Le technicien sonne pour remplacer le vieux compteur par un boîtier vert, et l’occupant refuse d’ouvrir. Un an plus tard, la facture d’électricité comporte une ligne nouvelle tous les deux mois. Peut-on encore refuser le compteur Linky en 2026, combien coûte ce refus, et que reste-t-il à faire quand le compteur est déjà posé ? La réponse tient en trois points. D’abord, le refus de la pose n’est pas un droit : la Cour de cassation a jugé le 9 avril 2025 que les usagers ne pouvaient pas s’opposer à l’installation, et les demandes de repose d’un compteur ancienne génération sont rejetées, comme l’ont confirmé les cours d’appel de Nîmes le 29 janvier 2026 et de Chambéry le 6 octobre 2026. Ensuite, le refus se paie : depuis le 1er août 2025, les foyers non équipés supportent une facturation additionnelle de 6,48 euros hors taxes tous les deux mois, portée à 10,62 euros hors taxes pour ceux qui ne transmettent pas leur index. Enfin, tout n’est pas fermé : le juge judiciaire reste compétent pour indemniser un dommage imputé à l’emplacement ou au fonctionnement des compteurs, comme l’a tranché la troisième chambre civile le 3 septembre 2026, mais il ne peut pas ordonner le retrait des appareils, qui constituent un ouvrage public. Réserves d’emblée : les montants cités évoluent avec le tarif d’utilisation des réseaux, les décisions rapportées tranchent des litiges précis et non toutes les situations de santé invoquées, et seul le juge, au vu des pièces de chaque dossier, dit qui doit quoi.

I. La pose du compteur Linky ne se refuse pas

A. Enedis a l’obligation de poser, l’usager n’a pas le droit de s’opposer

Le point de départ est une mission de service public, pas un contrat négocié. Le code de l’énergie confie au gestionnaire du réseau de distribution, dans sa zone de desserte, une série de missions définies par la loi, dont la septième vise expressément le comptage : « D’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d’assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l’ensemble de ces activités » (article L. 322-8 du code de l’énergie, version en vigueur au 20 octobre 2026). C’est sur ce fondement qu’Enedis déploie les compteurs communicants sur le territoire qu’elle dessert. Le même code précise la finalité de ces équipements : « Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée » (article L. 341-4 du code de l’énergie, version en vigueur au 20 octobre 2026). Les appareils doivent en outre répondre à une exigence technique minimale : « Les dispositifs de comptage doivent comporter un traitement des données enregistrées permettant leur mise à disposition au moins quotidienne » (article R. 341-4 du code de l’énergie, version en vigueur au 20 octobre 2026).

Face à cette mission légale, deux occupantes parisiennes avaient assigné Enedis pour qu’il lui soit interdit de raccorder leur installation intérieure à un compteur Linky, en invoquant leur droit de propriété et l’absence de texte mettant expressément une obligation à la charge des usagers. La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 9 avril 2025 (pourvoi n° 23-21.311). Elle retient d’une part que la société Enedis avait, en application des articles L. 341-4 et R. 341-4 du code de l’énergie, l’obligation d’installer ces équipements, de les entretenir et de les renouveler, et d’autre part que les demanderesses avaient souscrit un contrat unique avec leur fournisseur qui les obligeait également vis-à-vis d’Enedis et prévoyait l’engagement du client à laisser le gestionnaire procéder au remplacement du compteur. La Cour conclut : « Elle en a, dès lors, exactement déduit que les usagers ne pouvaient s’opposer à l’installation d’un compteur Linky sur leur propriété, procédant de l’exercice, par la société Enedis, de ses prérogatives de gestionnaire d’un réseau public d’électricité rendues impératives pour les usagers par la loi et les termes du contrat réglementé » (Cour de cassation, première chambre civile, 9 avril 2025, pourvoi n° 23-21.311, rejet).

Concrètement, cela signifie trois choses pour l’occupant d’un logement. Premièrement, l’argument tiré du droit de propriété ne suffit pas : l’installation procède d’une mission légale du gestionnaire de réseau, et le contrat de fourniture comporte l’engagement de laisser poser le matériel de comptage. Deuxièmement, le locataire n’est pas mieux placé que le propriétaire pour refuser : c’est l’usager du réseau, titulaire ou occupant desservi, qui est tenu par cet engagement, et le bail ne crée aucune dérogation à la mission du gestionnaire. Troisièmement, empêcher physiquement la pose, par exemple en cadenassant le coffret, expose à des difficultés pratiques sans créer de droit : le site du médiateur national de l’énergie déconseille de bloquer l’accès au compteur, notamment parce que cela peut gêner l’intervention des secours en cas d’incendie, et rappelle que les consommateurs ne peuvent pas s’opposer à l’installation. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 9 avril 2025 cité plus haut, dit la même chose en droit : aucune faculté d’opposition n’existe.

