La liquidation judiciaire de la société LA MARQUISE PROD, qui exploitait la discothèque installée sur la péniche La Marquise à Lyon, a été ouverte par jugement du Tribunal des activités économiques de Lyon le 4 août 2026. L’annonce BODACC A n° 20260154, annonce n° 1469, publiée le 14 août 2026, mentionne une cessation des paiements fixée au 30 juin 2026 et désigne la SELARL MJ Synergie, représentée par Maîtres Bruno Walczak, Michaël Elancry ou Étienne André, comme liquidateur judiciaire. Cette publication déclenche une échéance concrète pour les personnes auxquelles la société doit de l’argent.
Un billet acheté pour une soirée supprimée, un acompte versé pour une privatisation, une facture d’artiste, une prestation technique, une livraison de boissons ou une créance de bailleur ne se traitent pas de la même manière. Le cocontractant doit d’abord identifier son débiteur réel : LA MARQUISE PROD, une plateforme de billetterie, un organisateur distinct, un prestataire de paiement, le propriétaire du bateau ou une autre société. Une demande adressée au mauvais interlocuteur ne remplace pas une déclaration de créance régulière.
La publication du 14 août 2026 fait courir un délai de deux mois pour les créances antérieures au jugement. La date repère du 14 octobre 2026 doit être anticipée, car la date exacte de réception et les modalités du portail électronique doivent être sécurisées. Les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine peuvent bénéficier d’un délai plus long, sous réserve des conditions légales. La déclaration ne garantit pas un paiement, mais son absence peut priver le créancier de toute répartition.
L’analyse qui suit distingue le sort d’un billet ou d’un acompte, les contrats encore en cours, les droits des fournisseurs sur leurs marchandises et la procédure de déclaration. Elle tient compte de la liquidation de LA MARQUISE PROD telle qu’elle ressort de l’avis publié et des règles applicables au 25 août 2026. Les pièces contractuelles, les conditions de vente, la date de la prestation et le contenu exact des échanges avec le liquidateur restent déterminants.
I. La Marquise en liquidation judiciaire : que deviennent les billets, les acomptes et les contrats en cours ?
A. Billet annulé, acompte ou privatisation : qui doit rembourser et quelle créance déclarer ?
La liquidation judiciaire concerne la personne morale désignée dans le jugement, c’est-à-dire LA MARQUISE PROD, identifiée par le SIREN 451 131 965. Elle ne transforme pas automatiquement une plateforme de billetterie, une banque, un producteur de spectacle ou le propriétaire de la péniche en débiteur du remboursement. Le premier travail consiste à relire le billet, la facture, le courriel de confirmation et les conditions générales pour déterminer qui a vendu la prestation, qui a encaissé le prix et qui s’était engagé à fournir la soirée.
Pour un billet acheté directement auprès de LA MARQUISE PROD, la créance peut correspondre au prix payé lorsque la prestation n’a pas été fournie. Pour un billet acheté sur une plateforme, le vendeur apparent peut être la plateforme ou l’exploitant, tandis que la plateforme n’intervient que comme mandataire d’encaissement et de distribution. Pour une soirée organisée par un tiers à bord de la péniche, le contrat peut avoir été conclu avec ce tiers, même si le nom La Marquise figurait sur la communication. Ces hypothèses exigent des documents différents et ne produisent pas la même déclaration.
Le droit commun des contrats doit être articulé avec la procédure collective. L’article 1217 du Code civil prévoit plusieurs sanctions de l’inexécution, notamment la suspension de sa propre obligation, l’exécution forcée, la réduction du prix, la résolution et la réparation des conséquences dommageables. Mais une résolution ou une condamnation au paiement ne peut pas être poursuivie comme si la liquidation n’existait pas. La qualification de la sanction doit donc être suivie de la mise en œuvre procédurale propre aux créances antérieures.
Un billet ne doit pas être confondu avec une créance de restitution automatique contre la société liquidée. Si la soirée a été annulée, le client doit vérifier la cause de l’annulation, le vendeur indiqué sur le billet et les clauses relatives au report. Si un événement a été reporté mais n’est pas définitivement supprimé, la demande de remboursement peut dépendre du choix offert au client et du calendrier de la nouvelle date. Si aucune prestation n’a été exécutée et qu’aucune solution de remplacement n’est proposée, le prix versé peut constituer une créance à déclarer contre le débiteur qui l’a encaissé.
