Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur en France : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique, comme le rappelle la page officielle du ministère de l’économie consacrée à la réforme. Le 12 octobre 2026, Bercy a publié un premier bilan du démarrage et un guide pratique pour accompagner les entreprises. Pour le dirigeant parisien qui facture encore sur papier ou par simple PDF envoyé par courriel, la question n’est plus théorique : une facture qui ne transite pas par une plateforme agréée expose l’émetteur à une amende de 50 euros par facture, prive dans certains cas le client de sa déduction de TVA et complique le recouvrement en cas d’impayé. Cet article expose, à partir des textes applicables au 24 octobre 2026 et vérifiés sur Légifrance pour sa rédaction, ce que la réforme impose, ce qu’elle coûte en cas d’écart et comment l’entreprise conteste une sanction ou sécurise ses créances, y compris devant les juridictions parisiennes.

I. Émettre et recevoir des factures électroniques : ce que la réforme impose à votre entreprise depuis septembre 2026

A. Qui doit facturer en électronique et à quelle date : le calendrier applicable à Paris comme ailleurs

L’obligation de facturation pèse déjà sur toute opération entre professionnels. L’article L. 441-9 du code de commerce dispose que « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation. » Le même texte ajoute que « L’acheteur est tenu de la réclamer. » Autrement dit, ni le vendeur ni le client professionnel ne peuvent s’accommoder d’une absence de facture : l’un doit la délivrer, l’autre doit l’exiger. Le code général des impôts complète ce principe pour la TVA : « Tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise », selon l’article 289 du code général des impôts, dans sa version applicable au 24 octobre 2026. La réforme de 2026 ne crée donc pas l’obligation de facturer : elle en change le support, en imposant la voie électronique pour les échanges entre assujettis établis en France.

Le texte central est l’article 289 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au 24 octobre 2026. Il prévoit que « l’émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 ainsi qu’aux acomptes s’y rapportant s’opèrent sous une forme électronique », « lorsque l’émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France ». Trois précisions découlent de cette rédaction. D’abord, le périmètre est le B2B domestique : deux assujettis établis en France. Les ventes aux particuliers restent hors champ, et le texte exclut expressément certaines opérations, puisqu’il dispose que « Le présent article ne s’applique pas aux opérations mentionnées au 2° du II de l’article 289-0 ou au 1° du I de l’article 262 ter. » Ensuite, l’électronique exigé n’est pas le simple PDF joint à un courriel : la facture doit transiter par une plateforme agréée, car « L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée. » Enfin, les conditions pratiques sont renvoyées à un décret en Conseil d’État, ce qui signifie que le dirigeant doit suivre les arrêtés sur les normes de facturation et la liste des plateformes agréées plutôt que de bricoler un format maison.

Le calendrier, publié par le ministère de l’économie, s’applique à Paris comme dans le reste du pays et tient en deux dates. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de e-reporting. Le 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises, les micro-entreprises et les indépendants devront à leur tour être en capacité d’émettre électroniquement leurs factures et de transmettre leurs données de e-reporting. Concrètement, la TPE parisienne qui ne fait aujourd’hui que recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs est déjà dans l’obligation depuis septembre 2026 pour la réception ; elle dispose d’un délai jusqu’en septembre 2027 pour l’émission, mais elle a tout intérêt à anticiper, car ses grands clients exigent déjà des factures conformes et les logiciels se paramètrent rarement dans l’urgence de la rentrée. Le dirigeant qui s’interroge sur sa catégorie — grande entreprise, entreprise de taille intermédiaire, PME — vérifie ses seuils d’effectif, de chiffre d’affaires et de total de bilan sur les deux derniers exercices et conserve les pièces qui justifient son classement, car c’est ce classement qui fixe sa date d’entrée dans l’obligation d’émission.

La facture électronique n’est pas qu’une contrainte technique : elle conditionne la TVA du client. L’article 271 du code général des impôts n’ouvre la déduction qu’à « Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ». Une facture irrégulière — mentions manquantes, format non conforme, TVA qui n’aurait pas dû y figurer — fait donc courir au client un risque de rejet de la déduction lors d’un contrôle, et c’est l’émetteur qui subit ensuite la demande d’avoir, le litige commercial et parfois l’impayé. La conformité de la facture protège les deux parties : l’émetteur contre l’amende, le destinataire contre le redressement de TVA.

