Ils sont nombreux, chaque mois en France, à vouloir supprimer leur compte ChatGPT et effacer les données que le service détient sur eux. La question se pose dans des situations très concrètes : un salarié qui a collé des documents internes dans une conversation, un parent dont l’enfant a ouvert un compte, un professionnel dont le nom apparaît dans une réponse inventée, ou simplement un utilisateur qui ne veut plus que ses échanges servent à entraîner des modèles d’intelligence artificielle. Derrière une manipulation qui semble technique se cachent des droits précis, des délais encadrés et, en cas de refus, des recours devant la CNIL et le juge.

Cet article décrit la marche à suivre, dans l’ordre où la loi l’exige : d’abord exercer ses droits directement auprès du fournisseur du service, puis saisir la CNIL en cas d’échec, puis le tribunal pour faire ordonner la suppression et obtenir réparation. Les règles exposées sont celles du règlement général sur la protection des données, vérifiées sur le texte officiel européen, et de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui le relaye en droit français, éclairées par la jurisprudence française et par les positions publiées de la CNIL, du Comité européen de la protection des données et de l’autorité italienne de protection des données.

Premier repère : les rôles. L’utilisateur du service est la personne concernée. La société qui édite ChatGPT, OpenAI, agit comme responsable du traitement pour le compte, les conversations, la mémoire et l’utilisation des contenus à des fins d’entraînement. Les traitements en cause sont distincts et appellent des demandes distinctes : la suppression du compte, l’effacement des conversations enregistrées, la désactivation de la mémoire, l’opposition à la réutilisation des contenus pour l’entraînement des modèles, et la rectification des informations inexactes qu’un modèle peut restituer à propos d’une personne.

I. Exercer ses droits directement auprès du fournisseur du service

La CNIL le rappelle sur sa page consacrée aux plaintes : avant de demander son intervention, il faut d’abord exercer ses droits directement auprès de l’organisme qui détient les données, et conserver les justificatifs de ces démarches (CNIL, adresser une plainte). Cette étape n’est pas une formalité : c’est elle qui fait courir les délais de réponse et qui conditionne la recevabilité d’une plainte ultérieure. Chaque demande doit être précise, datée, et envoyée par un canal qui laisse une trace.

A. Supprimer le compte, les conversations et la mémoire

La suppression du compte est l’action la plus radicale et la plus demandée : l’intitulé « supprimer compte chatgpt » fait partie des saisies les plus fréquentes des utilisateurs français sur ce thème. En pratique, depuis le site ou l’application, l’utilisateur connecté ouvre les paramètres de son compte, sélectionne l’onglet compte, clique sur supprimer le compte, saisit son adresse électronique ou son numéro de téléphone puis confirme. Lorsqu’il est impossible de se connecter, la même demande passe par le portail de confidentialité de l’éditeur, rubrique de demande relative à la confidentialité, après vérification de l’adresse électronique ou du numéro associé au compte.

La suppression du compte est définitive : elle ferme l’accès au service. Avant de l’enclencher, l’utilisateur qui souhaite seulement arrêter de payer, changer d’adresse électronique ou effacer une conversation isolée peut le faire sans supprimer son compte. Pour retirer une conversation de la barre latérale sans la détruire, l’archivage suffit ; pour la détruire, il faut la supprimer, car une conversation supprimée ne peut pas être récupérée. La CNIL résume ainsi l’obligation qui pèse alors sur l’organisme : effacer au plus tard sous un mois, et en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans ce délai, l’utilisateur peut la saisir (CNIL, le droit à l’effacement).

Avant toute destruction, l’utilisateur qui tient à ses échanges peut exercer son droit à la portabilité : recevoir les données qu’il a fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre organisme, quand le traitement repose sur son consentement ou sur un contrat et qu’il est automatisé (CNIL, le droit à la portabilité). Concrètement, cela signifie exporter ses conversations avant de les effacer, puis vérifier que l’export est lisible : un fichier inexploitable ne satisfait pas au droit. Récupération puis effacement peuvent s’enchaîner dans cet ordre sans que l’un fasse obstacle à l’autre.

Sur le sort des données, le droit à l’effacement prévu par le règlement européen impose au responsable du traitement d’effacer vite les données dès que l’un des motifs légaux est rempli. L’effacement s’impose notamment quand les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, quand la personne retire son consentement sans autre fondement juridique, quand elle s’oppose au traitement sans motif légitime et impérieux contraire, ou quand les données ont fait l’objet d’un traitement illicite.