La liquidation ne crée pas, par elle-même, un nouveau droit de remboursement intégral contre chaque acteur du circuit. Le client doit éviter de multiplier les demandes contradictoires. Il peut écrire à la billetterie pour demander la confirmation de l’identité du vendeur et la conservation du dossier, tout en déclarant sa créance contre LA MARQUISE PROD lorsqu’un contrat ou un encaissement l’y rattache. Une réponse de la billetterie indiquant qu’elle n’est qu’un intermédiaire sera une pièce utile pour établir l’identité du débiteur et l’existence de la dette.
Les mêmes précautions s’appliquent aux acomptes versés pour une privatisation, un anniversaire, une réception d’entreprise ou une réservation de groupe. L’acompte n’est pas toujours un simple dépôt récupérable à première demande. Il peut être un commencement de paiement, une indemnité d’immobilisation ou une somme imputable sur le prix. Le contrat et les échanges permettent de déterminer si la prestation devait être fournie par LA MARQUISE PROD, si elle a été annulée par le client ou par l’entreprise, et si une pénalité contractuelle doit être discutée.
La date du jugement est essentielle. Une créance née avant le 4 août 2026, même si son montant n’était pas encore définitivement arrêté, relève en principe de la déclaration au passif. Une demande de remboursement formulée après cette date peut concerner une créance antérieure si son fait générateur est l’annulation ou l’inexécution d’une prestation déjà contractée avant l’ouverture. À l’inverse, une prestation nouvelle demandée au liquidateur après le jugement obéit à un régime distinct et ne doit pas être mélangée au passif antérieur.
L’article L. 622-21 du Code de commerce, applicable à la liquidation par renvoi des textes du livre VI, dispose que le jugement d’ouverture « interrompt ou interdit toute action en justice » tendant à obtenir la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou la résolution d’un contrat pour défaut de paiement. Le client ne doit donc pas engager seul une procédure de paiement contre LA MARQUISE PROD en ignorant le liquidateur et les règles de déclaration. Une instance déjà engagée doit être examinée pour déterminer si elle doit être interrompue, reprise ou limitée à la fixation de la créance.
Les droits du débiteur sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur pendant la liquidation. L’article L. 641-9 du Code de commerce prévoit que le jugement emporte le dessaisissement du débiteur de l’administration et de la disposition des biens relevant de l’activité et que les droits et actions patrimoniaux sont exercés par le liquidateur. Cela explique pourquoi un ancien gérant ne peut pas promettre seul un remboursement, maintenir une billetterie ou conclure une nouvelle convention engageant l’actif de la société sans vérifier les pouvoirs et la décision du liquidateur.
Chaque client doit réunir un dossier numérique et papier comprenant :
- le billet, la facture ou le devis mentionnant la société contractante ;
- la preuve du paiement, avec la date, le montant et le compte ou le moyen utilisé ;
- les conditions générales et les messages relatifs à l’annulation, au report ou au remboursement ;
- la preuve de la réservation, du nombre de participants et de la prestation promise ;
- les échanges avec la billetterie, l’organisateur, la banque et LA MARQUISE PROD ;
- un calcul séparant le principal, les frais justifiés et les éventuels dommages invoqués.
Le créancier doit ensuite distinguer la somme certaine du préjudice plus incertain. Le prix d’un billet non remboursé peut être chiffré par un justificatif. En revanche, les frais de déplacement, la perte d’une chance ou un préjudice moral nécessitent une démonstration séparée et peuvent être discutés par le liquidateur. Une déclaration trop vague fragilise l’admission. Une déclaration précise, même si elle indique une évaluation pour une partie non définitivement fixée, permet au mandataire de comprendre l’origine et le montant de la demande.
La situation est différente lorsque le paiement a été effectué par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un portefeuille électronique. Une demande auprès de la banque ou du prestataire de paiement peut être envisageable selon le contrat, les règles du réseau de cartes et le délai applicable. Elle ne dispense pas de déclarer la créance lorsque LA MARQUISE PROD est le débiteur. Le créancier doit informer le liquidateur de tout remboursement reçu afin d’éviter de réclamer deux fois la même somme ou de créer une incohérence dans le montant déclaré.
