Le signalement publié par la CNIL le 18 août 2026 a donné une nouvelle actualité aux fraudes visant les entreprises : le ministère chargé des comptes publics avait déclaré une atteinte à son système d’information, avec une exposition possible de données concernant des professionnels, dont le numéro SIREN et la raison sociale. Les mots de passe n’étaient pas concernés selon les informations rendues publiques, mais la connaissance de données fiscales ou administratives peut rendre un faux courriel beaucoup plus crédible. Un escroc peut se présenter comme le dirigeant, le comptable, un fournisseur ou un agent public et demander un virement urgent vers un nouveau compte.

Une société qui découvre un tel paiement doit agir immédiatement, mais elle ne doit pas qualifier trop vite l’opération. Le remboursement automatique prévu pour un paiement non autorisé ne répond pas exactement à la situation dans laquelle un salarié ou un dirigeant, trompé par une fraude au président, a lui-même validé le virement. La stratégie dépend donc de la preuve du consentement, du canal utilisé, de l’identifiant bancaire et des anomalies que la banque pouvait percevoir. Le présent article distingue ces hypothèses et détaille les démarches à accomplir dans les premières heures, les recours contre la banque, la place de l’assurance et les précautions à prendre pour protéger le dirigeant et la société.

Pour replacer ce litige dans l’ensemble des recours entre une entreprise et ses partenaires, la société peut également consulter la page consacrée au contentieux commercial à Paris. Le présent développement traite toutefois d’une situation plus précise : le virement déclenché ou détourné dans le contexte de l’exposition de données administratives.

I. Piratage de la DGFiP et faux virement : la banque doit-elle rembourser la société ?

A. Virement non autorisé, fraude au président ou faux RIB : quelle qualification retenir ?

La divulgation d’un SIREN ou d’une raison sociale ne prouve pas, à elle seule, qu’un virement ultérieur a été provoqué par l’incident de sécurité. Elle constitue cependant un élément de contexte important lorsqu’un message frauduleux reprend l’identité exacte de la société, son activité, le nom de son dirigeant ou des références administratives plausibles. Le dossier doit relier les faits : date de l’alerte, réception du courriel ou de l’appel, adresse de l’expéditeur, modification éventuelle d’une facture, ajout du bénéficiaire, authentification et débit.

La première question est celle du consentement. L’article L. 133-6 du code monétaire et financier pose une règle simple : « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. » Le terme payeur désigne ici la personne qui a la maîtrise du compte, donc la société par l’intermédiaire des personnes habilitées. La signature électronique, le code ou la validation dans l’espace bancaire ne suffit pas toujours à révéler la volonté réelle du représentant légal. Il faut rechercher qui a décidé l’opération et dans quelles circonstances.

Trois configurations doivent être séparées.

Le virement véritablement non autorisé. Un pirate utilise un accès compromis, un logiciel malveillant ou des données de sécurité détournées pour créer ou modifier un ordre sans décision de la société. Le dirigeant n’a pas demandé le paiement, aucun salarié n’a validé la destination et le compte a été débité par un ordre qui ne correspond pas à la volonté de l’entreprise. Dans ce cas, le régime des opérations non autorisées est au centre du dossier. La banque doit rembourser selon l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, qui prévoit que « le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement » après en avoir eu connaissance, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf soupçon de fraude du payeur communiqué par écrit à la Banque de France.

La banque peut discuter cette obligation en invoquant une fraude de l’utilisateur ou une négligence grave dans la conservation des dispositifs de sécurité. Elle ne peut pas se contenter d’indiquer que l’identifiant, le certificat ou la double authentification ont été utilisés. L’article L. 133-23 du code monétaire et financier lui impose de prouver l’authentification, l’enregistrement et la comptabilisation de l’opération, ainsi que l’absence de déficience technique ou autre. Le même texte rappelle que l’utilisation enregistrée de l’instrument ne suffit pas nécessairement à démontrer l’autorisation ou la négligence grave du payeur.

La Cour de cassation a appliqué cette exigence à une société victime d’un malware. Dans son arrêt du 9 mars 2022, n° 20-12.376, la chambre commerciale a jugé que la preuve « ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ». L’arrêt est accessible sur Légifrance. La décision a cassé l’arrêt d’appel qui avait déduit la négligence de la société de la seule utilisation de sa clé de sécurité et de l’absence de l’opérateur devant l’ordinateur. La portée pratique est importante : le prestataire doit expliquer techniquement comment l’ordre a été initié, authentifié et transmis, puis établir, si nécessaire, un comportement frauduleux ou gravement négligent imputable à la société.