La mémoire du service mérite une demande séparée. Selon les versions, le service conserve des éléments pour personnaliser les réponses ; les réglages se trouvent dans les paramètres, rubrique personnalisation, et l’utilisateur peut y consulter les contrôles disponibles pour sa version. Une demande d’effacement bien rédigée vise donc expressément trois objets : le compte, l’historique des conversations, et la mémoire. Elle invoque le droit d’accès pour obtenir la copie de ce qui est conservé (CNIL, le droit d’accès), puis le droit à l’effacement pour en exiger la destruction (CNIL, le droit à l’effacement).

L’effacement connaît toutefois des limites que le demandeur doit anticiper pour ne pas voir sa demande rejetée à juste titre. Il ne joue pas quand le traitement reste nécessaire, notamment à la liberté d’expression et d’information, au respect d’une obligation légale, ou à la défense de droits en justice. La CNIL présente les mêmes limites pour le droit à l’effacement, dont le respect d’une obligation légale et la liberté d’expression (CNIL, le droit à l’effacement). Un fournisseur peut ainsi légitimement conserver certaines traces à des fins de sécurité, de lutte contre la fraude ou de défense en justice, comme l’éditeur le mentionne lui-même à propos des conservations requises pour des raisons de sécurité ou des raisons légales. La demande d’effacement la plus solide est donc celle qui distingue ce qui doit disparaître, le compte actif, l’historique et la mémoire publicitaire, de ce que la loi autorise à conserver, et qui exige pour ce reliquat une information précise sur sa base légale et sa durée. C’est le même raisonnement que celui jugé pour l’effacement des données inexactes ou incomplètes (Cass. civ. 1re, 14 février 2018, n° 17-10.499, texte intégral).

Le fournisseur doit répondre vite. Le règlement impose au responsable du traitement de répondre aux demandes d’exercice des droits dans le mois, avec une prolongation possible quand les demandes sont complexes ou nombreuses, à condition d’en avertir la personne dans le premier mois. La CNIL l’énonce en ces termes pour l’effacement : réponse au plus tard sous un mois, puis plainte possible en cas de silence ou de refus (CNIL, le droit à l’effacement). Concrètement, passé un mois sans réponse, ou en cas de refus, l’utilisateur peut passer à l’étape suivante.

B. S’opposer à l’utilisation de ses contenus pour l’entraînement des modèles

Supprimer son compte ne règle pas à elle seule le sort des contenus déjà utilisés pour entraîner les modèles. L’opposition à la réutilisation des données à des fins d’entraînement est une demande autonome, fondée sur le droit d’opposition. Toute personne peut s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime du responsable, y compris à un profilage ; le responsable doit alors cesser le traitement, sauf s’il démontre des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les droits de la personne, ou si le traitement sert à défendre des droits en justice (CNIL, le droit d’opposition).

La CNIL a publié le 16 octobre 2025 une page pratique qui décrit, service par service, comment exercer cette opposition, sans se prononcer sur la conformité au RGPD des procédés proposés par chaque éditeur (CNIL, IA et vie privée : comment s’opposer à la réutilisation de ses données personnelles pour l’entraînement d’agents conversationnels). Pour ChatGPT, la marche indiquée consiste à se connecter, à ouvrir les paramètres du compte, l’onglet de gestion des données, puis à décocher la case relative à l’amélioration du modèle pour tous. La même page détaille les réglages équivalents pour les services concurrents, ce qui confirme que l’opposition à l’entraînement est devenue une fonctionnalité standard que chaque utilisateur peut activer lui-même avant tout litige.

Deux précisions juridiques encadrent cette démarche. D’abord, l’opposition vaut pour l’avenir : elle empêche la réutilisation future des contenus, mais elle ne retire pas ce qu’un modèle déjà entraîné a intégré, surtout si le modèle est considéré comme anonyme. Le Comité européen de la protection des données a adopté le 18 décembre 2024 un avis qui examine précisément trois questions : quand un modèle d’intelligence artificielle peut être regardé comme anonyme, si et comment l’intérêt légitime peut fonder le développement ou l’utilisation de tels modèles, et ce qui se produit quand un modèle a été développé à partir de données traitées illicitement (EDPB, avis sur les modèles d’IA, 18 décembre 2024). Cet avis est une position interprétative des autorités européennes, pas une autorisation donnée à un éditeur : il aide à comprendre les critères, il ne valide aucun traitement particulier.

