[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-911 DC du 14 août 2026.]

I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au 6° du II de l’article 131-35-1, après la référence : « 223-13, », est insérée la référence : « 223-14, » ;
2° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711-1 est ainsi rédigée : « n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
II. – Au premier alinéa du A du IV de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 223-13, », est insérée la référence : « 223-14, ».

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 401-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet d’école ou d’établissement comporte une partie portant sur l’utilisation des technologies numériques au sein de l’école ou de l’établissement ainsi que des actions menées auprès des élèves, du personnel et des parents en matière de sensibilisation aux effets nocifs d’une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux, notamment au regard des enjeux de santé publique. » ;
2° L’article L. 511-5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ;
– à la fin, les mots : « , à l’exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l’autorise expressément » sont supprimés ;
– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les modalités d’application de cette interdiction et les exceptions à celle-ci sont déterminées par le règlement intérieur en cohérence avec le projet d’école ou d’établissement. Dans les lycées dispensant des formations de l’enseignement supérieur, le règlement intérieur peut prévoir des dispositions particulières pour les étudiants. » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « un », sont insérés les mots : « membre du » ;
3° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 495-1 est ainsi rédigée :
«

» ;
4° La sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565-1 est ainsi rédigée :
«

».
II. – Le présent article entre en vigueur à la date de la rentrée scolaire 2026-2027.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.