La reprise de Black Star marque une nouvelle étape pour l’industrie française du pneu reconditionné. Le ministère chargé de la Transition écologique a annoncé la cérémonie organisée à Béthune le 24 août 2026 : l’entreprise, dont la reprise avait été officialisée le 17 juin 2026 par le tribunal de commerce d’Arras, devient Léonard et conserve 91 emplois. Cette actualité est positive pour le site industriel, mais elle laisse plusieurs interlocuteurs avec des questions très concrètes : un fournisseur peut-il récupérer ses pneus ou ses outillages, un distributeur doit-il continuer à livrer, un client peut-il obtenir une réparation ou le remboursement d’un acompte, et qui doit répondre d’une garantie née avant la liquidation ?
Une reprise par plan de cession ne fonctionne pas comme une simple vente de titres. Le repreneur ne devient pas automatiquement le débiteur de toutes les factures anciennes, pas plus qu’il ne reprend tous les contrats par le seul effet du changement de nom. La réponse dépend du jugement arrêtant le plan, de la date de chaque commande, de la nature du bien ou du service, des paiements déjà effectués et des clauses contractuelles. Le communiqué officiel du ministère permet de situer la reprise et son calendrier ; l’analyse des contrats, des créances et des garanties doit ensuite être menée séparément pour chaque relation commerciale.
Ce dossier présente la méthode à suivre pour distinguer les contrats transférés des dettes restées dans la procédure collective. Il s’adresse aux fabricants, négociants, garages, distributeurs, transporteurs, clients professionnels et consommateurs concernés par l’ancien périmètre Black Star ou par la nouvelle activité Léonard. Les entreprises qui souhaitent replacer cette question dans une stratégie plus large peuvent également consulter la page consacrée au droit des affaires.
I. Après la reprise de Black Star, quels contrats et quelles dettes sont réellement transférés ?
A. Le plan de cession transfère-t-il automatiquement les contrats clients et fournisseurs ?
Le premier réflexe consiste à demander le jugement du tribunal de commerce d’Arras et ses annexes, puis à comparer leur contenu avec le contrat détenu par l’entreprise. La presse économique, les communications institutionnelles et le nouveau site commercial peuvent confirmer le changement de nom ou la poursuite de l’activité, mais ils ne remplacent pas la décision judiciaire. Le jugement est le document qui permet de savoir quels actifs sont cédés, quels emplois sont repris, quels contrats sont maintenus et dans quelles conditions.
Le cadre légal est fixé par le livre VI du code de commerce. Selon l’article L. 642-1 du code de commerce, la cession de l’entreprise a pour objectif d’« assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome », de préserver les emplois attachés à l’activité et d’apurer le passif. Le texte n’organise donc pas une transmission générale de toutes les obligations de l’ancien exploitant. Il cherche à permettre la continuation d’un ensemble économique viable, en isolant ce qui est utile à cette continuation.
L’offre de reprise doit elle-même identifier son périmètre. L’article L. 642-2 du code de commerce impose notamment que l’offre comporte l’indication des biens, des droits et des contrats nécessaires à la poursuite de l’activité, ainsi que des prévisions de financement, du prix, des emplois et des garanties d’exécution. Une commande de pneus, un accord de distribution, un contrat de maintenance d’une ligne de rechapage, une licence logicielle ou une convention de transport ne doivent donc pas être traités de la même manière. Leur sort dépend de leur qualification, de leur utilité et de leur désignation dans le plan.
Le choix du tribunal est guidé par des critères précis. L’article L. 642-5 du code de commerce prévoit que le tribunal retient l’offre qui permet d’assurer le plus durablement l’emploi, le paiement des créanciers et les meilleures garanties d’exécution. Il ne s’agit pas de donner au repreneur un pouvoir unilatéral sur le portefeuille contractuel. Les cocontractants et le liquidateur doivent pouvoir déterminer ce qui est indispensable à la poursuite de l’activité et ce qui relève seulement d’un passif antérieur ou d’un actif résiduel.
