Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les stipulations de :

– l’accord du 21 février 2023 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

En l’absence d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5, cet accord, qui ne présente pas d’éléments de diagnostic relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes et aux écarts éventuels de rémunération, et qui ne prévoit pas, à son niveau, de mesures relatives à la résorption des écarts de rémunération, au recrutement ou encore aux conditions de travail, tendant à assurer l’égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l’application des dispositions prévues aux articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.

– l’avenant n° 1 du 8 décembre 2023 à l’accord du 21 février 2023 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale.

L’extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.