Une location avec option d’achat impayée ne disparaît pas parce qu’un dossier de surendettement a été déposé. Elle doit être déclarée avec le contrat, les échéances, la date du premier incident, les courriers du bailleur et, lorsque le véhicule a été repris, les éléments de sa revente. La difficulté vient du fait que la LOA réunit deux questions différentes : le droit du bailleur de demander la restitution du véhicule et le montant de la dette qui subsiste après cette restitution.
La recevabilité du dossier protège le débiteur contre certaines poursuites et permet à la commission de traiter l’ensemble du passif. Elle ne transfère pas la propriété du véhicule, ne transforme pas automatiquement les loyers futurs en dette effacée et ne prive pas le bailleur de ses droits contractuels. Inversement, une reprise du véhicule ne donne pas au créancier le droit de conserver un solde indémontré ou de comptabiliser deux fois la valeur du bien.
Ce guide répond à la question pratique : que faire avec une LOA impayée dans un dossier de surendettement, faut-il rendre la voiture, comment vérifier la dette de résiliation et quel recours exercer devant le juge des contentieux de la protection ? Il distingue la recevabilité, la déclaration du passif, la vente du véhicule, le calcul de la créance et les demandes à présenter en cas de contestation, en complément de notre guide sur la contestation de la recevabilité d’un dossier de surendettement.
I. Dossier de surendettement : que devient une LOA impayée après la recevabilité ?
A. LOA, loyers impayés et restitution : quelles dettes déclarer à la Banque de France ?
La première étape consiste à qualifier le contrat. Une LOA n’est pas une simple location de droit commun : le bailleur demeure propriétaire du véhicule pendant la période de location et le locataire dispose d’une option d’achat au terme prévu, sous réserve du paiement du prix convenu. Le Code de la consommation rattache cette opération au crédit. L’article L. 312-2 du code de la consommation dispose expressément : Pour l’application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit.
Cette qualification a une conséquence concrète dans un dossier Banque de France : la société de financement doit apparaître comme créancière, avec la référence du contrat et le décompte actualisé. Il ne faut pas inscrire seulement « voiture » ou « leasing » dans le formulaire. La commission doit pouvoir comprendre la nature de l’engagement, la date de conclusion, le montant des loyers, le prix de vente final, l’existence d’un premier loyer majoré, l’assurance éventuelle, les échéances impayées et la situation du véhicule.
La demande de traitement doit déjà être précise. L’article R. 721-2 du code de la consommation prévoit que le dossier « fournit un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indique le nom et l’adresse des créanciers ». Une copie lisible de l’offre de LOA, des conditions générales, du tableau des loyers et des relevés bancaires permet de rattacher chaque impayé à une période précise.
Il faut établir une chronologie en six dates : la signature du contrat, la livraison de la voiture, le premier loyer non payé, le dépôt du dossier, la décision de recevabilité et la résiliation ou la restitution. Ajoutez la date de la mise en demeure, la date à laquelle le bailleur a récupéré le véhicule, la date de sa vente et la date du décompte final. Cette chronologie évite de mélanger une échéance antérieure au dépôt avec un loyer devenu exigible pendant l’instruction, ou une indemnité apparue après la reprise avec le passif initial.
Trois situations doivent être séparées.
- Le contrat est encore en cours et le véhicule est conservé. Les loyers échus impayés doivent être déclarés. Les loyers à venir ne sont pas une dette déjà exigible du seul fait du dépôt. La commission doit toutefois connaître le montant de l’échéance et le besoin réel de conserver le véhicule afin de construire un budget qui ne soit pas irréalisable.
- Le bailleur a résilié la LOA et le véhicule a été rendu. La créance comprend alors les sommes contractuellement dues et l’indemnité éventuelle, sous déduction de la valeur du véhicule selon les règles applicables. Le décompte provisoire doit être remplacé par un décompte lié à la vente ou à une expertise.
- Le véhicule a été repris mais le solde reste contesté. Il faut déclarer le montant réclamé tout en indiquant clairement les postes discutés. Une dette contestée ne doit pas être omise : elle doit être signalée comme telle, avec les pièces qui expliquent le désaccord.
La recevabilité produit des effets sur les poursuites. L’article L. 722-2 du code de la consommation énonce : La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.
Cette règle concerne les procédures d’exécution portant sur le patrimoine du débiteur. Elle ne signifie pas que le locataire devient propriétaire du véhicule ni que les obligations du contrat sont supprimées.