B. Prestataire, artiste, fournisseur ou propriétaire de la péniche : faut-il continuer le contrat ou suspendre les livraisons ?
Les fournisseurs et prestataires se trouvent souvent dans une position plus urgente que les clients. Une entreprise de sonorisation peut avoir du matériel sur place, un artiste peut avoir une facture d’honoraires, un traiteur peut avoir livré des marchandises, un fournisseur de boissons peut détenir du stock, et le propriétaire ou l’occupant de la péniche peut réclamer des loyers ou des redevances. La liquidation n’autorise pas chaque cocontractant à reprendre un bien ou à annuler un contrat par simple courriel.
L’article L. 641-11-1 du Code de commerce pose le principe selon lequel aucune résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne résulte du seul fait de l’ouverture ou du prononcé de la liquidation judiciaire. Le texte précise aussi que le cocontractant doit exécuter ses obligations malgré le défaut d’exécution des engagements antérieurs, ce défaut ouvrant un droit à déclaration au passif. Le contrat en cours n’est donc ni automatiquement annulé ni automatiquement sécurisé pour le prestataire.
La Cour de cassation a rappelé, dans l’arrêt du 24 mai 2005, chambre commerciale, pourvoi n° 04-13.834, que « les contrats en cours ne sont pas résiliés par le simple fait de la liquidation judiciaire ». La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. La jurisprudence impose une méthode prudente : identifier le contrat, mettre le liquidateur en mesure de prendre position, vérifier les paiements postérieurs et ne pas abandonner un bien ou un service sans constater les conséquences juridiques de la rupture.
Le liquidateur dispose seul de la faculté d’exiger la poursuite du contrat en fournissant la prestation promise. Lorsque la prestation du débiteur consiste à payer une somme, le paiement doit intervenir au comptant, sauf accord du cocontractant pour un délai. Un prestataire qui reçoit une demande de poursuite pour une nouvelle soirée doit demander qui autorise la commande, quelle est la date de la prestation, quelle somme sera payée et sur quel compte. Il ne doit pas se satisfaire d’une promesse orale ou d’un message provenant d’un ancien interlocuteur dont les pouvoirs ont changé.
Les créances nées après le jugement pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant le maintien autorisé de l’activité peuvent être payées à leur échéance dans les conditions de l’article L. 641-13 du Code de commerce. Cette règle ne transforme pas une ancienne facture en créance postérieure. La date de la livraison, la date du service, la décision de poursuite et la facture doivent être conservées. Un prestataire qui continue à intervenir sans obtenir une confirmation écrite prend le risque d’augmenter son exposition sans bénéficier du traitement d’une créance née régulièrement après le jugement.
Les fournisseurs de marchandises doivent aussi examiner la clause de réserve de propriété. L’article L. 624-16 du Code de commerce permet la revendication de biens vendus avec une telle clause lorsqu’ils se retrouvent en nature au jour de l’ouverture, à condition que la clause ait été convenue par écrit au plus tard lors de la livraison. Cette voie ne consiste pas à réclamer le paiement d’une facture : elle vise la restitution de biens identifiables. Les bouteilles, matériels, équipements ou marchandises doivent être localisés et ne doivent pas avoir été régulièrement revendus ou incorporés de manière irréversible.
La revendication est enfermée dans un délai particulier. L’article L. 624-9 du Code de commerce prévoit que la revendication des meubles doit être exercée dans les trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. Pour LA MARQUISE PROD, la publication du 14 août 2026 conduit à agir avant la mi-novembre, sans attendre le dernier jour. Une facture et une mise en demeure ne remplacent pas nécessairement une demande de revendication conforme aux textes. Le fournisseur doit décrire les biens, leur quantité, leur emplacement, la clause invoquée et les factures concernées.
La situation de la péniche ajoute une question de qualification. Le droit d’occuper un emplacement, le contrat conclu avec le propriétaire du bateau, une convention d’occupation du domaine public, un bail commercial ou une prestation d’exploitation ne produisent pas les mêmes effets. Le liquidateur doit être interrogé sur la poursuite du contrat et sur la personne qui dispose du bateau ou du fonds. Un propriétaire ne doit pas déplacer, vendre ou reprendre un élément appartenant à la société sans vérifier le titre de propriété et les autorisations nécessaires. À l’inverse, LA MARQUISE PROD ne peut pas continuer à utiliser un bien d’autrui sans traiter les loyers ou redevances postérieurs dans les conditions applicables.
