Le contentieux de l’accessibilité numérique vient de franchir un seuil. Le 5 mai 2026, le tribunal judiciaire de Lille a statué en référé sur les demandes des associations ApiDV et Droit Pluriel contre Auchan E-commerce France au sujet du site auchan.fr et de son application mobile. Le 26 août 2026, le Journal officiel a publié le décret n° 2026-816 du 24 août 2026, qui modifie le cadre applicable aux services en ligne visés par l’article 47 de la loi du 11 février 2005. Pour une entreprise, la question porte sur la qualification du service, la taille de l’opérateur, la preuve de la conformité, la mise en demeure et le choix d’une procédure rapide.
Un site qui empêche une personne aveugle ou malvoyante de rechercher un produit, de renseigner son panier, de payer ou de suivre une commande expose la société à plusieurs contestations. Le régime du code de la consommation applicable au commerce électronique doit être distingué de celui des services publics et des grandes entreprises. L’ordonnance Auchan montre qu’un référé peut échouer si le demandeur ne démontre pas, avec les bons textes et les bonnes pièces, un trouble manifestement illicite imputable à l’opérateur.
La méthode utile consiste à traiter le dossier comme un contentieux de preuve. La personne ou l’association doit documenter le parcours bloqué, la date, la technologie d’assistance et les démarches accomplies. La société doit conserver les audits, qualifier son régime légal, répondre sans effacer les traces du défaut et construire un plan de correction vérifiable. Les développements suivants précisent les conditions du référé et les précautions à prendre à Paris et en Île-de-France.
I. Site e-commerce inaccessible : quelles obligations et quel risque de référé ?
A. Le commerce électronique est-il soumis aux règles d’accessibilité depuis 2025 ?
Le premier point consiste à identifier le texte qui s’applique au service concerné. L’article L. 412-13 du code de la consommation prévoit que les opérateurs économiques mettent sur le marché des produits et fournissent des services conformes aux exigences d’accessibilité fixées par les textes d’application. Le même article dispense certaines entreprises de moins de dix personnes lorsque leur chiffre d’affaires annuel ou le total de leur bilan n’excède pas deux millions d’euros. Cette dispense ne doit pas être confondue avec une dispense générale pour toute petite société : il faut vérifier le nombre de salariés, les seuils financiers, le caractère de prestataire de services et la date de fourniture du service.
Le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, pris pour l’application de cet article, vise les entreprises, les consommateurs et les associations intéressées par l’accessibilité des produits et services. Son article D. 412-50 du code de la consommation énumère les services concernés et comporte, au 5°, les services de commerce électronique. Le dispositif s’applique aux services fournis après le 28 juin 2025. Le site marchand et l’application qui permettent de conclure une vente doivent donc être étudiés dans leur parcours complet, et non seulement à partir de leur page d’accueil.
Le parcours comprend la recherche, les filtres, la fiche produit, l’identification, le panier, le choix de livraison, le paiement, la confirmation, le téléchargement d’une facture, la demande de retour et l’accès au service après-vente. Une société ne peut pas présenter un numéro de téléphone comme solution suffisante si l’utilisateur ne peut pas connaître l’existence de cette solution, si elle n’est pas accessible ou si elle ne lui permet pas d’accomplir l’ensemble des étapes essentielles. Une alternative humaine peut réduire une difficulté ponctuelle ; elle ne remplace pas automatiquement la mise en conformité du service numérique soumis au texte.
Le régime prévoit toutefois une analyse de proportionnalité. Le II de l’article L. 412-13 ne rend les exigences applicables que dans la mesure où la conformité n’exige pas une modification fondamentale du produit ou du service et n’impose pas une charge disproportionnée. Cette exception n’est pas une formule à insérer dans une déclaration d’accessibilité. L’opérateur doit établir une évaluation documentée, préciser le service concerné, les critères financiers et opérationnels retenus, les fonctionnalités affectées, les solutions examinées et la durée de l’exception. Le financement public ou privé reçu pour améliorer l’accessibilité limite en outre la possibilité d’invoquer la charge disproportionnée.
Le décret demande une conservation des éléments de preuve. L’article D. 412-60 du code de la consommation prévoit que les opérateurs apportent les preuves utiles à l’évaluation et conservent les résultats pertinents pendant cinq ans à compter de la dernière mise à disposition du produit ou de la dernière fourniture du service. Il ne suffit donc pas de commander un audit avant une mise en demeure puis de laisser disparaître la version testée. Les rapports, jeux de tests, versions du code, déclarations et échanges avec le prestataire doivent être archivés avec leur date et leur périmètre.