La durée et le terme de cette protection doivent aussi être vérifiés. L’article L. 722-3 du code de la consommation prévoit que les procédures sont suspendues jusqu’à l’approbation du plan, la décision imposant les mesures, le jugement de rétablissement personnel sans liquidation ou l’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation, sans pouvoir excéder deux ans. Une relance du bailleur doit donc être lue au regard du stade exact de la procédure, mais une lettre de la commission ne remplace pas le contrat et ne tranche pas la propriété du véhicule.
Le débiteur doit continuer à répondre aux demandes d’information de la société de financement et de la commission. Il ne faut pas déplacer la voiture, la vendre, la donner ou la dégrader pour échapper au bailleur. Il ne faut pas non plus interrompre une assurance obligatoire sans examiner les conséquences sur le contrat. Si la conservation de la voiture est nécessaire pour travailler, accompagner un enfant ou accéder à des soins, cette nécessité doit être documentée par les horaires, la distance, les transports disponibles, les contraintes médicales ou les justificatifs professionnels. Une affirmation générale sur le caractère indispensable du véhicule sera moins utile qu’un budget et des pièces cohérents.
La question du paiement est différente selon la période. Une mensualité de LOA correspondant à une dette antérieure peut être traitée dans le plan et ne doit pas être réglée isolément si cela favorise un créancier au détriment des autres. Une échéance courante, postérieure à la recevabilité, peut rester liée à l’usage du véhicule et au maintien du contrat. Le débiteur doit obtenir une position écrite du bailleur et demander à la commission comment cette charge doit être présentée. Payer ou ne pas payer sans conserver la preuve de la décision prise peut créer un nouveau litige.
Le plan peut prévoir la poursuite de la LOA lorsque la capacité de paiement et le budget le permettent. Il peut aussi être construit autour de la restitution du véhicule, avec traitement de la dette résiduelle. Ces deux solutions n’ont pas le même effet sur les dépenses courantes. Dans le premier cas, il faut démontrer que la mensualité, l’assurance, le carburant et l’entretien restent compatibles avec la capacité retenue. Dans le second, il faut calculer le coût d’un autre mode de déplacement et vérifier que la restitution ne fait pas naître une dépense nouvelle plus élevée.
Le véhicule ne doit pas être présenté comme un actif disponible au même titre qu’une voiture achetée comptant. Tant que l’option n’a pas été levée, le locataire n’en détient pas la pleine propriété. Il faut néanmoins fournir sa valeur indicative, son kilométrage, son état et les conditions de reprise, car ces éléments peuvent influencer le montant de la dette après résiliation et l’appréciation du budget. Une estimation contradictoire est particulièrement utile lorsque le véhicule présente des dommages ou lorsque le prix de revente paraît faible.
Le dossier doit aussi mentionner les dettes liées au véhicule qui ne sont pas incluses dans la créance de LOA : assurance impayée, réparations, contraventions, frais de remorquage, stationnement ou frais réclamés par un garage. Certaines dettes obéissent à un régime propre et ne suivent pas automatiquement le traitement du financement. L’objectif est de permettre à la commission de distinguer le principal de la LOA, les frais accessoires et les dettes qui doivent être déclarées à un autre créancier.
B. Restitution du véhicule et dette de résiliation : comment calculer le solde ?
En cas d’impayés, le bailleur peut mettre fin à la LOA et demander le retour du véhicule. Le Code de la consommation décrit le principe de la créance. L’article L. 312-40 du code de la consommation dispose : En cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Le texte ne permet pas de retenir un chiffre au hasard. Il faut comparer le contrat, le nombre de loyers restant à courir, la valeur résiduelle, les loyers échus, l’état du véhicule et sa valeur vénale. L’article D. 312-18 du code de la consommation précise le mécanisme pour la location assortie d’une promesse de vente ou la location-vente : En cas de défaillance dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d’exiger, en application de l’article L. 312-40, une indemnité égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
Le décompte doit donc être lisible. Demandez le montant des loyers échus non réglés, le montant de la valeur résiduelle du contrat, le détail de la valeur actualisée des loyers futurs, la valeur retenue pour le véhicule restitué, les frais ajoutés et la déduction liée à la vente. Le créancier doit également communiquer la date de résiliation, le procès-verbal de reprise, les photographies de l’état du véhicule, le kilométrage et le justificatif de vente lorsque ces documents sont nécessaires pour comprendre le solde.
