Il cuisine dans le 7e arrondissement le mardi, à Boulogne le jeudi et à Saint-Germain-en-Laye le samedi, mais ses factures partent d’une free zone de Dubaï. Le montage, vendu comme une optimisation fiscale, tient en une phrase : la société émiratie encaisse les dîners, le chef reste vivre en France et l’impôt français disparaît. Cet article démontre l’inverse, textes et décisions du Conseil d’État à l’appui. Quand le cuisinier habite Paris et cuisine à Paris, l’article 155 A du code général des impôts permet d’imposer entre ses mains les sommes versées à la société étrangère, le siège de direction effective peut ramener la société elle-même dans le champ de l’impôt français, la TVA française s’applique aux repas servis en France au taux de 10 %, et les contrôles d’hygiène comme les redressements pour travail dissimulé suivent le même chemin. Chaque affirmation déterminante renvoie à un texte lu sur Légifrance ou à une décision lue dans ce dossier, avec son lien officiel.

I. Pourquoi les dîners cuisinés à Paris restent imposables en France malgré la facture de Dubaï

A. L’article 155 A du code général des impôts : quand la société de Dubaï encaisse, le chef resté en France est imposé

L’article 155 A du code général des impôts dispose que « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services […] rendus […] par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières ». Pour un chef à domicile, la situation visée se lit sans détour : les convives parisiens paient la société de Dubaï, mais le service de cuisine est rendu par le chef qui vit en France. La loi rattache alors l’imposition au prestataire réel, non à l’encaisseur lointain. Le texte prévoit trois cas d’application, dont le contrôle direct ou indirect de la société étrangère par le prestataire français et l’absence d’activité industrielle ou commerciale prépondérante distincte exercée par cette société. Le troisième cas verrouille le dispositif : il s’applique « soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A ». Une société de free zone qui se borne à facturer des dîners cuisinés à Paris entre donc dans le champ du texte dès lors que le chef domicilié en France la contrôle ou qu’elle ne démontre pas d’activité propre prépondérante, et en tout état de cause si son Etat d’établissement applique un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts.

Le même article organise la garantie de recouvrement : « La personne qui perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services ou concède l’exploitation des droits ou l’usage des droits mentionnés au I » (article 155 A, III). La société de Dubaï ne constitue donc pas un écran protecteur : elle répond solidairement de l’impôt établi au nom du chef, à hauteur des sommes qu’elle a encaissées. Le Conseil d’État a eu à manier ce texte face à des montages internationaux. Dans sa décision du 12 octobre 2018 rendue sous le n° 414383, disponible sur le site officiel Légifrance au recueil CETATEXT000037545351, il rappelle les termes de l’article 155 A puis confronte le dispositif interne avec la convention fiscale applicable, dont l’article 7 stipule que « Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. » La leçon pour le chef à domicile tient en deux temps : la convention protège les bénéfices de l’entreprise étrangère en l’absence d’établissement stable en France, mais l’article 155 A taxe par ailleurs le prestataire français sur les sommes versées à l’étranger en rémunération de ses propres services. Les deux logiques coexistent et le montage qui empile une société émiratie sur une activité parisienne s’expose aux deux redressements à la fois. La mécanique générale de ces redressements, commune à tous les prestataires facturant depuis l’étranger, est décrite dans notre page pilier consacrée à la facturation de clients en France depuis une société étrangère : article 155 A, siège de direction effective et établissement stable.

Le Conseil d’État a précisé le test décisif dans sa décision du 22 mars 2023 rendue sous le n° 455084, disponible sur le site officiel Légifrance au recueil CETATEXT000047334522 : « Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle […] ». Appliqué au chef à domicile, ce test se révèle redoutable. Qui choisit le menu, achète les produits au marché, se déplace dans la cuisine du client, dresse les assiettes et encaisse les compliments ? Le chef, pour l’essentiel, seul. Que fournit en contrepartie réelle la société de Dubaï : une brigade, une cuisine centrale, une clientèle apportée, un matériel ? Dans les montages standard, rien de tel. La facturation émiratie apparaît alors comme une pure interposition, et l’administration réintègre les sommes entre les mains du chef. Pour échapper à cette qualification, la société étrangère devrait démontrer une substance propre et une contrepartie tangible, preuve qui pèse sur le contribuable et qui suppose des moyens humains et matériels réels hors de France, exactement ce que les formules vendues à prix fixe ne fournissent jamais.

