Le communiqué publié le 4 août 2026 par Abéo annonce l’acquisition de 60 % du capital d’Hurricane Group, acteur français des sports urbains et de l’événementiel, avec une contrepartie composée de numéraire et de titres Abéo émis au profit des vendeurs. Hurricane doit être consolidée à compter du 1er août 2026. Cette opération place immédiatement au premier plan une question que rencontrent les fondateurs, les investisseurs et les dirigeants qui conservent une participation minoritaire : que peut encore décider un associé qui ne détient plus la majorité, et comment réagir si la nouvelle gouvernance dégrade la valeur de ses titres ?
Une prise de contrôle à 60 % ne vaut pas, à elle seule, approbation de toutes les décisions futures. Elle ne transfère pas non plus les actifs d’Hurricane à Abéo : sauf opération distincte, la société conserve sa personnalité morale, ses contrats, ses dettes, ses salariés, ses autorisations et ses propres organes. En revanche, la majorité donne une capacité d’influence considérable sur les décisions collectives, la nomination des dirigeants et l’orientation économique de la cible.
La réponse dépendra de la forme exacte d’Hurricane Group, du contenu de ses statuts, du pacte d’associés, des droits de vote attachés aux actions, de l’existence d’actions de préférence et du contrat de cession. L’analyse suivante permet de trier les situations : simple changement d’actionnaire, décision régulière mais défavorable, dilution organisée, convention conclue avec le nouvel actionnaire ou véritable abus de majorité.
I. Abéo prend 60 % d’Hurricane Group : que devient le pouvoir des associés minoritaires ?
A. Une prise de contrôle ne supprime ni la société ni les droits attachés aux titres
La première distinction est celle entre une cession de titres et une cession d’actifs. Le communiqué d’Abéo porte sur 60 % du capital d’Hurricane Group. Il ne décrit donc pas, à lui seul, une vente du fonds, des marques, des skateparks, des contrats d’événements ou des créances d’Hurricane. La cible reste propriétaire de son patrimoine et demeure la partie aux contrats conclus avant l’opération. Les cocontractants ne peuvent pas déduire du seul changement d’actionnaire que leurs conventions ont disparu ou qu’ils doivent contracter avec Abéo.
Cette continuité est essentielle pour le minoritaire. Il conserve ses actions, ses droits financiers et ses droits politiques, sauf cession, conversion, suspension ou exclusion prévue par un texte ou par les documents sociaux applicables. L’article 1844 du Code civil pose une règle de base : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » La détention de 40 % après une cession de 60 %, si cette répartition correspond bien au capital effectivement émis, ne signifie donc pas que le bloc résiduel devient silencieux ou dépourvu de recours.
Le nombre de titres ne suffit toutefois pas à calculer le pouvoir réel. Il faut vérifier le nombre de voix, les droits de vote multiples, les actions de préférence, les clauses d’agrément, les clauses de préemption, les décisions soumises à une majorité renforcée et les règles de convocation. Une participation de 40 % peut être une minorité de blocage pour certaines résolutions ; elle peut aussi être insuffisante si les statuts autorisent la majorité simple pour la plupart des décisions. À l’inverse, un associé détenant moins de 40 % peut disposer d’un droit de nomination, d’un veto contractuel ou d’un droit de sortie conjointe.
La société par actions simplifiée illustre cette liberté d’organisation. L’article L. 227-9 du Code de commerce prévoit que « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient ». Le même article réserve néanmoins aux associés, dans les conditions prévues par les statuts, des matières telles que l’augmentation, l’amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation, la nomination des commissaires aux comptes, les comptes annuels et les bénéfices.
Il faut en déduire une règle pratique : Abéo peut disposer d’une majorité de vote sans pouvoir ignorer les formalités, les règles impératives et les droits conventionnels du bloc restant. Une résolution adoptée par 60 % des voix peut être régulière sur le plan arithmétique et néanmoins contestable si le vote a été obtenu sans information suffisante, en violation d’une disposition impérative, dans un conflit d’intérêts non traité ou dans le but exclusif de transférer la valeur d’Hurricane vers l’actionnaire de contrôle.