La règle centrale figure à l’article L. 642-7 du code de commerce. Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité, après avoir recueilli les observations des cocontractants. Le jugement emporte ensuite cession de ces contrats. La formule du texte est importante : « Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats ». Elle vise les contrats déterminés par la décision, et non l’ensemble indifférencié des relations commerciales de la société liquidée.
Pour Black Star, un fournisseur doit donc vérifier si son contrat apparaît dans le périmètre arrêté par le tribunal, s’il est identifié par sa nature, son objet, son numéro ou son cocontractant, et si une annexe précise les commandes ou obligations reprises. Une relation de fourniture récurrente peut être nécessaire à la production des pneus reconditionnés. Une commande isolée, entièrement exécutée avant l’ouverture de la procédure, peut au contraire avoir produit une créance antérieure sans constituer un contrat à poursuivre. La distinction entre les deux situations change le destinataire de la demande et le résultat financier attendu.
La jurisprudence montre pourquoi la lecture du jugement doit rester littérale. Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 3 novembre 2009, pourvoi n° 08-19.634, la Cour de cassation a approuvé l’analyse d’un plan qui distinguait les « "créances clients" et non pas les "créances de clients" ». Cette nuance a déterminé le sort d’une créance née avant la procédure. Un fournisseur ou un client de l’ancien Black Star ne doit donc pas déduire le transfert d’une créance d’une formule commerciale générale comme « reprise de l’activité » ou « continuité de la marque ».
La cession du contrat ne permet pas non plus de modifier librement ses conditions. L’article L. 642-7 prévoit que les contrats transférés doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure, malgré une clause contraire. Cela protège la continuité des relations essentielles, mais cela ne crée pas une nouvelle convention au bénéfice du repreneur. Le contrat transféré doit être lu avec ses prix, ses volumes, ses délais, ses obligations de qualité et ses mécanismes de résiliation, sous réserve des règles propres à la procédure collective et des adaptations prévues par le jugement.
Le fournisseur qui recevait habituellement des commandes de matières ou de carcasses doit demander une confirmation écrite du repreneur ou du liquidateur sur trois points : le contrat est-il inclus dans le plan, les commandes postérieures à la date de reprise sont-elles validées par la nouvelle société, et quelle personne est habilitée à engager Léonard ? Il faut conserver la commande, le bon de livraison, les échanges de validation, les conditions générales, les factures et le relevé des paiements. Cette chronologie évite de mélanger une prestation exigible après la reprise avec un impayé de l’ancienne société.
Le cocontractant qui estime que son contrat a été transféré sans respecter la procédure doit agir rapidement. La décision doit être examinée au regard de la convocation, des observations transmises au liquidateur ou à l’administrateur, de la désignation du contrat et des voies de recours ouvertes. Dans l’arrêt du 22 novembre 2011, pourvoi n° 10-23.576, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé une décision qui avait admis une tierce opposition et a notamment « déclaré irrecevable la tierce opposition formée par la société Kubota Europe contre le jugement du 9 septembre 2009 ». Cette décision rappelle que le choix du recours ne peut pas être improvisé après l’expiration des délais.
En pratique, le premier courrier utile n’est pas nécessairement une mise en demeure de payer adressée à Léonard. Il peut s’agir d’une demande de communication du jugement, de son annexe contractuelle, de l’identité du liquidateur et de la position officielle sur la poursuite de la relation. Pour une chaîne de distribution, il faut aussi demander si la marque, les numéros de série, les certificats, les conditions de garantie et la gestion des retours ont été repris. Une réponse écrite et datée permettra ensuite de choisir entre exécution du contrat, déclaration de créance, revendication, résolution ou action contre le débiteur concerné.
B. Qui reste responsable des dettes, garanties, acomptes et stocks avant la cession ?
La reprise du site et la conservation de 91 emplois ne signifient pas que Léonard devient le débiteur universel de Black Star. Le plan organise une transmission ciblée des actifs et des contrats nécessaires. Le passif antérieur reste en principe traité dans la liquidation, sous le contrôle du liquidateur et selon les règles de déclaration, d’admission et de répartition. Pour répondre à un impayé, il faut donc d’abord dater la naissance de la créance : avant le jugement d’ouverture, pendant la période postérieure, ou après l’entrée en possession du repreneur.