B. Le siège de direction effective et le domicile fiscal : la société et le chef, deux fronts de redressement

L’article 155 A frappe le chef entre ses mains. Un second front menace la société elle-même : si son siège de direction effective se trouve en France, ses bénéfices deviennent imposables en France. L’article 209 du code général des impôts dispose que l’impôt sur les sociétés est établi « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». Une société immatriculée à Dubaï mais exploitée depuis un appartement parisien, où sont prises les décisions, gérés les comptes et organisés les plannings, est exploitée en France au sens de ce texte. Le Conseil d’État l’a jugé dans sa décision du 27 décembre 2019 rendue sous le n° 422865, disponible sur le site officiel Légifrance au recueil CETATEXT000039772854 : « M. B… est le gérant et principal associé de la société de droit polonais Podlogi Komfort Sp. z o.o., dont le siège social se situe à Varsovie en Pologne. Estimant que le siège de direction effectif de cette société se situait en France à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), l’administration a réintégré dans les revenus imposables de M. […] ». Le siège statutaire de Varsovie n’a pas protégé la société : gérance et détention du capital en France, direction exercée depuis Thonon-les-Bains, et l’administration a ramené la matière imposable en France. Transposé au chef parisien associé unique et dirigeant de sa free zone, qui compose ses menus, négocie avec les traiteurs intermédiaires, réserve les dates et pilote la trésorerie depuis son domicile francilien, le raisonnement conduit au même résultat. Les vérificateurs examinent les faits et non les statuts : lieu de prise des décisions, domiciliation bancaire effective, adresse des correspondances, localisation des moyens d’exploitation, présence physique du dirigeant. Un directeur prête-nom installé à Dubaï ne déplace pas la direction si les ordres partent de Paris, et les échanges de messages, les billets d’avion et les journaux de connexion racontent toujours où l’entreprise est vraiment pilotée.

Le troisième front concerne le chef lui-même en tant que personne physique. L’article 4 B du code général des impôts dispose que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Le chef qui dort à Paris et cuisine à Paris remplit les deux critères à la fois : foyer en France et activité professionnelle exercée en France à titre principal, puisque l’intégralité de ses dîners s’y déroule. Il reste donc domicilié fiscalement en France et imposable en France sur l’ensemble de ses revenus, y compris ceux que la société de Dubaï lui reverse ou met à sa disposition. Enfin, les clients professionnels qui déduisent les factures émiraties, plateformes de réservation de chefs, organisateurs d’événements, entreprises clientes de dîners d’affaires, doivent mesurer l’article 238 A du code général des impôts : « les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré ». Le client français qui paie la société de Dubaï supporte la charge de la preuve : démontrer des opérations réelles et un prix normal, faute de quoi la charge est réintégrée dans son propre résultat. Le montage fragilise donc aussi celui qui paie, pas seulement celui qui encaisse.

II. TVA sur place, hygiène alimentaire et travail dissimulé : les contrôles qui accompagnent le redressement fiscal

A. La TVA française sur les repas cuisinés et servis en France, au taux réduit de 10 %

Le principe posé par l’article 259 du code général des impôts prévoit que « Le lieu des prestations de services est situé en France : […] 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : a) A établi en France le siège de son activité économique […] ». Pour une société établie à Dubaï qui sert des particuliers français, ce principe ne localiserait pas l’opération en France. Mais le texte suivant renverse la solution pour la restauration. L’article 259 A du code général des impôts dispose que, par dérogation, est situé en France le lieu des prestations « Lorsqu’elles sont matériellement exécutées ou ont effectivement lieu en France », et vise notamment « Les ventes à consommer sur place ». Le dîner cuisiné dans la cuisine du client du 16e arrondissement, dressé et servi à sa table, est matériellement exécuté en France. Le lieu de la prestation se trouve donc en France, et la TVA française s’applique, quel que soit le siège de la société qui facture. Le Conseil d’État a confirmé l’analyse de la prestation de traiteur dans sa décision du 13 mars 2020 rendue sous le n° 423782, disponible sur le site officiel Légifrance au recueil CETATEXT000041722624, en retenant que « les plats fournis par un traiteur à domicile » « ne sont, en général, pas le résultat d’une simple préparation standardisée, mais contiennent une dimension de prestation de services […] importante ». Le chef à domicile ne vend pas des marchandises : il vend une prestation de services exécutée sur place, ce qui exclut le raisonnement de la simple livraison de biens et ancre la TVA en France.

