Une maladie longue durée peut bouleverser un budget en quelques semaines : salaire remplacé par des indemnités journalières, maintien partiel par l’employeur, versement différé par la prévoyance, frais de santé non remboursés et échéances qui continuent à courir. Cette baisse de revenus peut justifier le dépôt d’un dossier de surendettement ou la demande d’une nouvelle mesure, mais elle ne produit pas automatiquement un effacement des dettes ni une mensualité nulle. La commission de surendettement doit connaître la situation réelle du ménage au moment où elle statue, avec des justificatifs lisibles et un budget construit à partir des sommes effectivement perçues.

L’objectif est donc double : démontrer la diminution durable ou imprévisible des ressources et montrer qu’une capacité de remboursement trop élevée mettrait en péril les dépenses essentielles. Le dossier doit distinguer les indemnités journalières de la CPAM, le complément employeur, les prestations sociales, les frais médicaux et les dettes nouvelles. La méthode présentée ici complète la page de référence sur le dossier de surendettement et la contestation de la recevabilité en se concentrant sur la maladie, la baisse de revenus et le recours contre la mensualité.

I. Dossier de surendettement après une maladie longue durée : prouver la baisse de revenus et obtenir une mensualité réaliste

A. Indemnités journalières, salaire maintenu et prévoyance : quels revenus déclarer ?

Le premier réflexe consiste à décrire la situation financière actuelle, sans la remplacer par le salaire antérieur ni par une rémunération hypothétique après la reprise du travail. Le premier alinéa de l’article L. 711-1 du code de la consommation pose la règle d’accès au dispositif : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Le même article vise l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir. La maladie est donc un élément d’explication et de preuve, mais le juge ou la commission examinent le budget complet.

Les indemnités journalières de l’assurance maladie doivent être identifiées à partir de leur montant réellement versé. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin de continuer ou de reprendre le travail. La référence à l’incapacité ne signifie pas que toutes les personnes atteintes d’une affection de longue durée perçoivent la même somme. Le montant dépend du dossier d’assurance maladie, de la rémunération de référence, des plafonds et de la durée de l’arrêt. Il faut donc joindre les décomptes de la CPAM, les relevés bancaires correspondants et, lorsque le versement passe par l’employeur, les bulletins de paie faisant apparaître la subrogation.

L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale rappelle que l’indemnité journalière « est due pour chaque jour ouvrable ou non » dans les conditions prévues par le texte. Pour un budget de surendettement, l’information utile n’est pas une estimation abstraite du montant théorique : c’est la série des paiements reçus, leur date, leur nature et la période couverte. En cas de changement récent, présentez au moins les trois derniers mois et expliquez l’évolution attendue. Une indemnité versée avec retard peut créer un mois artificiellement élevé, tandis qu’un délai de traitement peut donner l’impression d’une absence totale de revenus.

Il faut ensuite séparer quatre situations souvent mélangées dans les dossiers :

• le salaire maintenu intégralement ou partiellement par l’employeur, qui doit apparaître sur le bulletin de paie ;
• les indemnités journalières versées directement à la personne ou reçues par subrogation ;
• le complément d’un contrat de prévoyance, parfois soumis à une période d’attente, à une expertise ou à un plafond ;
• les prestations de la CAF, une pension, une allocation ou une aide au logement, qui doivent être décrites selon leur montant et leur périodicité propres.

L’affection de longue durée, souvent appelée ALD, concerne d’abord la prise en charge des soins. Elle ne garantit pas à elle seule le maintien du salaire, un montant fixe d’indemnités journalières ou l’ouverture d’une pension d’invalidité. Un arrêt de travail, une ALD, une invalidité et une reconnaissance administrative du handicap sont des notions différentes. Le dossier de surendettement doit indiquer le dispositif qui produit réellement un revenu et celui qui entraîne une dépense, sans transformer un certificat médical en justificatif financier. Les informations médicales non nécessaires peuvent rester confidentielles ; une notification d’arrêt, une attestation de droits, un décompte de prestations et une note budgétaire sont généralement plus utiles qu’un dossier médical complet.