B. Plateforme agréée, annuaire central et e-reporting : le circuit que la facture doit suivre

La réforme repose sur un circuit fermé : la facture électronique circule d’une plateforme agréée à une autre, et les données sont transmises à l’administration. Le choix de la plateforme appartient à l’entreprise, mais il engage sa conformité : c’est la plateforme choisie qui adresse la facture au destinataire et qui transmet les données à l’administration, puisque l’article 289 E du code général des impôts dispose que « Les données des factures électroniques émises en application du I de l’article 289 bis sont transmises à l’administration par la plateforme agréée choisie par l’assujetti. » Le dirigeant vérifie donc, avant de signer, que son prestataire figure bien sur la liste des plateformes agréées publiée par l’administration, que le contrat prévoit la transmission des données de facturation et de e-reporting, les délais de conservation, la réversibilité en cas de changement de prestataire et la responsabilité du prestataire en cas de défaut de transmission. Un simple logiciel de facturation qui édite des PDF sans transiter par une plateforme agréée ne suffit pas pour les factures entrant dans le champ de l’article 289 bis.

Pour que la facture trouve son destinataire, la loi a prévu un annuaire central. L’article 289 bis du code général des impôts dispose que « Par dérogation à l’article L. 151-1 du code de commerce, l’Etat met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées. » Cet annuaire recense les informations nécessaires à l’adressage des factures aux plateformes des destinataires, à partir des informations transmises par ces plateformes. En pratique, l’entreprise déclare auprès de sa plateforme les informations qui permettent de l’identifier et de recevoir ses factures, et elle tient ces informations à jour : changement de plateforme, changement de raison sociale, nouvel établissement. Une fiche annuaire obsolète, c’est une facture qui n’arrive pas, un délai de paiement qui court quand même et un litige qui naît d’une simple négligence administrative. Le réflexe utile, à chaque changement de prestataire ou de coordonnées, consiste à vérifier avec la nouvelle plateforme que l’adressage est actif avant d’y faire transiter les premières factures.

À côté de la facturation électronique entre assujettis français, la réforme impose le e-reporting : la transmission à l’administration des données des transactions qui n’entrent pas dans le e-invoicing, comme les ventes aux particuliers ou les opérations internationales. Les transmissions « s’effectuent par voie électronique, selon une périodicité, dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat », selon l’article 289 E du code général des impôts. Pour le commerçant parisien qui vend à la fois à des professionnels et à des particuliers, cela signifie deux flux à organiser : les factures B2B françaises par la plateforme agréée, et les données des autres opérations en e-reporting selon la périodicité réglementaire. L’entreprise qui ne vend qu’à des particuliers n’émet pas de factures électroniques au sens de l’article 289 bis, mais elle reste concernée par le e-reporting si elle est assujettie, et elle doit recevoir en électronique les factures de ses propres fournisseurs. Chaque profil — prestataire B2B pur, commerce mixte, commerce de détail — appelle un paramétrage distinct, et c’est ce paramétrage que l’administration contrôlera en premier.

Les mentions obligatoires de la facture entre professionnels n’ont pas disparu avec la réforme : elles transitent simplement par le nouveau circuit. L’article L. 441-9 exige que la facture mentionne le nom des parties, leurs adresses, la date de la vente ou de la prestation, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors TVA, les réductions acquises, la date à laquelle le règlement doit intervenir, les conditions d’escompte, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur. « Tout manquement au I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale », selon l’article L. 441-9 du code de commerce. La plateforme agréée ne contrôle pas toujours l’exhaustivité de ces mentions : l’entreprise qui migre ses modèles de facture vers le nouveau format vérifie ligne par ligne que chaque mention légale y figure, car l’électronique ne purge pas les vices de la facture papier qu’il remplace.

II. Sanctions, TVA et impayés : ce que risque l’entreprise non conforme et comment elle réagit

A. 50 euros par facture, 15 000 euros par an, mentions sanctionnées : l’addition de la non-conformité

La sanction propre à la facturation électronique est fixée par l’article 1737 du code général des impôts, dans sa version applicable au 24 octobre 2026 : « Le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l’article 289 bis donne lieu à l’application d’une amende de 50 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €. » Le calcul est implacable pour l’entreprise qui émet des centaines de factures papier par an : chaque facture compte, et le plafond annuel de 15 000 euros est vite atteint. La même logique s’applique aux plateformes : « Toute omission ou tout manquement par une plateforme agréée aux obligations de transmission de données mentionnées à l’article 289 E donne lieu à une amende de 50 € par facture mise à la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 45 000 €. » L’entreprise qui a délégué sa facturation à un prestataire défaillant dispose ainsi d’un levier contractuel, mais elle reste première débitrice de sa propre obligation d’émission.

