Les avis de taxe foncière 2026 seront mis à disposition à partir du 27 août 2026 pour les contribuables qui ne sont pas mensualisés, puis à partir du 19 septembre pour les contribuables mensualisés. Si vous avez fait construire une maison ou acheté un appartement neuf, la réception de cet avis peut révéler une difficulté immédiate : l’exonération attendue n’apparaît pas, ou elle ne concerne qu’une partie de la cotisation. La règle existe bien, mais elle dépend de la nature exacte de la construction, de sa date d’achèvement fiscal, d’une déclaration dans les quatre-vingt-dix jours et des décisions prises par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
Pour une construction nouvelle à usage d’habitation, l’exonération de taxe foncière peut couvrir les deux années qui suivent celle de l’achèvement. Elle n’efface toutefois pas nécessairement toutes les lignes de l’avis : une collectivité peut réduire sa part, un établissement intercommunal peut supprimer la sienne et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères reste due. Une déclaration H1 ou H2 déposée à temps ne suffit pas toujours non plus à démontrer que vous avez demandé le bénéfice de l’exonération.
La priorité est donc de reconstituer les dates et les pièces : achèvement rendant le logement habitable, déclaration foncière, formulaire utilisé, avis reçu, délibérations locales et échanges avec le service des impôts fonciers. En cas de refus, une réclamation précise peut obtenir la correction du rôle si elle est présentée dans le délai et accompagnée des justificatifs utiles. La démarche est la même à Paris et en Île-de-France, mais les dossiers de copropriété, les lots annexes et les interventions du promoteur ou du syndic exigent une vérification plus fine.
Le présent article expose les conditions d’exonération, les erreurs fréquentes et la méthode pour contester une taxe foncière 2026 qui ne tient pas compte d’un logement neuf. Pour les difficultés liées à une base cadastrale, à une surface ou à une valeur locative, vous pouvez également consulter notre analyse sur la contestation d’une taxe foncière trop élevée.
Pour replacer cette démarche dans l’ensemble des règles applicables aux ventes, copropriétés, locations et contentieux immobiliers, consultez également notre présentation générale du droit immobilier à Paris.
I. Comment obtenir l’exonération de taxe foncière d’un logement neuf en 2026 ?
A. Quels logements bénéficient de l’exonération de deux ans ?
Le point de départ est l’article 1383 du Code général des impôts. Son premier alinéa dispose : « I.-Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. » Cette disposition vise donc la construction neuve, la reconstruction et l’addition de construction lorsqu’elles sont affectées à l’habitation. Elle ne transforme pas toute dépense de travaux en construction nouvelle.
Une maison nouvellement construite entre dans le champ lorsque les travaux ont produit un bâtiment autonome et habitable. Un appartement acheté en état futur d’achèvement peut également être concerné, à condition que la construction et la déclaration répondent aux conditions fiscales. Une dépendance nouvelle, une extension substantielle ou une reconstruction peuvent relever de la même logique, mais la qualification ne se déduit pas du montant des factures. Le service examine la consistance du bien, son affectation et la modification apportée à la propriété bâtie.
À l’inverse, une simple rénovation intérieure, le remplacement d’une cuisine, une remise en peinture, une réfection ordinaire de toiture ou des travaux d’entretien ne créent pas, par eux-mêmes, une construction nouvelle au sens de l’article 1383. Des travaux d’amélioration énergétique peuvent ouvrir, dans certaines communes, une exonération distincte et soumise à d’autres conditions, mais cette possibilité ne doit pas être confondue avec l’exonération automatique attachée à une construction neuve. Le dossier doit donc présenter la bonne base juridique dès la première demande.
La durée s’exprime en années d’imposition et non en vingt-quatre mois calculés depuis la remise des clés. Lorsque l’achèvement fiscal intervient en 2024, les deux années qui suivent sont en principe 2025 et 2026. Lorsque l’achèvement intervient en 2025, l’exonération vise en principe 2026 et 2027. Lorsque l’achèvement intervient en 2026, le calendrier dépend de la date à laquelle le bâtiment est considéré comme achevé et de la situation du bien au 1er janvier 2026 ; l’avis 2026 ne se corrige pas mécaniquement par la seule date de livraison.