La charge ne repose pas uniquement sur l’agence qui a développé le site. L’article D. 412-57 du code de la consommation, issu du décret n° 2023-931, impose aux prestataires de services de concevoir et de fournir les services conformément aux exigences applicables, de mettre à disposition les informations nécessaires et de prendre les mesures correctives utiles en cas de non-conformité. Dans la relation avec le client final, la société qui exploite la boutique reste en principe l’interlocuteur qui doit qualifier le service, traiter une plainte et démontrer les diligences réalisées. Le contrat avec l’agence organise ensuite les recours et la répartition financière entre professionnels.
Un deuxième régime concerne les organismes mentionnés à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. L’article 47 vise notamment les personnes morales de droit public, les personnes privées délégataires d’une mission de service public et les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil fixé par décret. Pour la quatrième catégorie, l’article 2 du décret n° 2019-768 fixe le seuil à 250 millions d’euros et précise qu’il est calculé, pour chaque personne, sur la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France au cours des trois derniers exercices comptables clos antérieurement à l’année considérée.
Cette règle oblige la direction à produire un calcul intelligible. Il faut identifier la personne morale qui exploite le service, ses exercices clos, son chiffre d’affaires réalisé en France et la moyenne retenue. Une communication commerciale présentant un groupe comme réalisant plusieurs milliards d’euros ne suffit pas à démontrer que la filiale assignée dépasse elle-même le seuil. À l’inverse, une société ne peut pas retenir un chiffre d’affaires isolé ou un exercice atypique si le texte commande une moyenne de trois exercices. Les comptes, l’organigramme et les contrats de marque doivent être conservés pour expliquer le périmètre.
Le décret n° 2026-816, publié au Journal officiel du 26 août 2026, modifie le décret n° 2019-768. Il met à jour le renvoi aux normes harmonisées européennes, le référentiel et le suivi des services en ligne des personnes entrant dans le champ de l’article 47. Son actualité ne signifie pas que toutes les boutiques en ligne deviennent soudainement soumises au seuil de 250 millions d’euros, ni que le régime du code de la consommation disparaît. Elle impose aux grandes entreprises et aux organismes concernés de vérifier leur référentiel, leur déclaration, leurs preuves de suivi et leur calendrier à compter de l’entrée en vigueur du texte.
Le dirigeant doit enfin distinguer la norme utilisée pour auditer et l’obligation juridique elle-même. Le RGAA peut servir de référentiel opérationnel selon le régime, le service et la déclaration concernée. Les normes harmonisées européennes et les prescriptions du code de la consommation peuvent suivre un périmètre différent. Un audit qui affiche un pourcentage global ne permet pas de savoir si le paiement, l’authentification, le retour ou le service client sont réellement utilisables. La bonne question est : quelle fonctionnalité obligatoire est inaccessible, pour quel utilisateur, sur quelle version, avec quelle conséquence et quelle correction démontrable ?
B. Que retenir de l’ordonnance Auchan du 5 mai 2026 ?
L’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Lille, 5 mai 2026, RG n° 25/01796, oppose les associations ApiDV et Droit Pluriel à la société Auchan E-commerce France. Les associations avaient mis en demeure la société le 9 juillet 2025, puis l’avaient assignée le 24 novembre 2025 pour demander l’accessibilité du site et de l’application mobile aux personnes en situation de handicap visuel. Elles sollicitaient notamment une injonction sous astreinte, la suspension de l’accès au service dans certaines hypothèses, une provision et la publication de la décision.
La décision décrit un site comportant plusieurs non-conformités et relève que l’application ne contenait pas d’indication sur son accessibilité. Le juge écrit que « l’appréciation de l’accessibilité est effectuée sur la base du RGAA ». Cette phrase a une conséquence pratique : une entreprise doit pouvoir expliquer la méthode de test et rattacher chaque résultat à un critère, une page, une fonctionnalité et une version. Une simple déclaration générale de conformité ne répond pas à une série de griefs précis portant sur un parcours de commande.
Le tribunal n’a pas ordonné la mise en conformité en référé. Il a retenu, au regard des éléments fournis, que la moyenne du chiffre d’affaires de la société Auchan E-commerce France était inférieure au seuil de 250 millions d’euros prévu par le décret n° 2019-768. Il a considéré qu’une violation flagrante de l’article L. 412-13 n’était pas démontrée dans cette configuration, puis a écarté le trouble manifestement illicite invoqué sur le terrain de la non-discrimination. Les demandes ont donc été rejetées au stade du référé.