Un artiste ou un technicien doit séparer sa rémunération antérieure, les frais engagés et la prestation qui serait demandée après l’ouverture. Si un contrat prévoyait une date déterminée et que la soirée n’a pas eu lieu, le montant peut relever du passif. Si le liquidateur demande une nouvelle intervention pour préserver l’actif ou organiser une vente, un nouveau contrat et une confirmation de paiement doivent être établis. Les frais de déplacement engagés sans ordre écrit sont plus difficiles à faire admettre comme créance privilégiée.
La bonne démarche consiste à adresser rapidement au liquidateur un courrier qui rappelle le contrat, la date, la prestation, le montant impayé et la position souhaitée. Le cocontractant peut demander si le contrat est poursuivi, réclamer le paiement des prestations postérieures ou mettre le liquidateur en demeure de prendre position lorsque le texte le permet. Il doit joindre les factures et proposer un inventaire contradictoire si des biens sont présents sur la péniche. Le message doit rester factuel et ne pas menacer d’une reprise matérielle ou d’une interruption brutale qui pourrait aggraver le litige.
II. Déclaration de créance contre La Marquise : quel délai et quelles démarches avant le 14 octobre 2026 ?
A. Comment déclarer un billet, une facture ou un acompte au liquidateur judiciaire ?
Le délai de déclaration commence avec la publication du jugement au BODACC, non avec la date à laquelle le créancier apprend la fermeture du lieu ou constate que le site internet ne répond plus. L’avis concernant LA MARQUISE PROD a été publié le 14 août 2026. La règle générale de deux mois conduit à retenir le 14 octobre 2026 comme date repère. Un dépôt anticipé est préférable, car un envoi incomplet, une erreur de destinataire ou une preuve d’envoi défaillante peut nécessiter une correction.
L’article L. 622-24 du Code de commerce prévoit qu’à compter de la publication du jugement, « tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ». Le texte s’applique à la liquidation par les renvois du livre VI. Le destinataire indiqué dans l’annonce est la SELARL MJ Synergie, 136 cours Lafayette, CS 33434, 69441 Lyon CEDEX 03, ou le portail électronique prévu par le Code de commerce.
Une déclaration peut concerner un billet, un acompte, une facture, une indemnité de résiliation, une restitution de matériel ou une créance née d’un contrat d’exploitation. Elle doit viser LA MARQUISE PROD et rappeler le numéro SIREN ou la référence de la procédure lorsque celle-ci est connue. La formule « sommes dues au titre de la soirée » est insuffisante si plusieurs événements, factures ou paiements sont en cause. Chaque poste doit être ventilé par date, document et montant.
Le contenu de la déclaration est encadré par l’article L. 622-25 du Code de commerce. La déclaration porte le montant dû au jour du jugement, indique les sommes à échoir et leurs dates d’échéance, et précise la nature et l’assiette d’une sûreté. Elle doit être certifiée sincère lorsqu’elle ne résulte pas d’un titre exécutoire. Pour un billet, le créancier indiquera le prix payé, la prestation concernée et l’absence de remboursement. Pour une facture, il joindra le devis, le bon de commande, le bon de livraison, la facture et le relevé des paiements partiels.
Lorsque le montant final dépend d’un événement futur, le créancier doit l’expliquer au lieu de l’omettre. Un acompte peut être certain mais la pénalité d’annulation peut être discutée. Une prestation technique peut avoir été partiellement exécutée. Une facture d’artiste peut inclure des frais qui ne sont pas tous justifiés. Une créance évaluée n’est pas une créance abandonnée, mais son estimation doit reposer sur les documents disponibles. Le liquidateur pourra contester le quantum, l’origine ou la qualité de créancier.
