Le référentiel cloud approuvé par l’arrêté du 12 août 2026 change la question que les entreprises doivent poser avant de signer ou de renouveler un contrat d’informatique en nuage. La bonne question n’est pas seulement de savoir si un fournisseur affiche une certification de sécurité. Il faut déterminer si le service proposé correspond au périmètre juridique du projet, si la qualification couvre réellement l’environnement utilisé, si les données peuvent être accessibles depuis un État tiers et si le contrat permet une sortie complète, lisible et contrôlée. L’arrêté, publié au Journal officiel du 14 août 2026, est entré en vigueur le lendemain et approuve la version 3.2 du référentiel SecNumCloud.
Le dispositif vise directement les administrations de l’État, certains opérateurs et les groupements d’intérêt public qui traitent des données d’une sensibilité particulière. Une société privée n’est donc pas automatiquement tenue de choisir une offre qualifiée pour toutes ses données. Elle peut toutefois être concernée lorsqu’elle fournit le cloud à un acteur public, intervient dans sa chaîne de sous-traitance, répond à un marché exigeant ce niveau de protection ou traite des données personnelles, industrielles ou stratégiques que son contrat impose de sécuriser. Voici comment vérifier la qualification, négocier les clauses essentielles et réagir si le prestataire bloque une migration.
I. Référentiel cloud du 12 août 2026 : qui doit vérifier la qualification ANSSI et pourquoi ?
A. Une entreprise privée est-elle directement obligée de choisir un cloud qualifié ?
Le point de départ se trouve à l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Le texte vise « les administrations de l’Etat, ses opérateurs dont la liste est annexée au projet de loi de finances ainsi que les groupements d’intérêt public comprenant » ces administrations ou opérateurs. Lorsqu’ils utilisent un service fourni par un prestataire privé pour un système ou une application traitant des données d’une sensibilité particulière, ils doivent veiller à ce que le service assure des critères de sécurité et de protection contre les accès non autorisés d’autorités publiques d’États tiers. Le texte complet de l’article 31 de la loi n° 2024-449 précise aussi que les données sensibles peuvent être celles qui relèvent de secrets protégés par la loi ou qui sont nécessaires aux missions essentielles de l’État.
Pour replacer cette réforme dans le cadre plus large des contrats cloud d’entreprise, la page consacrée au cloud souverain et aux clauses d’un contrat cloud d’entreprise complète utilement cette analyse. Le présent article se concentre sur la nouveauté du 12 août 2026, la preuve de qualification et la sortie opérationnelle du service.
Cette définition limite la portée directe du référentiel. Une entreprise commerciale qui héberge son logiciel de gestion, ses contrats ou ses fichiers clients dans un cloud n’est pas, par cette seule utilisation, soumise à une obligation générale de qualification SecNumCloud. Elle reste néanmoins tenue de respecter les obligations qui résultent de la nature des données, des textes sectoriels, de la relation avec ses clients et de son propre contrat. La qualification peut aussi devenir une condition d’accès au marché : un prestataire privé qui fournit une administration, un établissement public ou un groupement entrant dans le dispositif devra proposer une offre conforme, sous peine de ne pas pouvoir répondre utilement au besoin.
Le décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 donne le cadre technique et contractuel. Son article 2 prévoit qu’un référentiel élaboré par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et approuvé par arrêté du Premier ministre détermine les exigences applicables. Le même article vise notamment l’organisation de la sécurité, la chaîne de sous-traitance, les personnels, les tiers, les équipements, les accès, la continuité, les incidents, la réversibilité, la localisation des données et la protection contre l’accès d’autorités publiques d’un État tiers. L’entreprise doit donc commencer par qualifier son projet, et non par comparer des logos sur la page commerciale d’un fournisseur.