L’article L. 622-24 du code de commerce prévoit qu’à partir de la publication du jugement les créanciers dont la créance est née antérieurement adressent leur déclaration au mandataire judiciaire, sauf les exceptions prévues par le texte. La facture impayée, l’avoir non réglé, la pénalité contractuelle déjà acquise, l’acompte non restitué ou la demande indemnitaire liée à une inexécution antérieure doivent être analysés sous cet angle. Une facture adressée après la reprise peut correspondre à une dette ancienne : la date de la facture ne suffit pas à trancher.
Le délai de droit commun est fixé par l’article R. 622-24 du code de commerce : deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le créancier qui ne demeure pas en France métropolitaine bénéficie d’une augmentation prévue par le texte. Il faut vérifier l’annonce BODACC correspondant exactement à la procédure de Black Star, car le délai ne se calcule pas à partir de l’annonce politique de la reprise, du changement de nom ou de la première publication sur les réseaux sociaux.
La sanction d’un retard peut être lourde. L’article L. 622-26 du code de commerce indique qu’à défaut de déclaration dans le délai, les créanciers ne sont pas admis aux répartitions et dividendes. Une demande de relevé de forclusion peut parfois être envisagée, mais elle suppose de réunir les conditions légales et de justifier les circonstances pertinentes. Attendre une réponse du nouveau nom commercial ne suspend pas automatiquement le délai. Le créancier doit préserver sa position auprès de l’organe désigné par la procédure.
Le fournisseur qui a livré des pneus, des matières premières ou un outillage sans être payé doit distinguer trois demandes. La première est la déclaration de la créance de prix. La deuxième est la revendication du bien encore identifiable et présent en nature. La troisième concerne un contrat à exécution successive, qui peut être poursuivi pour l’avenir si le liquidateur ou le repreneur le demande et si le plan le transfère. Ces demandes peuvent se cumuler à titre subsidiaire, mais leurs pièces, leurs destinataires et leurs délais ne sont pas identiques.
La clause de réserve de propriété est un outil essentiel pour les stocks non incorporés. L’article L. 624-16 du code de commerce prévoit que peuvent être revendiqués les biens vendus avec une clause de réserve de propriété lorsqu’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure. Le texte exige aussi que la clause ait été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison. Le fournisseur doit donc produire ses conditions générales acceptées, les bons de commande, la preuve de leur remise, les factures et un inventaire permettant d’identifier les pneus ou matériels concernés.
Une réserve de propriété ne permet pas de reprendre indistinctement des pneus déjà montés, transformés, vendus à un tiers ou mélangés à d’autres biens de manière à rendre leur identification impossible. Elle ne transforme pas non plus une facture ancienne en dette du repreneur. Il faut vérifier le stock au jour juridiquement pertinent, la traçabilité des lots, les numéros, les quantités et les opérations de transformation. Lorsque le bien a été vendu à un client final, la revendication peut se heurter à la disparition du bien en nature et doit être distinguée des droits éventuels sur le prix de revente ou sur la créance correspondante.
Les acomptes des clients appellent la même prudence. Un client qui a payé avant l’ouverture et qui n’a reçu ni pneu ni prestation détient potentiellement une créance contre l’ancienne société. Si le contrat a été transféré et que Léonard accepte d’exécuter la commande, il faut obtenir une confirmation écrite sur l’imputation de l’acompte et sur le solde. Sans cette confirmation, une seconde demande de paiement peut conduire à une contestation, tandis que l’absence de déclaration contre l’ancienne société peut compromettre le remboursement si la livraison n’intervient jamais.
