Une vente peut se retrouver bloquée pour une raison qui paraît administrative mais qui engage directement la sécurité juridique de l’immeuble : la mairie ne répond pas à la demande d’attestation de non-contestation de la conformité des travaux. Le notaire demande alors la DAACT, la preuve de sa réception, l’expiration du délai de contrôle et le document confirmant que la commune n’a pas contesté les travaux. Le propriétaire, le vendeur ou l’acquéreur se demande souvent s’il doit attendre, saisir le préfet, déposer un permis modificatif ou engager un recours.

La réponse dépend d’abord d’une distinction essentielle. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est déposée par le bénéficiaire de l’autorisation. L’attestation de non-contestation est un document délivré ensuite par l’autorité compétente lorsque le délai de contrôle est expiré sans contestation. Elle ne constitue pas un nouveau permis et ne transforme pas une construction irrégulière en construction régulière. Elle prouve que, dans le délai légal de contrôle, la conformité n’a pas été contestée par l’autorité compétente.

Le sujet a changé récemment. L’article 17 du décret n° 2026-117 du 20 février 2026 a modifié l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme. La version actuellement en vigueur depuis le 22 février 2026 impose à l’autorité compétente de délivrer l’attestation sous quinze jours à compter de la demande et a supprimé le mécanisme qui permettait auparavant de se tourner vers le préfet lorsque la mairie refusait ou gardait le silence. Le 1er août 2026, parfois cité à propos de ce décret, concerne d’autres mesures relatives aux conventions APL et non cette attestation.

Ce guide expose le calendrier, les pièces à réunir, la lettre à adresser, le recours envisageable et les conséquences d’une non-conformité lors d’une vente à Paris ou en Île-de-France. La bonne démarche consiste à reconstituer une chronologie documentée avant de relancer la mairie : date de réception de la DAACT, nature de l’autorisation, secteur protégé ou soumis à un plan de prévention des risques, éventuelle notification de travaux non conformes et date de la demande d’attestation.

I. Mairie silencieuse après la DAACT : quel délai pour obtenir l’attestation de conformité ?

A. Comment déposer la DAACT et calculer le délai de contrôle de la mairie ?

La DAACT intervient à la fin de travaux autorisés par une déclaration préalable, un permis de construire ou un permis d’aménager. Le document ne doit pas être confondu avec une demande de certificat d’urbanisme, une attestation d’assurance ou un procès-verbal de réception entre le maître d’ouvrage et l’entreprise. Il s’agit d’une déclaration adressée à la mairie pour signaler l’achèvement et affirmer que les travaux réalisés correspondent à l’autorisation obtenue.

L’article L. 462-1 du code de l’urbanisme impose qu’« une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie ». Cette formulation détermine le premier réflexe en cas de blocage : vérifier que la DAACT a bien été déposée, qu’elle concerne la bonne autorisation et que la mairie, ou le service intercommunal compétent, peut en retrouver la réception.

Le dossier doit identifier le bénéficiaire de l’autorisation, l’adresse précise du terrain, la référence du permis ou de la déclaration préalable, la date de l’arrêté ou de la décision tacite et la nature des travaux achevés. Lorsque le chantier a été prévu en tranches, l’achèvement partiel doit être décrit avec précision. Une DAACT partielle qui ne permet pas de savoir quelle partie du programme est terminée peut provoquer une demande de complément et rendre la date de départ du contrôle difficile à établir.

La preuve de réception est déterminante. Conservez le récépissé de dépôt, l’accusé de réception électronique, le numéro obtenu sur le guichet numérique, le tampon de la mairie, le courrier recommandé et son suivi, ainsi que la copie exacte du formulaire transmis. Une capture d’écran seule peut être insuffisante si elle ne fait apparaître ni la date, ni l’adresse du service destinataire, ni le fichier effectivement déposé. Pour une transmission en main propre, demandez une copie datée et signée. Pour un envoi postal, gardez l’avis de réception et le bordereau comprenant l’adresse complète du destinataire.

La conformité se mesure par comparaison avec l’autorisation, ses plans et ses prescriptions, et non par comparaison avec ce qui avait été annoncé oralement par l’entreprise. Contrôlez notamment l’implantation du bâtiment, les distances aux limites, la hauteur, les niveaux de terrain, les surfaces, les ouvertures, les matériaux visibles, la destination, le nombre de logements, les places de stationnement, les clôtures, les volumes créés et les éléments paysagers. Un écart peut être discret en apparence mais important juridiquement : une fenêtre déplacée, une terrasse agrandie, une surélévation légèrement plus haute ou une pièce transformée en surface habitable peuvent modifier l’analyse.