La maladie peut aussi toucher un seul membre d’un couple. Dans ce cas, la baisse de revenus doit être individualisée : personne arrêtée, personne qui travaille, prestations communes, charges assumées par chacun et dettes souscrites séparément. La deuxième chambre civile a rappelé, dans son arrêt du 21 mai 2026, n° 23-20.970, que la décision ne peut pas retenir des motifs qui « ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux » lorsqu’ils présentent une demande conjointe. Cette décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mai 2026, n° 23-20.970, renforce une précaution pratique : joignez un tableau par personne, puis un tableau du ménage, au lieu de présenter une moyenne qui masque l’impact de l’arrêt maladie.

La bonne foi ne se résume pas à l’existence d’un certificat médical. Dans un arrêt du 12 avril 2018, n° 17-10.193, la deuxième chambre civile a validé une appréciation de la bonne foi « au vu de l’ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où il statuait ». La décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 avril 2018, n° 17-10.193, montre pourquoi il faut raconter la chronologie : date de la maladie, baisse de rémunération, maintien ou non des prélèvements, recours aux crédits éventuels, dépôt du dossier et démarches entreprises depuis. Une maladie ancienne ne suffit pas si le dossier ne permet pas de comprendre les dettes et les décisions budgétaires qui ont suivi.

La chronologie doit rester factuelle et respectueuse. Il n’est pas utile de se justifier par des considérations morales. Il faut plutôt montrer ce qui a changé : arrêt initial, prolongations, diminution de la paie, première indemnité, suspension d’un complément de prévoyance, frais de transport médical, aide à domicile ou perte d’une activité accessoire. La commission pourra ainsi apprécier si la baisse est temporaire, incertaine ou durable, et si la mensualité demandée correspond à un revenu réellement disponible.

B. Pièces à réunir et calcul du reste à vivre : comment contester une capacité de remboursement trop élevée ?

La demande doit être complète dès le dépôt. L’article L. 721-1 du code de la consommation dispose que « Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. » La maladie ne dispense donc pas de déclarer les comptes, les biens, les dettes et les revenus. Une omission peut retarder l’instruction, provoquer une demande de complément ou fragiliser l’appréciation de la bonne foi.

Pour rendre la baisse de revenus vérifiable, rassemblez dans un même dossier :

• les bulletins de salaire précédant l’arrêt et les bulletins récents ;
• les relevés ou attestations CPAM mentionnant les indemnités journalières, les périodes indemnisées et les retenues éventuelles ;
• l’attestation de l’employeur sur la subrogation, le maintien de salaire, la reprise envisagée ou l’absence de complément ;
• les relevés de prévoyance, les décisions de suspension ou de reprise de paiement et les échanges sur une expertise ;
• les notifications CAF, pensions, allocations ou aides au logement, avec leur date d’effet ;
• les avis d’imposition, relevés de comptes des trois derniers mois et justificatifs des éventuels comptes d’épargne ;
• les justificatifs de loyer, charges, énergie, assurance, transport, frais de garde, alimentation et dépenses de santé non remboursées ;
• les contrats, tableaux d’amortissement, décomptes de créanciers et courriers de recouvrement pour chaque dette.

Les frais de santé doivent être présentés avec mesure. Distinguez les soins remboursés des sommes restant à charge : dépassements, franchises, dispositifs médicaux, déplacements, consultations non remboursées, aide humaine ou adaptation du logement. Si la dépense est ponctuelle, indiquez sa date et son montant. Si elle revient chaque mois, calculez une moyenne sur plusieurs mois. Si elle est annuelle, divisez-la par douze en conservant le justificatif annuel. Une ligne « frais médicaux » sans explication peut être sous-évaluée ou mal comprise ; une liste non hiérarchisée de dépenses peut aussi rendre le budget illisible.