La règle de rattachement à l’année d’imposition figure dans l’article 1415 du Code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. » Il faut donc comparer la date d’achèvement fiscal avec le 1er janvier de chaque année, sans se limiter à la date du contrat de réservation, de l’acte authentique ou de la remise matérielle des clés.
L’exonération n’est pas toujours intégrale. L’article 1383 autorise la commune à limiter, pour la part qui lui revient, l’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. Le même texte permet à l’établissement public de coopération intercommunale de supprimer l’exonération pour sa propre part. Cette construction explique pourquoi un propriétaire peut recevoir un avis comportant encore une cotisation alors qu’il a bien rempli sa déclaration dans le délai.
La délibération locale doit être recherchée pour l’année concernée, et non pour l’année de signature du prêt ou de l’achat. L’article 1639 A bis du Code général des impôts prévoit que les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent, sauf règles particulières, être prises avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante. La commune ou l’intercommunalité peut donc avoir changé le régime avant l’année d’imposition. Une réponse téléphonique approximative de la mairie ne remplace pas la délibération ni la ventilation figurant dans le calcul de l’avis.
La première vérification à effectuer sur un avis 2026 est la suivante :
| Situation du logement | Question à vérifier | Conséquence possible |
|---|---|---|
| Maison ou appartement achevé en 2024 | La déclaration a-t-elle été déposée et l’exonération couvrait-elle 2025 et 2026 ? | Une correction peut être demandée pour 2026 si une part a été taxée à tort. |
| Maison ou appartement achevé en 2025 | Le logement était-il fiscalement achevé et déclaré dans les quatre-vingt-dix jours ? | L’exonération peut concerner 2026 et 2027, sous réserve des limites locales. |
| Construction achevée en 2026 | À quelle date le bâtiment est-il devenu habitable et quelle était la situation au 1er janvier ? | La période d’exonération ne se détermine pas uniquement avec la date de livraison. |
| Travaux dans un logement ancien | Les travaux ont-ils créé une construction nouvelle ou une simple amélioration ? | L’article 1383 peut être inapplicable ; un autre dispositif doit être recherché. |
Le financement du logement peut aussi modifier l’analyse. L’article 1383 prévoit que la limitation communale peut, dans certaines hypothèses, ne concerner que les immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État ou de prêts conventionnés. Il faut donc conserver les offres de prêt, attestations de financement et documents remis par le constructeur. Un prêt à taux zéro ne suffit pas à lui seul à garantir l’exonération, mais il peut être utile pour vérifier la catégorie du financement lorsque la délibération locale distingue les logements.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères constitue un autre motif de confusion. L’article 1521 du Code général des impôts dispose : « I. – La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ». L’exonération de taxe foncière sur la construction neuve ne supprime donc pas la TEOM. L’avis peut rester partiellement exigible pour cette seule raison, sans que le service ait refusé le bénéfice de l’exonération principale.
Le propriétaire doit enfin distinguer l’exonération de deux ans des autres régimes : exonération liée à la performance énergétique, abattement décidé par une collectivité, dégrèvement pour vacance, plafonnement selon les revenus ou régime spécial d’un logement social. Chaque régime possède sa propre déclaration et son propre délai. Présenter une demande fondée sur le mauvais texte peut retarder la correction, surtout lorsque le service doit requalifier une construction neuve, une extension ou un logement ancien amélioré.
B. Quelle déclaration déposer dans les 90 jours après l’achèvement ?
La déclaration foncière est la condition pratique la plus souvent manquée. L’article 1406 du Code général des impôts prévoit : « I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. » Le même article ajoute : « II. – Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. »
La déclaration est réalisée en ligne depuis l’espace Finances publiques, dans la rubrique « Biens immobiliers », lorsque le bien affiche la mention « déclaration foncière attendue ». Le propriétaire doit ouvrir la fiche du bien, renseigner les éléments demandés et conserver la preuve du dépôt. Lorsque la procédure en ligne ne peut pas être utilisée, le formulaire H1 n° 6650 est destiné à une maison individuelle et à ses dépendances ; le formulaire H2 n° 6652 concerne un appartement dans un immeuble collectif. Un changement portant sur un bâtiment existant peut appeler le formulaire IL.