Le permis ne couvre pas une modification qui n’a jamais été autorisée. L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme prévoit que le permis ne peut être accordé que si les travaux projetés respectent les règles d’urbanisme applicables. Cette règle explique pourquoi une attestation de non-contestation doit être lue avec le permis, les plans approuvés, les éventuels permis modificatifs et la réalité du chantier. Le silence de la mairie ne dispense pas le propriétaire de vérifier la correspondance entre ces pièces.

La date utile est celle de la réception de la DAACT par l’autorité compétente, pas la date à laquelle les derniers ouvriers ont quitté le chantier et pas nécessairement la date d’envoi. Si le dossier a été transmis à un guichet qui n’était pas compétent, si une pièce obligatoire manquait ou si le message électronique n’a pas été réceptionné, la mairie peut discuter le point de départ. Avant de conclure que le délai est écoulé, rapprochez la preuve de dépôt de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du service désigné dans l’arrêté de permis.

Le délai normal de contrôle est de trois mois. L’article R. 462-6 du code de l’urbanisme prévoit qu’à compter de la réception de la déclaration d’achèvement, l’autorité dispose d’un délai de trois mois et que ce délai est porté à cinq mois lorsqu’un récolement est obligatoire. Le texte vise expressément un « délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration ». Une réponse adressée après ce délai doit donc être replacée dans la chronologie exacte, sans déduire trop vite qu’elle est dépourvue d’effet.

Le délai de cinq mois mérite une attention particulière en Île-de-France. Le récolement est obligatoire dans plusieurs situations définies par l’article R. 462-7 du code de l’urbanisme, notamment pour des immeubles protégés au titre des monuments historiques, des travaux situés dans certains sites patrimoniaux remarquables, des opérations intéressant des établissements recevant du public ou des immeubles de grande hauteur, ainsi que certains secteurs soumis à des protections ou à des plans de risques. La qualification dépend du dossier et du lieu, pas seulement de la commune.

Une erreur fréquente consiste à compter trois mois alors que le terrain se trouve dans un périmètre protégé ou exposé à un risque visé par le code. Dans cette hypothèse, une demande d’attestation présentée trop tôt peut être rejetée comme prématurée. Le courrier doit donc exposer la date de réception de la DAACT et expliquer pourquoi le délai applicable est arrivé à son terme. Si le dossier comporte un avis de l’architecte des Bâtiments de France, une prescription de récolement, un plan de prévention des risques ou une mention d’ERP, joignez-le à la demande au lieu de laisser le service rechercher seul l’information.

La DAACT est une déclaration faite par le bénéficiaire. Elle ne signifie pas que la mairie a déjà visité le bien ni qu’elle a contrôlé chaque pièce. La commune peut effectuer une vérification sur place pendant le délai légal. Si elle constate une différence, elle peut demander des travaux de mise en conformité et, selon le cas, la présentation d’un dossier modificatif. Le propriétaire doit alors obtenir et conserver le courrier, le rapport de visite, les photographies, les plans annotés et toutes les prescriptions précises, car une formule générale telle que « travaux non conformes » ne permet pas de préparer une régularisation utile.

B. Après trois ou cinq mois, comment demander l’attestation de non-contestation sous quinze jours ?

Lorsque le délai de contrôle est expiré sans contestation, l’attestation n’arrive pas automatiquement dans la boîte aux lettres. Le bénéficiaire de l’autorisation, son ayant droit ou son mandataire doit la demander. La demande doit viser l’article R. 462-10, rappeler la date de réception de la DAACT et joindre les documents qui permettent au service de délivrer le document sans nouvelle enquête sur l’identité du dossier.

Le texte actuel de l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme dispose : « En cas de silence gardé par l’autorité compétente dans le délai prévu à l’article R. 462-6, celle-ci délivre de plein droit au bénéficiaire de l’autorisation ou à ses ayants droits, sur demande de leur part, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée, dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de la demande. » La demande de quinze jours commence donc lorsque la demande d’attestation est présentée à l’autorité compétente, et non au jour où la DAACT a été déposée plusieurs mois auparavant.