Cette ordonnance ne constitue pas une autorisation générale de laisser un commerce électronique inaccessible. Elle est rendue sur un dossier précis, avec une société, un périmètre de chiffre d’affaires, des textes et une demande d’urgence déterminés. Elle montre surtout qu’un demandeur doit choisir le bon fondement et démontrer la condition qui rend l’obligation immédiatement opposable. Elle montre aussi qu’une société assignée doit être capable de produire rapidement son calcul de seuil, ses audits, sa déclaration, ses contrats et les mesures déjà engagées.
Une difficulté supplémentaire tient à la coexistence des textes. Le code de la consommation vise expressément le commerce électronique dans le dispositif issu de la directive (UE) 2019/882, alors que l’article 47 de la loi de 2005 comporte un champ propre et un seuil spécifique pour certaines entreprises. L’articulation de ces deux ensembles peut donner lieu à une discussion au fond ou à une nouvelle appréciation si les faits, la date de fourniture du service, la taille de l’opérateur ou la demande changent. Une société située sous le seuil de l’article 47 doit donc faire analyser séparément son éventuelle exemption de microentreprise et la nature exacte du service.
La portée du référé dépend aussi de la mesure demandée. Exiger la correction de défauts identifiés sur un parcours critique n’est pas la même chose que demander au juge de déclarer conforme ou non conforme chaque page, chaque contenu tiers et chaque outil intégré. Une demande trop globale rend la contestation plus sérieuse. Une demande circonscrite, accompagnée d’un rapport daté, d’un chemin de reproduction et d’une mesure proportionnée, permet au juge de comprendre l’urgence et la réparation recherchée.
Les décisions judiciaires relatives à l’accessibilité physique illustrent la place de la compétence technique dans le contentieux. Dans l’arrêt Cass. 3e civ., 12 octobre 2017, pourvoi n° 16-23.982, la Cour de cassation a retenu que l’architecte devait se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité. L’arrêt ne tranche pas un litige numérique et ne doit pas être transposé automatiquement. Il rappelle néanmoins qu’un professionnel chargé d’un projet ne peut pas attendre le contentieux pour découvrir la destination et les contraintes réglementaires du service qu’il conçoit.
De même, dans l’arrêt Cass. 3e civ., 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-13.899, la Cour a examiné le rôle de l’obligation de conseil et la preuve des travaux nécessaires à l’accessibilité. L’intérêt pour une société de commerce électronique est méthodologique : le contrat doit dire qui définit le référentiel, qui teste les composants, qui valide les corrections et qui conserve la preuve. Une clause qui confie tout à un fournisseur sans procédure de recette laisse un risque important à l’exploitant du site.
Après une mise en demeure, le réflexe de communication doit être maîtrisé. Il ne faut ni nier un défaut non vérifié, ni publier une promesse de conformité à 100 % sans audit, ni supprimer les anciennes déclarations et captures. La société peut reconnaître la difficulté rencontrée, proposer un canal temporaire accessible, indiquer un calendrier de correction et réserver l’analyse juridique. Elle doit conserver l’état du service au jour de la plainte, car une correction ultérieure ne fait pas disparaître la preuve du défaut ni les conséquences éventuelles déjà subies.
II. Quelles preuves réunir et comment préparer un référé d’accessibilité ?
A. Quelles pièces faut-il produire avant la mise en demeure ou l’assignation ?
La première pièce est un récit précis de l’obstacle. La personne doit indiquer le site ou l’application, l’URL, le compte utilisé, la date et l’heure, l’action tentée, le résultat obtenu et la conséquence pratique : commande impossible, paiement inaccessible, absence de confirmation, retour non sollicitable ou impossibilité de joindre le service après-vente. Il faut préciser la technologie utilisée, par exemple un lecteur d’écran, une navigation au clavier, un agrandissement, une commande vocale ou un terminal mobile. Un témoignage qui se limite à dire « le site n’est pas accessible » est moins exploitable qu’une série de faits reproductibles.
Les captures d’écran doivent être complétées par des éléments qui restent lisibles par un tiers. Une capture peut montrer le bouton, mais elle ne prouve pas toujours l’ordre de lecture, l’absence d’étiquette, le message vocal ou le blocage du clavier. Il est utile de conserver une vidéo courte, le journal de navigation, l’adresse exacte, le nom de la version de l’application, le système d’exploitation et le modèle du téléphone. Les fichiers doivent être horodatés et conservés dans leur format original. Une copie compressée peut être jointe à l’avocat, mais l’original doit rester disponible.