Pour une société privée, quatre situations doivent être séparées :
- elle est un client purement privé et aucune clause ne lui impose une qualification précise : elle doit tout de même documenter son analyse de risques, ses exigences de sécurité et la capacité de sortie du fournisseur ;
- elle fournit un service ou une brique technique à une administration : les exigences du donneur d’ordre et de la chaîne de sous-traitance peuvent rendre la qualification nécessaire, même si elle n’est pas l’utilisateur final du cloud ;
- elle répond à un marché public ou intervient sur des données relevant d’une mission essentielle de l’État : le dossier de consultation et le contrat peuvent exiger une offre qualifiée, une localisation déterminée ou des garanties relatives au capital et au contrôle du prestataire ;
- elle traite des données personnelles pour le compte de clients : elle doit déterminer les rôles de responsable du traitement, de sous-traitant ou de responsables conjoints, puis intégrer les garanties correspondantes dans ses contrats.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment ses articles 121 à 124, rappelle une règle utile pour ce dernier cas. Son article 121 impose au responsable du traitement de prendre les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques afin d’empêcher un accès par des tiers non autorisés. Son article 122 exige du sous-traitant des garanties suffisantes et un contrat décrivant ses obligations de sécurité et de confidentialité. Son article 123 encadre les transferts vers un État extérieur à l’Union européenne. Une qualification cloud ne remplace donc ni l’analyse du traitement ni la vérification des flux de données.
La CNIL distingue d’ailleurs le client qui détermine la finalité et les moyens essentiels du traitement du fournisseur qui agit sur instruction. Elle donne comme indice la capacité du client à déterminer les catégories de données et à adresser des instructions au fournisseur. Cette qualification doit être écrite dans le contrat et rester cohérente avec la réalité technique. Un fournisseur qui réutilise les données pour ses propres objectifs peut changer de rôle pour cette opération particulière. À l’inverse, un client ne peut pas transférer toute sa responsabilité à un prestataire en ajoutant simplement une clause générale de conformité.
La première vérification consiste donc à dresser une fiche du projet : identité du client final, données stockées, finalités, personnes concernées, localisation des utilisateurs, sous-traitants, accès d’administration, sauvegardes, chiffrement, durée de conservation, besoin de continuité et scénario de sortie. Cette fiche permet de savoir si le référentiel du 12 août 2026 est une obligation directe, une exigence d’appel d’offres, une obligation contractuelle de sécurité ou un niveau de prudence choisi par l’entreprise. Ces quatre fondements n’ont pas les mêmes conséquences sur le choix du prestataire, la preuve à conserver et la responsabilité en cas de défaillance.
B. SecNumCloud ou certification équivalente : que doit-on vérifier avant de signer ?
L’arrêté du 12 août 2026 approuve le référentiel d’exigences relatif aux prestataires de services d’informatique en nuage et prévoit, à son article 2, que « la conformité d’un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé aux exigences énoncées par ce référentiel est attestée par une qualification délivrée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ou par une certification de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’espace économique européen reconnue comme équivalente par la même agence ». Le texte officiel de l’arrêté du 12 août 2026 doit être lu avec la portée exacte de la qualification et avec l’offre commerciale réellement souscrite.
La première erreur consiste à demander seulement si le groupe fournisseur est qualifié. La qualification doit être rattachée à un service, à une architecture et à une portée déterminés. Il faut obtenir le certificat ou la décision de qualification, vérifier le nom de l’entité qui l’a obtenu, la période de validité, les régions d’hébergement couvertes, les composants inclus et les éventuelles exclusions. Une offre présentée comme « construite sur » une infrastructure qualifiée ne signifie pas nécessairement que l’offre complète, son support, ses sauvegardes et ses outils d’administration relèvent de la même qualification.
La deuxième erreur consiste à confondre qualification et garantie globale du résultat. L’ANSSI précise que la qualification SecNumCloud ne préjuge pas du niveau de sécurité du service numérique du client hébergé sur une offre qualifiée. Le client reste responsable de ses comptes administrateurs, de son code, de ses réglages, de ses droits d’accès, de ses secrets, de ses sauvegardes et de la sécurité de l’application qu’il déploie. Le contrat doit répartir ces responsabilités sans laisser une formule abstraite masquer les tâches concrètes : qui crée les comptes, qui valide une élévation de privilège, qui surveille les journaux, qui applique un correctif, qui répond à un incident et qui décide de l’isolement d’une instance ?