La fraude au président ou au fournisseur avec validation interne. L’employé reçoit un appel, un message ou un courriel qui semble venir du dirigeant. Il reçoit une instruction urgente, parfois liée à une acquisition, une dette fiscale, un contrôle ou une facture confidentielle. Il saisit lui-même le bénéficiaire et valide le paiement avec ses moyens habituels. La manœuvre frauduleuse a déterminé le paiement, mais la banque peut soutenir que l’ordre a été autorisé au sens bancaire parce qu’une personne habilitée l’a effectivement donné.

Cette qualification ne fait pas disparaître tout recours. Elle déplace le débat vers le devoir de vigilance, la mauvaise exécution du service, la convention bancaire, la récupération des fonds et la faute éventuelle de la banque. Elle empêche surtout de présenter automatiquement une fraude au président comme un simple vol de données de sécurité. La lettre adressée à la banque doit relater fidèlement le rôle de chaque intervenant : personne trompée, instruction reçue, validation effectuée, bénéficiaire réel, moment où la supercherie a été découverte. Une qualification inexacte peut fragiliser la crédibilité du dossier et donner à la banque un motif de rejet.

Le faux RIB ou l’IBAN substitué. Lorsque le fraudeur remplace les coordonnées d’un fournisseur dans une facture ou un courriel, la société peut transmettre elle-même un IBAN erroné. L’article L. 133-21 du code monétaire et financier prévoit qu’un ordre exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur est réputé correctement exécuté pour le bénéficiaire désigné par cet identifiant. Si l’identifiant est inexact, la banque n’est en principe pas responsable de la mauvaise exécution, mais elle doit s’efforcer de récupérer les fonds ; elle doit aussi communiquer, à la demande du payeur, les informations qu’elle détient lorsqu’un recours est envisagé.

Cette règle ne permet pas à la banque d’écarter automatiquement toute faute de vigilance. La société peut soutenir que le litige ne porte pas seulement sur une erreur d’IBAN, mais sur l’exécution d’un ordre obtenu par une fraude, sur une anomalie apparente, sur un contrôle contractuellement prévu ou sur une mauvaise réaction à la demande de rappel. Le dossier doit donc distinguer le compte destinataire erroné, la personne qui a saisi l’IBAN, la banque qui a exécuté le paiement et la banque qui a reçu les fonds.

La leçon de l’arrêt du 4 février 2026. Dans l’arrêt du 4 février 2026, n° 24-22.320, la chambre commerciale a examiné une fraude au président dans laquelle l’ordre prétendument signé par le représentant légal n’émanait pas réellement de celui-ci. La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait relevé le caractère non autorisé de l’opération, puis avait refusé d’en tirer les conséquences en raison des défaillances internes de la société. Elle rappelle que, pour une opération non autorisée ou mal exécutée, « seul s’applique le régime de responsabilité du prestataire de services de paiement prévu par le code monétaire et financier ». La décision peut être consultée sur Légifrance.

Cette cassation ne signifie pas que toute entreprise piégée sera indemnisée sans discussion. Elle signifie que le juge doit commencer par la bonne qualification et appliquer le régime spécial correspondant. Lorsque le dirigeant n’a jamais consenti à l’ordre, la banque ne peut écarter le remboursement en se fondant seulement sur une faute générale de l’organisation interne. Lorsque le salarié a volontairement saisi et authentifié un paiement, le débat sera différent et portera notamment sur les anomalies visibles, la convention de compte, les contrôles disponibles et la réaction de la banque.

B. Que faire dans les premières heures et quelles preuves conserver ?

Le temps écoulé influence la possibilité de bloquer ou de récupérer les fonds. Il ne faut pas attendre la réponse du service comptable, de l’assureur ou d’un conseil avant de prévenir la banque. Une action immédiate peut être accomplie sans préjuger de la qualification juridique définitive.