La déclaration doit être accompagnée d’un bordereau de pièces numérotées. Il est utile d’ajouter un tableau récapitulatif avec les colonnes suivantes : numéro de la pièce, date, débiteur indiqué, objet, montant hors taxes, TVA, total, somme payée, solde réclamé et observation. Pour un client particulier, le reçu de carte bancaire et le billet suffisent parfois à établir le paiement, mais l’identité de la société vendeuse doit être vérifiée. Pour un professionnel, la commande, la facture et la preuve de livraison sont souvent indispensables.
Le portail électronique ne dispense pas de conserver la preuve. L’article L. 814-2 du Code de commerce prévoit la mise en place d’un portail permettant l’envoi et la réception des actes et pièces. L’article L. 814-13 organise le recours à la voie électronique avec le consentement des destinataires ou émetteurs. Le créancier doit télécharger l’accusé de réception, conserver la référence du dépôt et garder la version exacte des documents téléversés.
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 4 février 2026, pourvoi n° 24-21.337, a rappelé, à propos d’un envoi électronique, que « la déclaration de créance n’est soumise à aucune forme particulière ». La décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Cette souplesse ne supprime pas la difficulté probatoire : le créancier doit démontrer ce qu’il a envoyé, à qui, quand et avec quelle pièce. Une capture d’écran non datée ou un courriel sans contenu exploitable ne présente pas la même force qu’un accusé de dépôt complet.
Un mandataire ou un avocat peut déclarer pour le compte du créancier, mais la délégation doit être claire. La Cour de cassation avait déjà retenu, dans l’arrêt du 28 juin 2005, pourvoi n° 04-14.651, que « la déclaration de créance équivaut à une demande en justice ». L’arrêt figure sur le site officiel de la Cour de cassation. La personne qui signe doit donc pouvoir justifier de son pouvoir et de la volonté du créancier, surtout lorsque la déclaration est faite pour une société, une association ou un groupe de fournisseurs.
La déclaration doit également éviter la confusion entre les créances contre LA MARQUISE PROD et celles dirigées contre un autre débiteur. Un client peut avoir une créance contre l’exploitant pour un billet, une demande contre sa banque au titre d’une opération de paiement, et une demande contre une plateforme si celle-ci a manqué à son propre engagement. Le liquidateur ne peut admettre au passif de LA MARQUISE PROD qu’une dette imputable à cette société. Une créance née d’un prestataire d’événement extérieur doit être déclarée dans la procédure de ce prestataire, si celui-ci est lui-même en procédure collective.
Les créanciers situés hors de France métropolitaine doivent vérifier l’allongement du délai prévu par l’article R. 622-24 du Code de commerce. Pour les autres créanciers, le délai de deux mois à compter de la publication BODACC reste le repère. La distance, l’absence de notification personnelle ou la désactivation d’un site ne justifient pas automatiquement un retard. Une veille sur le BODACC et un dépôt rapide permettent de réduire le risque de contestation.
Le créancier qui a laissé passer le délai n’est pas nécessairement privé de toute démarche, mais la voie de rattrapage est étroite. L’article L. 622-26 du Code de commerce prévoit les conditions du relevé de forclusion et l’inopposabilité de la créance non déclarée dans certaines hypothèses. L’action doit être engagée dans le délai prévu par le texte et le créancier doit expliquer pourquoi son retard n’est pas dû à son fait ou résulte d’une omission du débiteur dans sa liste de créanciers. Une simple absence de lecture d’un courriel ne suffit pas toujours.
Dans l’arrêt du 7 septembre 2010, pourvoi n° 09-12.133, la chambre commerciale a admis qu’une omission volontaire de la liste des créanciers pouvait conduire à relever le créancier de la forclusion sans que le juge ait d’abord à trancher l’existence définitive de la créance. La décision est publiée sur le site officiel de la Cour de cassation. Cette jurisprudence ne donne pas un droit général au retard : elle impose de documenter la connaissance de la dette par la société et les circonstances précises de l’omission.
La déclaration peut préserver d’autres actions lorsque la loi les autorise, mais elle ne doit pas être traitée comme une assignation complète contre le gérant ou contre un tiers. La chambre commerciale, dans l’arrêt du 4 février 2026, pourvoi n° 24-20.467, a rappelé le rôle interruptif de la déclaration dans le calcul de la prescription dans la situation examinée. L’arrêt est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. La portée de cette solution dépend du droit de poursuite conservé et de la nature de la créance ; une déclaration au passif ne remplace pas l’analyse d’une action en responsabilité.