Ensuite, l’opposition ne dispense pas de vérifier le fondement du traitement. Un traitement de données personnelles n’est licite que s’il repose sur l’une des bases énumérées par le règlement : consentement, contrat, obligation légale, sauvegarde d’intérêts vitaux, mission d’intérêt public, ou intérêt légitime du responsable sous réserve des droits de la personne. La démonstration a déjà été faite en France qu’entraîner un système d’intelligence artificielle sans fondement juridique et ignorer les demandes des personnes expose à une sanction lourde. Par une délibération du 17 octobre 2022, la formation restreinte de la CNIL a prononcé contre la société Clearview AI une amende de vingt millions d’euros pour des manquements aux articles 6, 12, 15 et 17 du règlement, après une mise en demeure de se conformer sous deux mois restée sans réponse : la société continuait de mettre en œuvre le traitement sans aucun fondement juridique et n’avait pas répondu de manière satisfaisante aux demandes adressées par la plaignante (délibération de la formation restreinte de la CNIL n° SAN-2022-019 du 17 octobre 2022). La sanction s’accompagnait d’une injonction de mise en conformité assortie d’astreinte. Le parallèle avec les assistants conversationnels est direct : collecte à grande échelle, base juridique contestée, droits d’accès et d’effacement entravés. Le Comité européen de la protection des données a d’ailleurs adopté le 18 décembre 2024 un avis qui examine précisément trois questions : quand un modèle d’intelligence artificielle peut être regardé comme anonyme, si et comment l’intérêt légitime peut fonder le développement ou l’utilisation de tels modèles, et ce qui se produit quand un modèle a été développé à partir de données traitées illicitement (EDPB, avis sur les modèles d’IA, 18 décembre 2024). Cet avis est une position interprétative des autorités européennes, pas une autorisation donnée à un éditeur : il aide à comprendre les critères, il ne valide aucun traitement particulier.

Un cas particulier mérite un traitement distinct : quand le service restitue des informations fausses à propos d’une personne identifiable, par exemple une profession, une condamnation ou une adresse inventées. Il ne s’agit plus seulement d’effacer ses propres conversations, mais d’obtenir la rectification ou l’effacement d’une donnée inexacte. Toute personne peut obtenir du responsable du traitement, vite, la rectification des données inexactes la concernant, et faire compléter des données incomplètes (CNIL, le droit de rectification). La demande doit citer la réponse litigieuse, sa date, et expliquer en quoi elle est fausse, pièces à l’appui. Ici encore, une limite technique existe : un modèle déjà diffusé ne se corrige pas comme une base de données classique, et le contentieux porte alors sur les mesures raisonnables que le responsable doit prendre, y compris l’information des autres organismes quand des données rendues publiques doivent être effacées.

II. Quand l’organisme ne répond pas : CNIL puis juge

Un silence, une réponse dilatoire ou un refus ne terminent pas le parcours : ils ouvrent la phase des recours. L’ordre reste impératif : la plainte devant la CNIL suppose des démarches préalables documentées, et l’action en justice suppose des preuves constituées dès le premier jour.

A. Porter plainte devant la CNIL

Toute personne qui estime qu’un traitement de ses données viole le règlement peut adresser une réclamation à l’autorité de contrôle, et pour un résident français, cette autorité est la CNIL (CNIL, adresser une plainte). La plainte se dépose en ligne sur le service dédié, avec un compte permettant de suivre le dossier, en joignant les demandes adressées à l’organisme et les réponses reçues.

La CNIL décrit elle-même ce qu’elle peut et ne peut pas faire (CNIL, adresser une plainte). Avant de demander son intervention, l’utilisateur doit avoir exercé ses droits directement auprès de l’organisme et conserver les justificatifs : la Commission indique qu’elle ne traite pas les plaintes imprécises ou incomplètes, notamment en l’absence de justificatifs des démarches accomplies. Elle ne peut pas non plus obtenir des dommages et intérêts à la place du plaignant, ni constater un préjudice pour le faire indemniser : la réparation relève du juge. Enfin, la plainte devant la CNIL n’a pas valeur de plainte pénale et n’en constitue pas un préalable ; si les faits relèvent aussi d’une infraction, par exemple une usurpation d’identité commise avec des données obtenues via le service, la plainte pénale suit sa propre voie à tout moment.

Ce que la CNIL peut faire, en revanche, est considérable : contrôler, mettre en demeure, prononcer des sanctions et ordonner des mesures de mise en conformité. Dans le domaine de l’intelligence artificielle, elle a multiplié les guides et les fiches pratiques, et elle participe à la coordination européenne qui a produit l’avis du Comité européen sur les modèles d’IA. Une plainte individuelle bien documentée, qui cite les demandes restées sans réponse, les délais dépassés et les captures des paramétrages, a donc une utilité double : faire avancer son propre dossier et alimenter le contrôle d’un secteur que les autorités surveillent activement.