Le calcul de la mensualité ne consiste pas à soustraire toutes les échéances du salaire d’avant la maladie. L’article L. 731-2 du code de la consommation protège la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes. Il prévoit notamment qu’elle intègre le logement, l’électricité, le gaz, le chauffage, l’eau, la nourriture, la scolarité, la garde, les déplacements professionnels et les frais de santé. Le texte ajoute que cette part ne peut pas être inférieure au montant forfaitaire applicable au ménage. Dans une situation de maladie, les frais de santé et les déplacements vers les soins doivent donc être isolés au lieu d’être noyés dans une rubrique générale.

Le règlement intérieur de la commission peut préciser les conditions de prise en compte de certaines charges. Il existe donc une différence entre le montant que vous calculez pour alerter la commission et le montant finalement retenu. Le calcul personnel reste indispensable : il permet de repérer une erreur, de produire une proposition alternative et de montrer l’effet concret de la mensualité. La somme disponible ne doit pas être présentée comme une vérité intangible ; elle doit être reliée aux revenus prouvés et aux dépenses indispensables.

Exemple : une personne percevait 2 100 euros de salaire avant son arrêt. Pendant la période examinée, elle reçoit 1 180 euros d’indemnités journalières, 120 euros de complément employeur et 220 euros d’aide au logement. Son conjoint perçoit 800 euros. Les ressources mensuelles du foyer atteignent donc 2 320 euros, et non 2 900 euros correspondant à une ancienne situation. Si le loyer et les charges liées au logement représentent 900 euros, l’alimentation 450 euros, les frais d’énergie et de télécommunication 230 euros, les frais de santé non remboursés 180 euros, les assurances et transports 160 euros, et les frais de garde 150 euros, les dépenses essentielles atteignent déjà 2 070 euros. Une mensualité de 500 euros laisserait 250 euros pour les dépenses imprévues, les vêtements, l’hygiène et les variations de soins. Le tableau ne décide pas du montant final, mais il révèle pourquoi une mensualité de 500 euros peut être contestée comme irréaliste.

Les prestations qui remplacent temporairement un salaire ne doivent pas être invisibles. La deuxième chambre civile a jugé, dans un arrêt du 8 juillet 2004, n° 03-04.115, que certaines ressources protégées constituaient malgré tout des revenus réels à prendre en compte pour apprécier le minimum nécessaire : « elles constituent des revenus réels devant être compris dans la détermination du minimum vital ». La décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 2004, n° 03-04.115 ne transforme pas toutes les allocations en ressources disponibles pour les créanciers. Elle rappelle cependant qu’une protection contre la saisie et une règle de calcul du budget sont deux questions différentes. Chaque prestation doit être identifiée, avec sa nature et ses éventuelles règles de protection.

Si la commission retient une capacité trop élevée, envoyez des observations écrites avant la notification des mesures imposées, ou dans le délai mentionné par la notification si les mesures sont déjà arrêtées. Utilisez un tableau à quatre colonnes : ressources reçues, charges essentielles, mensualité proposée par la commission, mensualité supportable selon les justificatifs. Ajoutez les dates de fin prévisible de l’arrêt, sans promettre une reprise dont le médecin ou l’employeur n’a pas confirmé les conditions. Une reprise à temps partiel, une reprise progressive ou une fin de prévoyance peuvent modifier les chiffres ; l’incertitude doit être explicitement expliquée.

Si une dépense est refusée parce qu’elle paraît exceptionnelle, précisez son caractère médical et sa fréquence. Si une ressource est calculée sur un ancien bulletin de salaire, joignez la paie actuelle et le décompte CPAM. Si le dossier comprend un conjoint, montrez la répartition des charges et les revenus de chacun. Si une dette est née après le dépôt en raison d’un indu ou d’une facture de soins, déclarez-la immédiatement : la commission doit connaître l’évolution du passif, et le créancier doit être identifié avec le montant arrêté.

