Le nourrissage régulier de pigeons sur un balcon peut-il réellement conduire à la résiliation d’un bail et à l’expulsion d’un locataire ? La réponse dépend moins de la présence de quelques oiseaux que de la preuve d’un comportement répété, de ses conséquences concrètes et de la persistance des nuisances après les alertes. L’actualité judiciaire rend la question très concrète : le tribunal judiciaire de Paris, dans une ordonnance de référé rendue le 28 janvier 2026 sous le RG n° 25/57983, a ordonné l’arrêt du nourrissage de pigeons dans un appartement et sur les balcons, sous astreinte, dans un immeuble où les déjections bloquaient notamment des travaux. Dans une autre affaire, le tribunal judiciaire de Nice a prononcé le 22 juillet 2025 la résiliation judiciaire d’un bail et l’expulsion d’une locataire après plusieurs années de nourrissage récurrent, des constats, des attestations et des dégradations importantes. Ces décisions ne signifient pas que toute personne donnant des miettes à un oiseau risque de perdre son logement. Elles montrent que le juge examine la salubrité, les odeurs, les fientes, l’atteinte aux balcons et parties communes, la causalité, les mesures prises et la gravité globale du manquement. Voici comment distinguer un désagrément ordinaire d’un trouble anormal, constituer un dossier solide et agir sans se faire justice soi-même.
I. Locataire nourrit des pigeons : quand les nuisances justifient-elles la résiliation du bail ?
A. Nourrir des pigeons est-il interdit et que signifie l’obligation de jouissance paisible ?
La première erreur consiste à raisonner en termes absolus : « nourrir un pigeon est toujours légal » ou « tout nourrissage est automatiquement interdit ». Le droit français retient une approche liée aux circonstances. L’article R1331-54 du Code de la santé publique vise précisément les animaux attirés ou nourris de manière habituelle lorsque cette pratique provoque une insalubrité. Le texte dispose : « Il est interdit d’attirer ou de nourrir systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une cause d’insalubrité. » La règle ne sanctionne donc pas une simple présence occasionnelle d’oiseaux ; elle devient opérante lorsque le nourrissage entretient une situation dégradée dans les abords, les jardins ou les parties concernées d’un immeuble d’habitation.
La même disposition impose que les installations abritant des animaux soient entretenues et que les matières susceptibles d’incommoder le voisinage soient évacuées. Elle peut être consultée dans sa version en vigueur sur l’article R1331-54 du Code de la santé publique. Sur un balcon privatif, dans une cour intérieure ou près des fenêtres, l’analyse porte sur les effets du comportement : accumulation de fientes, odeurs, insectes, rongeurs, salissures des façades, impossibilité d’ouvrir les fenêtres, risques pour les habitants ou impossibilité d’entretenir l’immeuble.
Le préfet peut aussi interdire le nourrissage de la faune sauvage sur un territoire et pour une durée déterminée afin de prévenir des maladies. Cette compétence résulte de l’article L223-6-2 du Code rural et de la pêche maritime, qui autorise notamment à « interdire, sur les territoires et pour la durée qu’elle détermine, le nourrissage d’animaux de la faune sauvage ». Le texte officiel figure sur Légifrance, article L223-6-2 du Code rural. Des arrêtés locaux et le règlement sanitaire applicable dans la commune ou le département peuvent compléter cette protection. Il faut donc vérifier le lieu exact de l’immeuble avant de conclure qu’une pratique est permise ou prohibée.
Dans un bail d’habitation, la question se rattache surtout à l’obligation de jouissance paisible. L’article 7 b de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire « d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ». La version actuelle de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ajoute que le locataire doit s’abstenir de tout comportement ou activité portant atteinte, dans l’ensemble immobilier, aux équipements collectifs, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir. Le balcon, la fenêtre, la cour et les équipements communs ne sont donc pas des espaces juridiquement isolés lorsque leur usage crée des conséquences pour les autres occupants.