Dans l’heure qui suit la découverte :

• appeler le numéro anti-fraude ou le chargé d’affaires en utilisant les coordonnées déjà enregistrées, et non celles figurant dans le message suspect ;
• demander le blocage des ordres en attente, la suspension des bénéficiaires ajoutés récemment, la révocation des accès compromis et l’émission immédiate d’une demande de retour des fonds ;
• obtenir une référence d’incident, l’heure de l’appel et le nom du service saisi ;
• confirmer la demande par un canal écrit sécurisé, avec la liste précise des opérations, des montants, des dates, des IBAN et des établissements destinataires ;
• ne pas effacer les courriels, les journaux de connexion, les messages ou les fichiers qui ont conduit à l’ordre.

La banque doit être informée sans délai d’une opération contestée. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier demande à l’utilisateur de signaler « sans tarder » l’opération non autorisée ou mal exécutée, et prévoit en principe un délai maximal de treize mois à compter du débit. Pour les utilisateurs agissant à titre professionnel, la convention peut prévoir un délai différent. Ce délai maximal ne doit jamais devenir un calendrier d’attente : le rappel bancaire est d’autant plus utile qu’il intervient avant le transfert des fonds vers d’autres comptes.

Le jour même : déposez plainte auprès de la police ou de la gendarmerie et remettez un dossier exploitable. Une plainte contre X peut viser l’escroquerie, l’usurpation d’identité, l’accès frauduleux à un système informatique ou d’autres infractions selon les faits. La CNIL recommande également de rester vigilant face aux messages qui exploiteraient l’actualité de la fuite de données et rappelle que l’incident déclaré par le ministère ne nécessite pas que chaque entreprise adresse une nouvelle notification pour le même événement. Cette information ne dispense pas la société d’analyser une atteinte distincte à ses propres systèmes ni de respecter, le cas échéant, ses obligations de sécurité et de notification.

Prévenez l’assureur cyber, l’assureur fraude ou l’assureur responsabilité dans le délai prévu au contrat. Certaines polices exigent une notification très rapide, une plainte, la coopération avec un expert ou l’autorisation préalable d’un prestataire informatique. N’engagez pas une négociation avec le fraudeur et ne promettez pas à un fournisseur le remboursement d’une somme avant d’avoir sécurisé les comptes et préservé les preuves.

Le dossier de preuve doit être figé, daté et lisible :

• relevé bancaire avant et après le débit, avis d’opération, identifiant de transaction, heure exacte, montant, devise et coordonnées complètes du bénéficiaire ;
• ordre de virement, facture originale, facture falsifiée, historique des versions du document et copie des pièces jointes ;
• courriel complet avec ses en-têtes techniques, domaine d’envoi, résultats SPF, DKIM et DMARC lorsqu’ils sont disponibles ;
• journaux de messagerie, connexions à l’espace bancaire, adresse IP, poste utilisé, événements de l’authentification forte et ajout du bénéficiaire ;
• relevés des appels, messages vocaux, SMS, échanges de messagerie instantanée et identité apparente de l’interlocuteur ;
• procédure interne de validation, pouvoirs bancaires, matrice des délégations, contrôles à deux niveaux et consignes déjà diffusées au personnel ;
• contrat bancaire, conditions de la solution de paiement, relevé des alertes proposées et réponse écrite de la banque ;
• déclaration à l’assureur, référence de plainte, rapport informatique et chronologie minute par minute.

Chaque fichier doit être conservé dans son format d’origine, avec une copie de travail séparée. Une capture d’écran est utile pour rendre l’élément compréhensible, mais elle ne remplace pas le message original ni les métadonnées. Lorsqu’un prestataire informatique intervient, demandez-lui une copie des journaux avant toute réinstallation. La suppression rapide d’un poste compromis peut faire perdre les éléments qui permettent de distinguer un ordre fabriqué par un pirate d’un ordre validé par un salarié trompé.

La banque doit aussi recevoir une chronologie courte : « découverte à telle heure », « appel au numéro officiel à telle heure », « demande de rappel enregistrée sous telle référence », « plainte déposée à telle heure ». Cette chronologie permet de répondre à une contestation sur la tardiveté de la réaction et de démontrer que la société a limité son dommage dès qu’elle en a eu connaissance.