II. Maladie après le dépôt ou pendant le plan : quels recours devant la commission et le juge ?

A. Dossier déjà recevable : actualiser les ressources et demander une nouvelle mesure

Le dépôt ne clôt pas l’analyse du budget. La commission examine la recevabilité, instruit la demande et décide de son orientation. L’article L. 721-2 du code de la consommation organise cette étape. Une maladie déclarée après le dépôt doit être signalée par un courrier daté, envoyé au secrétariat de la commission avec la référence du dossier. Le courrier doit exposer la baisse chiffrée, sa date d’effet, la durée connue de l’arrêt et les pièces nouvelles. Il faut conserver la preuve de l’envoi et éviter de transmettre uniquement un certificat médical sans budget actualisé.

La décision de recevabilité a des effets importants, mais elle n’efface pas les dettes et ne dispense pas du paiement des dépenses courantes. L’article L. 722-2 du code de la consommation prévoit que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » La suspension concerne donc certaines mesures d’exécution, pas le loyer courant, les factures nécessaires à la vie quotidienne, les dépenses de santé, les assurances ou les obligations alimentaires.

La portée dans le temps est précisée par l’article L. 722-3 du code de la consommation. Les procédures et cessions de rémunération peuvent rester suspendues jusqu’à l’approbation du plan, la décision imposant les mesures, le jugement de rétablissement personnel ou l’ouverture de la procédure avec liquidation, dans la limite de deux ans. Si un commissaire de justice poursuit une saisie portant sur une dette concernée, transmettez-lui la notification de recevabilité et informez la commission. Cette protection ne doit pas être étendue aux dettes alimentaires, aux amendes pénales ou aux créances expressément exclues.

La maladie peut produire une dette nouvelle. Un indu d’indemnités journalières, une régularisation de prestations, une facture d’hospitalisation ou une dette de logement n’ont pas tous le même régime. Le créancier, la date de naissance et l’origine de la dette doivent être précisés. Les dettes nées d’une fraude établie ne se traitent pas comme un simple indu contesté. Depuis la réforme entrée en vigueur le 27 juin 2026, l’article L. 711-4 du code de la consommation exclut, sauf accord du créancier, les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes d’une condamnation pénale, certaines dettes issues de manœuvres frauduleuses au préjudice d’organismes sociaux ou de collectivités versant des aides, certaines dettes fiscales sanctionnées et les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale. Une dette CPAM ne doit donc pas être qualifiée trop vite : la décision d’indu, les motifs retenus et l’existence ou non d’une fraude sont nécessaires.

Lorsque la baisse intervient pendant un plan conventionnel ou des mesures imposées, il faut prévenir la commission et le créancier selon les modalités prévues. Une mesure de surendettement n’est pas un ordre de ne plus rien payer. Le loyer, l’énergie, l’assurance habitation, les frais de santé et les charges familiales doivent continuer à être réglés autant que possible. Pour la mensualité du plan, ne la cessez pas silencieusement : adressez une demande de réexamen ou de dépôt d’un nouveau dossier, expliquez la somme effectivement disponible et sollicitez un aménagement. Les relevés de compte montreront que les paiements courants ont été priorisés et que l’impayé du plan provient de la chute de revenus, non d’une volonté de se soustraire à la procédure.

Les mesures imposées peuvent déjà offrir plusieurs leviers. L’article L. 733-1 du code de la consommation autorise notamment le rééchelonnement des dettes, l’imputation prioritaire sur le capital, la réduction du taux d’intérêt et la suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée maximale de deux ans. Une baisse de revenus temporaire peut donc justifier une période de suspension ou un échéancier adapté. Si la maladie rend la situation durablement impossible, une simple suspension peut seulement repousser la difficulté ; il faut alors présenter l’évolution probable et demander une orientation cohérente.