La demande doit être courte, identifiable et complète. Elle peut suivre cette architecture :

1. indiquer les nom, prénom ou dénomination du bénéficiaire et la qualité du demandeur ;

2. rappeler l’adresse cadastrale et l’adresse postale de l’immeuble ;

3. mentionner le numéro et la date du permis de construire, du permis d’aménager ou de la déclaration préalable ;

4. joindre la DAACT et la preuve de sa réception en mairie ;

5. préciser la date à laquelle le délai de trois ou cinq mois a expiré et exposer le motif du délai retenu ;

6. demander expressément l’attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée ;

7. demander une transmission électronique et, si nécessaire, une version signée ou datée destinée au notaire.

Adressez cette demande par le canal qui permet de prouver sa réception : téléservice de la commune, plateforme d’urbanisme, lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou dépôt contre récépissé. Dans une commune qui instruit les autorisations pour le compte d’un établissement public, envoyez-la au service indiqué dans l’arrêté ou sur le récépissé, avec copie à la mairie. Une copie au notaire peut être utile, mais elle ne remplace pas la demande du bénéficiaire auprès de l’autorité compétente.

À Paris, le circuit peut être différent de celui des autres communes d’Île-de-France. Le dossier d’urbanisme est transmis par le guichet parisien compétent, et la demande d’attestation doit reprendre la référence enregistrée par ce service. Dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne, la commune peut avoir délégué l’instruction à un établissement public ou à un service mutualisé. Le destinataire doit être identifié à partir de l’autorisation et non choisi au hasard parce qu’il est le service « urbanisme » visible sur le site de la ville.

Le décret n° 2026-117 a précisément supprimé l’ancien renvoi au préfet. Avant sa modification, la rédaction de l’article R. 462-10 permettait, en cas de refus ou de silence de l’autorité compétente, de demander l’attestation au préfet. Cette phrase n’est plus dans le texte en vigueur. Une fiche ancienne, un modèle de courrier ou un interlocuteur qui conseille encore de saisir directement la préfecture peut donc conduire à un aller-retour inutile. La préfecture peut être informée lorsqu’un autre sujet relève de ses compétences, mais elle ne délivre plus cette attestation en lieu et place de la commune sur le fondement de la rédaction actuelle.

Le changement ne signifie pas que toute construction est réputée conforme sur tous les plans. L’attestation constate l’absence de contestation par l’autorité compétente dans le délai prévu. Elle ne vaut pas jugement sur la validité initiale du permis, ne ferme pas automatiquement le contentieux d’un tiers, ne tranche pas une question de propriété et ne remplace pas les attestations techniques qui accompagnent certaines constructions. Elle ne couvre pas davantage des travaux distincts réalisés sans autorisation après la DAACT. Si une extension, une clôture, une terrasse ou un changement de destination a été ajouté ensuite, ce fait doit être examiné séparément.

L’attestation est pourtant un document important pour la vente. Le notaire peut l’utiliser pour vérifier le dossier d’urbanisme, les garanties déclarées par le vendeur, la cohérence des travaux avec le permis et l’information de l’acquéreur. Une banque ou un assureur peut aussi demander une pièce démontrant l’absence de contestation administrative. Si la signature de l’acte authentique est proche, transmettez sans attendre au notaire la preuve de la demande et la date à laquelle les quinze jours expireront. Le compromis peut parfois organiser le calendrier, prévoir une condition, une retenue ou une obligation de régularisation, mais ces solutions dépendent de la négociation et de la nature du risque.

Si la DAACT n’a jamais été déposée, demander l’attestation de non-contestation ne permet pas de recréer le délai passé. Il faut d’abord établir la situation : travaux anciens, autorisation encore identifiable, changement de propriétaire, destruction des archives, permis modificatif ou absence totale de formalité. Le propriétaire ne doit pas déposer un formulaire inexact pour obtenir rapidement un document destiné à la vente. Une déclaration fausse peut aggraver la discussion avec la mairie, le notaire, l’acquéreur et l’assureur. La stratégie dépendra de la possibilité de régulariser et des règles applicables à la date des travaux et à la date de la demande.