Les garanties ne se déduisent pas automatiquement de la poursuite de la production. Pour un pneu vendu à un consommateur, l’article L. 217-3 du code de la consommation prévoit que le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité qui apparaissent dans le délai légal. Le vendeur indiqué sur la facture, le distributeur, le fabricant, le reconditionneur et le repreneur peuvent avoir des rôles distincts. Le client doit conserver la facture, la preuve de l’achat, les photographies, les expertises, le certificat de montage, la date d’apparition du défaut et les échanges avec le vendeur.
Un repreneur peut accepter commercialement de traiter les retours ou de prolonger une garantie, mais une telle prise en charge doit être identifiée : engagement exprès, contrat transféré, obligation légale, assurance, geste commercial ou simple diagnostic. Un message indiquant que « la marque continue » ne suffit pas à déterminer qui remboursera une facture antérieure. Pour les distributeurs professionnels, la garantie contractuelle, la responsabilité du vendeur, la garantie du fabricant et la garantie commerciale doivent être séparées dans les conditions générales et dans la réclamation adressée à chaque intervenant.
Les contrats en cours obéissent à une règle distincte. L’article L. 641-11-1 du code de commerce dispose qu’« aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire ». Le liquidateur exerce la faculté de demander l’exécution dans les conditions prévues par la loi. Le cocontractant ne peut donc pas résilier uniquement parce qu’il a appris la liquidation ; inversement, il ne doit pas continuer à fournir des marchandises sans vérifier les conditions de paiement et l’identité de l’entité qui commande.
La question de la responsabilité collective mérite enfin une mise en garde. Un fournisseur isolé ne peut pas toujours agir au nom de tous les créanciers pour reconstituer le patrimoine de l’ancienne société. Dans son arrêt publié au Bulletin du 10 juin 2026, pourvoi n° 24-18.425, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que « le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers ». Une action individuelle reste possible pour un préjudice propre ou pour une créance personnelle, mais elle doit être qualifiée avec soin afin de ne pas empiéter sur le monopole du liquidateur.
La cession d’actifs et les sûretés doivent aussi être examinées. L’article L. 642-12 du code de commerce prévoit que le paiement du prix de cession fait obstacle à l’exercice contre le cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur les biens, tout en préservant certaines règles propres au droit de rétention. Une banque, un crédit-bailleur ou un fournisseur titulaire d’une sûreté ne doit donc pas se contenter d’un échange avec le repreneur : il doit identifier le bien grevé, le mécanisme de publicité, le montant dû et la procédure de transfert du prix ou de la sûreté.
II. Que doivent faire les fournisseurs, distributeurs et clients après la liquidation de Black Star ?
A. Comment déclarer une créance, revendiquer un pneu ou sécuriser une livraison ?
La première action consiste à établir une chronologie unique. Elle doit faire apparaître la signature du contrat, chaque commande, la livraison, le paiement, le défaut allégué, l’ouverture de la procédure, le jugement arrêtant le plan, la date d’entrée en possession du repreneur et les échanges postérieurs avec Léonard. Les dossiers de pneumatiques comportent souvent plusieurs sociétés : fabricant de la carcasse, reconditionneur, distributeur, garage, transporteur et assureur. Une chronologie par société évite d’adresser une demande de restitution au mauvais débiteur ou de déclarer deux fois la même créance.
Le fournisseur doit ensuite séparer les factures antérieures et postérieures. Les factures antérieures au jugement d’ouverture doivent être rapprochées des bons de livraison et déclarées dans la procédure, même si le débiteur a reconnu la dette par courriel. Les livraisons postérieures peuvent relever d’une créance de procédure ou d’un contrat poursuivi, selon leur date, leur utilité et les conditions de la commande. Une commande signée par l’ancienne société après la reprise, sans mandat ni confirmation du repreneur, ne devient pas automatiquement une commande de Léonard. La signature, le compte bancaire communiqué, le numéro SIREN et le bon de commande doivent être contrôlés.