L’article L. 733-2 prévoit qu’après l’expiration de la période de suspension d’exigibilité, une nouvelle saisine de la commission entraîne un nouvel examen de la situation, avec la possibilité d’imposer des mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, à l’exception d’une nouvelle suspension. Cette règle ne doit pas être utilisée pour attendre sans agir. Dès que le salaire diminue, les indemnités journalières apparaissent ou les dépenses médicales augmentent, réunissez les justificatifs et demandez une position écrite de la commission sur la démarche appropriée.

Si la situation se stabilise, le dossier doit le montrer sans exagération. Une reprise complète confirmée peut conduire à un budget différent ; une reprise progressive, une fin de contrat, une décision d’invalidité en attente ou une prévoyance suspendue justifient une réserve. La commission ne demande pas une prédiction parfaite, mais une information sincère et actualisée. Le fait d’informer rapidement la commission protège mieux la cohérence du dossier qu’une accumulation de mensualités impayées sans explication.

B. Décision contestée, plan impossible ou rétablissement personnel : quels délais et quelle stratégie ?

Une décision défavorable doit être lue avec sa date de notification. La décision d’irrecevabilité ou de recevabilité peut faire l’objet d’un recours dans les quinze jours. L’article R. 722-1 du code de la consommation précise que le recours est remis ou adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission, qu’il doit mentionner l’identité, la décision attaquée et les motifs, et qu’il doit être signé. Le recours contre la recevabilité ne suspend pas les effets protecteurs prévus par le code, comme le rappelle l’article R. 722-3. Respectez la notification reçue : le délai se calcule à partir de sa date et non à partir du jour où la maladie a commencé.

Pour contester une capacité de remboursement ou des mesures imposées, la notification doit également être conservée. L’article R. 733-6 du code de la consommation prévoit une contestation par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de la notification. La déclaration doit indiquer l’identité, les mesures contestées et les motifs. Une phrase générale comme « la mensualité est trop élevée » ne suffit pas : joignez le budget mensuel, les justificatifs CPAM, les bulletins de salaire, les dépenses de santé et le montant précis de la mensualité supportable.

Le juge des contentieux de la protection peut examiner la réalité du passif et la situation financière. L’article L. 733-12 du code de la consommation lui permet de vérifier la validité des créances et des titres, le montant réclamé et la situation du débiteur. L’article L. 733-13 prévoit que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage est déterminée selon l’article L. 731-2 et mentionnée dans la décision. La contestation doit donc être pensée comme un dossier de preuve : elle doit permettre au juge de refaire le calcul sans rechercher lui-même les pièces éparses.

Le contradictoire est également essentiel. Dans un arrêt du 21 novembre 2024, n° 22-20.560, la deuxième chambre civile a rappelé que le juge ne peut fonder sa décision sur les observations et les pièces d’un créancier absent sans les avoir communiquées auparavant au débiteur. La décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 novembre 2024, n° 22-20.560 énonce qu’il ne peut le faire « sans les avoir préalablement portées à la connaissance des débiteurs ». Si un créancier produit un nouveau décompte, conteste la maladie ou affirme que le salaire n’a pas diminué, demandez la communication de la pièce et répondez par écrit. Une baisse de revenus ne se défend pas seulement par son existence ; elle se défend aussi par une réponse aux arguments adverses.

Le juge peut prendre tout ou partie des mesures adaptées, notamment une réduction de la mensualité, un rééchelonnement, une suspension ou un effacement partiel dans les conditions légales. L’article L. 733-4 du code de la consommation permet l’effacement partiel des créances combiné avec les mesures de l’article L. 733-1, sous réserve des exclusions et de la situation des cautions ou coobligés personnes physiques. Ce n’est pas un effacement automatique lié à la maladie. Le demandeur doit démontrer l’ensemble des ressources, charges, actifs et dettes, puis expliquer pourquoi un plan même réaménagé ne permet pas d’apurer le passif.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suppose une situation irrémédiablement compromise et l’absence de biens réalisables entrant dans le champ de la liquidation. L’article L. 741-1 du code de la consommation prévoit que, lorsque ces conditions sont réunies, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le texte le formule ainsi : « la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ». La maladie longue durée peut être un élément important pour établir une baisse durable, mais elle ne remplace pas l’analyse des biens, des revenus, des charges et des perspectives. La propriété d’un logement, un véhicule ayant une valeur significative, une épargne ou un droit patrimonial doivent être déclarés et évalués.

