Par application des dispositions de l’article L. 324-1 du code des assurances, la société AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES (SIREN : 451 392 724), dont le siège social est situé à MALAKOFF (92240), 8-10, rue Paul-Vaillant-Couturier, a présenté une demande tendant à l’approbation du transfert d’une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rapportent, à la société INTER PARTNER ASSISTANCE (SIREN : 316 139 500), dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 8-10, rue Paul-Vaillant-Couturier.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d’assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l’adresse suivante : [email protected]
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des autorisations (66-2789), service des organismes d’assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.