Cette obligation ne transforme pas le bailleur ou les voisins en arbitres de la vie privée du locataire. Le propriétaire ne peut pas demander une expulsion simplement parce qu’il désapprouve le fait de s’intéresser aux oiseaux. Il doit établir un manquement imputable au locataire et suffisamment grave. Le voisin doit, lui aussi, démontrer une gêne réelle, anormale et rattachable au logement ou au comportement dénoncé. La distinction entre un pigeon qui vient spontanément sur une toiture et une personne qui pose des mangeoires, des récipients ou de la nourriture à heures fixes est déterminante. La seconde situation peut engager la responsabilité du locataire même si tous les oiseaux ne sont pas directement contrôlables.
Le Code civil complète cette analyse. Aux termes de l’article 1728, le preneur est tenu « d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ». Le texte complet est disponible sur Légifrance, article 1728 du Code civil. L’article 1729 prévoit, de son côté : « Si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. » Cette disposition, accessible sur Légifrance, article 1729 du Code civil, ne crée pas une résiliation automatique. Elle laisse au juge le soin d’apprécier le contexte, la preuve, la gravité et les mesures correctrices.
Il faut également séparer deux fondements souvent mélangés. L’article 1253 du Code civil concerne la responsabilité pour trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Il prévoit : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. » La règle figure sur Légifrance, article 1253 du Code civil. Elle peut fonder une demande de cessation ou d’indemnisation ; pour obtenir la résiliation du bail, il faut en plus caractériser une inexécution contractuelle assez sérieuse au regard des articles 7, 1728 et 1729.
Cette distinction répond à une question pratique : un voisin peut subir un trouble et demander réparation sans que le locataire soit automatiquement expulsé. À l’inverse, le bailleur peut demander la résiliation du bail si le comportement révèle un manquement persistant à l’obligation de jouissance paisible, même si chaque voisin n’est pas en mesure de chiffrer séparément son préjudice. Le dossier doit alors montrer une situation collective, durable et suffisamment grave.
L’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 28 janvier 2026, RG n° 25/57983, illustre le premier niveau de réponse. Le syndicat des copropriétaires demandait des mesures destinées à faire cesser un nourrissage massif dans un immeuble du 11e arrondissement. Les pièces faisaient état d’une centaine de pigeons, de fientes sur les balcons et la façade, d’oiseaux entrant dans le logement, d’une pétition signée par 49 copropriétaires et d’un chantier de ravalement empêché par les conditions d’hygiène. Le tribunal a ordonné la cessation du nourrissage à l’intérieur et sur les balcons dans les huit jours suivant la signification, « sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée », et a accordé une provision au syndicat. La décision est consultable sur la fiche officielle du tribunal judiciaire de Paris, RG n° 25/57983.
Le niveau de gravité peut ensuite conduire à la résiliation et à l’expulsion. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Nice du 22 juillet 2025, RG n° 25/00291, les éléments retenus comprenaient des mangeoires et bouteilles installées sur le balcon, plusieurs constats de commissaire de justice, des attestations de voisins, une concentration importante d’oiseaux et des dégradations de copropriété. La décision relève la continuité et la répétition des nuisances et prononce la résiliation judiciaire du bail. Elle indique ensuite : « La locataire est désormais occupante sans droit ni titre. » Le jugement peut être vérifié sur la décision officielle du tribunal judiciaire de Nice, RG n° 25/00291. L’intérêt de cette affaire est méthodologique : l’expulsion n’est pas la conséquence de la seule présence des pigeons, mais de l’ensemble des preuves et de la durée du comportement.
B. Quels troubles et quel niveau de gravité permettent de demander l’expulsion ?
Le trouble anormal de voisinage se mesure par comparaison avec les inconvénients ordinaires de la vie collective. Une nuisance ponctuelle, faible et immédiatement supprimée ne présente pas le même poids qu’un nourrissage quotidien qui attire des dizaines d’oiseaux, salit les fenêtres voisines et endommage les parties communes pendant plusieurs mois. Les critères habituellement examinés sont l’intensité, la fréquence, la durée, les horaires, la configuration des lieux, le nombre de personnes touchées, la nature des conséquences et la persistance malgré les avertissements.