Un modèle de déclaration peut suivre la structure suivante :
- identité, adresse et coordonnées du créancier ;
- identité complète de LA MARQUISE PROD, SIREN 451 131 965, et référence de la procédure ;
- origine de la créance, date du contrat ou de l’achat, événement et prestation concernés ;
- montant dû au 4 août 2026, montants à échoir et calcul détaillé ;
- mention d’une sûreté ou d’une réserve de propriété lorsqu’elle est invoquée ;
- liste des pièces et certification de sincérité ;
- signature de la personne habilitée et preuve de l’envoi.
Le créancier doit demander un accusé de réception et surveiller les éventuelles contestations. Une proposition du liquidateur réduisant le montant ou contestant la qualité de créancier doit être examinée dans le délai imparti. L’absence de réponse immédiate ne signifie pas que la créance est admise. La vérification du passif peut se poursuivre après le dépôt, et le créancier doit conserver ses pièces jusqu’à la décision d’admission ou de rejet.
B. Billetterie, fonds de commerce, péniche et reprise : quels recours après la liquidation ?
La liquidation judiciaire n’implique pas nécessairement que chaque actif disparaisse le jour du jugement. Le liquidateur dresse l’inventaire, sécurise les biens et peut organiser la poursuite limitée de l’activité ou la cession d’un ensemble exploitable. Pour un lieu événementiel, il peut s’agir du fonds de commerce, du nom commercial, de certains contrats, du matériel, d’une clientèle ou de droits d’exploitation, sous réserve des autorisations nécessaires. Une péniche, son emplacement et les droits d’occupation peuvent relever de propriétaires ou de conventions distinctes.
L’article L. 642-1 du Code de commerce prévoit que la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, d’une partie des emplois et l’apurement du passif. Une cession peut être totale ou partielle. Elle ne signifie pas que le repreneur reprend toutes les dettes antérieures de LA MARQUISE PROD. Le jugement de cession, le périmètre des actifs et les contrats transférés déterminent les droits du client, du fournisseur et du bailleur.
Lorsque le tribunal estime une cession envisageable, l’article L. 642-2 du Code de commerce organise la réception des offres de reprise et la poursuite de l’activité nécessaire à leur examen. Un candidat peut donc proposer de reprendre un fonds, un matériel ou une activité de restauration et d’événement, sans reprendre automatiquement les billets vendus avant la liquidation. Les clients doivent attendre une communication officielle du liquidateur ou du repreneur sur les événements maintenus, annulés ou remboursés.
Un billet encore visible sur une plateforme pour une date future ne prouve pas que la prestation sera exécutée. Le client doit vérifier si la vente a été maintenue par une personne habilitée, si le prix est encaissé pour le compte d’un repreneur ou de LA MARQUISE PROD, et si une autorisation de poursuivre l’activité a été donnée. Tant que ces éléments ne sont pas confirmés, acheter un nouveau billet ou verser un nouvel acompte peut créer une seconde difficulté sans régler la première.
Le contrat conclu avec la billetterie mérite une lecture séparée. Si la plateforme a encaissé les fonds pour le compte de l’exploitant et les a déjà reversés, la créance de remboursement peut viser l’exploitant. Si la plateforme a conservé la somme, promis directement un remboursement ou vendu la prestation en son propre nom, sa responsabilité peut être discutée. La preuve du flux bancaire, le libellé du paiement et les mentions légales de la page d’achat sont souvent plus utiles qu’une simple capture de l’affiche.
Le recours auprès de la banque ou du prestataire de paiement peut être entrepris en parallèle lorsque les conditions contractuelles le permettent. Il ne faut toutefois pas présenter un chargeback comme une déclaration de créance ou comme une décision de justice. Le créancier doit informer les différents interlocuteurs de ses démarches et actualiser le montant du passif si une somme lui est remboursée. Une tentative de paiement par carte n’interrompt pas nécessairement le délai de déclaration.