La valeur vénale ne se confond pas avec une estimation interne du bailleur. Le texte réglementaire permet au locataire, dans les trente jours de la résiliation, de présenter un acquéreur avec une offre écrite. Il prévoit aussi la possibilité d’une évaluation à dire d’expert et l’information du locataire sur cette faculté. Cette étape peut éviter qu’une voiture soit vendue rapidement à un prix inférieur à celui du marché, ce qui augmenterait artificiellement la dette résiduelle.
Il faut agir vite lorsque le courrier de résiliation vient d’être reçu. Notez la date de notification, demandez la date limite pour présenter un acquéreur et conservez les échanges avec le bailleur. Une offre écrite doit identifier le véhicule, son prix, ses conditions et sa durée de validité. Si la voiture est hors d’usage après un accident, vérifiez la prise en compte de l’indemnité d’assurance dans la valeur vénale. Si elle a subi des réparations, réunissez les factures et les photographies prises avant la remise des clés.
Un exemple permet de comprendre le contrôle à effectuer, sans remplacer le décompte contractuel. Le bailleur peut réclamer les loyers échus impayés, puis calculer une indemnité liée à la valeur résiduelle et aux loyers non échus, en déduisant la valeur vénale de la voiture restituée. Si le véhicule est vendu 8 500 euros, cette somme ne peut pas être ignorée dans l’état du passif. Si le créancier déduit seulement une estimation de 6 000 euros alors que la vente a produit 8 500 euros, la différence doit être expliquée et, si nécessaire, contestée. Si le véhicule n’est pas encore vendu, le décompte présenté comme définitif doit être examiné avec prudence.
La restitution du véhicule et la contestation de la dette sont deux démarches liées, mais elles ne se confondent pas. Rendre les clés ne signifie pas reconnaître le montant réclamé. À la remise, faites établir un document signé indiquant le kilométrage, l’état apparent, les accessoires, les clés et les éventuelles réserves. Prenez des photographies datées. Une réserve sur la carrosserie ou un désaccord sur le niveau de carburant ne règle pas à elle seule la créance, mais elle peut aider à discuter des frais de remise en état.
Le juge saisi du surendettement n’est pas nécessairement le juge qui peut ordonner matériellement la restitution. Dans son arrêt du 24 septembre 2015, pourvoi n° 13-20.996, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré un juge qui avait statué sur une demande de restitution fondée sur une clause de réserve de propriété. La Cour indique qu’« en matière de surendettement, il ne peut connaître d’une demande de restitution formulée au titre d’une clause de réserve de propriété ». La décision est publiée sur le site de la Cour de cassation.
Cette jurisprudence ne signifie pas que le bailleur perd son droit de propriété ou que la voiture peut être conservée sans limite. Elle signifie que la question matérielle de la restitution peut relever d’une autre action et d’un autre juge, alors que la commission et le juge du surendettement traitent le passif et les mesures de redressement. Le courrier reçu doit donc être qualifié : demande amiable de remise, mise en demeure, acte d’exécution, assignation ou décision déjà rendue. Le recours approprié dépend de ce document.
Le juge du surendettement conserve en revanche un pouvoir important sur la créance. La contestation peut porter sur l’identité du créancier, la validité du contrat, le nombre d’échéances, les paiements déjà effectués, la résiliation, le prix de revente, les intérêts, les frais et le calcul de l’indemnité. Une demande de restitution qui ne relève pas de son office ne doit pas être confondue avec une demande de vérification du solde, qui peut entrer dans l’examen des mesures.
Si le véhicule a été repris avant le dépôt du dossier, joignez les courriers et le décompte de clôture. Si la reprise est intervenue après la recevabilité, mentionnez la date et le fondement invoqué par le bailleur. Si le véhicule a disparu ou a été détruit, déclarez l’indemnisation d’assurance et expliquez ce qui a été payé. Si le bailleur a vendu la voiture sans transmettre de justificatif, demandez le prix de vente, la date de la vente et la méthode de calcul du solde avant de valider une proposition de plan.
Un article ou une clause du contrat ne suffit pas à justifier une somme globale. Le débiteur doit exiger un tableau permettant de passer du contrat à la créance déclarée. Lorsque le solde rassemble loyer, pénalité, frais de recouvrement, frais de gardiennage, réparation et indemnité de résiliation, chaque poste doit être identifié. Les frais sans lien démontré avec le contrat, les sommes déjà payées et les montants calculés avant déduction de la vente peuvent être discutés.
