Un céramiste-potier tient son atelier à Paris : le tour, les fours, les étagères de bols et de vases en cours de séchage, la petite boutique attenante où les clients du quartier achètent en direct, les marchés de créateurs le week-end, les commandes passées par des restaurants parisiens qui veulent une vaisselle signée. Puis une agence d’expatriation lui propose de « tout facturer depuis Dubaï » : créer une société dans un émirat, encaisser là-bas le prix des pièces, ne déclarer presque rien en France, au motif que la société serait « hors de portée » de l’administration française parce qu’immatriculée à l’étranger. Le montage paraît simple sur le papier. Il est dangereux en pratique, parce que le droit fiscal français ne regarde pas l’immatriculation : il regarde où l’artisan vit, où il tourne ses pièces, où il décide et où il vend. Pour une vue d’ensemble des montages de facturation depuis l’étranger, la page de référence du cabinet sur la facturation de clients en France depuis une société étrangère, l’article 155 A et le siège de direction effective décrit déjà la mécanique générale ; le présent article l’applique pas à pas au cas du céramiste-potier parisien, avec ses contraintes propres : qualification artisanale, fours et atelier, ventes directes, taxe sur la valeur ajoutée sur des biens corporels, et voies de contestation du redressement.

La question centrale tient en une phrase : quand le potier reste à Paris mais que les factures portent l’en-tête d’une société de Dubaï, qui doit l’impôt en France, sur quelles sommes, et avec quelles preuves l’administration redresse-t-elle ? La réponse mobilise l’article 155 A du code général des impôts pour les prestations, le siège de direction effective pour la société, la taxe sur la valeur ajoutée pour les ventes de pièces, et les règles de la profession artisanale qui rendent le montage particulièrement visible à Paris. Chaque point est exposé avec les textes et les décisions qui le fondent, puis la dernière partie donne la méthode pour répondre à une proposition de rectification et contester.

I. Tourner à Paris et facturer depuis Dubaï : ce que le droit fiscal français retient du montage

A. Qui paie l’impôt sur les pièces tournées à Paris quand la facture vient de Dubaï ?

Le premier réflexe de l’administration face à un artisan parisien facturé par une société des Émirats est l’article 155 A du code général des impôts. Dans sa version applicable aujourd’hui, ce texte dispose que « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières » (article 155 A du code général des impôts). Trois cas d’application sont ensuite ouverts : le contrôle direct ou indirect de la société étrangère par la personne établie en France, l’absence de preuve que cette société exerce de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale distincte, et en tout état de cause la localisation dans un État à régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A.

Pour le céramiste, chacun de ces trois cas mérite un examen concret. Le contrôle est presque toujours présent : c’est le potier lui-même qui détient la société de Dubaï, qui la dirige et qui lui donne ses instructions, de sorte que la condition du contrôle direct est remplie dès l’origine. L’activité propre de la société émiratie est ensuite difficile à établir : une société qui n’a ni four, ni atelier, ni salarié sur place, et dont la seule fonction consiste à émettre les factures des pièces tournées rue de la Roquette ou dans le XVIIIe arrondissement, exerce rarement une activité industrielle ou commerciale prépondérante distincte de celle du potier. Enfin, les Émirats arabes unis, avec leur impôt sur les sociétés nul ou très faible pour les activités concernées, relèvent du régime fiscal privilégié qui déclenche l’application automatique du texte, sans que l’administration ait à démontrer le contrôle ou l’absence d’activité réelle.

Le Conseil d’État a précisé le champ exact de ce mécanisme dans une décision du 16 juillet 2021 rendue à propos de prestations d’assistance facturées par une société suisse : « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; – soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A » (Conseil d’État, 16 juillet 2021, n° 433578). La même décision ajoute le critère décisif pour l’artisan : « Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte. » Autrement dit, quand le potier tourne, émaille et cuit lui-même chaque pièce à Paris, et que la société de Dubaï se contente d’encaisser, le service est rendu pour l’essentiel par le potier : les sommes sont imposées entre ses mains, en France, dans la catégorie correspondant à son activité.