La troisième erreur consiste à accepter une certification non équivalente. Le décret n° 2026-272 prévoit une qualification attribuée dans les conditions du décret n° 2015-350 ou une certification européenne d’un niveau au moins équivalent. L’arrêté du 12 août 2026 ajoute que l’équivalence doit être reconnue par l’ANSSI. Une certification ISO, une attestation d’audit ou un engagement de conformité interne peut être utile pour apprécier le risque, mais ne doit pas être présentée comme l’équivalent juridique d’une qualification ANSSI sans vérification écrite.
Le document de qualification doit être rapproché des exigences contractuelles. L’article 2 du décret vise expressément « les clauses obligatoires de la convention de service », notamment le principe de réversibilité, les modalités techniques de récupération des données et le droit applicable au contrat. Il vise aussi la localisation de l’hébergement, les transferts vers un État tiers, le siège du prestataire, son contrôle capitalistique et la protection contre les accès d’autorités publiques étrangères. Une entreprise doit transformer ces thèmes en annexes vérifiables, avec un responsable, une preuve et une fréquence de contrôle pour chaque exigence.
Avant toute signature ou tout renouvellement, le dossier fournisseur devrait comprendre au minimum :
- la décision, le certificat ou la référence officielle de qualification, avec la portée du service et la date de validité ;
- la liste des sous-traitants techniques, des opérateurs de support et des lieux depuis lesquels des administrateurs peuvent accéder au service ;
- la carte des régions de production, de réplication et de sauvegarde, ainsi que la procédure applicable à un changement de localisation ;
- la description du chiffrement en transit et au repos, de la gestion des clés, des accès privilégiés, des journaux et de la conservation des preuves ;
- les délais de notification d’un incident, les informations remises au client, les obligations de coopération et les conditions de préservation des journaux ;
- le plan de continuité, le plan de reprise, les objectifs de temps et de point de reprise, les tests réalisés et les responsabilités en cas de bascule ;
- le plan de réversibilité avec les formats, les interfaces, les volumes, les essais de migration, l’assistance incluse, les coûts plafonnés et les délais ;
- les règles de fin de contrat : maintien temporaire des accès, restitution des copies, destruction certifiée, sort des sauvegardes et remise d’une attestation.
Le contrôle doit également porter sur les services adjacents. Une entreprise peut souscrire une base de données, un outil d’analyse, un service de sauvegarde et une assistance qui ne relèvent pas tous du même périmètre. Il faut demander si les données quittent l’environnement qualifié pour une console de support, un outil de supervision, un service d’intelligence artificielle ou une sauvegarde externalisée. Les flux secondaires sont souvent ceux qui rendent la conformité théorique inopérante. Le contrat doit imposer une information préalable, une validation des changements sensibles et un droit de refus lorsque le nouveau composant modifie la localisation, le contrôle ou le régime d’accès aux données.
Le droit français encadre aussi certaines pratiques de marché. L’article L. 442-12 du code de commerce définit le service d’informatique en nuage et interdit notamment de conditionner une vente à la conclusion concomitante d’un contrat cloud lorsque cette pratique est déloyale. Le fournisseur ne peut pas non plus imposer sans limite un avoir cloud exclusif. Ces règles ne dispensent pas d’une négociation technique, mais elles donnent un point d’appui lorsqu’une offre commerciale rend artificiellement difficile le changement de fournisseur ou lie plusieurs services sans justification claire.
II. Contrat cloud et migration : quelles clauses négocier, quels recours si le fournisseur bloque les données ?
A. Quelles clauses contractuelles sécurisent les données sensibles et la sortie du cloud ?
Le contrat cloud ne doit pas être traité comme une simple commande d’espace de stockage. Il organise une dépendance technique, une circulation d’informations et une capacité de sortie. L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». La clause de sécurité, la clause de réversibilité et la clause de coopération ne sont donc pas des déclarations d’intention : elles définissent les engagements que le client pourra opposer au prestataire. L’article 1103 du code civil doit être cité avec l’annexe technique réellement signée, les conditions particulières et la procédure de gestion des changements.