Le changement d’actionnaire peut aussi modifier la direction sans modifier immédiatement les titres des autres associés. Dans une SAS, les statuts fixent les conditions de direction ; dans une société anonyme, le conseil d’administration, le directoire ou le conseil de surveillance intervient selon l’architecture retenue. Le dirigeant historique peut conserver un mandat, être remplacé, recevoir une mission limitée ou rester opérationnel dans le cadre d’un contrat séparé. Chaque hypothèse appelle un examen distinct : révocation, rémunération, rupture du contrat de travail, obligation de non-concurrence, garantie de passif et engagement de réinvestissement ne se confondent pas.
La participation minoritaire garde enfin une valeur économique propre. Elle ouvre vocation aux bénéfices distribués, au boni de liquidation et au produit d’une cession future, selon les droits attachés à la catégorie de titres. Elle ne garantit pas un dividende annuel ni le maintien d’une valorisation historique. La société peut investir, conserver ses bénéfices, changer de stratégie ou conclure des contrats nouveaux si ces décisions répondent à son intérêt social et sont prises par l’organe compétent. Le contentieux ne doit donc pas reposer sur la seule déception du minoritaire : il doit relier une décision précise, un préjudice identifiable, une violation de règle ou une finalité abusive.
Cette exigence ressort de l’article 1833 du Code civil, selon lequel « La société est gérée dans son intérêt social ». Une acquisition destinée à donner à Hurricane les moyens de se développer à l’international peut donc justifier une nouvelle gouvernance, des investissements ou une réorganisation. Le même objectif ne justifie pas automatiquement une facturation intragroupe déséquilibrée, une rémunération sans rapport avec le service rendu, une vente d’actifs sous-évaluée ou une augmentation de capital conçue pour rendre la participation résiduelle illiquide.
B. Les statuts et les documents de l’opération déterminent la réalité du contrôle
Le premier document à obtenir est le registre des mouvements de titres ou, selon la forme sociale, la preuve de la cession et la nouvelle table de capitalisation. Il faut connaître la date d’effet, le nombre de titres transférés, la répartition entre les vendeurs, le prix ou la méthode de détermination du prix, la présence d’un complément de prix et le sort des titres détenus par les dirigeants. Une annonce de 60 % ne permet pas de savoir si le contrôle porte sur 60 % du capital, 60 % des droits de vote ou une combinaison de titres ordinaires et d’actions de préférence.
Cette vérification relève du contentieux entre associés dès qu’un désaccord apparaît sur la cession, la gouvernance ou la valeur des titres. Le document doit être confronté aux statuts déposés, aux décisions collectives et aux engagements signés par chaque partie.
Le second document est le pacte d’associés. Il peut organiser un droit de préemption, une clause d’agrément, une clause de sortie conjointe, une obligation de sortie forcée, un droit de nomination, un mécanisme anti-dilution, une clause de liquidité ou un calendrier de cession. Le pacte est en principe un contrat entre ses signataires : il ne produit pas nécessairement les mêmes effets qu’une clause statutaire à l’égard de la société ou des tiers. La stratégie doit donc déterminer si la demande vise l’exécution du pacte, la responsabilité d’un signataire, l’annulation d’une décision sociale ou la réparation d’un dommage.
Si Hurricane est une SAS, les statuts peuvent encadrer la circulation des actions. L’article L. 227-14 du Code de commerce dispose que « Les statuts peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société ». Une cession réalisée en méconnaissance de la clause peut relever de l’article L. 227-15, qui énonce : « Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. » Ces textes ne permettent pas de conclure que la cession Abéo-Hurricane est irrégulière ; ils indiquent les vérifications à mener dans les statuts et la chaîne des agréments.
Les statuts peuvent également prévoir une obligation de cession dans des conditions déterminées. L’article L. 227-16 du Code de commerce autorise ainsi les statuts à prévoir « qu’un associé peut être tenu de céder ses actions » et à suspendre certains droits non pécuniaires jusqu’à cette cession. Une telle clause doit être lue avec précision : événement déclencheur, organe compétent, procédure contradictoire, méthode de prix, expert chargé de l’évaluation, calendrier et conséquences d’un refus ne peuvent pas être remplacés par une décision informelle du nouvel actionnaire.