II. Que faire si la mairie refuse, garde le silence ou conteste la conformité des travaux ?

A. Quel recours contre le refus ou le silence de la mairie ?

Le silence après une demande complète ne doit pas être traité comme une simple contrariété téléphonique. Commencez par établir un dossier de preuve : demande signée, pièces jointes, accusé de réception, captures du téléservice, échanges avec le service instructeur, relances, réponse du notaire et date d’expiration des quinze jours. Une relance peut rappeler le texte de l’article R. 462-10, demander la délivrance du document et inviter la mairie à préciser, par écrit, si elle estime le dossier incomplet, si le délai de contrôle n’est pas expiré ou si elle conteste la conformité.

La relance doit aussi distinguer trois situations qui n’ont pas les mêmes conséquences :

• la demande est prématurée parce que le délai de contrôle est encore en cours ;

• la demande est complète et le délai est expiré, mais le service n’a pas délivré l’attestation ;

• la mairie affirme que les travaux ne sont pas conformes ou demande une régularisation.

Dans le troisième cas, le refus de délivrer l’attestation peut révéler une contestation de conformité. Demandez la décision écrite, les plans comparés, la date de la visite éventuelle et la mesure attendue. L’article R. 462-9 du code de l’urbanisme prévoit que, lorsqu’elle estime les travaux non conformes, l’autorité met en demeure le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Le texte vise notamment le fait de « déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée » et prévoit une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une réponse informelle au téléphone ne fournit pas le même cadre qu’une mise en demeure motivée.

Lorsque la mairie refuse par une décision écrite, demandez les motifs et contrôlez la cohérence de la décision avec les pièces du dossier. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose la motivation de plusieurs décisions individuelles défavorables, notamment celles qui refusent une autorisation. Même lorsque le document demandé est une attestation et non une nouvelle autorisation, une décision défavorable doit être identifiée et ses raisons doivent pouvoir être comprises pour permettre une contestation utile.

Un recours gracieux peut demander au maire ou à l’autorité compétente de retirer le refus, de corriger une erreur de date ou de délivrer l’attestation. Il doit reprendre les faits, viser les articles R. 462-6 et R. 462-10, joindre les preuves de réception et répondre à chaque motif donné. Ne vous contentez pas d’écrire que « le délai est passé ». Expliquez le calcul, le caractère obligatoire ou non du récolement, la référence exacte de l’autorisation et la qualité du demandeur. Si le problème vient d’un mauvais service destinataire, transmettez le dossier au bon service tout en conservant la première preuve de démarche.

Le recours contentieux doit être préparé à partir d’une décision identifiable. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction est saisie par un recours formé contre une décision et, en principe, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le point de départ, le régime du silence et la présence d’une mention des voies et délais de recours doivent être vérifiés dans le dossier. Une absence de réponse ne doit pas conduire à appliquer mécaniquement un délai sans analyser la demande, son objet et les règles propres à la décision administrative en cause.

Si le tribunal administratif est saisi et que les conditions sont réunies, le demandeur peut solliciter une injonction. L’article L. 911-1 du code de justice administrative autorise la juridiction à prescrire la mesure d’exécution qu’implique nécessairement sa décision. L’article L. 911-3 du même code permet d’assortir cette injonction d’une astreinte. La demande doit être calibrée : le juge ne délivre pas lui-même un certificat de conformité et ne remplace pas l’instruction technique, mais il peut ordonner à l’administration de réexaminer ou de prendre la mesure que la décision impose, selon le litige.

Le dossier contentieux doit rendre le litige lisible en quelques pages. Préparez une frise avec la décision d’autorisation, le commencement et l’achèvement des travaux, la DAACT, sa réception, la fin du délai de contrôle, la demande d’attestation, les relances et le refus ou silence. Ajoutez les plans approuvés, les photographies datées, les échanges, les relevés cadastraux, le contrat de vente et la clause qui dépend du document. Si la commune prétend que les travaux sont différents, faites établir un tableau « autorisé / réalisé / preuve / correction possible » plutôt que de répondre par des affirmations générales.

Un recours ne doit pas être engagé seulement parce que le notaire réclame une pièce. Il faut d’abord savoir si la pièce peut juridiquement être délivrée. Si le permis a été modifié, si la DAACT porte sur une tranche, si une autorisation distincte était requise ou si le délai de cinq mois s’applique, le risque de rejet augmente. À l’inverse, un refus fondé sur une lecture erronée d’une date, sur un document déjà produit ou sur une compétence mal attribuée peut justifier une demande de retrait puis un recours.