La clause de périmètre doit identifier les données et les traitements concernés. Il faut distinguer les données du client, les données personnelles, les journaux, les métadonnées, les copies de sécurité, les clés de chiffrement et les éléments produits par le fournisseur. Pour chaque catégorie, le contrat doit préciser la propriété ou le droit d’usage, la finalité, la durée de conservation, les personnes autorisées et la restitution. Une rédaction qui promet la restitution des « données » sans préciser si elle comprend les index, les pièces jointes, les historiques, les journaux nécessaires à la preuve et les configurations peut créer un conflit au moment du départ.
La clause de sous-traitance doit donner la liste des intervenants et le mécanisme de notification d’un changement. Le client doit pouvoir connaître le pays d’établissement, le pays d’accès, la fonction exercée et les données accessibles par chaque sous-traitant. La loi n° 78-17 impose déjà au sous-traitant des garanties de sécurité et de confidentialité, ainsi qu’un contrat qui encadre son action sur instruction du responsable du traitement. Lorsque des données personnelles sortent de l’Union européenne, l’analyse des transferts doit être séparée de la question de la qualification cloud. Un hébergement situé dans l’Union ne suffit pas à exclure un accès distant ou une demande d’autorité étrangère.
La clause de sécurité doit traduire les obligations en indicateurs. Elle peut prévoir des niveaux de disponibilité, des objectifs de reprise, une fréquence de test, une conservation minimale des journaux, des délais de notification, un canal d’escalade et un droit d’audit proportionné. Elle doit aussi distinguer l’incident affectant l’infrastructure, l’incident affectant le service du client et l’incident résultant d’un réglage du client. Cette distinction permet de réunir les bons éléments de preuve et d’éviter un débat général sur la conformité au lieu d’examiner le manquement précis.
La clause de réversibilité doit être opérationnelle dès le premier jour. Elle doit indiquer le format de chaque export, la fréquence des sauvegardes exportables, la méthode de transmission, la compatibilité avec un autre prestataire, les tests de restauration, les délais d’assistance et la personne qui valide le résultat. Le client doit pouvoir demander un export de test sans attendre la résiliation. Un test annuel ou à chaque évolution majeure du service révèle les dépendances invisibles : identifiants propriétaires, liens entre tables, fonctions non exportées, certificats, secrets, règles réseau et volumes de sauvegarde.
Les coûts de sortie doivent être chiffrés ou déterminables. La convention peut prévoir une assistance incluse, un tarif horaire plafonné, un prix au volume ou une gratuité lorsque la résiliation résulte d’un manquement du fournisseur. Elle doit empêcher la facturation d’une prestation imprévue comme condition préalable à l’accès aux données. Elle doit aussi organiser la période de coexistence entre l’ancien et le nouvel hébergeur, sans double facturation abusive ni suppression prématurée des copies. Le client doit demander une confirmation écrite de la date à laquelle les données seront lisibles dans le nouvel environnement, et non une simple promesse de « mise à disposition ».
La responsabilité et l’indemnisation doivent être cohérentes avec le risque. Un plafond de responsabilité égal à quelques mois d’abonnement peut être inadapté si une indisponibilité bloque la facturation, expose un secret industriel ou rend une migration impossible. Le contrat doit traiter séparément la perte ou la corruption de données, l’atteinte à la confidentialité, l’impossibilité de sortie, le retard d’assistance et les frais de reconstitution. Il faut conserver les échanges qui montrent les risques signalés avant la signature, les réponses du fournisseur et les arbitrages du client. Ces éléments seront utiles pour démontrer la prévisibilité du dommage et la réalité des mesures prises.
Les mécanismes de suspension et de résiliation doivent aussi être écrits. Le fournisseur ne devrait pas pouvoir couper un environnement critique sans distinguer une facture contestée, un risque de sécurité immédiat, une injonction légale ou une violation grave du contrat. Le client doit recevoir une notification, un délai de remédiation lorsque la situation le permet et un accès minimal aux données nécessaires à la continuité et à la migration, sous réserve des contraintes légalement justifiées. De son côté, le client doit prévoir une procédure interne de validation des comptes, des clés et des sauvegardes afin de ne pas créer lui-même la situation d’urgence qu’il reprochera ensuite au prestataire.