La solidité de ce fondement a été confirmée au niveau constitutionnel. Dans une décision du 22 mars 2023, le Conseil d’État a rappelé que la question de la conformité de l’article 155 A avait déjà été tranchée, en visant « la décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010 du Conseil constitutionnel » et « la décision n° 346642 du 20 mars 2013 du Conseil d’Etat, statuant au contentieux » (Conseil d’État, 22 mars 2023, n° 455084). Contester le principe même de l’article 155 A devant le juge n’a donc pratiquement aucune chance d’aboutir ; la défense utile porte sur les faits : prouver une intervention propre et réelle de la société étrangère, ou démontrer que les sommes en cause ne rémunèrent pas un service rendu depuis la France.

Deux autres textes complètent le dispositif pour le potier associé de sa société émiratie. D’abord, l’article 123 bis du code général des impôts prévoit que « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants » (article 123 bis du code général des impôts). Le seuil de 10 % est atteint dès que le potier détient seul ou avec sa famille la quasi-totalité de la société de Dubaï. Ensuite, si c’est une société française du potier qui détient la filiale émiratie, l’article 209 B s’applique : « Lorsqu’une personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique : personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établie ou constituée hors de France et que cette entreprise ou entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A , les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou entité juridique sont imposables à l’impôt sur les sociétés » (article 209 B du code général des impôts). Entre l’article 155 A sur les prestations, l’article 123 bis sur l’associé personne physique et l’article 209 B sur la société mère française, l’administration dispose de trois chemins convergents vers l’imposition en France des profits logés à Dubaï.

B. La société immatriculée à Dubaï reste-t-elle une société étrangère quand tout se décide à Paris ?

Le second axe du redressement touche la société elle-même : l’administration soutient souvent que la société officiellement émiratie est en réalité fiscalement française, parce que son siège de direction effective se trouve à Paris. Le raisonnement part du domicile fiscal du dirigeant. L’article 4 B du code général des impôts énonce que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (article 4 B du code général des impôts). Le céramiste qui vit à Paris avec sa famille, dont les enfants sont scolarisés en Île-de-France, et qui tourne ses pièces chaque jour dans son atelier parisien remplit le premier critère par son foyer et le second par son activité : il est domicilié fiscalement en France, et le fait de détenir une société à Dubaï n’y change rien.

Pour la société, l’article 206 du code général des impôts dispose que « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter , 239 bis AA , 239 bis AB et 1655 ter , sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l’article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions du 6° du 1 de l’article 207 , les établissements publics, les organismes de l’Etat jouissant de l’autonomie financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif » (article 206 du code général des impôts). La jurisprudence constante ajoute que les sociétés étrangères dont le siège de direction effective est en France sont passibles de l’impôt sur les sociétés en France, et l’article 209 limite puis fonde cette imposition : « les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles 34 à 45 , 53 A à 57 , 108 à 117 , 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions » (article 209 du code général des impôts).

L’illustration la plus parlante vient d’une décision du Conseil d’État du 15 mars 2023 relative à une holding du secteur agroalimentaire : « la société CA Animation, société holding du groupe agroalimentaire CA, a transféré son siège social au Luxembourg le 29 décembre 2005. Toutefois, à la suite d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2006 à 2011, l’administration fiscale a estimé que l’entreprise avait conservé son siège de direction effective en France » (Conseil d’État, 15 mars 2023, n° 449723). Le transfert statutaire au Luxembourg n’avait pas suffi : les juges ont regardé où se prenaient réellement les décisions, où se réunissaient les dirigeants, où se trouvait le centre d’impulsion. Pour le céramiste parisien, la démonstration est plus simple encore que pour une holding : les fours sont à Paris, les mains sont à Paris, les clients sont à Paris, les prix sont fixés à Paris, les commandes sont acceptées à Paris. Une société de Dubaï sans bureau, sans four et sans employé ne pèse rien face à cet atelier réel. Les indices que les vérificateurs relèvent en pratique sont connus : bail de l’atelier au nom du potier, factures d’électricité du four, abonnements professionnels, agenda des cuissons, messages avec les clients et les fournisseurs d’argile et d’émaux, relevés bancaires montrant que les fonds de Dubaï reviennent financer la vie parisienne, absence de déplacement effectif aux Émirats. Chacun de ces éléments rapproche le siège de direction effective de Paris.