Le test doit couvrir les étapes qui ont une valeur économique ou juridique. Pour une boutique, il faut vérifier au minimum la recherche, la sélection d’un produit, les variantes, l’ajout au panier, la connexion ou la création d’un compte, la saisie de l’adresse, le choix du transporteur, le paiement, le consentement aux conditions, la confirmation et le retour. Si une étape est accessible mais qu’une information essentielle n’est pas annoncée, l’audit doit l’indiquer. Si un contenu tiers échappe au périmètre légal, il faut le qualifier au lieu de le confondre avec un composant contrôlé par la société.
Un audit contradictoire est rarement possible avant la première demande, mais la méthode doit être transparente. Le rapport peut comporter le périmètre testé, les critères utilisés, les outils, les réglages, la liste des URL, les anomalies, leur gravité, la possibilité de reproduction, l’impact sur l’action recherchée et une proposition de correction. La mention d’un pourcentage global, comme « 41 % conforme », n’a de sens que si le lecteur peut retrouver les tests et comprendre les éléments qui restent bloquants. L’ordonnance Auchan met en relief cette nécessité en distinguant les rubriques et l’application mobile.
Du côté de l’entreprise, le dossier doit être organisé avant toute audience. Il doit contenir la déclaration d’accessibilité, le schéma ou plan d’action lorsqu’il est requis, les rapports d’audit complets, les tickets de correction, les procès-verbaux de recette, les versions du code, les résultats de tests avec technologies d’assistance, les contrats et les échanges avec l’agence. Les documents publiés après la plainte ne doivent pas remplacer les documents qui décrivent l’état antérieur. Les dates de mise en production, les retraits de fonctionnalités et les changements de prestataire peuvent être décisifs.
La société doit aussi produire sa qualification juridique. Il faut joindre l’identité de l’opérateur qui fournit le service, la date de lancement ou de modification substantielle, les effectifs, les comptes et le calcul d’une éventuelle exemption de microentreprise. Pour l’article 47 de la loi de 2005, le dossier doit expliquer le chiffre d’affaires réalisé en France par la personne concernée sur les trois exercices clos. Une plaquette du groupe ou un tableau non signé ne remplace pas les comptes et la note de méthode. Les filiales, franchisés, marques et plateformes techniques doivent être rattachés à l’entité qui offre le service au public.
La déclaration d’une charge disproportionnée doit être traitée comme une pièce de fond, pas comme une formule défensive. Elle doit comparer les coûts nets de la conformité, les dépenses d’exploitation et d’investissement, le chiffre d’affaires, la fréquence d’utilisation du service et le bénéfice attendu pour les personnes handicapées. Les fonctions concernées, les options moins coûteuses, la durée de l’exception et les actions compensatoires doivent apparaître. L’absence d’évaluation, la réutilisation d’un document d’un autre site ou une analyse sans donnée financière affaiblissent la position de l’entreprise.
La conservation de la preuve doit respecter les données personnelles. Les captures de compte, les commandes, les enregistrements de session et les échanges avec le service client peuvent contenir un nom, une adresse, un identifiant ou une information de santé. Il faut limiter les données à ce qui est nécessaire, masquer les éléments inutiles et définir les personnes autorisées à accéder au dossier. Le règlement général sur la protection des données reste applicable à l’audit, à l’enregistrement d’une session et à la transmission des pièces. La preuve de l’inaccessibilité ne justifie pas une conservation illimitée de toutes les données de navigation.
Lorsque l’audit risque de disparaître ou que la société annonce une refonte immédiate, une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile peut être examinée. Le texte prévoit que, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », une mesure d’instruction légalement admissible peut être ordonnée sur requête ou en référé. La demande doit définir les faits à établir et la mesure nécessaire. Elle ne doit pas devenir une recherche générale dans les systèmes de l’entreprise.
La mesure peut viser un constat, une extraction limitée, une copie de la déclaration, la conservation d’une version de l’application, la description d’un parcours ou une expertise ciblée. Le juge apprécie la nécessité, la proportionnalité, le respect du contradictoire lorsque celui-ci s’impose et la protection des secrets. Une demande qui identifie les URL, la période, les fonctionnalités et les éléments à préserver est plus solide qu’une demande qui réclame « tout document sur l’accessibilité ». Le demandeur doit expliquer pourquoi la correction envisagée rend la preuve difficile à retrouver et pourquoi la mesure est urgente.