L’intensité ne se réduit pas au bruit du battement d’ailes. Une odeur durable, une accumulation de fientes, des parasites, la dégradation d’un revêtement, l’impossibilité d’utiliser un balcon ou l’obligation de garder les fenêtres fermées peuvent établir une gêne importante. Le juge observe aussi l’environnement : une cour étroite entourée de logements, une façade en travaux, une école voisine ou une résidence dense ne se traitent pas comme une propriété rurale isolée. Le même geste peut être tolérable dans un jardin privé et devenir anormal lorsqu’il concentre une colonie au-dessus d’une cour commune.
La fréquence permet de distinguer l’incident de l’organisation durable. Des distributions quotidiennes à heure fixe, des mangeoires toujours en place, des récipients d’eau et des traces renouvelées après chaque nettoyage sont des indices cohérents. Le dossier doit cependant éviter les affirmations générales. Dire « il y a toujours des pigeons » est moins utile que noter, date par date, le nombre approximatif d’oiseaux, la présence de nourriture, l’état des sols et la gêne observée. Une chronologie précise donne au juge une vision de la répétition.
La durée est également essentielle. Une présence d’oiseaux apparue la veille d’un procès peut provenir d’un facteur indépendant du locataire. Des constats espacés dans le temps, des courriers antérieurs, des interventions du syndic et des plaintes concordantes établissent mieux une situation persistante. Les décisions de la Cour de cassation rappellent que la situation doit être appréciée au moment où le juge statue. Dans son arrêt du 10 janvier 2019, deuxième chambre civile, pourvoi n° 17-14.055, la Cour a notamment raisonné sur « la situation au jour où elle statuait » et a refusé de déduire une résiliation de troubles qui n’étaient plus établis comme persistants. Le texte officiel est accessible sur Légifrance, Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 janvier 2019, n° 17-14.055.
Cette exigence protège aussi le locataire. La persistance d’un problème de pigeons ne prouve pas à elle seule son origine. Les oiseaux peuvent nicher dans une toiture, être attirés par un commerce voisin, accéder à une gaine ou profiter d’un défaut de fermeture des parties communes. Le voisin ou le bailleur doit rattacher la nuisance au comportement reproché. Une photographie montrant trois pigeons sur un balcon ne démontre pas que le locataire les nourrit. En revanche, des mangeoires, des sacs de graines, des horaires réguliers, des oiseaux concentrés exclusivement devant le logement et des témoignages concordants peuvent constituer un faisceau d’indices.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris référencé sous le RG n° 23/10643 montre le rôle de ce faisceau. Le bailleur avait fait délivrer un commandement en raison de l’insalubrité du balcon, en indiquant que la locataire « nourrissait les pigeons jour et nuit ». Le règlement intérieur, intégré au contrat, interdisait de nourrir les animaux de passage dans les espaces communs et extérieurs lorsqu’il existait un risque de prolifération d’insectes et de rongeurs. Une pétition de 17 locataires et un procès-verbal décrivant les déjections ont été versés au débat. La fiche officielle de l’arrêt est disponible sur la décision de la cour d’appel de Paris, RG n° 23/10643. Cette décision invite à lire le bail, le règlement de résidence et les mises en demeure ensemble.
La gravité est aussi appréciée au regard de la réaction du locataire. Une personne qui cesse immédiatement les distributions, retire les récipients, fait nettoyer son balcon et accepte une solution de protection peut réduire la durée et l’intensité du trouble. Cela ne fait pas disparaître les dommages déjà causés, mais peut peser sur la demande de résiliation. À l’inverse, plusieurs avertissements ignorés, une absence de coopération et la continuation des faits après des constats renforcent le dossier du bailleur ou du syndicat.
L’arrêt de la cour d’appel de Versailles référencé sous le RG n° 24/02662 rappelle le versant opposé. La cour y examine des reproches de bruits, de violences et de comportements gênants mais relève que les éléments produits ne permettaient pas d’établir certains troubles nocturnes ni les violences alléguées. Elle refuse de retenir un manquement du bailleur sans preuve suffisante. Cette décision officielle, consultable sur la fiche de la cour d’appel de Versailles, RG n° 24/02662, est utile pour comprendre qu’une pétition ou une plainte isolée ne remplace pas des faits personnellement constatés.