Il faut distinguer ce refus de la pose d’un autre refus, souvent confondu avec lui : celui de la collecte des données fines de consommation par le compteur déjà installé. Ce second terrain relève du droit des données personnelles, avec opposition à la courbe de charge, effacement et recours devant la CNIL, et il obéit à des règles différentes. Le présent article ne traite que de la pose, de son coût et des recours contre l’installation elle-même, parce que c’est sur ce terrain que les tribunaux ont tranché en 2025 et 2026.

B. Le compteur déjà posé ne se fait pas retirer : ouvrage public et déposes rejetées

Une fois le compteur installé, une seconde ligne de défense est plaidée devant les tribunaux : obtenir son retrait ou son remplacement par un appareil ancienne génération. Les décisions rendues en 2026 ferment cette voie pour l’essentiel, par un raisonnement qui tient à la nature juridique du compteur.

Le code de l’énergie prévoit que « Les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de distribution » (article L. 342-1 du code de l’énergie, version en vigueur au 20 octobre 2026) et que « Le branchement inclut l’accessoire de dérivation ainsi que les installations de comptage » (article D. 342-1 du code de l’énergie, version en vigueur au 20 octobre 2026). Sur ce fondement, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 3 septembre 2026 (pourvoi n° 25-12.638, arrêt n° 469 FS-B, publié) : « Il s’en déduit qu’un compteur électrique, qui entre dans la consistance du branchement particulier auquel il s’incorpore et a pour fonction d’enregistrer les consommations, constitue, comme le branchement lui-même, une dépendance du réseau électrique et présente, à ce titre, le caractère d’un ouvrage public, peu important qu’il ne soit pas indissociable du branchement ou qu’il puisse en être retiré sans aucune atteinte à l’intégrité de l’installation » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 septembre 2026, pourvoi n° 25-12.638, cassation partielle). La conséquence procédurale est directe : les demandes de retrait ou de déplacement de l’ensemble des compteurs d’un immeuble relèvent du juge administratif, et le juge judiciaire ne peut prescrire aucune mesure portant atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement d’un ouvrage public.

Dans cette affaire, une locataire parisienne d’un logement social, se déclarant électrosensible, demandait le retrait et le déplacement de l’ensemble des compteurs Linky de son immeuble ainsi que la réparation de ses préjudices de santé. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir déclaré le juge judiciaire incompétent pour ordonner le retrait, tout en censurant le même arrêt sur un autre point, examiné plus loin. L’enseignement est net : on peut demander au juge une indemnisation, on ne peut pas lui demander de faire démonter le réseau.

Les cours d’appel appliquent la même logique aux demandes individuelles de repose d’un ancien compteur. Le 29 janvier 2026, la cour d’appel de Nîmes a infirmé un jugement du tribunal judiciaire de Privas qui avait ordonné le remplacement d’un Linky par un compteur ancienne génération et alloué plusieurs milliers d’euros de dommages et intérêts. La cour écarte successivement la faute contractuelle, la violation du principe de précaution et la violation de l’obligation d’information, en rappelant la solution de la Cour de cassation du 9 avril 2025, puis « Déboute M. [E] [P] de ses demandes : – de remplacement, aux frais de la société Enedis, du compteur Linky installé sur sa propriété par un compteur ancienne génération et sans frais supplémentaires, » ainsi que de ses demandes de remboursement des frais de déplacement du compteur et de dommages et intérêts (cour d’appel de Nîmes, 1ère chambre, 29 janvier 2026, RG 24/02347). Sur le principe de précaution, souvent invoqué par les opposants se plaignant d’ondes, la cour rappelle une limite de fond : « le principe de précaution visant la protection de l’environnement, dont la santé humaine fait partie, concerne les pouvoirs publics et n’a pas vocation à s’appliquer dans les rapports entre des personnes privées » (cour d’appel de Nîmes, 1ère chambre, 29 janvier 2026, RG 24/02347). Enedis, personne morale de droit privé, ne peut donc pas voir sa responsabilité engagée sur ce seul fondement dans ses rapports avec l’usager.

