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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 6 février 2025 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d’action sanitaire et sociale pour l’année 2025

Au regard des prestations spécifiques dont l’attribution relève de la seule compétence du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, le plafond annuel des aides et prestations attribuées par ce Conseil en matière d’action sanitaire et sociale et faisant l’objet d’une répartition entre ses instances régionales est fixé pour l’année 2025 à 45 000 000 euros.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».