La déclaration doit être chiffrée et documentée. Elle peut inclure le principal, les intérêts échus lorsqu’ils sont admissibles, les pénalités prévues et les frais justifiés, en distinguant les montants certains, conditionnels et à évaluer. Il faut joindre les factures, contrats, bons de livraison, relevés de compte, mises en demeure, avoirs, courriels et tout document attestant la livraison ou la non-conformité. Si une garantie ou une indemnité n’est pas encore chiffrable, elle ne doit pas être abandonnée : elle peut être déclarée selon une évaluation motivée, puis précisée dans les délais de la procédure.
La déclaration n’est pas adressée au nouveau service commercial par une simple lettre ordinaire. Le créancier doit utiliser les coordonnées du mandataire ou du liquidateur indiquées dans l’avis BODACC, respecter le mode d’envoi demandé et conserver la preuve de réception. Le dossier doit préciser le fondement de la créance, sa date de naissance, son montant, les sûretés invoquées et les paiements déjà reçus. Une demande séparée au repreneur peut être utile pour obtenir une proposition de règlement ou une poursuite de contrat, mais elle ne remplace pas la déclaration adressée à la procédure.
Le fournisseur qui revendique des pneus ou du matériel doit agir sans attendre l’inventaire définitif. Il doit identifier les biens par marque, dimensions, numéro, lot, emplacement, quantité, date de livraison et facture. Les photographies datées, les relevés de stock, les échanges avec l’entrepôt et les documents de transport ont une valeur pratique importante. La revendication doit s’appuyer sur une clause de réserve de propriété valable, acceptée en temps utile, et démontrer que les biens sont encore présents en nature. Une clause imprimée pour la première fois sur une facture postérieure à la livraison sera particulièrement fragile.
Le client ou distributeur qui attend une commande doit éviter deux erreurs opposées. La première serait de payer une nouvelle fois sans savoir si l’acompte ancien sera repris. La seconde serait de bloquer toute relation alors que le contrat figure dans le plan et que la livraison est techniquement possible. Il faut demander une confirmation écrite indiquant l’entité qui vend, le prix, le délai, le sort de l’acompte, la garantie applicable, le régime des retours et le compte bancaire. Une commande nouvelle doit être émise au nom de la bonne personne morale, avec ses conditions générales et ses coordonnées d’immatriculation.
La sécurité du paiement est particulièrement importante dans les premières semaines d’une reprise. Le changement de nom, de logo ou de site internet peut être utilisé par des tiers pour communiquer de fausses coordonnées bancaires. Le client doit vérifier le RIB par un canal déjà connu, rappeler un contact enregistré avant la procédure et comparer le SIREN de la facture avec l’extrait d’immatriculation de la société qui contracte. Les factures de l’ancienne société ne doivent pas être réglées sur le compte de la nouvelle sans instruction juridique et comptable claire. Les livraisons urgentes peuvent être sécurisées par un paiement à la commande ou une garantie adaptée, à condition de fixer par écrit la contrepartie attendue.
Pour les pneus déjà montés sur un véhicule, la preuve technique devient centrale. Le client doit conserver le pneu remplacé lorsque cela est possible, demander une description du défaut, prendre des photographies, obtenir le diagnostic du professionnel et noter la date, le kilométrage et les conditions d’utilisation. Une usure normale, un défaut de montage, une pression inadaptée, un choc et un défaut de conformité n’entraînent pas le même régime. La présence d’un certificat de reconditionnement ou d’une garantie commerciale ne dispense pas d’établir la chaîne de vente et le lien entre le défaut et la personne à qui la demande est adressée.
Lorsque le repreneur refuse d’exécuter un contrat qui paraît inclus dans le plan, le cocontractant doit comparer trois documents : le contrat initial, le jugement arrêtant le plan et la réponse écrite du repreneur. Il faut relever la clause ou l’annexe qui justifie le refus, le motif invoqué, la date à laquelle le refus a été notifié et les conséquences commerciales. Une mise en demeure peut être adressée à l’entité réellement tenue, mais le choix entre référé, déclaration de créance, demande au juge-commissaire, appel du jugement ou action au fond dépend de la nature du désaccord. Une action mal orientée peut perdre du temps alors que les délais de recours sont courts.