Pour la réception, le législateur a prévu une phase d’avertissement avant la sanction. L’article 1737 du code général des impôts dispose que « Lorsque l’administration constate une omission ou un manquement par l’assujetti à l’obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception de factures électroniques prévue au I de l’article 289 bis du présent code, elle le met en demeure de s’y conformer dans un délai de trois mois. » Recevoir cette mise en demeure n’est pas une simple formalité : elle fait courir un délai de trois mois pour se mettre en conformité, et la persistance du manquement au-delà expose aux sanctions. Le dirigeant qui reçoit un tel courrier ne le classe pas : il mandate sa plateforme ou son expert-comptable, fait activer la réception électronique, conserve la preuve de la mise en conformité et répond à l’administration avant l’expiration du délai de trois mois, par écrit et avec pièces jointes, car c’est cette réponse documentée qui éteindra la procédure.

Les sanctions de la facturation électronique se cumulent avec celles des mentions et des délais de paiement, que la DGCCRF contrôle activement. Outre l’amende de 75 000 ou 375 000 euros de l’article L. 441-9 pour les mentions manquantes, toute omission ou inexactitude dans les factures donne lieu, sur le terrain fiscal, à « l’application d’une amende de 15 €. Toutefois, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné », selon l’article 1737 du code général des impôts. Sur le terrain des délais de paiement, l’article L. 441-16 du code de commerce punit notamment le fait de « Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l’article L. 441-10 », par une amende administrative pouvant atteindre « 75 000 € pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale ». L’entreprise parisienne qui paie ses fournisseurs en retard et facture elle-même hors format électronique cumule donc trois risques distincts — amende fiscale e-invoicing, amende pour mentions, amende DGCCRF pour délais — constatés par des administrations différentes, selon des procédures différentes, et qu’il faut contester séparément.

Les délais de paiement eux-mêmes n’ont pas changé avec la réforme, mais la facture électronique les rend plus visibles — et plus contrôlables. « le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée », pose l’article L. 441-10 du code de commerce, qui ajoute que « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture. » Une dérogation à quarante-cinq jours fin de mois reste possible, mais seulement si elle est expressément stipulée par contrat et sans abus manifeste à l’égard du créancier. Surtout, « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire », et « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » Pour le fournisseur qui vient de basculer en facturation électronique, le réflexe consiste à paramétrer dans sa plateforme la date d’émission réelle — qui fait courir le délai de soixante jours — et à mentionner sur chaque facture le taux des pénalités et l’indemnité forfaitaire, car ces mentions conditionnent l’efficacité du recouvrement et fondent la sanction DGCCRF en cas d’oubli.

B. Contester une sanction et sécuriser ses créances : les démarches qui fonctionnent, à Paris et en Île-de-France

Contester une amende de 50 euros par facture suppose d’abord de comprendre ce que l’administration reproche exactement : défaut de plateforme agréée, format non conforme aux normes de l’arrêté, facture émise hors circuit pour des opérations pourtant couvertes, ou erreur de périmètre quand l’entreprise soutient que ses opérations n’entraient pas dans le champ de l’article 289 bis. La contestation s’écrit à partir des faits techniques : journaux de la plateforme, attestations du prestataire, date d’agrément, version du format utilisé, preuve que le destinataire n’était pas un assujetti établi en France. Lorsque le manquement vient du prestataire — plateforme qui n’a pas transmis les données à l’administration alors que l’entreprise avait émis correctement —, l’entreprise produit le contrat, les tickets d’incident et les flux, et se retourne contre le prestataire sur le terrain contractuel pendant qu’elle répond à l’administration sur le terrain fiscal. Les deux démarches avancent en parallèle : on ne suspend pas la réponse au fisc en attendant l’issue du litige avec le prestataire, et on ne paie pas sans vérifier le décompte facture par facture, car l’amende se calcule par facture et le total annuel est plafonné à 15 000 euros, ce que l’avis doit respecter.