La régularisation doit être abordée avec prudence. Un permis modificatif ne peut pas réparer n’importe quelle irrégularité et ne rend pas automatiquement licite un ouvrage incompatible avec les règles actuelles. La commune peut demander une déclaration préalable, un permis de construire, une modification limitée ou une remise en état. La réponse dépend de la nature des travaux, du règlement du plan local d’urbanisme, des servitudes, des protections patrimoniales, de la date de réalisation et de la possibilité technique de revenir à la conformité. Déposer un dossier au hasard peut créer une nouvelle décision défavorable ou une preuve supplémentaire contre le propriétaire.

B. À Paris et en Île-de-France, quels risques pour la vente et la régularisation ?

À Paris, le passage par le guichet et le service compétent pour les autorisations d’urbanisme doit être vérifié dans le dossier administratif. La transmission de la DAACT et la demande d’attestation suivent le circuit parisien enregistré, qui n’est pas identique à celui d’une commune de la petite ou de la grande couronne. En Île-de-France, la compétence d’instruction peut être communale, intercommunale ou mutualisée. Le bon interlocuteur est celui qui ressort de l’arrêté de permis, du récépissé de DAACT et de la décision locale d’organisation, pas nécessairement le service auquel un agent a renvoyé le demandeur par téléphone.

Le calendrier local doit intégrer les secteurs patrimoniaux et les risques. Un immeuble situé à proximité d’un monument historique, dans un site patrimonial remarquable, dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou dans un environnement soumis à des règles particulières peut relever du délai de cinq mois et d’un contrôle plus approfondi. À Paris et dans plusieurs communes denses d’Île-de-France, les contraintes de patrimoine, de hauteur, de sécurité, d’accessibilité, de stationnement, de changement de destination ou de risques d’inondation peuvent modifier le contenu du dossier. La géographie ne change pas l’article R. 462-10, mais elle peut changer le délai préalable et les pièces nécessaires.

Le silence de la mairie ne rend pas automatiquement la vente impossible. En revanche, l’absence de l’attestation peut empêcher le notaire de sécuriser l’acte, surtout si des travaux importants ont modifié la surface, la destination ou la structure. Le compromis peut prévoir que le vendeur obtienne la pièce avant l’acte authentique, qu’il fournisse une garantie, qu’un montant soit conservé ou que l’acquéreur accepte expressément une situation connue. Ces clauses doivent décrire le risque et répartir les coûts de régularisation. Une formule vague selon laquelle l’acquéreur « fera son affaire personnelle » ne règle pas nécessairement les conséquences d’une non-conformité connue et substantielle.

Si l’acquéreur découvre après la signature que les travaux ne correspondent pas au permis, plusieurs plans peuvent se croiser : obligations contractuelles du vendeur, information déterminante, responsabilité d’un professionnel, assurance, droit de l’urbanisme et éventuelle action de la commune. L’attestation de non-contestation peut être une pièce favorable, mais elle ne garantit pas que tout litige est impossible. L’acte de vente, les déclarations du vendeur, les annexes, la connaissance des parties et la nature de l’écart seront examinés. Le vendeur doit donc communiquer une information exacte et ne pas présenter l’attestation comme une certification générale de la valeur ou de la conformité de l’immeuble.

Une non-conformité peut entraîner une demande de travaux, un dossier modificatif, une mise en demeure et, dans les cas les plus sérieux, une procédure judiciaire. L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme organise la constatation des infractions aux règles d’urbanisme et la transmission des procès-verbaux. Il ne suffit donc pas de faire disparaître une photographie ou de modifier le descriptif de l’acte : la preuve de la situation et la possibilité de la régulariser doivent être traitées sur le fond.

Sur le terrain civil, l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme permet à la commune ou à l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme de saisir le tribunal judiciaire pour demander la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage construit sans l’autorisation exigée ou en méconnaissance de cette autorisation. Le texte prévoit une prescription civile de dix ans à compter de l’achèvement des travaux. Cette action n’est pas la conséquence automatique d’une mairie qui n’a pas envoyé l’attestation ; elle suppose une situation d’infraction et une action remplissant les conditions du texte.