Le dossier doit enfin établir la mise en demeure. La lettre doit décrire les défauts, demander des mesures identifiables, fixer un délai raisonnable, proposer un échange technique et réserver les droits. Elle peut joindre un tableau des anomalies, les résultats du test et les coordonnées de la personne capable de reproduire l’obstacle. Pour une association, la lettre doit préciser son objet et son mandat lorsque cela éclaire sa qualité à agir. Pour une entreprise cliente qui se retourne contre son agence, la lettre doit reprendre les obligations contractuelles, la recette attendue, la date de livraison et les coûts de correction.
B. Quel référé demander et comment agir à Paris et en Île-de-France ?
Le référé doit être choisi à partir de l’urgence et de la nature de la violation. L’article 834 du code de procédure civile autorise, dans les cas d’urgence, les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’article 835 permet au président du tribunal judiciaire, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La demande doit relier chaque mesure à l’un de ces critères.
Le demandeur peut demander une injonction de corriger les défauts précisément identifiés, une mesure de remise en état, la publication d’une déclaration exacte, la conservation de preuves ou une astreinte. Il doit éviter de réclamer une obligation impossible à contrôler. Une injonction « de respecter intégralement toute la réglementation » laisse au juge un objet trop large et à la société une obligation difficile à mesurer. Une demande qui vise la navigation au clavier du panier, les champs de paiement, le message d’erreur et le processus de retour, avec un test de vérification et un délai, donne au juge un cadre plus concret.
Le trouble manifestement illicite suppose un manquement suffisamment évident à une règle de droit ou à un droit. Une contestation complexe sur la date de fourniture du service, le seuil de chiffre d’affaires, le contenu d’une exemption ou la qualification d’un contenu tiers peut conduire le juge à refuser d’ordonner la mesure en urgence. Le demandeur peut alors conserver ses preuves, demander une expertise ou saisir le juge du fond. Le rejet du référé ne signifie pas nécessairement que le site est conforme ; il signifie que la mesure sollicitée n’a pas été justifiée avec le niveau d’évidence et d’urgence requis.
Après la notification, l’entreprise doit déclencher une cellule courte réunissant la direction, le juridique, le produit, la sécurité, le service client et le prestataire technique. Dans les premières 48 heures, elle doit figer la version en cause, sauvegarder les journaux nécessaires, reproduire l’obstacle, vérifier s’il touche d’autres parcours et ouvrir un plan de correction. Le service client doit disposer d’une solution réellement utilisable par la personne concernée. Il ne faut pas supprimer une fonctionnalité ou modifier la déclaration sans archiver l’état antérieur et sans expliquer la correction apportée.
Le plan doit classer les défauts par impact : accès au paiement, identification, informations essentielles, navigation, formulaires, contenus, assistance et fonctions secondaires. Chaque ligne doit avoir un responsable, une date, un test de validation, une preuve et une règle de non-régression. Une correction visuelle qui laisse le lecteur d’écran sans nom accessible n’est pas une correction du formulaire. Un bouton qui devient visible au clavier mais reste inutilisable sur mobile doit rester ouvert. L’audit de sortie doit reproduire le test initial et inclure les versions réellement déployées.
Le contrat avec l’agence ou l’éditeur SaaS doit être relu avant de lui transférer la responsabilité. Les articles 1103 et 1104 du code civil rappellent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Il faut donc rechercher la clause de conformité, le référentiel annexé, les obligations de conseil, la recette, les délais de correction, l’accès aux journaux, la sous-traitance, les plafonds de responsabilité et les preuves que le fournisseur doit remettre.
La société qui fournit une solution technique peut engager sa responsabilité contractuelle si elle a promis un niveau d’accessibilité ou si elle a manqué à son obligation de conseil. L’article 1217 du code civil énumère les sanctions de l’inexécution, dont l’exécution forcée, la réduction du prix, la résolution et la réparation. L’article 1231-1 prévoit la réparation du dommage lié à l’inexécution ou au retard, sauf force majeure. Une clause qui prévoit une pénalité ne dispense pas la société de conserver les preuves de la faute, du préjudice et de la causalité.
À Paris et en Île-de-France, il faut distinguer le lieu du siège, celui du prestataire, le tribunal compétent au fond et la juridiction susceptible d’ordonner la mesure. Pour une demande fondée sur l’article 145, le texte permet de saisir, au choix du demandeur, la juridiction qui pourrait connaître du fond ou, lorsque cela s’applique, celle dans le ressort de laquelle la mesure doit être exécutée. Le siège parisien d’une marque ne suffit pas toujours à fixer le tribunal si le service est exploité par une autre société. La fiche de compétence doit être arrêtée avant la mise en demeure et vérifiée avec l’acte.