Quelques mois plus tard, le 6 octobre 2026, la cour d’appel de Chambéry a statué dans le même sens dans un litige collectif opposant de nombreux usagers à Enedis : « Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Chambéry, » et condamné les appelants aux dépens ainsi qu’à 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (cour d’appel de Chambéry, chambre civile première section, 6 octobre 2026, RG 23/01652). Deux rejets à huit mois d’intervalle, après l’arrêt de la Cour de cassation d’avril 2025 : la voie de la dépose judiciaire d’un compteur Linky régulièrement installé est, en l’état de la jurisprudence lue pour cet article, une impasse.

II. Le refus se paie, mais des recours ciblés subsistent

A. La facture du refus depuis le 1er août 2025 : 6,48 euros puis 4,14 euros hors taxes

Ne pas pouvoir refuser la pose ne signifie pas que le refus ne coûte rien : il se paie désormais tous les deux mois. Depuis le 1er août 2025, les clients restés avec un compteur ancienne génération paient une ligne supplémentaire tous les deux mois, destinée à compenser les surcoûts de gestion de ces appareils pour le réseau : 7,78 euros toutes taxes comprises pour la relève, plus 4,97 euros toutes taxes comprises pour les usagers qui ne communiquent pas leur index, selon les chiffres communiqués par le gestionnaire à la presse au 1er août 2025 (foire aux questions de la Commission de régulation de l’énergie sur la facturation additionnelle des compteurs non évolués, page mise à jour le 29 juillet 2025, consultée le 20 octobre 2026).

Le fondement de cette facturation est réglementaire et public. Dans sa délibération du 13 mars 2025 relative au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, la Commission de régulation de l’énergie prévoit qu’à compter du 1er août 2025, les utilisateurs non équipés d’un compteur évolué, hors impossibilités techniques imputables à Enedis, supportent une facturation additionnelle couvrant les coûts engendrés, de 6,48 euros hors taxes tous les deux mois, complétée de 4,14 euros hors taxes pour les utilisateurs qui ne communiquent pas leur index ni ne prennent de rendez-vous de relève (foire aux questions de la Commission de régulation de l’énergie sur la facturation additionnelle des compteurs non évolués, page mise à jour le 29 juillet 2025, consultée le 20 octobre 2026). La Commission précise que ces montants évoluent ensuite comme les autres composantes du tarif, et que la mesure s’applique aussi hors du réseau Enedis, avec une entrée en vigueur pouvant intervenir plus tard si le gestionnaire local n’a pas terminé son déploiement.

Le site du médiateur national de l’énergie confirme qu’à partir du 1er août 2025, les ménages n’ayant pas accepté le remplacement de leur ancien compteur supportent ces frais supplémentaires sur leur facture d’électricité. Concrètement, la facture comporte tous les deux mois une composante fixe de 6,48 euros hors taxes dédiée à la gestion du compteur ancienne génération, plus 4,14 euros hors taxes de frais de relevé si l’usager n’a pas transmis ses index depuis plus d’un an. Pour éviter cette seconde majoration, il suffit de transmettre ses index au moins une fois par an ou d’accepter un relevé sur site. La question a d’ailleurs pris un tour parlementaire : l’Assemblée nationale a enregistré une question écrite n° 271 portant sur les frais de relève des usagers dépourvus d’un compteur Linky, publiée au Journal officiel du 8 octobre 2024 (question écrite n° 271 de la 17e législature sur les frais de relève des usagers sans Linky).

Qui supporte finalement ces frais, du propriétaire ou du locataire ? La facturation additionnelle est intégrée au tarif d’utilisation des réseaux et répercutée sur la facture d’électricité : c’est donc le titulaire du contrat de fourniture, le plus souvent l’occupant du logement, qui la paie, qu’il soit propriétaire occupant ou locataire. Le bailleur non occupant, qui n’est pas titulaire de l’abonnement du logement loué, ne reçoit pas cette ligne de facturation. En copropriété, la situation du compteur dans les parties communes ne change rien à cette répartition : l’appareil fait partie du branchement et du réseau, et son accès doit rester possible pour le gestionnaire. Pour les logements dont le compteur est intérieur au logement, l’usager qui fait obstacle à la relève s’expose à la majoration pour non-transmission d’index, en plus de la composante fixe. Vérifier sa facture tous les deux mois, transmettre son index chaque année et conserver la preuve de cet envoi sont les trois gestes qui évitent de payer la majoration en plus du socle.