Quand la sanction porte sur les délais de paiement ou les mentions, la procédure est administrative et relève de la DGCCRF, avec ses propres garanties : accès au dossier, observations écrites, puis recours devant le juge administratif en cas de sanction maintenue. L’entreprise mise en cause ne se contente pas d’affirmer sa bonne foi : elle reconstitue, facture par facture, les dates de réception des marchandises ou d’exécution, les dates d’émission, les délais convenus et les paiements effectifs, puis elle confronte ce tableau aux griefs, car « le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée » (art. L. 441-10 du code de commerce), et tout écart doit s’expliquer par une stipulation contractuelle valable. La réitération aggrave fortement l’addition, puisque le maximum de l’amende est porté à 150 000 euros pour une personne physique et à quatre millions d’euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive, selon l’article L. 441-16. Une première sanction, même modérée, impose donc une remise à plat complète des processus de paiement : c’est pendant le délai de deux ans qui suit qu’une simple rechute coûte le plus cher.

La facture électronique conforme est aussi une arme de recouvrement. Quand le client ne paie pas, le créancier muni de factures régulières, émises via plateforme agréée et horodatées, établit sans peine la cause contractuelle et le montant déterminé de sa créance, ce qui ouvre la procédure d’injonction de payer : « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle », selon l’article 1405 du code de procédure civile. La requête se dépose devant le tribunal judiciaire ou le tribunal des activités économiques selon la qualité des parties, avec le contrat, les bons de commande, les bons de livraison et les factures électroniques. Si le débiteur fait opposition, « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance », selon l’article 1416 du code de procédure civile, et l’affaire bascule au contentieux ordinaire où la traçabilité de la plateforme agréée — preuve de l’émission, de la transmission et de la réception — pèse lourd face à un débiteur qui prétend n’avoir jamais reçu la facture. À l’inverse, le client qui reçoit une facture non conforme la conteste par écrit dès réception : format hors plateforme agréée, mentions de l’article L. 441-9 absentes, TVA litigieuse au regard de l’article 271, délai de paiement non conforme à l’article L. 441-10. Cette contestation précoce, motivée et conservée, fonde ensuite le refus de payer les pénalités et prépare la défense devant le juge.

À Paris et en Île-de-France, ces démarches suivent des circuits précis que le dirigeant gagne à connaître avant l’urgence. Les litiges entre commerçants relèvent du tribunal des activités économiques de Paris, qui statue sur les factures impayées, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement ; l’assignation y suppose une mise en demeure préalable chiffrée, qui reprend le principal, les pénalités calculées au taux mentionné sur la facture et l’indemnité forfaitaire, car le juge parisien vérifie ces mentions avant d’accorder quoi que ce soit. Les contestations des sanctions DGCCRF relèvent du juge administratif, avec le tribunal administratif de Paris pour les entreprises dont le siège se trouve dans la capitale. Les contrôles fiscaux sur la facturation électronique passent par le service des impôts des entreprises du siège, et la réponse à une mise en demeure de trois mois pour défaut de réception électronique se prépare avec l’expert-comptable et la plateforme, en conservant chaque preuve d’activation. Les spécificités franciliennes tiennent enfin au tissu économique : sous-traitance en cascade sur les chantiers du Grand Paris, centrales d’achat, places de marché et intermédiaires logistiques multiplient les factures intermédiaires, et chaque maillon qui facture hors circuit expose le suivant à un rejet de déduction de TVA sur le fondement de l’article 271. L’entreprise francilienne cartographie donc sa chaîne de facturation de bout en bout — qui émet, via quelle plateforme, vers quelle plateforme destinataire — avant que le premier contrôle ne le fasse à sa place.

Conclusion

Depuis le 1er septembre 2026, la facture entre assujettis français n’existe juridiquement que si elle transite par une plateforme agréée, et chaque facture émise hors de ce circuit expose à 50 euros d’amende dans la limite de 15 000 euros par an, sans préjudice des sanctions sur les mentions et des amendes DGCCRF pour délais de paiement qui peuvent atteindre deux millions d’euros pour une personne morale. Le client, lui, ne déduit la TVA que si elle figure sur des factures établies conformément à l’article 289, ce qui fait de la conformité de l’émetteur une condition de la sécurité fiscale du destinataire. Face à une sanction, l’entreprise vérifie le décompte facture par facture, répond dans les délais — trois mois pour la mise en demeure de réception électronique, un mois pour l’opposition à une injonction de payer — et sépare la réponse à l’administration de l’action contre un prestataire défaillant. À Paris comme ailleurs, la réforme récompense les entreprises qui ont cartographié leur circuit de facturation, choisi une plateforme réellement agréée et tenu leur annuaire à jour, et elle punit au tarif de 50 euros la facture celles qui facturent encore comme en août 2026. La mise en conformité n’attend pas septembre 2027 : elle se joue maintenant, facture par facture.