II. Banque, dirigeant, assurance et recours : quelles preuves permettent d’obtenir réparation ?

A. Quand la banque peut-elle être responsable malgré le devoir de non-immixtion ?

Une banque n’a pas vocation à contrôler l’opportunité de chaque paiement ni à se substituer au dirigeant dans la gestion de l’entreprise. Ce devoir de non-immixtion explique qu’un virement régulièrement ordonné ne soit pas automatiquement bloqué parce qu’il paraît commercialement surprenant. Il ne protège toutefois pas la banque contre les anomalies apparentes que les circonstances concrètes rendaient détectables, ni contre un manquement à une obligation légale ou contractuelle de sécurité.

L’arrêt de la chambre commerciale du 25 mars 2026, n° 24-18.093, publié au Bulletin et accessible sur Légifrance, illustre la limite du recours fondé sur la seule étrangeté du paiement. La cliente avait ordonné huit virements vers des banques belges pour un total de 95 294 euros en deux mois, après avoir été trompée par un interlocuteur. La Cour a approuvé l’analyse selon laquelle, au regard des faits retenus, « les opérations ne présentaient pas d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel diligent ». Elle a donc rejeté le pourvoi.

Pour une société, la question n’est pas de démontrer que le paiement était risqué avec le recul. Il faut établir qu’au moment de l’exécution un professionnel diligent pouvait percevoir une incohérence objective. Les éléments pertinents peuvent être les suivants :

• premier virement international alors que le compte fonctionne habituellement avec des fournisseurs français ;
• montant très supérieur aux flux habituels ou fractionnement de paiements inhabituels ;
• ajout récent d’un bénéficiaire suivi d’une demande urgente ;
• discordance entre le nom fourni dans l’ordre et le titulaire apparent de l’IBAN ;
• destination située dans un pays sans relation commerciale connue avec la société ;
• modification simultanée du numéro de téléphone, de l’adresse électronique ou du bénéficiaire enregistré ;
• alertes automatisées, appels de contrôle, demande de confirmation ou procédure de double validation prévus par le contrat ;
• succession d’ordres qui rompt clairement avec l’historique du compte.

La société doit rattacher chaque anomalie à une pièce : historique des virements, contrat commercial, échanges avec le conseiller, règle interne de validation, fiche du bénéficiaire et relevé des opérations antérieures. Une anomalie abstraite ou la seule importance du montant ne suffit pas nécessairement. L’arrêt du 25 mars 2026 montre qu’un montant important, un caractère international et une période courte doivent être appréciés avec le fonctionnement réel du compte.

Le contrôle du bénéficiaire doit également être replacé dans la chaîne bancaire. Dans un arrêt publié au Bulletin du 29 janvier 2002, n° 99-16.571, la chambre commerciale a rappelé qu’une banque réceptionnaire ne peut pas procéder à un traitement purement automatique « sans aucune vérification sur le nom du bénéficiaire » lorsque cette information figure dans les données reçues et n’a pas été exclue du contrôle avec l’accord du donneur d’ordre. Le texte intégral est disponible sur Légifrance. Cette décision ancienne concerne la banque réceptionnaire et un régime antérieur ; elle ne transforme pas chaque erreur d’IBAN en obligation générale de remboursement. Elle fournit néanmoins un axe d’analyse lorsque le nom du bénéficiaire et le compte crédité ne concordent pas.

La société peut demander à la banque la conservation et la communication des éléments qui la concernent : ordre original, certificat d’authentification, adresse IP, horodatage, procédure de création du bénéficiaire, contrôles appliqués, alertes générées et motif d’un éventuel refus de rappel. La banque n’a pas à remettre des informations couvertes par les droits d’un tiers sans examen, mais elle doit expliquer sa position et peut communiquer les éléments nécessaires à l’action en récupération. Une expertise contradictoire peut être utile lorsque les données techniques sont nombreuses ou que le compte a subi une prise en main à distance.

La demande à la banque doit présenter deux niveaux sans les confondre. À titre principal, si aucun représentant ou salarié n’a consenti à l’opération, la société conteste un paiement non autorisé sur le fondement des articles L. 133-6, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-23 et L. 133-24 du code monétaire et financier. À titre subsidiaire, si une personne habilitée a validé l’ordre sous l’emprise d’une fraude, elle sollicite la récupération des fonds et expose les anomalies apparentes, les contrôles contractuels et les fautes précises reprochées à la banque. Cette rédaction permet de préserver l’analyse sans présenter comme contradictoires des faits qui doivent encore être établis.