Le transfert du siège lui-même, quand il est réellement envisagé, obéit à des règles strictes qui ferment la porte aux montages de façade. Le potier qui voudrait sérieusement partir devrait louer ou acheter un local aux Émirats, y installer ses fours, y résider plus de la moitié de l’année, y prendre ses décisions et y réaliser ses ventes, c’est-à-dire cesser d’être l’artisan parisien qu’il est. S’il détient des titres de société avec des plus-values latentes importantes, l’article 167 bis du code général des impôts s’applique au départ : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, e » (article 167 bis du code général des impôts). Ce mécanisme d’exit tax impose dès le départ les plus-values latentes, avec un sursis de paiement sous conditions : partir ne fait pas disparaître l’impôt, il l’anticipe. Et les relations financières entre l’atelier parisien et la société émiratie restent surveillées par l’article 57 : « Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités » (article 57 du code général des impôts). Les redevances de marque, les factures de « consulting » ou les marges anormales entre l’atelier et Dubaï sont réintégrées sur ce fondement.

II. Vendre ses pièces à Paris en restant dans les règles : TVA, métier et contestation du redressement

A. À quel prix, avec quelle TVA et avec quel statut vendre ses céramiques à Paris et en Île-de-France ?

La céramique vendue à Paris supporte la taxe sur la valeur ajoutée française, quel que soit l’en-tête de la facture. Les bols, vases, assiettes et sculptures utilitaires sont des biens corporels livrés en France à des clients français : la TVA française s’applique au taux normal sur le prix total, et c’est le vendeur établi en France qui doit la collecter et la reverser. Le montage de Dubaï n’y change rien, et il aggrave même la situation quand la société émiratie facture hors TVA des clients français : le prix encaissé aurait dû comprendre la taxe, de sorte que le redressement réclame la TVA sur des recettes déjà dépensées. Quand une prestation ou une livraison est effectuée par un assujetti établi hors de France, le code prévoit un mécanisme d’autoliquidation : « la taxe est acquittée par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu’assujetti et qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France » (article 283 du code général des impôts). Pour les ventes aux particuliers parisiens, qui ne sont pas assujettis, ce mécanisme ne joue pas : c’est le vendeur qui devait facturer la TVA française dès le premier euro. Pour les ventes à des restaurants ou des boutiques assujettis, l’autoliquidation reporte la charge sur l’acheteur, mais l’oubli de TVA sur les ventes aux particuliers demeure et se chiffre vite quand l’atelier écoule plusieurs centaines de pièces par mois.