Le troisième document est le procès-verbal de la décision ayant autorisé l’opération. Le communiqué précise que la composante en titres d’Abéo doit être mise en œuvre par une augmentation de capital réservée aux vendeurs, sans droit préférentiel de souscription, dans la limite légale et statutaire annoncée. Il faut donc distinguer deux sociétés : la décision d’Abéo concernant sa propre émission de titres et la cession des actions d’Hurricane par les vendeurs. Les associés minoritaires d’Hurricane n’ont pas nécessairement les mêmes droits que les actionnaires d’Abéo, tandis que les vendeurs qui reçoivent des actions Abéo peuvent relever des règles de la société cotée et de leur contrat d’émission.
Dans Hurricane, toute convention conclue avec Abéo, avec une société contrôlée par Abéo ou avec un dirigeant lié à l’acquéreur doit être examinée. Pour une SAS, l’article L. 227-10 du Code de commerce prévoit un rapport sur certaines conventions conclues avec le président, un dirigeant, un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote ou la société qui contrôle la société actionnaire. Le texte ajoute que « Les associés statuent sur ce rapport ». Les opérations courantes conclues à des conditions normales suivent un régime distinct, mais cette exception ne doit pas servir à qualifier trop vite une convention de management, de licence de marque, de financement ou de prestations intragroupe.
Le minoritaire doit demander les documents avec une liste ciblée : statuts à jour, pacte, table de capitalisation, procès-verbaux, rapports du commissaire aux comptes, conventions intragroupe, contrats de services, décisions de nomination ou de révocation, comptes annuels, budget, business plan communiqué lors de l’acquisition et éléments relatifs à l’évaluation. Il doit conserver la preuve de sa demande et de la réponse. Une demande générale de « toutes les informations » crée souvent une discussion sur sa portée ; une demande datée, reliée à une résolution et à un droit précis prépare mieux une action en référé ou une expertise.
Si la société est une société anonyme ou si les règles de la société anonyme s’appliquent, les seuils et les mécanismes diffèrent. L’article L. 225-231 du Code de commerce permet notamment à un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital de poser par écrit des questions sur des opérations de gestion et, en l’absence de réponse satisfaisante dans le délai légal, de demander en référé la désignation d’un expert. Dans une SA, les droits de communication et de questions écrites sont également structurés par les articles L. 225-108 et L. 225-115 du Code de commerce. Ces articles ne doivent pas être transposés mécaniquement à une SAS : la forme sociale et les renvois applicables doivent être vérifiés avant toute mise en demeure.
Lorsque les documents ne sont pas remis, l’article L. 238-1 du Code de commerce permet, pour les documents visés par le texte, de saisir le président du tribunal statuant en référé afin d’obtenir une injonction sous astreinte ou la désignation d’un mandataire chargé de procéder à la communication. Le texte vise expressément la production, la communication ou la transmission des documents. La mesure doit rester proportionnée : le juge ne transforme pas automatiquement une demande de transparence en audit illimité de toute la stratégie du groupe.
II. Comment protéger ou contester ses droits après le rachat d’Hurricane Group ?
A. Les recours contre une décision abusive, une dilution ou une information insuffisante
Le premier recours à examiner est celui de l’abus de majorité. La majorité de 60 % ne constitue pas en elle-même un abus. Deux éléments doivent être établis : une décision contraire à l’intérêt social et la volonté exclusive de favoriser la majorité au détriment de la minorité. Le dossier doit donc dépasser l’affirmation « Abéo contrôle Hurricane ». Il doit identifier une résolution ou une opération : approbation d’une convention intragroupe, transfert d’une activité, distribution sélective, rémunération disproportionnée, vente d’un actif, modification des droits de vote, augmentation de capital ou exclusion.
L’arrêt de la chambre commerciale du 26 novembre 2025, pourvoi n° 24-15.730, fournit un repère important pour les opérations de restructuration. La Cour de cassation y a retenu qu’un protocole de conciliation entre associés peut encore caractériser un abus de majorité s’il n’est pas conforme à l’intérêt de la société, « quand bien même ce protocole aurait fait l’objet d’une homologation judiciaire ». L’homologation, l’existence d’un accord de financement ou l’argument de la croissance ne neutralisent donc pas l’examen du contenu économique de l’opération. Pour Hurricane, cette solution n’établit aucun abus dans l’acquisition annoncée ; elle rappelle seulement que la forme donnée à une opération ne suffit pas à écarter le contrôle du juge.