Le jugement de cession peut également prévoir des restrictions sur l’utilisation de la marque, les stocks, les licences ou les bases de données. Un distributeur ne doit pas reprendre une communication commerciale au nom de Léonard sans vérifier ses droits. Un client ne doit pas supposer que les données personnelles ou les comptes professionnels de l’ancienne société ont été transférés de manière générale. Les contrats de distribution, de licence et de sous-traitance doivent être relus pour vérifier les clauses intuitu personae, l’autorisation de substitution, les obligations de confidentialité et les engagements de conformité.
Un dossier bien préparé peut être présenté sous la forme d’un tableau simple :
- identité exacte de l’ancien cocontractant et de la société repreneuse, avec SIREN et adresse ;
- numéro du contrat, commande ou facture, date de signature et date de livraison ;
- montant payé, montant restant dû, acompte, avoir et éventuelle pénalité ;
- qualification de la demande : exécution, paiement, restitution, revendication, garantie ou indemnisation ;
- pièces disponibles et pièces à obtenir auprès du liquidateur, du repreneur ou du distributeur ;
- date de publication BODACC, délai de déclaration et délai éventuel de recours.
Ce tableau permet de ne pas confondre la demande économique et le recours juridique. Un fournisseur peut chercher à être payé, tout en revendiquant à titre subsidiaire les marchandises restées en stock. Un client peut demander la livraison si le contrat est repris, tout en déclarant sa créance si l’exécution devient impossible. Un distributeur peut vouloir maintenir la relation avec Léonard, tout en réservant ses droits contre l’ancienne société. Ces positions doivent être formulées sans reconnaissance involontaire d’une dette qui ne serait pas la sienne.
La compétence du tribunal de la procédure ne signifie pas que chaque litige commercial devra être porté au même endroit. Le juge-commissaire peut être compétent pour certaines difficultés liées à la revendication ou à l’exécution de la procédure. Le tribunal de commerce peut connaître d’un contentieux contractuel distinct. Une demande de référé peut relever d’une autre juridiction selon le contrat et l’urgence. Avant toute assignation, il faut vérifier la clause attributive de compétence, la qualité des parties, la nature de la demande et les effets du jugement de cession.
B. Comment vérifier une reprise, une garantie et un recours depuis Paris et l’Île-de-France ?
Un fournisseur établi à Paris ou en Île-de-France n’a pas besoin de se déplacer à Béthune pour commencer à protéger ses droits. Il peut obtenir l’avis BODACC, demander le jugement au greffe ou au liquidateur, formaliser ses observations et faire analyser les contrats à distance. La localisation du cabinet, du client ou du distributeur ne change pas la date de naissance de la créance. Elle peut en revanche avoir une incidence sur la compétence territoriale, la clause de juridiction, l’organisation d’une expertise et le choix du conseil qui représentera l’entreprise devant le tribunal compétent.
Le premier contrôle porte sur l’identité du repreneur. Il faut comparer la dénomination « Léonard » utilisée dans la communication avec la dénomination sociale complète, le numéro SIREN, le siège, le représentant habilité et la date d’immatriculation ou de modification. Le nom commercial peut évoluer avant ou après la constitution de la société exploitante. La facture, le contrat et la commande doivent être établis par la même personne morale, ou expliquer clairement l’intervention d’un intermédiaire. Cette vérification est indispensable pour éviter de diriger une mise en demeure contre une marque dépourvue de personnalité juridique.
Le deuxième contrôle porte sur le périmètre de la reprise. Il faut rechercher le contrat, le numéro de commande, le client ou le fournisseur dans le jugement et ses annexes. Si le document emploie une catégorie générale, il faut vérifier si la relation entre effectivement dans la catégorie et si elle était nécessaire au maintien de l’activité. Un contrat de fourniture peut être repris, mais une créance autonome déjà exigible peut rester dans l’actif ou le passif de l’ancienne société. La décision de la Cour de cassation du 3 novembre 2009, pourvoi n° 08-19.634, montre qu’un libellé apparemment proche peut conduire à une solution différente.