Le statut artisanal du céramiste rend le montage particulièrement fragile, parce que la profession est réglementée et visible. La fiche officielle du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat décrit le potier-céramiste parmi les métiers de fabrication, avec les parcours de formation et les diplômes qui y conduisent (la fiche métier potier-céramiste du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat). L’exercice artisanal suppose l’immatriculation au registre national des entreprises en qualité d’artisan, la justification d’une qualification professionnelle pour les métiers réglementés, et la qualité d’artisan dont les conditions d’obtention sont exposées par le service public (comment obtenir la qualité d’artisan sur service-public.fr). Un potier qui tourne et vend à Paris sans immatriculation artisanale commet une irrégularité distincte du dossier fiscal, que les contrôles révèlent immédiatement : l’atelier a pignon sur rue, les fours consomment de l’électricité professionnelle, les marchés et les boutiques exposent le nom de l’artisan. L’administration fiscale n’a aucun mal à établir l’activité réelle, et les organismes sociaux appliquent la même lecture pour l’affiliation et les cotisations.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques renforcent encore l’ancrage local du dossier. La chambre de métiers et de l’artisanat d’Île-de-France tient le fichier des artisans du ressort : un potier qui expose dans les marchés parisiens, qui vend sur les salons franciliens et qui fournit des restaurants du XIe ou du VIe arrondissement sans y être inscrit se signale par son absence même. Les fours de cuisson relèvent d’une installation consommant de l’énergie dans un local parisien soumis aux règles d’urbanisme, de sécurité et parfois d’environnement de la Ville de Paris : bail commercial ou artisanal, puissance électrique souscrite, assurance du local, déclarations auprès du bailleur. Chacune de ces pièces, parfaitement normale pour un artisan en règle, devient une preuve de l’exploitation en France quand le montage prétend que l’activité se trouve à Dubaï. Côté juridictions, le contentieux fiscal du potier parisien relève du tribunal administratif de Paris et, en appel, de la cour administrative d’appel de Paris, avec des délais de recours stricts qui courent dès la mise en recouvrement. Côté gestion courante, le service des impôts des entreprises de l’arrondissement de l’atelier attend les déclarations de TVA, de résultats et de cotisation foncière des entreprises : un atelier parisien qui ne dépose rien pendant que des fonds arrivent régulièrement de Dubaï sur le compte personnel du potier dessine à lui seul le redressement. La conclusion pratique est directe : pour un céramiste qui vit et travaille à Paris, la seule organisation conforme consiste à facturer depuis la structure française, à collecter la TVA française, à s’immatriculer comme artisan et à déclarer l’intégralité des ventes, y compris les ventes en ligne expédiées depuis l’atelier parisien.

B. L’administration vous notifie un redressement : répondre vite, répondre juste et contester dans les délais

Le redressement commence presque toujours par une proposition de rectification adressée au potier, parfois doublée d’une vérification de comptabilité de la société française s’il en existe une, ou d’un examen de la situation fiscale personnelle. Ce courrier expose, année par année, les sommes réintégrées sur le fondement de l’article 155 A, de l’article 123 bis ou du siège de direction effective, la TVA rappelée sur les ventes, les intérêts de retard et les pénalités envisagées. Le premier devoir du potier est de dater la réception et de répondre dans le délai indiqué, trente jours en principe, prorogeable sur demande motivée. La réponse écrite doit prendre position point par point : contester les montants inexacts avec les justificatifs bancaires et comptables, reconnaître ce qui est établi pour limiter les pénalités, et surtout apporter les preuves d’une éventuelle activité réelle à Dubaï si elle existe — contrats locaux, salariés sur place, factures de fournisseurs émiratis, relevés de présence, procès-verbaux de décisions prises sur place. Les affirmations générales sans pièces ne pèsent rien face à un vérificateur qui détient les relevés bancaires, les messages et les constats d’atelier.

La deuxième étape est le recours hiérarchique et l’interlocuteur départemental : le potier peut demander à être reçu par le supérieur du vérificateur, puis saisir l’interlocuteur départemental pour discuter du dossier avant la mise en recouvrement. Ces recours gracieux et hiérarchiques sont des moments utiles pour faire valoir les erreurs de calcul, les doubles impositions et les situations personnelles, et pour solliciter la modération des pénalités en échange d’un engagement de régularisation. Si le désaccord persiste, la réclamation contentieuse ouvre la phase juridictionnelle : elle doit être formée dans les délais légaux auprès du service indiqué sur l’avis, avec l’exposé des moyens de droit et la totalité des pièces. Le juge administratif — tribunal administratif de Paris pour l’atelier parisien — contrôle alors chaque fondement : la réalité du contrôle au sens de l’article 155 A, l’existence d’une activité prépondérante propre à la société émiratie, le caractère privilégié du régime fiscal des Émirats, la localisation du siège de direction effective, le calcul de la TVA et le bien-fondé des pénalités. Les décisions du Conseil d’État citées dans la première partie montrent que le juge entre dans le détail des faits : dans l’affaire de la holding luxembourgeoise, il a examiné exercice par exercice où se prenait la direction ; dans l’affaire suisse de 2021, il a vérifié qui rendait réellement les prestations. Le potier doit donc préparer un dossier de faits aussi précis : calendrier des cuissons, carnet de commandes, correspondance clients, preuves de présence, comptabilité de l’atelier.