La page officielle impots.gouv.fr consacrée à la construction neuve et à la VEFA rappelle que la déclaration foncière est adressée au service des impôts fonciers du lieu où se situe le bien, et que les formulaires H1 et H2 doivent être utilisés selon la nature du logement. Elle indique également que le dépôt dans les quatre-vingt-dix jours ouvre droit à une exonération totale ou partielle pendant deux ans selon les cas. Le propriétaire doit vérifier le service compétent sur son espace fiscal ou sur son avis, plutôt que d’envoyer le dossier à la mairie ou au service de la taxe d’aménagement.
La déclaration foncière ne remplace pas la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, appelée DAACT, qui est adressée à la mairie ou au service d’urbanisme. La DAACT concerne l’urbanisme ; la déclaration H1, H2 ou en ligne sert à établir la valeur locative cadastrale et les impôts locaux. Les deux démarches peuvent être proches dans le temps, mais elles n’ont pas la même administration destinataire, le même objet ni le même effet. Le dépôt d’une DAACT seule ne prouve pas que la déclaration fiscale a été effectuée.
La notion d’achèvement fiscal mérite une attention particulière. L’administration indique qu’un bâtiment peut être considéré comme achevé lorsqu’il est habitable, même si des finitions restent à réaliser ou si des malfaçons subsistent. Une maison peut donc être achevée fiscalement avant la levée de toutes les réserves de réception. À l’inverse, une structure qui ne peut pas être utilisée comme logement peut ne pas être considérée comme achevée. Les photographies, factures de raccordement, attestations d’assurance, procès-verbal de réception, réserves, factures des dernières entreprises et justificatifs d’occupation permettent de documenter cette date.
En VEFA, la remise des clés et la livraison ne suffisent pas toujours à identifier la date fiscale. Il faut demander au promoteur la date qu’il a déclarée, la copie de la déclaration ou la référence du dépôt, puis contrôler que le bien apparaît correctement dans l’espace « Biens immobiliers ». Si aucune déclaration n’a été réalisée, l’acquéreur doit prendre contact rapidement avec le service des impôts fonciers et déposer lui-même les éléments demandés. Le contrat de vente, l’attestation de livraison, le procès-verbal de réception et la notice descriptive permettent de reconstituer la situation, même si le promoteur a tardé à transmettre les informations.
Le délai de quatre-vingt-dix jours court à partir de la réalisation définitive du changement, et non nécessairement à partir du jour où l’avis de taxe foncière est reçu. Dans un dossier de construction, il faut inscrire la date retenue, calculer l’échéance et conserver la preuve de l’envoi. Un dépôt effectué le dernier jour doit être accompagné d’une preuve horodatée. Une capture d’écran sans référence, un formulaire simplement préparé ou un courriel envoyé à une adresse générale peuvent être insuffisants pour démontrer que le service a reçu une déclaration complète.
Le Conseil d’État a rappelé cette exigence dans sa décision du 26 novembre 2018, n° 419798. La juridiction énonce : « il appartient au contribuable de porter à la connaissance de l’administration l’existence d’une construction nouvelle dans les quatre-vingt-dix jours de sa réalisation définitive pour pouvoir bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1383 du code général des impôts pendant les deux années qui suivent l’achèvement de la construction ». Dans cette affaire, le contribuable avait transmis sa déclaration après le délai et sa demande au titre de l’année litigieuse a été rejetée.
Une déclaration tardive n’anéantit pas nécessairement toute possibilité pour les années restantes. L’article 1406 précise que, lorsqu’elle est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante. Cette règle impose de calculer la période exacte, de déposer la déclaration sans attendre et de demander au service d’expliquer par écrit la part d’exonération conservée. Une erreur sur la date de réalisation définitive peut modifier le résultat ; il faut donc joindre les justificatifs qui permettent de discuter le point de départ.
Le dépôt de H1 ou H2 doit être accompagné d’une demande explicite lorsque l’interface ou le formulaire ne permet pas de faire apparaître clairement l’exonération sollicitée. Dans une lettre ou dans la messagerie sécurisée, il faut écrire que la déclaration est déposée au titre de l’article 1406 et que le propriétaire demande le bénéfice de l’exonération prévue par l’article 1383 pour la construction nouvelle, la reconstruction ou l’addition de construction. Cette formulation évite de laisser le service traiter la déclaration comme une simple mise à jour cadastrale.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 25 novembre 2009, n° 301031, a précisément distingué ces deux démarches. Il juge : « Le contribuable qui, pour l’évaluation de ses bases d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, a déposé la déclaration prévue par le I de l’article 1406 du code général des impôts en cas de construction nouvelle ou de changement de consistance ou d’affectation des propriétés ne peut, de ce seul fait, être regardé comme ayant demandé le bénéfice de l’exonération temporaire de taxe prévue à l’article 1383 en faveur des constructions nouvelles. » La demande doit donc apparaître de manière identifiable, même lorsque la déclaration foncière a été déposée à temps.