Le dossier francilien doit aussi intégrer les prestataires et hébergeurs réellement impliqués. Une agence située à Boulogne-Billancourt, un éditeur à La Défense, un hébergeur dans un autre ressort et une société exploitante à Paris peuvent avoir des contrats distincts. Le demandeur doit savoir quelle entité peut corriger, quelle entité détient le code, quelle entité conserve les journaux et quelle entité a signé la déclaration d’accessibilité. Dans l’urgence, une assignation dirigée contre une marque sans pouvoir technique peut produire une décision difficile à exécuter.
Le décret n° 2026-816 impose enfin une revue de gouvernance pour les organismes relevant de l’article 47. Le suivi annuel, la mise à jour des références harmonisées et le rapport périodique ne sont pas de simples tâches du service informatique. Le comité de direction doit valider le périmètre, les budgets, les risques de non-conformité, les plans de correction, le contenu de la déclaration et la conservation des pièces. Une entreprise dépassant le seuil du décret n° 2019-768 doit être en mesure de présenter une chronologie cohérente au régulateur ou au juge, même si elle n’a reçu aucune assignation.
Pour toutes les entreprises, la stratégie la plus sûre est de préparer un dossier de conformité avant la crise. Ce dossier doit contenir une cartographie des services, une qualification par date et par entité, une déclaration accessible, les audits, un registre des anomalies, les contrats, les tests de recette, les preuves de correction et la procédure de réponse aux utilisateurs. Si une exception de charge disproportionnée est invoquée, son évaluation doit être séparée du plan technique. Si une société conteste son assujettissement, elle doit conserver les éléments du calcul sans interrompre les corrections qui restent utiles pour ses clients.
La personne ou l’association qui envisage le référé doit, de son côté, définir une demande vérifiable : le parcours visé, le défaut, le texte invoqué, le délai, la mesure de contrôle et l’astreinte éventuellement sollicitée. Elle doit éviter de présenter une décision isolée comme une règle absolue. L’ordonnance Auchan sera utile dans le débat, mais sa solution dépend de son analyse du seuil de chiffre d’affaires et de la démonstration du trouble dans ce dossier. La suite peut prendre la forme d’un appel, d’une action au fond, d’une nouvelle mise en demeure après évolution du service ou d’une demande de mesure d’instruction.
La preuve doit accompagner chaque étape. Une correction est documentée par le commit ou le ticket, la version déployée, la date, le résultat du test avec la technologie d’assistance, l’URL, la capture et la personne qui a validé. Une mise en demeure est rattachée à son accusé de réception. Une réunion est résumée avec les décisions et les délais. Cette chaîne permet de distinguer une société qui a ignoré un défaut pendant des mois d’une société qui a réagi, corrigé et vérifié, tout en laissant au juge une base concrète pour apprécier l’urgence et la proportionnalité.
Conclusion
L’ordonnance du tribunal judiciaire de Lille du 5 mai 2026 rappelle qu’un contentieux d’accessibilité en référé se gagne d’abord sur la qualification et la preuve. Le demandeur doit démontrer la fonctionnalité inaccessible, la date, l’utilisateur concerné, le texte applicable et la mesure urgente. La société doit être capable de produire son périmètre juridique, son chiffre d’affaires lorsqu’un seuil est discuté, ses audits, sa déclaration et les corrections engagées. Un pourcentage de conformité ou une promesse de refonte ne remplace pas un test reproductible.
Le décret n° 2026-816 publié le 26 août 2026 renforce la nécessité d’un suivi documenté pour les organismes concernés par l’article 47 de la loi de 2005. En parallèle, le code de la consommation vise expressément le commerce électronique et impose aux prestataires des obligations de conception, d’information, de correction et de conservation des preuves. Les seuils et exemptions doivent être vérifiés service par service, entité par entité et date par date.
À Paris comme en Île-de-France, une entreprise doit donc préparer avant toute assignation un dossier réunissant technique, contrats, comptes, procédure et compétence juridictionnelle. Une personne ou une association doit conserver les traces de son parcours et formuler une demande mesurable. Cette discipline réduit le risque d’un référé trop général, facilite une mise en conformité rapide et permet de protéger les droits des utilisateurs sans sacrifier la sécurité juridique de la société.
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