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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 21 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2024 fixant les modalités de versement de l’aide financière prévue à l’article L. 822-1-1 du code de l’éducation

A la deuxième phrase de l’article 1er de l’arrêté du 21 novembre 2024 susvisé, le mot : « mensuellement » est supprimé.


L’article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le mot : « mensuellement » est supprimé ;
2° Au II :
a) Au 1°, les mots : « est versée mensuellement, de septembre à juin, par alimentation d’une carte de paiement ; » sont remplacés par les mots : « comprend deux versements forfaitaires correspondant aux périodes de septembre à janvier et de février à juin, par alimentation d’une carte de paiement ; chaque période de formation commencée par l’étudiant bénéficiaire est considérée comme due ; »
b) Le 3° est supprimée.


L’article 5 du même arrêté est abrogé.


Le directeur général de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle et la présidente du Centre national des œuvres universitaires et scolaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».