Le taux applicable découle de l’article 279 du code général des impôts, aux termes duquel « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne », notamment « Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ». Les dîners du chef à domicile relèvent du taux de 10 %, tandis que les boissons alcooliques servies avec le repas suivent leur taux propre. La frontière entre les taux se plaide au cas par cas, comme l’illustre la décision du Conseil d’État du 18 juin 2024 rendue sous le n° 476093, disponible sur le site officiel Légifrance au recueil CETATEXT000049744904 : « la société Sushi Saint-Cloud, qui a pour activité la vente de sushis frais sur place, à emporter ou livrés à domicile, a appliqué le taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % à ses ventes de sushis à emporter au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ». Sur place, à emporter, livré, préparé devant le client ou en cuisine centrale : chaque modalité appelle une qualification propre, et le chef qui applique un taux unique à l’ensemble de ses formules, dîners à domicile, paniers de meal prep livrés, cours de cuisine, prend un risque de rappel sur la part mal taxée. Dernier verrou, méconnu des montages : l’article 289 A du code général des impôts dispose que « Lorsqu’une personne non établie dans l’Union européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s’engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place. » Et le texte ajoute : « A défaut, la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités qui s’y rapportent, sont dues par le destinataire de l’opération imposable. » La société de Dubaï doit donc désigner un représentant fiscal en France et y accomplir ses obligations de TVA ; à défaut de représentant, c’est le client français, particulier ou entreprise, qui devient redevable de la taxe et des pénalités. L’argument commercial du dîner facturé hors TVA s’effondre, et le client informé exige la régularisation avant de payer.

B. Hygiène alimentaire, travail dissimulé et contestation du redressement devant le juge parisien

Le redressement fiscal arrive rarement seul : les enquêteurs qui trouvent une société écran trouvent aussi une activité exercée sans les déclarations sanitaires et sociales françaises. Sur le versant sanitaire, l’article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Les prescriptions générales de la législation relative à l’hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire […] sont définies par […] le présent titre ou par les règlements et décisions communautaires entrant dans le champ d’application des dispositions susmentionnées. » Le chef qui cuisine pour des tiers est un exploitant du secteur alimentaire, même lorsqu’il officie dans la cuisine de ses clients : il doit respecter les règles sanitaires applicables, accepter le contrôle officiel des agents chargés de leur application et démontrer la traçabilité de ses produits, la maîtrise de la chaîne du froid et l’information des convives sur les allergènes. La société de Dubaï ne l’exonère d’aucune de ces obligations, et les manquements constatés lors d’un contrôle alimentent le dossier de l’administration sur la réalité et la localisation de l’activité : bons de livraison des fournisseurs de Rungis, relevés de température, attestations de formation, tout prouve que la cuisine se fait en France. Le chef parisien avisé se déclare, se forme et documente son activité sanitaire avant tout contrôle, car l’hygiène irréprochable constitue aussi une pièce de sa défense fiscale : elle prouve une activité réelle, localisée et professionnelle, exactement l’inverse d’une coquille vide.