La Cour de cassation a adopté une approche comparable dans son arrêt du 10 novembre 2009, troisième chambre civile, pourvoi n° 08-21.874, publié au Bulletin. Elle a retenu que « les troubles de voisinage reprochés n’ont pas persisté » et a approuvé le refus de prononcer la résiliation dans le contexte soumis à la cour d’appel. La référence officielle figure sur Légifrance, Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 novembre 2009, n° 08-21.874. L’enseignement n’est pas qu’un trouble ancien serait sans conséquence, mais que l’actualité et la persistance du manquement doivent être démontrées.
Le contenu du bail peut renforcer ou encadrer l’action. Une clause imposant la jouissance paisible, un règlement de copropriété opposable au locataire ou une interdiction sanitaire précise donnent au juge un cadre contractuel supplémentaire. Une clause résolutoire doit toutefois être lue exactement. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Caen référencé sous le RG n° 24/01928, la clause prévoyait une résiliation de plein droit en cas de troubles constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. La cour a refusé de la faire jouer faute de décision définitive remplissant cette condition, tout en examinant séparément la demande de résiliation judiciaire. La décision officielle se trouve sur la fiche de la cour d’appel de Caen, RG n° 24/01928.
La résiliation est donc une sanction de dernier niveau. Avant de la solliciter, le dossier doit montrer que des mesures moins lourdes ont été demandées ou tentées : retrait de la nourriture, nettoyage, pose d’un dispositif adapté, fermeture d’un accès, intervention du syndic, rappel du règlement et mise en demeure. Cette démarche n’impose pas de laisser durer indéfiniment une situation dangereuse. Elle permet surtout de montrer que le demandeur recherche la cessation du trouble et que le locataire a eu une possibilité réelle de corriger son comportement.
II. Comment prouver les nuisances de pigeons et agir à Paris ou en Île-de-France ?
A. Quelles pièces réunir avant la mise en demeure et l’assignation ?
Un dossier utile commence par une chronologie, non par une accumulation désordonnée de photographies. Notez la date de chaque distribution observée, l’emplacement de la nourriture, le nombre d’oiseaux, la zone souillée, l’odeur éventuelle, l’impossibilité d’ouvrir une fenêtre ou d’utiliser un balcon, les interventions de nettoyage et les réponses reçues. Pour chaque fait, indiquez qui l’a vu et quelle pièce le confirme. Cette méthode permet de répondre à trois questions : le trouble existe-t-il, est-il imputable au logement ou au locataire, et continue-t-il au moment de l’action ?
Le constat de commissaire de justice est souvent la pièce centrale. Il doit décrire ce qui est personnellement observé : mangeoires, graines, abreuvoirs, bouteilles, traces fraîches, fientes sur les balcons ou la façade, accès des oiseaux au logement, odeurs, dégradations et état des parties communes. Il est préférable de solliciter plusieurs passages lorsque la nuisance varie selon l’heure. Un seul passage vide ne prouve pas l’absence du trouble ; plusieurs passages documentés peuvent au contraire montrer les périodes d’affluence. Le constat ne doit pas contenir de conclusions médicales ou techniques que son auteur n’a pas qualité pour établir : il décrit, date et photographie.
Les attestations de voisins complètent ce constat si elles relatent des faits précis. L’article 202 du Code de procédure civile dispose : « L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés. » Il exige aussi que l’auteur précise son identité et le lien éventuel avec les parties, et qu’il soit averti des sanctions liées à une fausse attestation. Le texte complet est disponible sur Légifrance, article 202 du Code de procédure civile. Une attestation efficace indique l’adresse ou la qualité du témoin, la période observée, la fréquence, la localisation des nuisances, les conséquences concrètes et, lorsque cela est possible, les dates des observations. Une formule comme « le locataire nourrit toujours les pigeons » est faible si elle n’est accompagnée d’aucun fait daté.
Une attestation ne doit pas être une pétition préremplie. Plusieurs signatures peuvent montrer l’ampleur d’un mécontentement, mais chaque signataire doit exprimer ce qu’il a personnellement constaté. Les salariés du syndic, les gardiens, les entreprises de nettoyage et les ouvriers d’un chantier peuvent également témoigner de faits dont ils ont été témoins. Dans l’arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2019, n° 17-14.055, la Cour rappelle que l’article 202 du Code de procédure civile n’exige pas que l’auteur de l’attestation ne soit pas le préposé de l’une des parties, dès lors qu’il relate des faits observés. La valeur d’une pièce dépend donc de son contenu, de sa précision et de sa cohérence avec les autres éléments.