Le troisième contrôle vise les garanties. Il faut identifier qui a vendu le pneu, qui l’a reconditionné, qui l’a posé, qui a émis la garantie commerciale et qui assure éventuellement le risque. Pour un consommateur, les règles de conformité s’ajoutent au contrat de vente. Pour un distributeur professionnel, la garantie peut dépendre de conditions négociées, d’une procédure d’expertise et d’un délai de notification. Pour un client qui a acheté directement auprès de Black Star, le jugement de cession et la décision du repreneur doivent être rapprochés de la facture. Pour un client qui a acheté auprès d’un revendeur, le premier interlocuteur reste souvent le vendeur, sans préjuger des recours en garantie ou des actions récursoires.
Le quatrième contrôle concerne la preuve du refus ou de l’acceptation. Une conversation téléphonique peut être utile pour débloquer une livraison, mais elle doit être confirmée par courriel. Le message doit reprendre la date de la demande, la référence du contrat, le produit concerné, le prix, le délai, la personne qui répond et la réserve des droits. Un silence prolongé n’établit pas à lui seul la résiliation du contrat. Une réponse commerciale qui promet une livraison ne prouve pas nécessairement la reprise de toutes les dettes antérieures. Les formulations doivent rester précises.
Le cinquième contrôle porte sur le recours. La décision de reprise peut être contestée dans les conditions propres aux jugements arrêtant un plan de cession. L’arrêt du 22 novembre 2011, pourvoi n° 10-23.576, rappelle qu’une tierce opposition n’est pas la voie normale pour un cocontractant qui veut contester le transfert de son contrat. Le cocontractant doit agir avec un conseil qui connaît les règles de la procédure collective, car l’appel, la demande au juge-commissaire, la déclaration de créance et l’action contractuelle ne poursuivent pas le même objectif.
Les entreprises parisiennes doivent aussi anticiper la question des coûts de transport et d’expertise. Un pneu litigieux peut être stocké à Béthune, chez un distributeur ou dans un garage d’Île-de-France. Avant de le déplacer, il faut prendre des photographies, sceller si nécessaire le lot, établir un constat contradictoire et obtenir les instructions de la personne qui supportera le coût. Une expertise amiable bien documentée peut préserver la preuve, mais elle ne remplace pas une expertise judiciaire lorsque la causalité ou la conformité est sérieusement contestée.
Pour un fournisseur francilien, la déclaration de créance peut être préparée sans attendre une négociation commerciale. Le dossier doit comporter l’annonce de la procédure, la référence BODACC, le nom du mandataire ou du liquidateur et une ventilation entre principal, accessoires, contrats en cours et sûretés. La demande au repreneur peut être envoyée en parallèle, mais elle doit préciser qu’elle ne vaut ni renonciation à la déclaration, ni reconnaissance du transfert de la dette. Cette réserve est particulièrement importante lorsqu’une négociation de reprise porte sur un stock ou une livraison urgente.
Pour un client qui a payé une commande depuis Paris ou l’Île-de-France, l’objectif prioritaire est de savoir si le produit sera livré, réparé ou remboursé. Il doit envoyer une demande courte avec la preuve du paiement, la commande, le délai promis et une demande de position sous une date déterminée. Si Léonard confirme la livraison, le client doit faire inscrire l’acompte et la garantie sur la facture ou l’avenant. Si la société refuse ou ne répond pas, le client doit évaluer sa créance contre l’ancienne société et l’opportunité d’une procédure d’urgence ou d’une déclaration.
La publication officielle du ministère indique que la reprise a été officialisée le 17 juin 2026 par le tribunal de commerce d’Arras et qu’elle a permis de préserver l’activité et 91 emplois. Cette information éclaire la continuité industrielle, mais elle ne suffit pas à trancher le sort d’un contrat individuel. Chaque créancier doit obtenir le document judiciaire pertinent et rapprocher son propre contrat du périmètre cédé. L’entreprise ne doit pas présenter comme une certitude le transfert d’une garantie, d’une dette ou d’un acompte tant que cette vérification n’a pas été réalisée.