Sur le versant social, le risque se nomme travail dissimulé. L’article L. 8221-3 du code du travail dispose qu’« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations », notamment celle qui « n’a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire » ou qui « n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d’une partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus ». Le chef qui cuisine à Paris sans immatriculation française et sans déclaration de son chiffre d’affaires, sous couvert de sa société émiratie, entre dans cette définition dès lors que la dissimulation est intentionnelle. Le texte vise aussi celle qui « s’est prévalue des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque […] son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue » : la société de Dubaï qui enverrait un second de cuisine ou des extras travailler aux côtés du chef à Paris, en invoquant un détachement sans réalité hors de France, se heurterait à cette disposition. La Cour de cassation veille à l’effectivité de ces textes. Dans son arrêt du 16 octobre 2025 rendu sous le pourvoi n° 23-14.279, disponible sur le site officiel de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile rappelle que le contrôle était intervenu « à la suite d’un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2013 au titre des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l’article L. 8222-1 du code du travail », que « l’URSSAF de Rhône-Alpes a adressé à la société [3] (la société), le 19 mars 2015, une lettre d’observations portant redressement au titre de la solidarité financière suivie, le 23 décembre 2015, d’une mise en demeure », et que l’URSSAF faisait valoir qu’« à défaut de production de ces documents justifiant du rattachement de ces salariés à la législation de leur pays d’origine, l’infraction de travail dissimulé était caractérisée et le redressement justifié ». La Cour « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 février 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar », « Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Metz » et « Condamne la société [3] aux dépens ». L’enseignement dépasse l’espèce portugaise jugée : le donneur d’ordre français qui recourt à une société étrangère pour une activité exécutée en France doit exiger les documents de régularité de son prestataire, certificats de détachement, attestations de vigilance, immatriculations, et s’expose à la solidarité financière du redressement en cas de défaillance. Les clients du chef, particuliers fortunés comme entreprises, ont donc intérêt à vérifier la régularité française de leur prestataire avant de régler la facture de Dubaï.

Reste la question que pose chaque chef déjà redressé : comment contester. Premier point, le délai. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Le décompte part donc de l’avis de mise en recouvrement, et toute réclamation tardive est irrecevable, quel que soit le bien-fondé du dossier. Sur le fond, trois axes structurent la défense utile. Premier axe, la contrepartie réelle de la société étrangère au sens du test du 22 mars 2023 : si la société de Dubaï emploie réellement une équipe, dispose d’une cuisine centrale, apporte sa clientèle et assume un risque d’exploitation, la facturation trouve une contrepartie et l’article 155 A recule ; les relevés bancaires, contrats de travail, baux commerciaux et factures de fournisseurs hors de France en apportent la preuve, ou constatent son absence. Deuxième axe, le lieu de direction effective : agendas, correspondances, données de connexion, billets d’avion et témoignages établissent où les décisions sont prises, et une direction réellement exercée hors de France avec des moyens propres fait échec à l’entreprise exploitée en France. Troisième axe, la qualification TVA des formules : dîner servi à table, panier livré, cours de cuisine dispensé, chaque modalité appelle son taux et son lieu, et la discussion technique sur la qualification, à l’image du contentieux des sushis tranché par le Conseil d’État, réduit souvent le rappel même quand le principe de l’imposition est acquis. Le contentieux se joue devant le tribunal administratif du lieu d’imposition, comme l’illustre l’affaire de 2018 où les contribuables avaient formé leur recours contre « le jugement du 2 mai 2016 du tribunal administratif de Montreuil rejetant leur demande de décharge de ces cotisations supplémentaires et des pénalités correspondantes » (CE, 12 octobre 2018, n° 414383), avant de porter le litige devant le Conseil d’État. Pour un chef imposé à Paris, la juridiction francilienne statue en premier ressort, et chaque moyen doit y être soulevé dès la réclamation, car le juge ne relève pas d’office les arguments que le contribuable a omis.

Conclusion

Le chef à domicile qui cuisine à Paris en facturant depuis Dubaï cumule les qualifications que le droit français sanctionne le plus sûrement : prestataire français rémunéré via l’étranger au sens de l’article 155 A, société potentiellement exploitée depuis la France au sens de l’article 209, domicilié fiscal français au sens de l’article 4 B, redevable de la TVA française sur des ventes à consommer sur place taxées à 10 %, exploitant alimentaire soumis aux règles sanitaires et aux contrôles officiels, et employeur ou donneur d’ordre exposé au travail dissimulé et à la solidarité financière. Chaque étage du montage a été éprouvé par le Conseil d’État ou la Cour de cassation dans des décisions dont les motifs figurent ci-dessus avec leurs liens officiels. La parade n’est pas une société-écran supplémentaire, mais une activité déclarée là où elle s’exerce, une TVA collectée au bon taux, une hygiène documentée et des équipes déclarées. Le dîner parisien se paie en France, et c’est au regard du droit français qu’il doit être organisé.