Les images et vidéos doivent être datées et conservées dans leur format d’origine. Une photographie montrant une fiente ne permet pas, seule, d’en identifier la cause ni l’auteur. Elle devient utile lorsqu’elle s’insère dans une série montrant la répétition, la concentration des oiseaux devant un balcon déterminé ou l’évolution des dégradations. Évitez de filmer l’intérieur du logement d’autrui, les personnes reconnaissables ou des scènes de vie privée sans nécessité. Le dossier doit rester centré sur les parties visibles et la nuisance elle-même. Les captures de messages, courriels, lettres du syndic et réponses du locataire doivent conserver les dates, les destinataires et les pièces jointes.
Les documents techniques donnent une portée financière et matérielle au dossier. Il peut s’agir d’un devis de nettoyage ou de ravalement, d’un rapport d’entreprise sur les fientes, d’un compte rendu de chantier, d’un certificat d’intervention contre les nuisibles, d’un rapport d’hygiène ou d’une décision de la mairie. Le devis doit distinguer ce qui relève de la présence ordinaire d’oiseaux et ce qui serait lié à la concentration créée par le nourrissage. Une estimation très élevée non expliquée sera discutée ; un devis détaillé, rapproché des constats et des zones touchées, sera plus facilement exploitable.
Le règlement de copropriété, le règlement intérieur, le bail et les éventuels arrêtés locaux doivent être annexés. Vérifiez les clauses relatives aux balcons, aux parties communes, aux animaux, à la salubrité, aux odeurs et à la tranquillité. Le règlement de copropriété ne justifie pas à lui seul une expulsion si la clause invoquée n’est pas opposable au locataire ou si le manquement n’est pas établi. Il peut toutefois préciser la destination des lieux et les obligations contractuelles reprises dans le bail.
La mise en demeure doit être factuelle. Elle identifie les faits, les lieux, les dates, les conséquences, les textes ou clauses invoqués et les mesures demandées. Elle peut demander l’arrêt du nourrissage, le retrait des récipients, le nettoyage des surfaces sous la responsabilité de l’occupant, l’accès nécessaire aux entreprises et la prévention de la réapparition des oiseaux. Elle fixe un délai raisonnable et indique qu’à défaut de régularisation, une saisine du juge pourra être engagée. Une lettre agressive qui accuse le voisin de mettre délibérément la santé des habitants en danger sans pièce médicale peut fragiliser la relation et détourner le débat.
Le bailleur doit être informé rapidement lorsque le trouble vient d’un locataire. L’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’après une mise en demeure motivée, le propriétaire doit, sauf motif légitime, utiliser les droits dont il dispose pour faire cesser les troubles causés à des tiers par les occupants. Le texte est accessible sur Légifrance, article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989. Le courrier adressé au bailleur doit joindre les preuves déjà réunies et demander une intervention précise : rappel au locataire, mise en demeure, visite autorisée, action contractuelle ou saisine du juge.
Le bailleur ne peut pas toujours se contenter d’écrire une lettre. Le service public rappelle que sa responsabilité peut être recherchée s’il connaît des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage et n’agit pas pour les faire cesser. Une action peut aussi être envisagée lorsque le syndicat des copropriétaires doit protéger les parties communes ou un chantier collectif. Dans l’affaire parisienne du 28 janvier 2026, le syndicat justifiait son intérêt par les salissures, le blocage du ravalement et l’atteinte matérielle à l’immeuble. La qualité pour agir dépend toutefois de la demande et des droits concernés ; elle doit être vérifiée avant l’assignation.
Le locataire doit de son côté constituer un dossier s’il conteste les faits. Il peut produire des photographies montrant que les pigeons fréquentent toute la cour, des courriels signalant une toiture ou une canalisation défectueuse, des factures de nettoyage, des demandes de pose de filet, des attestations de voisins et les preuves des mesures prises. Un locataire qui cesse la distribution, retire les aliments et demande une intervention technique ne se trouve pas dans la même situation qu’un occupant qui refuse toute mesure après plusieurs constats. La défense doit également signaler les demandes disproportionnées, les erreurs d’imputation et les éléments portant atteinte à la vie privée.
