Arrêté du 13 février 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2025, Mme MOREIRA SANTOS (Patricia, Daniela) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Mon Notaire Conseil » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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