II. Dossier de surendettement : comment contester la créance de LOA et protéger le budget ?
A. Commission, état des dettes et juge : quels délais et quelles pièces ?
La contestation doit suivre le bon calendrier. Après l’instruction, la commission communique l’état du passif. L’article R. 723-8 du code de la consommation prévoit : Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.
Ce délai de vingt jours concerne la contestation de l’état du passif ; il ne doit pas être confondu avec le délai de quinze jours applicable à certains recours contre une décision ou à l’appel d’un jugement.
La contestation doit désigner la créance de LOA et préciser les postes discutés. Écrivez, par exemple, que le montant de la revente n’a pas été déduit, que les paiements d’un mois donné sont absents, que la résiliation n’est pas justifiée, que les frais sont dépourvus de détail ou que le créancier demande le paiement de loyers déjà inclus dans une indemnité. Une formule globale comme « je conteste la dette » donne moins de prise à la commission et au juge.
Le dossier de preuve doit suivre le même ordre que le raisonnement. Préparez un dossier numéroté :
- le contrat de LOA et ses annexes, avec l’offre, le prix du véhicule, la durée, le montant des loyers et le prix de levée d’option ;
- le tableau des échéances et les relevés bancaires faisant apparaître les paiements et les impayés ;
- les courriers de relance, la mise en demeure, la notification de résiliation et les échanges avec le bailleur ;
- le procès-verbal de remise ou de reprise, les photographies, le kilométrage et les justificatifs d’entretien ou de réparation ;
- le décompte de résiliation, le justificatif de vente, l’offre d’un acquéreur éventuel, l’expertise et l’indemnisation d’assurance ;
- la décision de recevabilité, l’état des dettes, les mesures proposées et toute lettre de la commission concernant la LOA.
Le juge n’est pas limité à recopier le chiffre déclaré par le bailleur. L’article L. 733-12 du code de la consommation prévoit qu’il peut vérifier, même d’office, la validité des créances, les titres qui les constatent et le montant des sommes réclamées. Le texte ajoute qu’il peut prescrire une mesure d’instruction et obtenir les renseignements nécessaires à l’appréciation de la situation. Dans un dossier de LOA, cette faculté justifie une demande de production du contrat, du décompte et de la preuve de la vente.
Le juge peut ainsi distinguer la question du contrat et celle du montant. Il peut retenir que le bailleur est bien créancier mais réduire la somme parce que des paiements n’ont pas été déduits, que la valeur du véhicule est supérieure à celle annoncée ou qu’un accessoire n’est pas démontré. Il peut aussi constater que le contrat ou la résiliation sont discutés et que la créance ne peut pas être retenue telle quelle pour établir un plan. Une contestation sérieuse doit cependant reposer sur des pièces et des calculs vérifiables.
La deuxième chambre civile a renforcé l’obligation de traiter le passif dans son ensemble. Dans l’arrêt du 17 mai 2023, pourvoi n° 21-15.373, elle énonce : Il résulte de la combinaison des articles L. 733-10 et L. 733-13 du code de la consommation que, par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission.
La décision officielle est disponible sur la Cour de cassation.
Cette solution est utile lorsqu’une dette de LOA n’a pas été correctement déclarée, lorsque le bailleur a transmis un montant après le premier état du passif ou lorsqu’une créance liée à la restitution est apparue pendant la contestation. Elle ne dispense pas de mettre le créancier en cause et de respecter le contradictoire. Elle évite en revanche qu’une vision incomplète du passif conduise à un plan qui ne traite pas la dette réellement due.
Le débiteur doit aussi surveiller la notification de l’état du passif. Dans son arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-15.025, la deuxième chambre civile a posé la limite suivante : Lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de vingt jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié.
L’arrêt peut être consulté sur la Cour de cassation.
La leçon pratique est simple : dès réception de l’état, vérifiez la LOA et les dettes liées au véhicule. Si le décompte de résiliation n’est pas encore définitif, indiquez-le et contestez les éléments disponibles. Demandez à la commission de réserver la discussion du solde final, sans laisser passer le délai pour signaler la créance. Si le bailleur communique plus tard le prix de vente, envoyez immédiatement la pièce à la commission et à la juridiction déjà saisie.