Une décision de prise de contrôle peut être économiquement saine et néanmoins être suivie d’actes abusifs. Le juge comparera la rémunération des prestations, la réalité des services rendus, les conditions de financement, la valeur des actifs transférés, le calendrier, les alternatives envisagées et le traitement réservé au minoritaire. Les courriels, versions successives du pacte, tableaux de valorisation, procès-verbaux, rapports et pièces comptables peuvent montrer que la décision avait une cause sociale ou, au contraire, qu’elle a été montée pour déplacer la valeur vers le bloc contrôlant.
La jurisprudence récente facilite aussi le choix du défendeur lorsqu’une demande tend uniquement à l’annulation d’une résolution. Dans l’arrêt du 9 juillet 2025, pourvoi n° 23-23.484, publié au Bulletin, la chambre commerciale a jugé que la recevabilité de l’action en nullité pour abus de majorité n’est pas, en l’absence de demande indemnitaire contre les majoritaires, « subordonnée à la mise en cause de ces derniers ». Le demandeur doit cependant viser la société et la délibération pertinente, exposer son intérêt à agir, préciser le vice invoqué et produire les pièces qui rendent le grief crédible. Si une indemnisation personnelle est demandée contre les associés majoritaires, la mise en cause des personnes concernées doit être réfléchie dès l’assignation.
Un autre arrêt officiel rappelle la nécessité de raisonner sur l’intérêt social et non sur la seule baisse de la quote-part. Dans l’arrêt du 18 avril 2019, pourvoi n° 18-11.881, la Cour de cassation a examiné une répartition inégalitaire des bénéfices et a relevé que l’abus n’était pas caractérisé dans les circonstances retenues par les juges du fond. La solution ne donne pas un droit général à une répartition uniforme de tous les bénéfices ; elle impose de vérifier le motif de la décision, l’effet sur le patrimoine social et l’avantage effectivement procuré au bloc majoritaire.
La dilution mérite un traitement séparé. Une augmentation de capital peut être justifiée par un besoin de financement, une acquisition, la consolidation d’une filiale ou un investissement. Le fait qu’un minoritaire ne puisse pas ou ne souhaite pas souscrire ne suffit pas à établir un abus. Le grief devient plus sérieux lorsque le prix d’émission est déconnecté de la valeur réelle, que la période de souscription est artificiellement courte, que les informations sont incomplètes, qu’un apport en nature est surévalué, que la majorité souscrit dans des conditions inaccessibles aux autres ou que l’opération est sans utilité économique identifiable.
La distinction est particulièrement importante ici parce que l’opération annoncée concerne une émission de titres Abéo réservée aux vendeurs d’Hurricane. Cette émission ne dilue pas automatiquement les actionnaires restés au capital d’Hurricane : elle concerne le capital d’Abéo. En revanche, une opération ultérieure dans Hurricane pourrait modifier la participation des minoritaires. Il faudra alors comparer le capital avant et après, les droits de vote, la valeur par titre, les apports, l’identité des souscripteurs, l’existence d’un droit préférentiel ou d’une exclusion de ce droit et les clauses anti-dilution du pacte.
La nullité ne doit pas être invoquée comme une sanction automatique de toute violation statutaire. Depuis le 1er octobre 2025, l’article 1844-10 du Code civil prévoit notamment que « Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité ». Le demandeur doit donc qualifier la règle violée : disposition impérative du droit des sociétés, cause de nullité contractuelle, clause statutaire assortie d’une sanction légale ou comportement fautif distinct. Une violation du pacte peut produire une obligation de faire ou des dommages-intérêts sans entraîner l’annulation d’une résolution sociale.
Lorsque le vote ou la gestion a causé un dommage, l’action en responsabilité peut compléter ou remplacer l’action en nullité. L’article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le dommage doit être personnel et certain pour le demandeur : perte de valeur démontrée, frais engagés, perte d’une chance documentée, dividendes indûment privés ou préjudice lié à une exclusion irrégulière. Le préjudice propre de la société relève, dans de nombreux cas, de l’action sociale et non d’une demande personnelle du minoritaire.