Le dossier de première déclaration doit au minimum comprendre les éléments suivants :
- l’adresse complète du bien, sa référence cadastrale et, en copropriété, les numéros des lots concernés ;
- la date d’achèvement fiscal retenue et les pièces qui la justifient ;
- la copie ou la preuve de la déclaration H1, H2, IL ou de la déclaration en ligne ;
- la demande expresse d’exonération sur le fondement de l’article 1383 ;
- le titre de propriété ou l’acte VEFA, l’attestation de livraison et les documents du promoteur lorsque le logement est neuf ;
- les attestations de prêt ou de financement si une délibération locale distingue les financements aidés ;
- la preuve des échanges avec le service des impôts fonciers et la référence de chaque dépôt.
Si une pièce manque, le propriétaire doit le signaler dans sa demande et expliquer quand elle sera produite. Un dossier incomplet peut être régularisé plus facilement lorsqu’une déclaration datée existe déjà. Il faut toutefois éviter de multiplier les formulaires contradictoires : une nouvelle déclaration ne doit pas modifier sans explication la date d’achèvement, la surface ou l’affectation du bien. Toute correction doit être accompagnée d’une note qui expose la raison de la rectification.
II. Que faire si la taxe foncière est réclamée ou si l’exonération est refusée ?
A. Pourquoi l’exonération n’apparaît-elle pas sur l’avis 2026 ?
La réception de l’avis 2026 doit déclencher une lecture ligne par ligne. L’administration économique indique que les avis sont disponibles à partir du 27 août 2026 pour les contribuables non mensualisés et du 19 septembre 2026 pour les contribuables mensualisés ; le paiement en ligne est fixé au 20 octobre 2026 à minuit, tandis que les autres modes de paiement concernent les cotisations inférieures à 300 euros avec une échéance au 15 octobre 2026. Ces dates sont rappelées sur la page officielle Taxe foncière : mode de calcul et réductions. Elles ne remplacent pas le délai de réclamation, mais elles justifient une vérification immédiate.
Le premier scénario est l’absence de déclaration. Le bien peut apparaître dans le compte fiscal, mais sans déclaration foncière complète ni demande d’exonération. Le service a alors établi la taxe sur les éléments dont il disposait, ou sur une base provisoire. Il faut déposer la déclaration, rappeler la date d’achèvement et demander la correction de l’avis. Une réponse indiquant simplement « logement neuf » ne suffit pas ; le service doit connaître le type de construction, le formulaire, la date de réalisation définitive et la part d’exonération sollicitée.
Le deuxième scénario est une déclaration hors délai. La déclaration existe, mais le dépôt est intervenu après les quatre-vingt-dix jours. Le service peut appliquer la règle de l’article 1406 sur la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante. Dans ce cas, il faut calculer les années concernées et demander une correction seulement pour la période juridiquement ouverte. Une demande qui réclame une exonération totale depuis la livraison, sans traiter le retard, risque d’être rejetée dans son ensemble.
Le troisième scénario est une erreur de formulaire ou d’identification. Le H1 concerne la maison individuelle et ses dépendances ; le H2 concerne l’appartement dans un immeuble collectif. Une place de stationnement, une cave, une dépendance isolée ou une extension peuvent avoir une référence propre. Une erreur de lot, d’adresse ou de propriétaire peut empêcher le rapprochement automatique entre la déclaration et l’avis. Il faut comparer le titre, l’acte de vente, la fiche « Biens immobiliers », le formulaire et les lignes de taxation, sans supposer qu’une seule référence englobe toutes les annexes.