L’article 1231-1 du code civil peut servir de fondement à une demande de dommages-intérêts lorsque le litige relève d’une inexécution contractuelle distincte du régime spécial du paiement non autorisé. Il dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts » en cas d’inexécution ou de retard, sauf force majeure. L’arrêt du 4 février 2026 rappelle toutefois que le régime spécial des articles L. 133-18 à L. 133-24 est exclusif lorsqu’est recherchée la responsabilité du prestataire pour une opération non autorisée ou mal exécutée. Le choix du fondement doit donc suivre la qualification retenue, la date du paiement et les obligations invoquées.

La récupération ne se limite pas à la banque de la société. La banque du bénéficiaire peut être contactée dans le cadre de la procédure de retour, et une plainte peut permettre d’identifier le compte récepteur. L’article L. 133-21 oblige le prestataire du payeur à s’efforcer de récupérer les fonds lorsque l’identifiant est inexact. Si cette démarche échoue, la société doit demander par écrit les informations disponibles pour documenter une action contre le bénéficiaire ou les intermédiaires concernés. La rapidité ne remplace pas la preuve, mais elle augmente la chance de préserver un solde encore présent sur le compte destinataire.

B. Dirigeant, assurance et recours à Paris / Île-de-France : comment agir sans aggraver le dossier ?

La fraude au président est d’abord une atteinte aux biens et à la confiance, mais elle peut aussi comporter une dimension informatique. L’article 313-1 du code pénal vise les manœuvres destinées à « tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds ». Selon le scénario, la plainte peut décrire l’usage d’une fausse qualité, l’usurpation de l’identité du dirigeant, la modification d’une facture, l’utilisation d’un faux site ou la demande de paiement vers un compte contrôlé par l’escroc.

Si une intrusion ou une prise de contrôle est établie, l’article 323-1 du code pénal réprime notamment le fait « d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données ». Le rapport informatique doit rester factuel : poste concerné, compte utilisé, programme détecté, fichiers modifiés, date de l’événement et mesures prises. Il ne faut pas présenter une hypothèse technique comme une certitude avant l’analyse des journaux.

Le dirigeant ne devient pas personnellement débiteur du virement au seul motif que l’entreprise a été trompée. Sa responsabilité peut cependant être discutée lorsqu’une faute de gestion distincte a causé un dommage à la société ou à un tiers. Pour une SARL, l’article L. 223-22 du code de commerce prévoit que « les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement », notamment des fautes commises dans leur gestion. Pour une société anonyme, l’article L. 225-251 du même code vise la responsabilité des administrateurs et du directeur général en cas de faute de gestion. Dans une SAS, l’article L. 227-8 rend applicables au président et aux dirigeants les règles fixant la responsabilité des organes de la société anonyme.

Ces textes ne permettent pas de conclure mécaniquement à une faute. Le juge examinera les pouvoirs du dirigeant, l’existence de procédures, la délégation donnée au salarié, les avertissements reçus, la formation, les contrôles disponibles et la réaction après la découverte. Une société qui n’avait aucune règle écrite n’est pas automatiquement privée de son recours bancaire ; une organisation très défaillante peut cependant être invoquée par la banque, l’assureur ou un autre associé pour discuter le lien de causalité et l’étendue du préjudice. Le dirigeant doit donc éviter de modifier rétroactivement les procédures ou de faire disparaître une trace qui pourrait être utile à la défense de la société.

Le recours contre l’escroc repose sur l’identification de l’auteur, la saisie des fonds et l’évaluation du dommage. L’article 1240 du code civil pose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La restitution effective dépendra toutefois de la solvabilité du responsable, des saisies possibles et des informations obtenues auprès des établissements financiers. La plainte doit donc être déposée même lorsque la société privilégie une négociation avec sa banque ou son assureur.

L’assurance fraude ou cyber doit être examinée avec attention. Les contrats distinguent parfois le vol externe, la fraude par ingénierie sociale, le détournement commis par un salarié, la compromission d’un système et les frais d’expertise. Ils peuvent imposer une validation à deux personnes, un rappel téléphonique du bénéficiaire, une limitation de montant ou une séparation des accès. L’assureur peut réduire ou refuser sa garantie si une obligation contractuelle est violée, mais cette discussion ne doit pas conduire à retarder la demande de rappel bancaire. Adressez une déclaration conservatoire, transmettez les premières pièces et demandez les instructions de conservation des preuves. Toute reconnaissance de faute doit être rédigée avec prudence, car un courriel envoyé dans l’urgence peut être produit par la banque ou l’assureur dans un litige ultérieur.