Le président du tribunal peut être saisi en référé lorsque l’urgence, l’absence de contestation sérieuse ou la nécessité de prévenir un dommage imminent le justifie. La demande peut porter sur la communication de documents, une mesure d’instruction, la désignation d’un mandataire ad hoc dans le cadre permis par les textes ou la suspension d’une décision lorsqu’un trouble manifestement illicite est caractérisé. Le juge des référés ne tranche pas toujours le fond de l’abus de majorité. Une mesure de conservation des preuves obtenue rapidement peut néanmoins faire la différence dans le procès principal.
Dans une société anonyme, le seuil de 5 % de l’article L. 225-231 du Code de commerce peut ouvrir la voie à une expertise de gestion après questions écrites restées sans réponse satisfaisante. Dans une SAS, le texte applicable peut être différent et le pacte peut prévoir un mécanisme d’information ou d’audit. Dans tous les cas, une expertise n’est pas une exploration sans limites : il faut définir les opérations, les dates, les pièces et le lien avec le droit du demandeur.
B. La stratégie pratique : négocier la sortie, préserver la preuve et agir au bon moment
La première étape est une qualification en quatre colonnes. La première décrit les titres : forme sociale, nombre d’actions, droits de vote, catégorie, valeur nominale, restrictions de cession. La deuxième décrit la gouvernance : président, conseil, droits de nomination, majorités et décisions réservées. La troisième rassemble les contrats : pacte, cession, earn-out, garantie d’actif et de passif, contrat de dirigeant, contrat de prestations et clause de sortie. La quatrième liste les événements à venir : assemblée, augmentation de capital, renouvellement d’un mandat, échéance d’un complément de prix ou transfert d’une activité. Cette grille évite d’engager une procédure sur la seule base du pourcentage de détention.
La deuxième étape est une demande documentaire courte, datée et traçable. Elle peut rappeler la qualité d’associé, viser les statuts et le pacte, identifier la décision ou l’opération contrôlée et demander un calendrier de réponse. Le courrier doit rester factuel. Il faut éviter d’accuser immédiatement le nouvel actionnaire d’avoir organisé un abus si les comptes, les procès-verbaux et les contrats n’ont pas encore été obtenus. En revanche, une réserve expresse des droits, une demande de conservation des documents et une contestation d’une résolution peuvent être nécessaires lorsque l’opération est imminente.
La troisième étape consiste à participer à toutes les décisions. Un minoritaire absent perd souvent la possibilité de poser une question au procès-verbal, de faire constater une irrégularité de convocation, de demander que son opposition soit retranscrite ou de démontrer qu’il a proposé une alternative. La présence ne signifie pas qu’il faut voter systématiquement contre. Il faut lire les résolutions, demander les documents utiles, faire inscrire les questions et voter en fonction du dossier. Une abstention silencieuse est rarement une stratégie probatoire suffisante.
La quatrième étape est l’évaluation indépendante. Le prix payé pour 60 % d’Hurricane et la valeur de la participation conservée ne sont pas nécessairement identiques : prime de contrôle, décote de minorité, droits spécifiques, dette, trésorerie, complément de prix et perspectives de développement interviennent dans la valorisation. Un rapport financier ne remplace pas l’analyse juridique, mais il peut montrer qu’une opération intragroupe ou une recapitalisation a transféré un avantage sans contrepartie. La mission de l’évaluateur doit être fixée avant la communication des pièces pour éviter une étude construite sur des hypothèses non vérifiées.
La négociation peut être plus utile qu’un procès lorsque le minoritaire veut obtenir de la liquidité. Les solutions possibles sont une clause de sortie, un rachat de titres, une promesse d’achat, une sortie conjointe, une révision des droits de gouvernance, une représentation au comité stratégique, une clause de consultation préalable, un mécanisme de valorisation par expert indépendant ou un complément de prix lié à des objectifs mesurables. La rédaction doit traiter le prix, la méthode d’évaluation, la date de paiement, les garanties, la confidentialité, les déclarations fiscales, les engagements de non-concurrence et la renonciation éventuelle aux actions futures. Une simple promesse de « discuter d’une sortie » laisse subsister le conflit.