La jurisprudence française illustre par ailleurs que le droit à l’effacement et le droit d’opposition sont des droits effectifs, mais relatifs. La Cour de cassation a jugé, sur le fondement des anciens articles 38 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, que toute personne peut s’opposer pour des motifs légitimes à un traitement de ses données et exiger rectification ou effacement des données inexactes ou incomplètes (Cass. civ. 1re, 14 février 2018, n° 17-10.499, texte intégral). À l’inverse, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’un particulier qui voulait contraindre un journal à effacer un article le concernant, en retenant que le responsable avait démontré des motifs prépondérants liés à la liberté d’expression et d’information (CA Paris, pôle 4, chambre 10, 20 février 2025, n° 21/15496, texte intégral). La leçon vaut pour les services d’intelligence artificielle : le droit n’est pas absolu, et une demande a d’autant plus de chances d’aboutir qu’elle vise des données dont la conservation ne répond à aucun intérêt prépondérant, comme un compte inactif, des conversations anciennes ou des données d’entraînement conservées sans base claire.

B. Saisir le juge : injonction, astreinte et réparation

Le règlement ouvre expressément la voie judiciaire : sans préjudice de la réclamation devant l’autorité de contrôle, toute personne dispose d’un recours juridictionnel effectif contre le responsable du traitement ou son sous-traitant. En pratique française, le juge peut ordonner la communication et la suppression de contenus sous astreinte. Dans un litige opposant un utilisateur à l’exploitant d’un réseau social, la cour d’appel de Paris a ainsi condamné l’exploitant à communiquer à l’utilisateur une copie de sauvegarde, sur un support exploitable, des contenus de son compte, avec une astreinte de cinq cents euros par jour de retard commençant à courir un mois après la signification de l’arrêt, pendant trois mois (CA Paris, pôle 1, chambre 3, 28 mai 2026, n° 25/05721, texte intégral). Cette décision montre le triptyque utile : injonction de faire, astreinte pour contraindre, provision pour indemniser sans attendre le jugement au fond.

Ce triptyque repose sur des textes de procédure que le demandeur peut viser dans son assignation. Le président du tribunal judiciaire peut « toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président peut accorder une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire (article 835 du code de procédure civile). Quand l’atteinte touche à l’intimité de la vie privée, les juges peuvent en outre, « sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser » cette atteinte, y compris en référé en cas d’urgence (article 9 du code civil). Sur le fond, le droit commun complète le régime européen de la réparation, en ces termes : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil).

La réparation intégrale se joue ensuite sur le fondement du droit à réparation : toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du règlement peut obtenir du responsable du traitement ou de son sous-traitant la réparation de son préjudice. Le responsable ne s’exonère qu’en prouvant que le fait dommageable ne lui est « nullement imputable ». Le préjudice peut être matériel, par exemple un abonnement prélevé après la suppression du compte ou une opportunité manquée à cause d’une information fausse diffusée, ou moral, par exemple l’angoisse née de la diffusion de données intimes collées dans une conversation. Dans les deux cas, il doit être prouvé et chiffré : relevés bancaires, captures datées, attestations, constats. Aucun barème ne figure dans le règlement, et aucun montant ne peut être promis à l’avance.

Pour mettre toutes les chances de son côté, la constitution du dossier commence dès la première demande : copie de chaque message adressé au fournisseur, accusés de réception, captures des paramètres avant et après modification, relevés montrant la persistance des données, et journal des réponses restituant des informations inexactes avec leurs dates. C’est ce dossier qui fera la différence devant la CNIL comme devant le juge, car il établit à la fois la violation, sa durée et son préjudice.

Conclusion

Supprimer un compte ChatGPT et effacer les données associées suit un chemin balisé : demander l’accès puis l’effacement du compte, des conversations et de la mémoire, s’opposer séparément à la réutilisation des contenus pour l’entraînement des modèles, rectifier les informations inexactes, puis, en cas de silence ou de refus, saisir la CNIL avec un dossier complet et, si nécessaire, le juge pour obtenir une injonction sous astreinte et la réparation du préjudice, comme les juridictions le font déjà pour la communication et la suppression de contenus en ligne (CA Paris, pôle 1, chambre 3, 28 mai 2026, n° 25/05721, texte intégral). Le fournisseur doit répondre dans le mois, et chaque étape laisse une trace qui servira à la suivante. Dans le cadre tracé par la loi du 6 janvier 1978, les autorités européennes ont posé les critères applicables aux modèles d’intelligence artificielle, la CNIL décrit les réglages concrets service par service, et les tribunaux français ordonnent déjà des suppressions sous astreinte avec provision. Face à un service qui conserve ou réutilise des données sans base claire, la méthode compte autant que le droit : une demande précise, datée et conservée transforme un paramétrage en preuve et une démarche en recours.