À Paris et en Île-de-France, l’entreprise peut être accompagnée pour organiser simultanément la plainte pénale, la mise en demeure bancaire, la déclaration d’assurance et la conservation informatique. Le tribunal compétent dépendra de la nature du recours, de la qualité des parties, des clauses contractuelles et du lieu pertinent. Une action contre la banque ne doit pas être engagée sans vérifier la convention de compte, la clause attributive de compétence, les délais et la nécessité d’une mesure d’instruction. En présence d’un bénéficiaire identifié, une procédure visant la restitution ou une mesure conservatoire peut être envisagée selon les éléments réunis. La plainte auprès des services d’enquête ou du procureur doit rester coordonnée avec les démarches civiles afin de ne pas disperser les preuves.

La société doit préparer une note de synthèse destinée à son avocat avec cinq réponses précises : qui a ordonné le paiement, qui l’a validé, qui contrôlait le compte, quand la fraude a été découverte et quelles demandes ont été adressées à la banque. Ajoutez le montant total réellement perdu, les sommes récupérées, les frais déjà engagés, les échéances fournisseurs menacées et les conséquences sur la trésorerie. Cette présentation permet de dissocier le préjudice immédiat, les frais de sécurisation, la perte d’exploitation éventuelle et les demandes de restitution.

La procédure interne doit ensuite être renforcée sans attendre la fin du litige : double validation indépendante, rappel sur un numéro connu pour toute modification d’IBAN, limitation des droits de création de bénéficiaire, comptes séparés pour les paiements sensibles, authentification distincte et revue des délégations. Ces mesures sont utiles pour l’avenir, mais elles ne doivent pas être présentées comme un aveu d’une faute passée. Elles montrent que la société a pris des mesures de réduction du risque après l’incident et qu’elle cherche à éviter une répétition.

Enfin, le dirigeant doit demander à la banque une réponse motivée, et non un simple refus standard. La réponse doit préciser si la banque retient une opération autorisée, une négligence grave, un identifiant inexact, une absence d’anomalie ou un autre motif. Chaque motif appelle une vérification différente. Si la banque invoque uniquement l’authentification, la société peut répondre sur la preuve de l’autorisation et de la négligence. Si elle invoque l’IBAN, la société doit demander les démarches de récupération et les données utiles. Si elle invoque l’absence d’anomalie, le dossier doit documenter l’historique et les signaux qui rendaient le paiement atypique.

Conclusion

Après une fuite de données administratives, une société qui découvre un faux virement ne doit ni attendre ni supposer que la banque remboursera automatiquement. La première étape consiste à bloquer les accès, demander le rappel des fonds et contester le paiement par écrit. La seconde consiste à qualifier l’opération : absence totale de consentement, validation par une personne trompée ou erreur d’identifiant bancaire. Cette distinction commande le régime applicable.

Lorsque le virement est non autorisé, les articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier imposent un cadre protecteur et la banque doit établir les faits qu’elle oppose à la société. Lorsque l’ordre a été authentifié par un salarié abusé, le recours se concentre sur les anomalies apparentes, les engagements contractuels, la récupération et la preuve d’une faute. Dans tous les cas, les courriels originaux, les journaux de connexion, la chronologie des appels, la plainte et les conditions d’assurance doivent être conservés.

Le dépôt de plainte, la déclaration à l’assureur et la demande bancaire doivent avancer ensemble. Une analyse individualisée est nécessaire pour choisir le fondement, chiffrer le dommage et préserver les recours contre la banque, le bénéficiaire ou l’auteur de l’escroquerie.

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier

Le cabinet propose une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat.

Vous pouvez exposer le virement, les démarches bancaires et les preuves déjà réunies.

Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France pour analyser la stratégie de contestation et les recours envisageables.

Téléphone : 06 46 60 58 22.

Contactez le cabinet via le formulaire de contact.

Envoyez vos pièces. Recevez une stratégie.

Transmettez les pièces de votre dossier au cabinet. Maître Reda KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique.

Appeler maintenant →Écrire au cabinet

Première analyse : 80 € TTC

Réponse personnelle sous 24 h

100 % confidentiel

Jusqu’à 1 Go de pièces