Lorsque le litige concerne plusieurs créanciers, une action coordonnée peut être utile. Les fournisseurs peuvent partager une chronologie, comparer les réponses du repreneur, identifier les clauses de réserve de propriété et vérifier les stocks. Ils ne doivent cependant pas confondre coordination économique et action au nom du collectif. L’arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 2026, pourvoi n° 24-18.425, rappelle la place du liquidateur pour les actions qui protègent ou reconstituent le gage commun. Une stratégie collective doit donc respecter les pouvoirs respectifs de chaque créancier et de l’organe de la procédure.
Dans une relation durable, la reprise peut devenir une occasion de sécuriser les contrats futurs. Le nouveau contrat doit identifier les produits, la conformité, les délais, le traitement des retours, les obligations de stockage, les conditions de paiement, les garanties, la preuve des livraisons et les cas de suspension. Il peut prévoir une vérification périodique de l’immatriculation, une procédure d’alerte en cas de nouvelle difficulté et des garanties de paiement proportionnées. Ces clauses ne permettent pas de réécrire le jugement de cession, mais elles réduisent le risque d’un nouveau désaccord avec le repreneur.
Enfin, une entreprise doit protéger ses propres clients. Un distributeur qui reçoit des demandes de garantie sur des pneus Black Star ne doit ni promettre une prise en charge qu’il ne peut pas financer, ni renvoyer mécaniquement chaque client vers une société dont l’obligation reste à déterminer. Il doit vérifier la date d’achat, le vendeur, le défaut, la garantie annoncée et les instructions du fabricant ou du repreneur. Une réponse honnête peut distinguer la réception de la réclamation, l’examen technique et la décision sur la prise en charge. Cette méthode protège le client et conserve les recours du distributeur contre les autres intervenants.
Conclusion
La transformation de Black Star en Léonard après la reprise officialisée à Béthune ne produit pas un effacement général du passé et ne crée pas une dette automatique du repreneur à l’égard de tous les clients et fournisseurs. Le point de départ reste le jugement du tribunal de commerce d’Arras, ses annexes et la date de chaque obligation. Un contrat expressément transféré et nécessaire à l’activité peut se poursuivre aux conditions prévues par la loi. Une créance de prix, un acompte, une pénalité ou une indemnité née avant l’ouverture de la procédure doit en principe être déclarée auprès de l’organe compétent. Un bien livré avec réserve de propriété peut faire l’objet d’une revendication s’il existe encore en nature et si la clause a été valablement convenue.
La méthode la plus sûre consiste à séparer les demandes : exécution du contrat, paiement d’une créance antérieure, revendication d’un stock, garantie d’un pneu, restitution d’un acompte ou contestation du périmètre de cession. Chaque demande appelle des pièces, un destinataire et un délai différents. Les fournisseurs et distributeurs doivent vérifier l’identité juridique de Léonard avant toute commande ou paiement. Les clients doivent documenter la vente, l’acompte, la pose et le défaut avant de réclamer une réparation ou un remboursement. Les créanciers établis à Paris et en Île-de-France peuvent engager ces vérifications à distance, tout en respectant la compétence du tribunal et les délais de la procédure d’Arras.
Un dossier complet doit donc réunir le contrat, les commandes, les factures, les preuves de paiement, les bons de livraison, les échanges commerciaux, les conditions générales, la preuve d’une clause de réserve de propriété, les éléments techniques et l’annonce BODACC. Ce classement permet de décider rapidement s’il faut négocier avec Léonard, déclarer une créance, revendiquer un bien, saisir le juge-commissaire, former un recours contre le jugement ou agir contre l’ancien cocontractant. L’actualité de la reprise devient ainsi une situation juridiquement maîtrisable, à condition de ne pas confondre la continuité de l’activité avec le transfert intégral des dettes.
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