Les contrats de location, d’occupation de la péniche, de sécurité, de maintenance, de nettoyage et de fourniture doivent être classés selon leur date et leur objet. La liquidation ne fait pas disparaître les droits du propriétaire du bateau ou du bailleur, mais elle ne permet pas non plus une reprise matérielle sans procédure. Un prestataire qui a laissé son matériel dans les locaux doit demander sa restitution ou son inventaire. Un bailleur qui réclame des loyers doit déclarer les arriérés antérieurs et suivre le régime des sommes postérieures à l’ouverture.
Si le liquidateur ne poursuit pas un contrat, les dommages et intérêts liés à l’inexécution doivent en principe être déclarés au passif. Le V de l’article L. 641-11-1 du Code de commerce prévoit ce traitement et permet aussi, dans certaines conditions, de différer la restitution de sommes versées en excédent jusqu’à ce qu’il soit statué sur les dommages et intérêts. Le cocontractant doit chiffrer sa demande et ne pas conserver un bien ou une somme sans vérifier le fondement de cette faculté.
La question des employés relève de règles propres, notamment la garantie des salaires et la relation avec le mandataire. Un fournisseur ou un client ne doit pas confondre une créance salariale, prioritaire selon son régime, avec une facture commerciale. Les artistes indépendants, techniciens et agences doivent qualifier leur contrat : contrat de travail, prestation indépendante, contrat de cession de droits ou engagement commercial. Cette qualification peut modifier le destinataire de la demande et les documents à fournir.
Une action en responsabilité contre le dirigeant, un organisateur distinct, un assureur ou une plateforme n’est pas automatiquement absorbée par la liquidation de LA MARQUISE PROD. Elle suppose d’identifier une faute, un préjudice et un lien de causalité. La perte d’un billet démontre une somme versée et une prestation non fournie ; elle ne démontre pas, à elle seule, une faute personnelle du gérant ou une garantie de paiement par un tiers. Une plainte, une action au fond ou une mesure conservatoire doit être choisie selon les preuves et les règles de suspension des poursuites.
Le créancier doit organiser son calendrier en trois temps. Dans les quarante-huit heures, il rassemble ses preuves, identifie le débiteur et vérifie la publication. Dans les jours suivants, il adresse au liquidateur sa demande de position sur les contrats en cours, la restitution des biens ou le remboursement. Avant le 14 octobre 2026, il dépose la déclaration de toute créance antérieure contre LA MARQUISE PROD et conserve l’accusé. Cette méthode protège à la fois le client qui cherche son remboursement et le fournisseur qui veut éviter une nouvelle livraison impayée.
La page consacrée aux procédures collectives présente les principaux réflexes applicables aux entreprises confrontées à un redressement ou à une liquidation. Elle ne remplace pas l’examen du billet, de la facture, du contrat de péniche ou de la déclaration déjà déposée. Dans un dossier collectif, la stratégie doit tenir compte du nombre de créanciers, de l’existence d’un repreneur et de la valeur réelle des actifs disponibles.
Conclusion
La liquidation de LA MARQUISE PROD impose d’abord de distinguer le billet, l’acompte, la facture de prestataire, la marchandise livrée et le contrat d’occupation. Le bon débiteur n’est pas toujours la société qui apparaît sur l’affiche ou le site de réservation. Le client doit vérifier l’identité du vendeur et le circuit de paiement. Le fournisseur doit choisir entre déclaration de sa facture, revendication d’un bien identifiable et traitement d’une prestation postérieure.
Pour les créances antérieures au jugement du 4 août 2026, l’avis publié le 14 août 2026 fait courir le délai de deux mois. Le 14 octobre 2026 est la date repère à ne pas dépasser, sous réserve du calcul exact du délai et des règles propres au créancier. Une déclaration précise, accompagnée de ses preuves et déposée auprès du liquidateur ou du portail autorisé, est le premier acte utile. Elle ne garantit pas un dividende, mais l’absence de déclaration peut rendre la créance inopposable ou exclue des répartitions.
Le sort du fonds, de la péniche, des contrats et des événements futurs dépendra des décisions du liquidateur et du tribunal. Une reprise éventuelle ne rend pas automatiquement le repreneur débiteur des billets et factures antérieurs. Toute promesse de maintien d’une soirée, de remboursement ou de poursuite d’un contrat doit être rattachée à une personne habilitée et à un financement identifiable. Les démarches doivent donc être engagées rapidement, avec une qualification distincte de chaque somme et de chaque intervenant.
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