B. Agir utilement : l’indemnisation devant le juge judiciaire, avec des preuves

Le retrait étant exclu devant le juge judiciaire, que peut encore demander l’occupant qui s’estime lésé par l’emplacement ou le fonctionnement des compteurs ? La réponse se trouve dans le second apport de l’arrêt du 3 septembre 2026. Après avoir confirmé l’incompétence du juge judiciaire pour ordonner le retrait, la troisième chambre civile casse l’arrêt d’appel en ce qu’il s’était aussi déclaré incompétent pour les demandes indemnitaires : « Il s’en déduit que la demande d’indemnisation formée par l’occupant d’un immeuble à raison d’un dommage imputé à l’emplacement ou au fonctionnement de compteurs électriques, qui, intégrés aux ouvrages de branchement installés dans cet immeuble, sont exploités par le service public industriel et commercial de l’électricité pour y assurer la fourniture du service, est relative aux rapports de droit privé qui lient ce service à ses usagers et relève, à ce titre, de la compétence des juridictions judiciaires » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 septembre 2026, pourvoi n° 25-12.638, cassation partielle). Autrement dit, le juge judiciaire ne démonte pas, mais il indemnise : les demandes de réparation des préjudices imputés aux compteurs relèvent de sa compétence, et l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Versailles autrement composée.

Compétent ne veut pas dire gagnant. Les décisions lues pour cet article montrent l’exigence des juges sur la preuve du dommage et du lien avec le compteur. À Nîmes, les demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral et préjudice de jouissance ont été rejetées, le tribunal puis la cour n’étant pas convaincus par les attestations et mesures produites. À Chambéry, l’action collective n’a pas prospéré. L’occupant qui invoque des troubles de santé doit donc réunir un dossier médical circonstancié, des mesures réalisées par un organisme indépendant avec protocole et valeurs de référence, et la démonstration que les troubles sont imputables aux compteurs plutôt qu’à une autre exposition. Les certificats de complaisance, les mesures réalisées sans protocole et les allégations générales sur les ondes ne suffisent pas. La voie est étroite, mais elle existe, et elle passe par le juge judiciaire, pas par le juge administratif.

En pratique, l’ordre des démarches compte autant que leur contenu. Premièrement, écrire : adresser au gestionnaire de réseau une lettre recommandée décrivant précisément les faits, l’emplacement des compteurs, les troubles allégués et les pièces jointes, en conservant copie et preuve d’envoi. Deuxièmement, faire constater : procès-verbal de commissaire de justice pour l’emplacement et l’état des appareils, mesures indépendantes pour les champs électromagnétiques, dossier médical pour les troubles de santé. Troisièmement, saisir le bon juge pour la bonne demande : le tribunal judiciaire pour l’indemnisation, en sachant qu’une demande de retrait ou de déplacement sera déclarée irrecevable devant lui et relèvera du juge administratif. Quatrièmement, ne pas confondre les guichets : pour un litige de facturation, le médiateur national de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie publient les règles applicables ; pour un litige de données personnelles liées au compteur, la CNIL est l’autorité compétente. Chacun de ces circuits a ses pièces et ses conditions, qu’il faut remplir avant de saisir un juge. Un avocat en droit immobilier à Paris pour le contentieux du logement peut aider à ordonner ces démarches quand le litige touche aussi le bail, les charges ou la copropriété.

Deux erreurs sont à éviter. La première consiste à cesser de payer sa facture d’électricité pour faire pression : la fourniture et le comptage sont deux choses distinctes, et l’impayé expose à des mesures de recouvrement sans rapport avec le litige sur le compteur. La seconde consiste à multiplier les procédures tous azimuts, au civil, au pénal et devant l’administration, sans dossier probant : les décisions de 2025 et 2026 montrent que les juges examinent les pièces et rejettent les demandes insuffisamment étayées, avec condamnation aux dépens et parfois à une indemnité de procédure, comme les 2 500 euros mis à la charge des appelants à Nîmes comme à Chambéry. Mieux vaut une demande indemnitaire ciblée et documentée qu’une contestation tous terrains.

Conclusion

Refuser le compteur Linky n’est pas un droit : Enedis a l’obligation légale de le poser, l’usager s’est engagé par son contrat à laisser faire, et la Cour de cassation l’a confirmé en 2025. Le compteur posé est un ouvrage public que le juge judiciaire ne fera pas retirer, et les demandes de repose d’un ancien appareil ont été rejetées en 2026. Le refus se traduit en revanche sur la facture : 6,48 euros hors taxes tous les deux mois depuis août 2025, plus 4,14 euros pour qui ne transmet pas son index, avec une seule parade partielle, transmettre ses index chaque année. Reste la voie indemnitaire : le juge judiciaire est compétent pour réparer un dommage prouvé, imputé à l’emplacement ou au fonctionnement des compteurs, à condition d’apporter des preuves précises et un lien démontré. Poser le compteur, payer la relève ou prouver le dommage : en 2026, le droit ne laisse que ces trois branches, et c’est au regard des pièces de chaque dossier que le juge choisit.