Arrêté du 13 février 2025 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2025 :
La démission de Mme DEVÉ (Sandra, Denise, Lucienne), notaire à la résidence de Pleine-Fougères (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « NOTAIRES DE LA BAIE DU MONT », constituée pour l’exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pleine-Fougères (Ille-et-Vilaine), en remplacement de Mme DEVÉ (Sandra, Denise, Lucienne).
M. RAMOND (Hervé) est nommé notaire associé, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « NOTAIRES DE LA BAIE DU MONT », pour exercer dans l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Pleine-Fougères (Ille-et-Vilaine).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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