cour a prononcé : « Condamne la société Enedis à payer à la société IECH Airport la somme de 10.313,14 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt » (même arrêt du 27 juin 2024).
L’affaire du supermarché confirme que cette responsabilité peut bénéficier au foyer par ricochet, via son assureur. La cour d’appel de Versailles, le 22 janvier 2025, « Dit que la société Enedis était tenue à l’égard de la société Holdevmag d’une obligation de résultat quant à la distribution continue d’électricité jusqu’au point de livraison », puis « Condamne la société Enedis à payer à la société Generali Iard la somme de 42.059,06 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2020 » (cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, n° RG 22/06565). Quand votre assureur vous indemnise, l’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur » : l’assureur peut alors agir contre le gestionnaire, et cette perspective renforce votre position dans la négociation amiable.
La mise en demeure du gestionnaire doit être écrite, datée et chiffrée : dates et heures de début et de fin de la coupure, adresse du point de livraison, référence du contrat de fourniture, liste des préjudices avec justificatifs, rappel de la pénalité automatique et réserve expresse d’une indemnisation complémentaire sur le fondement de la responsabilité civile. Adressez-la au gestionnaire du réseau et, en copie, à votre fournisseur d’électricité, qui reste votre interlocuteur contractuel pour la facturation et peut relayer la réclamation. Conservez chaque réponse : un refus motivé par la force majeure ou par le fait d’un tiers oriente la suite, car ces causes d’exonération se plaident avec des preuves précises, comme l’illustrent les trois arrêts cités, et se contestent de la même manière.
Une décision récente impose toutefois de vérifier le contrat applicable avant de conclure. Le 23 juin 2026 (n° RG 23/01063), la cour d’appel de Chambéry, saisie d’une coupure de plus de vingt heures ayant détruit des marchandises réfrigérées, applique la clause du contrat d’accès selon laquelle « Enedis s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer une continuité d’alimentation en électricité, dans les limites techniques existantes concernant le réseau et le système électrique », en déduit que ce texte ne met à la charge du gestionnaire qu’une obligation de moyens, constate qu’aucune faute n’est démontrée, et « Déboute la société anonyme Gan Assurances de toutes ses demandes » : lisez l’arrêt du 23 juin 2026. La leçon pour le foyer est nette : l’intensité de l’obligation dépend du cadre contractuel et réglementaire applicable à votre point de livraison, et l’absence de faute démontrée fait échec au recours. Rassemblez donc le relevé précis de la coupure, sa cause officielle lorsqu’elle est communiquée, et vos préjudices chiffrés avant toute mise en demeure, adressée par écrit au gestionnaire comme au fournisseur.
B. Offre insuffisante ou refus de l’assureur : expertise, médiation et juge, sans laisser passer les délais
Si l’assureur refuse la garantie des denrées ou propose une somme dérisoire, contestez par écrit en visant la clause exacte du contrat et les textes cités dans la première partie. Demandez la communication du rapport d’expertise lorsqu’un expert est passé : l’expertise amiable n’est pas une décision de justice, et vous pouvez la discuter point par point, poste par poste, avec vos propres pièces. Lorsqu’un désaccord persiste sur la valeur des denrées ou sur l’application de la vétusté, la contre-expertise par un expert d’assuré, à vos frais avancés, fige une évaluation contradictoire que le juge retiendra plus facilement qu’une simple réclamation. Les lecteurs touchés par les tempêtes Austen et Boelo trouveront la méthode détaillée dans notre article consacré à la contre-expertise après une offre d’assurance habitation, qui décrit les pièces à réunir et l’ordre des démarches.
La pénalité automatique et l’indemnité d’assurance se cumulent sans se confondre : la première répare forfaitairement la coupure elle-même, la seconde indemnise la perte des denrées dans la limite du contrat. Déclarez donc aux deux guichets, sans attendre que l’un ait répondu pour saisir l’autre, et informez chaque interlocuteur de l’existence de l’autre demande : l’assureur qui indemnise récupère vos droits contre le tiers par subrogation, et le gestionnaire qui indemnise directement réduit d’autant ce qu’il reste à réclamer. Cette transparence évite tout soupçon d’enrichissement et accélère les règlements, chacun sachant ce que l’autre a déjà payé.
En parallèle, saisissez le médiateur de l’assurance, gratuitement et par écrit, après un premier recours interne resté sans réponse : la médiation interrompt-elle la prescription biennale, la suspend-elle, dans quelles conditions ? Vérifiez sur la charte du médiateur applicable à votre contrat avant d’agir, car ce point dépend du dispositif de médiation que vous saisissez. Si la médiation échoue, le tribunal judiciaire reste compétent, avec l’assignation à faire délivrer avant l’expiration du délai de deux ans de l’article L. 114-1 du code des assurances rappelé plus haut.
Un mot sur la catastrophe naturelle, souvent invoquée à tort après une tempête. L’article L. 125-1 du code des assurances dispose que « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l’objet de tels contrats. » Cette garantie ne joue qu’après la publication d’un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour votre commune et pour un agent naturel déterminé ; elle ne se présume ni ne s’anticipe. Une coupure de courant, même longue, même subie par 120 000 foyers, n’équivaut pas à elle seule à une catastrophe naturelle reconnue : déclarez votre sinistre dans le cadre ordinaire de la multirisque habitation et du recours contre le gestionnaire, et suivez la parution éventuelle d’un arrêté au Journal officiel sans subordonner votre déclaration à son hypothétique publication. Pour les questions de gros œuvre et de garanties liées au bâtiment après un sinistre, notre page consacrée à l’avocat en droit de la construction à Paris décrit les régimes applicables et les actions envisageables.
Conclusion
Le congélateur décongelé de la tempête Austen se traite en trois temps : vérifier dans votre contrat la clause des denrées, son plafond et sa franchise, car la loi n’impose pas cette garantie ; déclarer par écrit dans les cinq jours ouvrés de l’article L. 113-2 du code des assurances, en sachant qu’une clause plus courte est inopposable et qu’une déchéance suppose une clause et un préjudice prouvé de l’assureur ; puis, pour une coupure de plus de cinq heures, réclamer la pénalité automatique et chiffrer le recours de droit commun contre le gestionnaire, en gardant en tête que l’obligation peut être de moyens selon le contrat applicable. Photos, tickets, inventaire et relevé de la coupure font la différence entre une offre symbolique et une indemnisation complète, et le délai de deux ans de l’article L. 114-1 du code des assurances interdit de laisser dormir le dossier.