Lorsque la liquidation est envisagée, la stratégie est différente. Les biens réalisables peuvent être examinés, vendus ou affectés au paiement des créanciers selon la procédure. Une personne malade doit alors expliquer les conséquences concrètes d’une vente ou d’un déménagement sur ses soins, ses déplacements et sa stabilité, sans dissimuler le bien concerné. Le juge apprécie la situation au regard des règles applicables et des pièces. Les dettes exclues par l’article L. 711-4 restent dues, de même que certaines dettes qui ont été payées par une caution ou un coobligé selon les dispositions applicables.

Le dossier d’audience doit rester chronologique. Placez en première page la décision contestée et la date de réception. Ajoutez ensuite un tableau des ressources avant et après la maladie, les justificatifs des indemnités journalières, les bulletins récents, les frais médicaux, les charges courantes, le passif actualisé et les relevés bancaires. Terminez par une demande précise : nouvelle mensualité chiffrée, suspension temporaire, rééchelonnement, effacement partiel ou orientation vers un rétablissement personnel. Une demande principale et une demande subsidiaire peuvent être présentées lorsque la durée de l’arrêt reste incertaine.

La jurisprudence de la deuxième chambre civile rappelle aussi que l’appréciation de la bonne foi et des ressources dépend du dossier soumis au juge. L’arrêt du 12 avril 2018, n° 17-10.193, déjà cité, invite à présenter les éléments tels qu’ils existaient au jour de la décision. L’arrêt du 8 juillet 2004, n° 03-04.115, impose de ne pas neutraliser une ressource réelle par une simple étiquette. L’arrêt du 21 mai 2026, n° 23-20.970, impose de distinguer les situations individuelles dans un couple. Ces trois décisions forment une ligne pratique : expliquer, chiffrer et individualiser.

Une autre erreur consiste à contracter un nouveau crédit pour payer une mensualité devenue impossible. Cette décision augmente le passif et peut susciter une question sur la bonne foi, surtout si elle n’est pas expliquée par une nécessité précise. Si un découvert ou une dette nouvelle est déjà apparu pour financer des soins, le déclarez avec son origine et ses justificatifs. Si une dépense urgente a été réglée par un proche, indiquez s’il s’agit d’un don ou d’un prêt et joignez les éléments disponibles. Le silence est plus fragile qu’une explication complète et documentée.

Conclusion

Après une maladie longue durée, la priorité est de transformer la baisse de revenus en preuve budgétaire exploitable. Il faut identifier chaque indemnité journalière, le maintien de salaire et la prévoyance, comparer les ressources réellement reçues avant et après l’arrêt, documenter les frais de santé et établir la capacité de remboursement à partir du budget actuel. Le dossier doit ensuite être actualisé auprès de la commission, sans interrompre silencieusement les dépenses essentielles ni les mesures en cours.

Si la recevabilité est refusée, le recours doit respecter le délai de quinze jours indiqué par l’article R. 722-1. Si des mesures imposées fixent une mensualité irréaliste, la contestation doit être formée dans les trente jours prévus par l’article R. 733-6, avec un calcul précis et des pièces datées. Lorsque la maladie rend le redressement durablement impossible, le rétablissement personnel peut être demandé, mais son examen dépend de l’ensemble de la situation et des dettes exclues. La décision la plus solide est celle qui permet à la commission ou au juge de comprendre, mois par mois, ce qui a changé et ce qui reste effectivement payable.

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