Une entreprise francilienne qui choisit un fournisseur pour une activité exercée à Paris et en Île-de-France peut intégrer dans son dossier la juridiction compétente, l’adresse des sites concernés, les interlocuteurs de crise et les modalités de conservation locale des équipements. Cette mention géographique ne transforme pas le contrat en marché local, mais elle aide à préparer la preuve, l’accès aux locaux, la récupération de matériels et la saisine de la juridiction prévue par la clause attributive. Le choix du tribunal dépendra de la qualité des parties, de l’activité, du contrat et de la clause de compétence : il ne faut pas supposer qu’un litige cloud relève automatiquement d’un seul ordre de juridiction.
B. Que faire si le fournisseur bloque la migration ou retient les données ?
La réaction doit être rapide, documentée et proportionnée. Dès que le lien de migration est interrompu, qu’un compte administrateur est désactivé ou qu’un export devient inutilisable, l’entreprise doit conserver les contrats, les conditions applicables à la date des faits, les tickets, les journaux, les courriels, les captures d’écran, les factures et le calendrier des opérations. Elle doit faire constater la perte d’accès, identifier les données indispensables à l’activité et sécuriser un nouvel environnement sans effacer les traces de l’ancien. Une sauvegarde réalisée dans l’urgence ne remplace pas la preuve du refus ou du retard du fournisseur.
La mise en demeure doit demander des actes précis : rétablissement d’un accès, remise d’un lien fonctionnel, export dans un format exploitable, assistance technique, maintien temporaire du service, transmission des journaux et confirmation du plan de migration. Elle doit rappeler la date du contrat, la clause invoquée, les données concernées, le préjudice déjà constaté, le délai de réponse et les mesures envisagées en cas d’inaction. Une demande générale de « restituer les données au plus vite » est plus difficile à exécuter et à faire constater. Il faut proposer un protocole : volumes, formats, personnes autorisées, fenêtres d’intervention, contrôle d’intégrité et validation finale.
L’article 1217 du code civil énumère les sanctions ouvertes en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite : suspension de sa propre obligation, exécution forcée en nature, réduction du prix, résolution et réparation des conséquences de l’inexécution. Le texte autorise le cumul des sanctions compatibles. La partie qui invoque ce dispositif doit toutefois établir l’obligation, le manquement, la gravité de la situation et le lien avec le dommage. Une facture impayée, une restriction de sécurité ou une demande d’autorité peut modifier l’analyse ; le contrat et les preuves techniques doivent être examinés avant toute coupure ou toute action.
Après mise en demeure, l’article 1221 du code civil permet de poursuivre l’exécution en nature, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur de bonne foi et l’intérêt du créancier. L’article 1221 du code civil peut soutenir une demande de rétablissement d’un accès ou d’exécution d’une opération de migration lorsque la prestation reste techniquement réalisable. L’article 1217 du code civil permet de combiner cette demande avec une réduction du prix ou une résolution lorsque les conditions sont réunies. Enfin, l’article 1231-1 du code civil fonde la demande de dommages et intérêts en cas d’inexécution ou de retard non justifié par la force majeure.
Deux décisions du tribunal judiciaire de Paris montrent l’importance de la restitution au-delà du vocabulaire commercial de la réversibilité. Dans le jugement du 10 juillet 2025, Tribunal judiciaire de Paris, 4e chambre, 2e section, RG n° 25/05759, le litige portait sur une rupture de contrat d’hébergement et une migration interrompue. La décision rappelle le contexte suivant : « Cette rupture impliquait la migration des données hébergées vers le nouvel hébergeur choisi par la CNCJ ». Le dispositif a notamment condamné l’hébergeur à laisser récupérer le matériel après finalisation du transfert et à indemniser la rétention des données. Le client qui demande à partir doit donc préparer simultanément la résiliation, la migration et la preuve de la coopération attendue.