Le quatrième scénario est la limitation locale. Le propriétaire a correctement déclaré la construction, mais la commune a limité sa part ou l’intercommunalité a supprimé la sienne. L’avis fait alors apparaître une cotisation qui ne correspond pas à une erreur de déclaration. Il faut demander le détail du calcul : part communale, part intercommunale, TEOM et éventuelles taxes annexes. La contestation doit viser la ligne réellement indue. Elle ne doit pas demander la suppression de la TEOM au seul motif que la construction bénéficie de l’article 1383.
Le cinquième scénario est l’absence de demande explicite. La déclaration H1 ou H2 renseigne la consistance et la valeur locative du logement, mais elle peut ne pas être interprétée comme une demande d’exonération. La décision CE, 25 novembre 2009, n° 301031 est utile pour comprendre ce risque. La lettre de réclamation doit donc reprendre clairement l’article 1383, l’article 1406, la date d’achèvement, la date de déclaration et la demande de dégrèvement de la part de taxe foncière concernée.
Le sixième scénario est l’inéligibilité du bien. Une rénovation importante peut améliorer le logement sans constituer une construction nouvelle, une reconstruction ou une addition de construction. La notion de « neuf » utilisée dans une annonce immobilière ou dans un contrat commercial ne tranche pas la qualification fiscale. Une maison ancienne entièrement rénovée peut présenter un débat technique, mais la seule mention « rénovée à neuf » ne suffit pas à obtenir l’article 1383. Il faut décrire les travaux et leur effet sur la consistance du bâtiment.
Le septième scénario est la confusion avec une autre exonération. Une exonération décidée pour les logements très performants, une exonération liée à un dispositif local ou un dégrèvement pour vacance suppose une délibération et des pièces différentes. Un propriétaire peut invoquer plusieurs fondements dans une réclamation, mais chaque condition doit être séparée. Le service doit pouvoir comprendre si la demande porte sur une construction neuve, une amélioration énergétique, une vacance, une erreur de surface ou une mauvaise application des taux.
Le huitième scénario concerne le promoteur ou le syndic. Le propriétaire peut penser que le professionnel a effectué la déclaration parce qu’il a reçu une attestation ou une notice fiscale. Or l’article 1406 place l’obligation sur le propriétaire. Si le promoteur a promis d’accomplir une formalité, il faut réunir la clause du contrat, les courriels, les relances et la date à laquelle l’acquéreur a été informé. La responsabilité contractuelle éventuelle du professionnel ne remplace pas la nécessité de régulariser la situation fiscale et de préserver le délai de réclamation.
Pour une copropriété parisienne ou francilienne, le contrôle doit couvrir les dépendances et les décisions d’assemblée générale. Un appartement peut être déclaré comme neuf alors qu’une cave ou un parking est enregistré séparément ; inversement, une ligne peut être attribuée à un lot qui n’appartient pas à l’acquéreur. Les procès-verbaux de livraison, l’état descriptif de division, le règlement de copropriété et l’état daté peuvent aider à identifier les lots. La présence d’un syndic ne dispense pas le copropriétaire de vérifier lui-même les données fiscales de son lot.
La réponse à l’avis doit être documentée. Il est déconseillé de se limiter à un message général demandant « l’annulation de la taxe foncière ». Le courrier doit préciser l’année, la référence de l’avis, la base contestée, la construction concernée, la date d’achèvement, la déclaration déposée, la règle de droit invoquée et le montant ou la part dont le dégrèvement est demandé. Si la TEOM est admise comme due, il faut l’indiquer : cette précision montre que la demande porte sur la taxe foncière et non sur toutes les lignes de l’avis.
Il faut aussi vérifier la valeur locative et les surfaces déclarées. Une exonération de deux ans ne corrige pas une erreur de surface, de dépendance ou de catégorie. Si la base est fausse, la demande doit contenir un moyen distinct sur l’évaluation cadastrale. Notre article consacré à la taxe foncière trop élevée explique les pièces utiles pour discuter une surface ou une valeur locative ; le lien interne peut être conservé comme complément, sans remplacer l’analyse spécifique de l’exonération du logement neuf.
B. Comment déposer une réclamation et contester un refus ?
La réclamation se dépose auprès de l’administration fiscale qui a établi l’imposition, généralement par la messagerie sécurisée de l’espace Finances publiques ou par écrit auprès du service indiqué sur l’avis. Pour une taxe foncière, le service compétent est rattaché au lieu de situation du bien. Une copie peut être adressée en lettre recommandée avec avis de réception lorsque le délai est proche ou que le dossier présente un enjeu important. Il faut conserver le message envoyé, les pièces jointes, l’accusé de réception et toute réponse automatique.