La procédure réserve aussi des armes au contribuable quand l’administration emploie des mesures intrusives. Les visites et saisies dans les locaux professionnels ou au domicile supposent une autorisation du juge des libertés et de la détention sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, et cette autorisation obéit à des conditions strictes. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 15 février 2023 rendu sur le pourvoi d’une société luxembourgeoise : le juge avait autorisé « des visites et saisies dans des locaux » parisiens « en vue de rechercher la preuve » d’agissements fiscaux, et la société contestait les présomptions retenues pour justifier la mesure (Cour de cassation, chambre commerciale, 15 février 2023, n° 21-13.288). Sans entrer ici dans le sort de ce pourvoi, la leçon pour le potier est claire : chaque mesure d’enquête peut être contrôlée par le juge, les ordonnances autorisant les visites sont susceptibles de recours, et les pièces saisies irrégulièrement peuvent être écartées du dossier. En pratique, cela signifie conserver copie de tous les actes de procédure, noter les dates et heures des interventions, vérifier que les agents restent dans le périmètre de l’autorisation, et confier sans tarder l’analyse de ces actes à un avocat fiscaliste qui sait où se nichent les nullités.

Enfin, la sortie durable du montage vaut mieux que sa défense prolongée. Le potier parisien qui régularise spontanément — création ou réactivation de la structure française, reprise en comptabilité des recettes encaissées à Dubaï, dépôt des déclarations de TVA et de résultats omises, paiement des droits avec demande de modération des pénalités — se place dans la position la plus favorable devant le juge et devant l’administration. La régularisation n’efface pas l’impôt dû, mais elle réduit les majorations, interrompt le cours des intérêts et démontre une bonne foi qui compte dans l’appréciation des pénalités. À l’inverse, la poursuite du montage après un premier redressement expose à des pénalités majorées pour manquement délibéré ou activité occulte, voire à des poursuites pénales pour fraude fiscale dans les dossiers les plus lourds. Pour l’artisan dont l’atelier, les fours et la clientèle sont à Paris, et dont les pièces portent sa signature, la transparence n’est pas seulement une obligation : c’est la seule stratégie compatible avec la poursuite sereine d’un métier qui se pratique au grand jour.

Conclusion

Le céramiste-potier qui vit, tourne, cuit et vend à Paris ne peut pas effacer son atelier parisien avec des factures de Dubaï. L’article 155 A impose entre ses mains les sommes qui rémunèrent les services rendus pour l’essentiel par lui, sans contrepartie réelle d’une intervention propre de la société émiratie. Le siège de direction effective ramène la société sans substance à son lieu réel de décision, c’est-à-dire Paris. Les articles 123 bis et 209 B imposent les bénéfices logés sous régime privilégié, l’exit tax de l’article 167 bis anticipe l’impôt en cas de départ, et l’article 57 réintègre les transferts de bénéfices déguisés. La TVA française s’applique aux pièces livrées à Paris, et le statut artisanal, avec ses immatriculations et ses qualifications, rend l’activité visible et documentée. Face à la proposition de rectification, la méthode consiste à répondre dans les délais, à chiffrer avec pièces, à discuter en recours hiérarchique, puis à porter le litige devant le tribunal administratif de Paris avec un dossier de faits précis, en contrôlant au passage la régularité des mesures d’enquête. Le four reste à Paris : le droit applicable aussi.