Dans un jugement du 13 mars 2025, Tribunal judiciaire de Paris, 4e chambre, 2e section, RG n° 21/08576, le tribunal a examiné la restitution de bases de données après la résiliation d’un contrat de prestations informatiques. Il a retenu que la restitution devait porter sur « les données intégrées dans ce logiciel, sous un format informatique exploitable ». Cette formulation est concrète : un accès visuel limité, une extraction incomplète ou un format qui ne permet pas l’import dans un autre système peuvent être insuffisants, même si le fournisseur affirme avoir « remis » les données.
La demande doit ensuite être adaptée à l’urgence. Une entreprise qui risque une interruption d’activité peut solliciter une mesure provisoire afin d’obtenir un accès, un export ou une assistance, sans attendre le jugement complet sur la responsabilité. Elle doit démontrer le besoin concret : opérations comptables bloquées, dossiers clients inaccessibles, obligations réglementaires, paie, facturation, commandes, données de santé, preuves nécessaires à une procédure ou risque de perte irréversible. Les échanges de migration, les tests échoués et le calendrier d’un nouvel hébergeur sont souvent plus utiles qu’une affirmation générale sur la gravité du cloud.
Le fournisseur peut opposer des arguments sérieux : impayé non contestable, atteinte à la sécurité, demande d’une autorité, impossibilité technique, propriété d’un contenu tiers ou clause de suspension valablement mise en œuvre. Ces arguments ne justifient pas automatiquement la rétention de toutes les données. Il faut distinguer ce qui peut être suspendu de ce qui doit rester accessible pour permettre la continuité, la défense en justice ou la restitution. Une solution équilibrée peut prévoir un accès en lecture seule, un export sous contrôle, un séquestre technique, une intervention d’un tiers ou une transmission par étapes.
Le préjudice doit être chiffré par postes : maintien d’un double hébergement, intervention d’une équipe informatique, reconstitution manuelle, perte d’exploitation, pénalités dues aux clients, frais de conseil, perte de chance commerciale, atteinte à la réputation et coût d’un audit. Il faut relier chaque poste à une pièce et à une période. Les coûts évités doivent être déduits. Une entreprise qui a refusé sans raison un export raisonnable ou qui n’a pas réalisé les sauvegardes prévues peut voir son indemnisation discutée. À l’inverse, un fournisseur qui conditionne sans clause claire la restitution au paiement d’un prix additionnel s’expose à une demande de remboursement et de réparation, comme l’illustre le jugement du 13 mars 2025.
Le dossier doit enfin rester cohérent après la migration. Il faut vérifier l’intégrité des bases, le nombre de fichiers, les droits, les historiques, les liens entre applications, les sauvegardes et la capacité à restaurer. Le fournisseur sortant doit remettre les attestations prévues et détruire les copies selon le calendrier contractuel, sauf obligation légale de conservation. Le nouveau prestataire doit confirmer les mesures de sécurité de son propre environnement : la réussite du transfert ne prouve pas que les données sont correctement protégées après leur arrivée. La qualification, les clauses et les tests forment un ensemble ; aucune pièce ne remplace les deux autres.
Conclusion
Le référentiel cloud approuvé le 12 août 2026 impose une vérification immédiate pour les projets publics traitant des données d’une sensibilité particulière. Pour une entreprise privée, il ne crée pas une obligation automatique de choisir SecNumCloud pour chaque usage, mais il peut devenir une exigence d’accès au marché, une condition contractuelle ou un niveau de sécurité nécessaire au regard des données confiées. La réponse sérieuse commence par la qualification du projet, la portée exacte de l’offre et la chaîne de sous-traitance.
Avant de signer, l’entreprise doit obtenir les preuves de qualification, identifier les régions et accès, répartir les responsabilités, encadrer les incidents, tester la réversibilité et chiffrer les coûts de sortie. Si la migration est bloquée, elle doit préserver les preuves, adresser une mise en demeure détaillée et choisir rapidement la mesure adaptée : accès provisoire, export, assistance, exécution forcée, résolution ou indemnisation. Les décisions du tribunal judiciaire de Paris des 13 mars et 10 juillet 2025 montrent qu’une donnée retenue ou remise dans un format inutilisable peut constituer le cœur du litige. Le contrat doit donc être conçu autour de la sortie autant que de l’entrée dans le cloud.
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