Le délai de droit commun des impôts directs locaux a été précisé par la version actuelle de l’article R*196-2 du Livre des procédures fiscales, en vigueur depuis le 30 juillet 2026. Le texte indique : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : » puis vise notamment la mise en recouvrement du rôle ou la notification de l’avis. Pour un avis de taxe foncière 2026, la date du 31 décembre 2027 constitue le repère habituel, sous réserve d’un événement particulier ou d’une règle spéciale applicable au dossier. Il ne faut pas attendre cette échéance pour agir.
La forme de la réclamation est également encadrée. L’article R*197-3 du Livre des procédures fiscales dispose : « Toute réclamation doit à peine d’irrecevabilité : a) Mentionner l’imposition contestée ; b) Contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ; c) Porter la signature manuscrite de son auteur ; à défaut l’administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours ; d) Etre accompagnée soit de l’avis d’imposition, d’une copie de cet avis ou d’un extrait du rôle… » Une réclamation en ligne doit reprendre ces informations dans son texte et joindre l’avis en PDF.
Le courrier peut suivre cette structure :
- Objet : réclamation concernant la taxe foncière 2026 et demande d’application de l’exonération de l’article 1383 du Code général des impôts ;
- Identification : nom, adresse, numéro fiscal, adresse du bien, référence de l’avis et numéro de rôle ;
- Chronologie : nature de la construction, date d’achèvement fiscal, date et mode de déclaration, date de réception de l’avis ;
- Motifs : construction nouvelle ou reconstruction, article 1383, article 1406, respect du délai ou explication du retard, demande explicite formulée ;
- Calcul : lignes de taxe foncière contestées, part restant due au titre de la TEOM ou des limites locales, montant du dégrèvement demandé ;
- Conclusions : demande de rectification du rôle, de dégrèvement de la part indue et de confirmation écrite du calcul retenu ;
- Pièces : avis, titre ou VEFA, preuve d’achèvement, H1 ou H2, preuve du dépôt, demande d’exonération, échanges avec le service et délibération locale si elle est disponible.
Une phrase de conclusion peut être formulée ainsi : « Je demande le dégrèvement de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties correspondant à la construction nouvelle achevée le [date], déclarée le [date], et le bénéfice de l’exonération prévue par l’article 1383 du Code général des impôts pour les années concernées, sous réserve de la part légalement maintenue par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale et de la TEOM. » Cette rédaction évite de demander une suppression indifférenciée de toutes les sommes.
Lorsque la déclaration a été déposée tardivement, il faut le reconnaître et demander l’application de la période restant à courir selon l’article 1406. Une explication sur un retard du promoteur, une erreur de l’interface ou une information tardive peut être utile, mais elle ne doit pas masquer la règle fiscale. Les pièces doivent montrer la date à laquelle le propriétaire a eu les informations nécessaires, la date de ses relances et la date de sa régularisation. La question d’une responsabilité contractuelle contre le professionnel pourra être examinée séparément.
Lorsque l’administration rejette la demande, il faut lire le motif exact. Un refus peut porter sur la nature des travaux, le délai, l’absence de demande explicite, la délibération locale, la date d’achèvement ou l’absence de preuve. Une réponse qui cite seulement « déclaration hors délai » doit être confrontée aux dates et à l’article 1406. Une réponse qui retient une rénovation doit être comparée aux plans, permis, factures et photographies. Une réponse qui maintient une ligne de TEOM peut être juridiquement cohérente avec l’article 1521 et ne constitue pas un refus de toute exonération.
La décision du Conseil d’État n° 419798 montre la portée du délai de déclaration : la juridiction a annulé la décharge accordée par le tribunal administratif et rejeté la demande portant sur l’année litigieuse parce que la déclaration était tardive. La décision n° 301031 montre, à l’inverse, qu’une déclaration foncière et une demande d’exonération doivent être distinguées. Ces deux références permettent de construire une réclamation plus précise : démontrer le dépôt dans les quatre-vingt-dix jours, ou demander la période résiduelle en cas de dépôt tardif, et prouver que l’exonération a été expressément sollicitée.