La jurisprudence récente rappelle que la démolition n’est pas une réponse mécanique lorsque la mise en conformité est possible. Dans son arrêt du 18 juin 2026, troisième chambre civile, pourvoi n° 24-14.342, publié au Bulletin, la Cour de cassation a cassé une décision qui avait ordonné la remise en état sans rechercher si une régularisation pouvait être acceptée. Le passage vérifié de l’arrêt indique qu’il faut rechercher « si une mise en conformité est possible et si celle-ci est acceptée par le propriétaire ». Cet arrêt portait sur une action fondée sur l’article L. 480-14 et ne transforme pas une irrégularité en droit à la régularisation ; il impose au juge de ne pas écarter cette question lorsqu’elle est pertinente.

La protection de l’acquéreur ou du propriétaire n’est pas identique selon le type de procédure. L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme prévoit, dans des hypothèses encadrées, des conditions à l’action civile en démolition d’une construction édifiée conformément à un permis ensuite annulé. Il ne crée pas une immunité générale pour un ouvrage construit différemment du permis et ne dispense pas de vérifier la zone, le motif d’annulation, la prescription et la nature exacte de l’action. De même, l’article L. 600-6 du code de l’urbanisme concerne une situation spécifique d’action civile engagée après annulation définitive d’un permis par le juge administratif.

La procédure doit donc se concentrer sur la première correction utile. Si l’écart est matériellement réparable, faites établir des plans conformes et vérifiez la formalité appropriée. Si l’écart vient d’une erreur de transcription de la mairie, demandez la rectification avec les documents source. Si la construction est incompatible avec le règlement actuel, étudiez les règles applicables au moment des travaux, les dispositions transitoires, les servitudes et la possibilité de régularisation. Si la vente est urgente, envisagez avec le notaire une clause précise et une répartition documentée du risque au lieu de promettre une attestation dont le délai n’est pas maîtrisé.

La preuve technique est aussi importante que la preuve administrative. Un géomètre peut comparer l’implantation et les surfaces. Un architecte peut analyser les plans et la possibilité d’un modificatif. Un constat peut figer l’état du bien à une date donnée. Les factures, plans d’exécution, photographies de chantier, échanges avec l’entreprise, procès-verbal de réception et attestations d’assurance permettent de comprendre qui a décidé une modification et quand elle a été réalisée. Ces documents ne remplacent pas la règle d’urbanisme, mais ils évitent d’affirmer une conformité sans base vérifiable.

Pour un dossier parisien ou francilien, la démarche pratique peut suivre cette séquence : reconstituer l’autorisation et ses plans ; confirmer la réception de la DAACT ; qualifier le délai de trois ou cinq mois ; envoyer une demande R. 462-10 complète ; relancer après quinze jours avec preuve de réception ; demander les motifs écrits en cas de refus ; faire analyser l’écart et la régularisation possible ; puis informer le notaire avec une note chronologique. Cette méthode limite les échanges contradictoires et permet de distinguer le retard de délivrance d’un véritable désaccord sur la conformité.

Enfin, ne signez pas une déclaration ou une clause de vente qui présenterait comme conforme un élément dont vous savez qu’il ne l’est pas. La transparence permet parfois de négocier une solution, de faire corriger le dossier avant la signature ou de réserver une partie du prix. Elle évite surtout que le silence administratif soit interprété comme une dissimulation. Le document attendu de la mairie est utile, mais la sécurité de la transaction repose sur l’ensemble du dossier : autorisation, DAACT, attestation, plans, situation réelle, échanges et engagements contractuels.

Conclusion

Lorsque la mairie ne répond pas après une DAACT, vérifiez d’abord la date de réception et le délai applicable : trois mois en principe, cinq mois lorsque le récolement est obligatoire. Une fois ce délai expiré sans contestation, le bénéficiaire ou son ayant droit doit demander l’attestation de non-contestation à l’autorité compétente. Depuis le 22 février 2026, l’article R. 462-10 impose une délivrance sous quinze jours et ne prévoit plus que le préfet se substitue à la commune en cas de refus ou de silence.

Une demande complète, adressée au bon service et accompagnée de preuves, constitue la première étape. Si le refus révèle une non-conformité, le sujet devient celui de la régularisation et des risques de la vente. Si le refus ou le silence résulte d’une erreur administrative, une relance motivée puis un recours peuvent être envisagés, en respectant les délais et en demandant une injonction adaptée. Dans tous les cas, l’attestation prouve une absence de contestation dans un délai donné ; elle ne remplace ni l’autorisation, ni les plans, ni l’examen de la réalité des travaux.

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