Le vendeur qui a reçu des actions Abéo en contrepartie doit aussi isoler ses deux positions. Il peut être minoritaire dans Hurricane et actionnaire d’Abéo, avec des droits différents. Les déclarations faites sur le prix, les comptes ou les perspectives de la cible peuvent engager les vendeurs dans le contrat de cession, même si elles ne constituent pas une décision sociale. Un litige sur le complément de prix ou sur une garantie de passif ne se plaide pas comme un abus de majorité. Les notifications, les délais contractuels et la procédure de réclamation doivent être respectés séparément.
Le dirigeant historique doit, de son côté, distinguer son mandat social de son contrat de travail et de sa qualité d’associé. Une révocation régulière du mandat n’emporte pas automatiquement rupture du contrat de travail ; une activité opérationnelle maintenue ne prouve pas la poursuite d’un mandat ; la signature d’un pacte ne vaut pas renonciation générale à toute action. Les procès-verbaux, lettres de révocation, délégations de pouvoir, bulletins de paie et échanges sur la transition doivent être conservés avec les documents de l’acquisition.
Le calendrier de contestation est déterminant. Avant une assemblée, l’action peut viser l’accès aux documents, la régularité de la convocation ou une mesure de prévention. Après le vote, il faut identifier la date de la délibération, le contenu exact de la résolution, la règle applicable et la prescription pertinente. Après exécution, l’annulation peut devenir plus complexe et le dommage peut avoir changé de nature. Une opération de transfert d’actifs, de distribution ou de dilution peut aussi rendre nécessaire une demande de mesure conservatoire. Une consultation juridique rapide permet de choisir entre référé, expertise, action en nullité, action sociale, responsabilité contractuelle et négociation.
Pour un associé situé à Paris ou en Île-de-France, le lieu de résidence de l’avocat ne détermine pas automatiquement le tribunal compétent. La compétence dépend de la forme de l’action, du siège de la société, des clauses contractuelles et, parfois, du lieu du fait dommageable. Un dossier préparé à Paris peut concerner une société dont le siège est à Montpellier ou ailleurs. Il faut donc vérifier le siège d’Hurricane, le tribunal de commerce compétent, les clauses attributives de juridiction et la langue des pièces. Une assignation adressée au mauvais tribunal peut retarder une mesure urgente.
La preuve numérique doit être conservée avec méthode. Les courriels doivent être exportés avec leurs en-têtes lorsque cela est possible ; les versions des pactes et des tableaux de capitalisation doivent être datées ; les fichiers de valorisation ne doivent pas être modifiés ; les échanges sur une messagerie instantanée doivent être sauvegardés avec leur contexte. Un constat de commissaire de justice peut être opportun pour une page publique, une annonce ou un espace documentaire susceptible de disparaître. Le respect du secret des affaires et des données personnelles doit accompagner toute collecte.
Enfin, la minorité doit éviter deux erreurs symétriques. La première consiste à croire que la nouvelle majorité peut tout faire au motif qu’elle détient 60 %. La seconde consiste à qualifier d’abus toute décision qui réduit l’influence du bloc historique. Le juge recherchera une décision précise, son intérêt pour la société, son effet sur les associés et l’intention qui l’a inspirée. Une opération de croissance peut donc être défendue par Abéo ; une opération de transfert de valeur sans justification peut être contestée par le minoritaire. C’est la qualité des pièces et la cohérence du raisonnement qui feront la différence.
Conclusion
L’acquisition annoncée par Abéo de 60 % d’Hurricane Group crée un nouvel équilibre de contrôle, mais elle ne fait pas disparaître les droits des associés qui restent au capital. Leurs pouvoirs dépendront des statuts, du pacte, des droits de vote et de la forme sociale. Ils peuvent demander les documents nécessaires, participer aux décisions, faire respecter les clauses de cession, contester une résolution irrégulière ou abusive et négocier une sortie lorsque la coexistence avec le nouvel actionnaire n’est plus viable.
La priorité est de reconstituer la chaîne documentaire de l’opération : cession des titres, procès-verbaux, table de capitalisation, conventions intragroupe, décisions de gouvernance, comptes et évaluations. Une baisse d’influence ne suffit pas ; une décision contraire à l’intérêt social, prise pour favoriser la majorité au détriment de la minorité, ou une violation d’une règle impérative peut ouvrir une voie de recours. L’intervention doit être engagée avant l’exécution irréversible lorsque les pièces révèlent un risque sérieux.
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