B. Quelle procédure suivre : mise en demeure, référé, résiliation judiciaire et expulsion ?
La procédure dépend de l’urgence et de la demande. Pour obtenir rapidement l’arrêt d’un nourrissage qui souille les parties communes, empêche un chantier ou crée un risque sanitaire documenté, le référé peut être envisagé. L’article 834 du Code de procédure civile prévoit qu’en cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. La disposition figure sur Légifrance, article 834 du Code de procédure civile.
L’article 835 permet aussi, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Son premier alinéa indique : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Le texte est accessible sur Légifrance, article 835 du Code de procédure civile.
Le référé n’est pas un raccourci automatique vers l’expulsion. Le juge peut ordonner l’arrêt du nourrissage, le retrait d’objets, un nettoyage, une mesure de constat, l’accès à certaines parties ou une astreinte lorsque les conditions sont réunies. En revanche, la résiliation définitive du bail peut nécessiter un débat au fond, notamment si l’imputabilité, la persistance ou la gravité sont sérieusement contestées. La décision du tribunal judiciaire de Paris du 28 janvier 2026 illustre une mesure de cessation sous astreinte ; le jugement du tribunal judiciaire de Nice du 22 juillet 2025 illustre, dans un autre dossier et après un ensemble de preuves, la résiliation et l’expulsion.
Pour agir au fond, le bailleur demande au juge la résiliation judiciaire du bail pour manquement à l’obligation de jouissance paisible, ainsi que les conséquences financières et la libération des lieux. Le juge apprécie les pièces au jour de sa décision. Il peut tenir compte de la gravité, de la durée, des avertissements, des mesures prises, de l’état du logement et de la situation des personnes. Une demande d’expulsion immédiate sans examen des délais légaux est inadaptée : l’expulsion est exécutée dans le cadre des règles de procédure civile d’exécution, après une décision et les actes nécessaires.
Si le contrat comporte une clause résolutoire, il faut vérifier son déclenchement. Elle peut imposer une mise en demeure, un commandement, un délai précis ou une décision de justice préalable. L’arrêt de la cour d’appel de Caen, RG n° 24/01928, montre qu’une clause visant des troubles constatés par une décision définitive ne peut pas être invoquée comme si cette condition n’existait pas. L’action en résiliation judiciaire reste distincte : elle repose sur l’inexécution suffisamment grave des obligations du bail et sur l’appréciation du juge.
Après une résiliation prononcée, le locataire ne peut pas être évincé par le bailleur, le syndic ou les voisins eux-mêmes. Le commandement de quitter les lieux est délivré par un commissaire de justice. L’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Le texte officiel, qui prévoit aussi des possibilités de réduction ou de suppression dans certaines situations, figure sur Légifrance, article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Le délai de deux mois n’autorise pas à changer les serrures, couper l’eau ou entrer dans le logement sans titre. Si l’occupant reste dans les lieux, le commissaire de justice peut solliciter le concours de la force publique selon les règles applicables. Le juge peut examiner la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, les démarches de relogement et sa situation personnelle dans le cadre des demandes de délais. L’expulsion doit donc être suivie jusqu’à son exécution régulière ; une décision favorable ne dispense pas des actes postérieurs.
À Paris et en Île-de-France, la juridiction doit être choisie selon le lieu de situation de l’immeuble et la nature de la demande. Le tribunal judiciaire territorialement compétent, son juge des contentieux de la protection ou sa chambre de proximité peuvent intervenir selon le dossier. Une copropriété située à Paris ne relève pas du même ressort qu’un immeuble situé à Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Pontoise, Évry-Courcouronnes, Melun ou dans une autre commune francilienne. L’adresse exacte, le type de bail, la présence d’un bailleur social et l’existence d’une clause contractuelle doivent être vérifiés avant de faire délivrer une assignation.