Il faut séparer trois demandes dans les écritures : la demande de vérification du montant, la demande de traitement de la dette dans le plan ou le rétablissement personnel, et la demande relative à la restitution matérielle du véhicule. La troisième demande peut relever d’un autre juge, comme l’a montré l’arrêt du 24 septembre 2015. Présenter les trois sous une seule formule peut conduire à une réponse partielle ou à une mauvaise orientation.
Le juge peut également ordonner une mesure provisoire ou demander un appel des créanciers dans le cadre prévu par le code. Si la voiture est indispensable et qu’une décision sur le budget est urgente, expliquez le risque concret : perte d’emploi, impossibilité de rejoindre un lieu de soins, rupture d’un contrat de travail ou coût excessif d’un remplacement. Joignez les preuves plutôt que de présenter la demande comme une préférence personnelle.
Les erreurs de procédure les plus fréquentes sont l’omission de la dette parce que le véhicule a été repris, l’acceptation d’un solde oral, la confusion entre le montant des loyers et l’indemnité de résiliation, l’absence de contestation dans les vingt jours et la remise des clés sans reçu. Une check-list datée permet d’éviter ces omissions. Elle doit contenir la prochaine échéance, le prochain délai de contestation, la pièce manquante et l’interlocuteur à relancer.
B. Plan, rétablissement personnel et recours : que demander concrètement ?
Une contestation utile ne se limite pas à demander « l’annulation de la LOA ». Le résultat recherché doit être compatible avec le stade du contrat. Si la voiture est conservée, demandez que la mensualité courante et l’assurance soient intégrées au budget réel, que les impayés antérieurs soient traités comme les autres dettes et que la capacité de remboursement soit recalculée. Si la voiture est rendue, demandez que le solde soit fixé après déduction de la valeur vénale et que l’indemnité soit contrôlée au regard du contrat et du décret.
Lorsque le véhicule est indispensable au travail, il faut établir une comparaison entre sa conservation et sa restitution. Indiquez le salaire ou le revenu qui dépend de la mobilité, le temps de trajet, l’absence de transport collectif adapté, les kilomètres professionnels, les remboursements de frais et les dépenses d’entretien. Lorsque la mensualité de LOA est trop élevée, une voiture moins coûteuse peut être une solution plus cohérente qu’un maintien forcé du contrat. Le plan doit préserver un budget de vie courante et ne pas créer un nouvel impayé.
Lorsque la restitution est déjà intervenue, la dette résiduelle peut être intégrée à un rééchelonnement, à une réduction des intérêts ou à un effacement selon l’orientation du dossier et la situation du débiteur. La restitution du bien ne garantit pas à elle seule un effacement : la dette doit être déclarée, vérifiée et traitée dans la mesure décidée. Les dettes nouvelles nées après le dépôt doivent être distinguées du passif initial, sauf règle ou décision propre à leur prise en compte.
Le juge saisi d’une contestation des mesures dispose d’un office large. L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit : Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2.
Le juge peut aussi prononcer un rétablissement personnel sans liquidation lorsque les conditions sont réunies. La demande doit donc exposer une solution complète et chiffrée, pas seulement critiquer le créancier.
La Cour de cassation rappelle que le juge apprécie les mesures dette par dette. Dans son arrêt du 4 juillet 2024, pourvoi n° 23-17.625, la deuxième chambre civile énonce que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur ». La décision est accessible sur la Cour de cassation. Pour une LOA, cela signifie que le montant, la nature, la date et la place de la dette dans le budget doivent être expliqués séparément des autres crédits.
Une décision relative à la propriété ou à la restitution du véhicule peut toutefois devoir être contestée devant la juridiction compétente pour ce litige. Le juge du surendettement peut contrôler le montant retenu dans le passif sans statuer sur toutes les questions de propriété, de clause de réserve ou d’exécution matérielle. Si une procédure parallèle est engagée par le bailleur, joignez-la au dossier Banque de France et vérifiez que les deux juridictions disposent des mêmes informations sur la date de reprise et le prix de revente.
Si le jugement qui statue sur la contestation des mesures est défavorable, la voie de l’appel doit être examinée immédiatement. L’article R. 733-17 du code de la consommation indique : Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d’appel.
Cette règle ne rend pas tous les jugements de surendettement appelables : un jugement rendu en dernier ressort ou une décision portant seulement sur une autre étape de la procédure doit être qualifié avant toute déclaration.