Après un rejet, la voie contentieuse dépend de la décision reçue et de ses indications de délai. Le tribunal administratif peut être compétent pour un litige relatif à l’assiette d’une taxe foncière, mais la saisine doit intervenir après la réclamation administrative et dans le délai indiqué par la décision. Il faut conserver l’enveloppe, la date de mise à disposition dans la messagerie et la preuve de la réclamation initiale. Une requête qui se borne à reprendre une contestation non instruite, sans répondre au motif de rejet, présente un risque particulier.
À Paris et en Île-de-France, la démarche pratique reste centralisée par le service fiscal du lieu de situation, même lorsque le propriétaire réside dans une autre commune ou à l’étranger. Un logement situé à Paris ne doit pas être contesté auprès de la mairie au titre de la seule taxe foncière ; la demande doit être adressée au service des impôts indiqué par l’espace fiscal ou l’avis. Pour un bien situé dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne, les mêmes règles nationales s’appliquent, mais la référence du service et les délibérations locales peuvent différer. Les propriétaires de plusieurs logements doivent déposer une demande distincte pour chaque avis et chaque commune.
La contestation ne suspend pas automatiquement toutes les obligations de paiement. Le contribuable qui ne peut pas régler ou qui conteste une somme importante doit demander au service les modalités applicables à sa situation et mesurer le risque d’une majoration. Il faut garder la trace de la demande de dégrèvement, du paiement éventuel et de toute demande de délai. Une stratégie prudente distingue le montant non contesté, la TEOM, la part maintenue par une collectivité et la somme précisément litigieuse.
Avant de saisir un professionnel, un propriétaire peut préparer une chronologie sur une page : date du permis, date de fin des travaux, date à laquelle le logement est devenu habitable, date de réception ou de livraison, date de la DAACT, date du H1 ou H2, date de la demande explicite, date de l’avis et date de la réclamation. Cette chronologie doit être cohérente avec les pièces. Elle révèle souvent l’erreur qui explique le refus : un formulaire déposé avant la réalisation définitive, une déclaration adressée à la mairie au lieu du service fiscal, une demande d’exonération jamais formulée ou une année de taxation mal choisie.
Le recours est plus solide lorsque le demandeur distingue les questions de droit et les questions de preuve. La question de droit est de savoir si le logement entre dans l’article 1383, si une limitation locale s’applique et si l’article 1406 a été respecté. La question de preuve est de démontrer l’achèvement, le dépôt, le contenu de la demande, la réception et le détail de l’avis. Les mêmes pièces ne répondent pas à toutes les questions : une facture de travaux peut prouver une dépense, mais pas nécessairement l’achèvement fiscal ; une capture de l’espace fiscal peut prouver une déclaration, mais pas son contenu complet.
Enfin, le propriétaire doit demander une réponse chiffrée. Si le service accepte seulement une exonération partielle, il doit être possible d’identifier la base concernée, la part communale, la part intercommunale, la TEOM et les éventuelles taxes annexes. Cette ventilation est indispensable avant d’accepter un calcul ou de poursuivre le litige. Elle permet aussi de vérifier que la correction a été appliquée à la bonne année et au bon lot.
Conclusion
Pour obtenir l’exonération de taxe foncière d’un logement neuf en 2026, trois vérifications dominent. Le bien doit être une construction nouvelle, une reconstruction ou une addition de construction à usage d’habitation au sens de l’article 1383. La déclaration foncière doit être portée à la connaissance de l’administration dans les quatre-vingt-dix jours de la réalisation définitive, au moyen de la procédure en ligne ou du formulaire adapté. La demande d’exonération doit être formulée clairement et accompagnée des preuves de l’achèvement et du dépôt.
Un avis qui comporte encore une taxe n’est pas automatiquement erroné : la commune peut limiter sa part, l’intercommunalité peut supprimer la sienne et la TEOM reste due. Si une somme paraît injustifiée, la réclamation doit identifier l’avis, l’année, la construction, la date d’achèvement, la déclaration, le fondement juridique et le montant demandé. Pour un avis 2026, le délai légal doit être calculé avec l’article R*196-2 du Livre des procédures fiscales, sans attendre sa date limite. En cas de refus, le motif écrit, la chronologie et les pièces déterminent la suite à donner, y compris devant le tribunal administratif lorsque les conditions sont réunies.
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