La pratique locale ne modifie pas les critères de preuve. À Paris, la densité des immeubles, les cours intérieures, les chantiers de ravalement et la proximité des fenêtres peuvent accentuer les effets d’une concentration d’oiseaux. En petite couronne, le règlement du bailleur social, les pétitions des locataires et les interventions des services municipaux peuvent documenter la durée. En grande couronne, un jardin, une cour ou une toiture plus ouverte peut appeler une analyse différente. Dans tous les cas, il faut décrire le trouble concret plutôt que qualifier globalement le voisin de nuisible.
La responsabilité du bailleur peut être engagée lorsqu’il reste inactif après avoir reçu une mise en demeure motivée, mais le voisin doit conserver les preuves de cette information : lettre recommandée, avis de réception, courriels, échanges avec l’agence, relances et réponses. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, RG n° 24/02662, l’absence d’éléments établissant que le bailleur avait été informé à une date utile a pesé dans l’analyse. Le bailleur peut se défendre en prouvant ses démarches, mais il doit pouvoir les dater et en démontrer la portée.
Le syndicat des copropriétaires peut intervenir lorsque les parties communes, la façade, les équipements ou un chantier sont affectés. L’ordonnance parisienne du 28 janvier 2026, RG n° 25/57983, montre qu’un trouble lié au nourrissage peut dépasser un simple désaccord entre deux voisins lorsqu’il entrave le ravalement, souille un échafaudage et expose plusieurs occupants. Le syndicat doit toutefois définir une demande entrant dans ses attributions : cessation du trouble, protection de l’immeuble, nettoyage des parties communes ou réparation d’un préjudice collectif. Une demande portant uniquement sur un conflit privé peut être contestée.
Une demande de dommages-intérêts doit être chiffrée et rattachée à des justificatifs. Les coûts de nettoyage, les surcoûts de chantier, la remise en état d’une façade, la privation d’usage d’un balcon ou le préjudice de jouissance peuvent être distingués. L’article 1253 du Code civil n’exige pas de démontrer une faute intentionnelle, mais il faut établir le trouble excédant les inconvénients normaux, le dommage et le lien avec l’occupant à l’origine de la situation. Le juge peut accorder une provision en référé lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sans préjuger de tous les dommages discutés au fond.
Le locataire qui reçoit une mise en demeure doit éviter deux réactions dangereuses : ignorer les courriers ou reconnaître sans réserve des faits qu’il conteste. Il peut demander les pièces précises, proposer une visite contradictoire, retirer immédiatement toute nourriture, solliciter le syndic pour les causes extérieures et conserver la preuve de ses démarches. S’il existe un problème de toiture, de façade, de pigeonnier voisin ou de parties communes, il doit le signaler formellement. Cette attitude n’empêche pas une contestation juridique ; elle montre que la situation est traitée et peut réduire le risque de voir la nuisance continuer.
La personne qui s’estime victime doit éviter les représailles. Jeter les affaires du voisin, pénétrer sur son balcon, installer un dispositif dangereux, diffuser son identité dans l’immeuble ou le filmer à son insu peut créer un nouveau litige. La voie efficace consiste à documenter, alerter, mettre en demeure, demander une mesure urgente si nécessaire et saisir la juridiction compétente. L’objectif est la cessation durable du trouble et la protection des personnes, pas une escalade personnelle.
Conclusion
Un locataire qui nourrit des pigeons ne peut pas être expulsé sur la base d’une simple irritation du voisinage. En revanche, le nourrissage habituel qui provoque une insalubrité, attire une colonie, souille les balcons et parties communes, empêche des travaux ou persiste après plusieurs alertes peut caractériser un trouble anormal et un manquement à l’obligation de jouissance paisible. La meilleure stratégie repose sur une chronologie, des constats précis, des attestations conformes à l’article 202 du Code de procédure civile, les règlements applicables, les devis et la preuve des mises en demeure. Le référé peut faire cesser rapidement une situation documentée ; la résiliation judiciaire et l’expulsion obéissent ensuite à un débat au fond et aux délais du Code des procédures civiles d’exécution. À Paris comme en Île-de-France, la commune de l’immeuble détermine le ressort à saisir. Une analyse individualisée avec un avocat en droit immobilier à Paris permet de choisir entre cessation, astreinte, indemnisation, résiliation ou défense du locataire.
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