Lorsque l’appel est ouvert, l’article R. 713-7 du code de la consommation fixe la règle suivante : Le délai d’appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Le jour de réception de la notification doit être conservé et le calcul doit être fait sans attendre la date d’audience. Identifiez les chefs du jugement relatifs à la LOA : montant de la dette, valeur du véhicule, obligation de restitution, mensualité, durée ou orientation vers un rétablissement personnel.
L’appel n’efface pas automatiquement les effets du jugement. L’article R. 713-8 du code de la consommation prévoit : En cas d’appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel par assignation en référé. Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande suspend les effets de la décision du juge, à l’exception de celle prévoyant la suspension d’une mesure d’expulsion.
Le texte ajoute que le sursis suppose un risque de conséquences manifestement excessives. Si le jugement impose une remise du véhicule, un paiement ou une mesure qui bouleverse le budget, la demande doit être présentée selon la forme et le délai adaptés, avec les justificatifs de l’urgence.
Le caractère exécutoire doit également être anticipé. L’article R. 713-10 du code de la consommation énonce : Les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.
Cela explique pourquoi une déclaration d’appel isolée peut ne pas suffire à protéger la situation. La personne doit vérifier la notification, la nature du jugement, la mesure à suspendre et la procédure de sursis envisageable.
Dans les écritures d’appel, formulez des demandes hiérarchisées. À titre principal, demandez la fixation de la créance à son montant réellement justifié après déduction de la vente. À titre subsidiaire, demandez la reprise du calcul avec production du contrat, du décompte et des justificatifs de valeur. Si la conservation du véhicule est demandée, produisez un budget démontrant la possibilité de payer l’échéance courante. Si la restitution est acquise, demandez que le solde soit traité dans le plan ou le rétablissement personnel et que les frais non prouvés soient écartés.
Ne promettez pas à la cour un paiement impossible. Une proposition de mensualité trop élevée peut fragiliser le plan et provoquer un nouvel incident. Présentez les revenus réellement perçus, les charges fixes, les frais de transport, les pensions, les dépenses médicales et les variations saisonnières. Si le véhicule est utilisé pour un emploi, les dépenses professionnelles et les remboursements reçus doivent être distingués. Un budget transparent aide le juge à mesurer le coût réel de la conservation de la LOA.
Il faut enfin éviter de souscrire une nouvelle LOA ou un nouveau crédit pour remplacer le véhicule sans avoir évalué l’effet sur la procédure. Une nouvelle dette peut aggraver le budget, soulever une discussion sur la bonne foi ou devenir une dette postérieure mal traitée. En cas d’urgence de mobilité, explorez les solutions temporaires documentées : transport collectif, véhicule d’un proche, location courte durée financée par une ressource identifiée, aide sociale ou dispositif professionnel. Toute solution doit rester compatible avec les mesures en cours.
La demande à la commission ou au juge doit donc répondre à quatre questions : le véhicule est-il encore détenu, le contrat est-il résilié, quel est le montant exact après revente et quelle solution budgétaire permet de ne pas reproduire l’impayé ? Les réponses doivent apparaître dans le dispositif demandé et dans les pièces. Une demande de maintien sans budget, ou une demande d’effacement sans décompte, laisse une zone d’incertitude que le créancier peut exploiter.
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Conclusion
Une LOA impayée doit être traitée comme une dette de crédit particulière. La recevabilité du dossier de surendettement suspend certaines procédures, mais elle ne transfère pas la propriété du véhicule et ne règle pas automatiquement les loyers à venir. Lorsque le contrat est résilié, la dette doit être reconstruite à partir des loyers échus, de l’indemnité prévue par le contrat et la loi, puis de la valeur réelle du véhicule restitué.
Le réflexe décisif consiste à conserver la chronologie et à contester chaque poste dans le délai correspondant : vingt jours pour l’état du passif lorsque cette notification est reçue, puis quinze jours lorsque l’appel d’un jugement est ouvert. Le juge du surendettement peut vérifier la validité et le montant de la créance et traiter le budget global, tandis que la restitution matérielle ou une question de propriété peut relever d’une autre juridiction. Les pièces de LOA, de reprise et de revente doivent être produites ensemble pour obtenir une mesure réaliste et éviter qu’un solde non vérifié ne compromette le plan ou le rétablissement personnel.
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